Ces normes nationales doivent répondre à une série d'exigences de qualité : elles doivent, pour les citoyens en général et les étrangers en question en particulier, être suffisamment accessibles et précises afin d'éviter tout danger d'arbitraire (CEDH, 25 juin 1996, Amuur c. France, § 50; 6 mars 2001, Dougoz c. Grèce, § 54).
Frankrijk, § 50; Chahal t. Verenigd Koninkrijk, 15 november 1996, § 118; 6 maart 2001, Dougoz t.