Traduction de «existe en fait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit recidiverende aanvallen van hevige angst (paniek) die niet beperkt zijn tot bepaalde situaties of omstandigheden en derhalve onvoorspelbaar zijn. Net als bij andere angststoornissen zijn de belangrijkste symptomen onder meer plotseling beginnende hartkloppingen, pijn op de borst, verstikkingsgevoelens, duizeligheid en gevoelens van onwerkelijkheid (depersonalisatie of derealisatie). Dikwijls is er ook een secundaire angst om dood te gaan, zich niet meer in de hand te hebben of gek te worden. Paniekstoornis dient niet als hoofddiagnose te worden opgegeven indien de betrokkene een depressieve stoornis heeft op de tijd dat de aanvallen beginnen, aangezien onder die omstandigheden de paniekaanvallen waarschijnlijk een gevolg zijn van depressiviteit. | Neventerm: | paniekaanval | paniektoestand

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
Het besluit bestaat in alle talen, maar van de overeenkomst is alleen de Engelse versie authentiek. De vertalingen van de tekst van de overeenkomst zullen in het Publicatieblad worden bekendgemaakt.

arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau
arrest van het Hof dat uitdrukkelijk het bestaan van een nieuw feit vastselt

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

élément de fait | point de fait | question de fait
feitelijke vraag

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
minimumbestaansinkomen [ gegarandeerd minimuminkomen | gegarandeerd sociaal minimuminkomen | minimum bestaansinkomen | minimuminkomen | sociaal minimuminkomen ]

signaler l’existence d’offres spéciales à des clients
klanten inlichten over speciale aanbiedingen

rendre compte de faits touristiques
verslag doen over toeristische aangelegenheden | verslag doen over toeristische feiten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'impartialité objective, il y a lieu de vérifier si, indépendamment du comportement des juges, il existe des faits démontrables faisant naître un doute au sujet de cette impartialité.
Wat de objectieve onpartijdigheid betreft, moet worden nagegaan of er, los van het gedrag van de rechters, aantoonbare feiten bestaan die twijfel doen ontstaan omtrent die onpartijdigheid.

La prise en charge est calculée comme suit : 1° lorsque l'opération a trait à la création d'habitations sociales dans un noyau résidentiel existant, la prise en charge s'élève à 100 % du montant, visé au paragraphe 1 ; 2° lorsque l'opération a trait à la création d'habitations sociales en dehors d'un noyau résidentiel existant, la prise en charge s'élève à 80 % du montant, visé au paragraphe 1 ; 3° lorsque l'opération a trait à la création d'habitations sociales en dehors d'un noyau résidentiel existant et fait partie d'un projet de logement social mixte constitué pour au moins un tiers et pour au maximum deux tiers d'habitations sociales d'achat, et pour le reste d'habitations sociales de location, la prise en charge s'élève à 100 % du montant, visé au paragraphe 1 ; 4° lorsque l'opération a trait à la création de lots sociaux, la prise en charge s'élève à 60 % du montant, visé au paragraphe 1 ; 5° lorsque l'opération fait partie d'un projet de rénovation d'habitations d'un quartier ou voisinage auquel participe le preneur d'initiative en rénovant une ou plusieurs habitations qui lui appartiennent dans ce quartier ou voisinage, la prise en charge s'élève à 60 % du montant, visé au paragraphe 1 ; 6° la partie d'une opération techniquement indivisible au profit d'intérêts collectifs autres que les intérêts des habitations ou lots qui appartiennent au projet est prise en charge à 60 % ; 7° une opération d'une part au profit des intérêts des habitations ou des lots et d'autre part d'autres intérêts collectifs ou privés, est prise en charge sur la base des critères de répartition proportionnelle fixés par le Ministre.
De tenlasteneming wordt als volgt berekend : 1° als de verrichting betrekking heeft op de oprichting van sociale woningen binnen een bestaande woonkern, bedraagt de tenlasteneming 100 % van het bedrag, vermeld in paragraaf 1; 2° als de verrichting betrekking heeft op de oprichting van sociale woningen buiten een bestaande woonkern, bedraagt de tenlasteneming 80 % van het bedrag, vermeld in paragraaf 1; 3° als de verrichting betrekking heeft op de oprichting van sociale woningen buiten een bestaande woonkern en deel uitmaakt van een gemengd sociaal woonproject dat voor minstens een derde en voor hoogstens twee derde uit sociale koopwoningen en voor het overige uit sociale huurwoningen bestaat, bedraagt de tenlasteneming 100 % van het bedrag, vermeld in paragraaf 1; 4° als de verrichting betrekking heeft op de oprichting van sociale kavels, bedraagt de tenlasteneming 60 % van het bedrag, vermeld in paragraaf 1; 5° als de verrichting deel uitmaakt van een renovatieproject voor woningen van een wijk of buurt waaraan de initiatiefnemer deelneemt door een of meer woningen in de wijk of buurt die hem toebehoren, te renoveren, bedraagt de tenlasteneming 60 % van het bedrag, vermeld in paragraaf 1; 6° het gedeelte van een technisch ondeelbare verrichting die andere gemeenschappelijke belangen dan de belangen van de woningen of kavels die tot het project behoren, ten goede komt, wordt ten laste genomen voor 60 %; 7° een verrichting die enerzijds de belangen van de woningen of de kavels en anderzijds andere gemeenschappelijke belangen of private belangen ten goede komt, wordt ten laste genomen op basis van door de minister vastgestelde criteria voor evenredige verdeling.

1. a) Confirmez-vous l'existence des faits décrits ci-dessus? b) En avez-vous été informé?
1. a) Bevestigt u de hierboven beschreven feiten? b) Werd u ervan op de hoogte gesteld?

L'article 43, § 2, alinéa 6, a), du décret du 22 octobre 1996 pose comme conditions, pour que le fonctionnaire délégué puisse déroger aux prescriptions réglementaires d'un projet de plan de secteur, que la demande porte sur la transformation, dans le volume de construction existant, d'un bâtiment existant ayant fait l'objet d'un permis et qu'elle ne concerne pas la transformation totale.
Artikel 43, § 2, zesde lid, a), van het decreet van 22 oktober 1996 stelt als voorwaarden waaraan moet zijn voldaan om de gemachtigde ambtenaar toe te staan af te wijken van de verordenende voorschriften van een ontwerp-gewestplan, dat de aanvraag betrekking moet hebben op het verbouwen van een bestaand en vergund gebouw binnen het bestaande bouwvolume en geen betrekking mag hebben op het volledig herbouwen.

La différence de traitement qui existe entre, d'une part, le demandeur d'un permis qui sollicite une dérogation pour un bâtiment existant ayant fait l'objet d'un permis et, d'autre part, la personne qui demande un permis de bâtir pour un bâtiment encore à construire résulte de deux dispositions législatives ayant légitimement des finalités différentes.
Het verschil in behandeling tussen, enerzijds, de vergunningaanvrager die een afwijking vraagt voor een bestaand vergund gebouw, en, anderzijds, degene die een bouwvergunning vraagt voor een nog op te richten gebouw, volgt uit twee wettelijke bepalingen, die op rechtmatige wijze een verschillende finaliteit hebben.

Il vérifie : 1° pour une demande de période transitoire de maximum cinq ans telle que visée à l'article 15, § 1, du Règlement (UE) n° 1151/2012 : a) l'existence d'une opposition jugée recevable en vertu de l'article 14, § 1 et § 2; b) le bien fondé d'un éventuel préjudice que l'enregistrement de la dénomination porte à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement identique ou; c) l'existence d'une commercialisation légale des produits concernés sur le territoire belge pendant au moins cinq ans précédant la date de la publication visée à l'article 18; 2° pour une demande de période transitoire de maximum quinze ans telle que visée à l'article 15, § 2, du Règlement (UE) n° 1151/2012 : a) l'existence d'une opposition jugée recevable en vertu de l'article 14, § 1 et § 2; b) l'existence d'une commercialisation légale sur base des usages loyaux et constants des produits concernés sur le territoire belge pendant au moins vingt-cinq ans précédant la date de la publication visée à l'article 18; c) le fait qu'à aucun moment, l'utilisation de la dénomination n'a eu pour objet de profiter de la réputation de la dénomination enregistrée et qu'elle n'a pas pu induire le consommateur en erreur sur la véritable origine du produit.
Hij controleert de volgende elementen : 1° voor een aanvraag met betrekking tot een overgangsperiode van maximum vijf jaar zoals bedoeld in artikel 15, § 1, van Verordening (EU) nr. 1151/2012 : a) het bestaan van een krachtens artikel 14, §§ 1 en 2, ontvankelijk verklaard bezwaar; b) de gegrondheid van een eventueel nadeel dat de registratie van de naam op het bestaan van het van een geheel of gedeeltelijk identieke naam heeft; , c) het bestaan van een legale verhandeling van de betrokken producten op het Belgisch grondgebied tijdens minstens vijf jaar vóór de datum van bekendmaking bedoeld in artikel 18; 2° voor een aanvraag met betrekking tot eenovergangsperiode van maximum vijftien jaar zoals bedoeld in artikel 15, § 2, van Verordening (EU) nr. 1151/2012 : a) het bestaan van een krachtens artikel 14, §§ 1 en 2, ontvankelijk verklaard bezwaar; c) het bestaan van een legale verhandeling op grond van de loyale en constante gebruiken van de betrokken producten op het Belgisch grondgebied tijdens minstens 25 jaar vóór de datum van bekendmaking bedoeld in artikel 18; c) het feit dat het gebruik van de naam er op geen enkel ogenblik in heeft bestaan voordeel te halen uit de faam van de geregistreerde naam, en dat de consument niet is of zou kunnen zijn misleid aangaande de ware oorsprong van het product.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 janvier 2016 en cause de F.D. contre M.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 février 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1253ter/5, in fine, du Code judiciaire, lequel exclut clairement de son champ d'application les concubins de fait, ne viole-t-il pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il exclut, dans l'hypothèse où un concubin de fait se rendrait coupable, à l'égard de son conjoint, d'un fait visé à l'article 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé à l'article 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indications sérieuses de tels comportements, l'autre cohabitant de fait du droit de demander la jouissance de la résidence conjugale ou commune pour ce motif, ce qui lui est manifestement préjudiciable et susceptible de créer une discrimination entre les familles selon qu'elles sont constituées de partenaires mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait, à une époque où le concubinage de fait est un modèle de vie en commun largement répandu, voire majoritaire ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 13 januari 2016 in zake F.D. tegen M.V., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 3 februari 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 1253ter/5, in fine, van het Gerechtelijk Wetboek, dat de feitelijk samenwonenden duidelijk van het toepassingsgebied ervan uitsluit, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere, supranationale wetsbepalingen zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, in zoverre het, in het geval dat een feitelijk samenwonende zich tegenover de andere schuldig zou hebben gemaakt aan een feit als bedoeld in de artikelen 375, 398 tot 400, 402, 403 of 405 van het Strafwetboek, of heeft gepoogd een feit te plegen als bedoeld in de artikelen 375, 393, 394 of 397 van hetzelfde Wetboek, of indien er ernstige aanwijzingen voor dergelijke gedragingen bestaan, de andere feitelijk samenwonende uitsluit van het recht om, om die reden, het genot van de echtelijke of de gemeenschappelijke verblijfplaats te vorderen, hetgeen klaarblijkelijk nadelig voor hem is en een discriminatie tussen de gezinnen kan doen ontstaan naargelang zij bestaan uit gehuwde partners, wettelijk samenwonenden of feitelijk samenwonenden, in een periode waarin het feitelijk samenwonen een ruim verspreide samenlevingsvorm is, die zelfs de meerderheid uitmaakt ?

3. Parmi ces dossiers: a) combien ont-il fait l'objet d'un renvoi à l'OML avec accord du commissaire rapporteur; b) combien ont-ils été envoyés en appel; c) combien existe-t-il de dossiers pour maladies; d) combien existe-il de dossiers au collège de jurisprudence et depuis combien années; e) combien de dossiers ont-il fait l'objet d'un contrôle par un sapiteur; f) combien existe-t-il de dossiers pour accidents?
3. Hoeveel van deze dossiers: a) werden met instemming van de commissaris-verslaggever doorgestuurd naar de GGD; b) hebben aanleiding gegeven tot een procedure in hoger beroep; c) werden ingediend wegens ziekte; d) liggen voor bij het College van gerechtelijk-geneeskundige rechtspraak en sinds wanneer; e) werden gecontroleerd door een expert; f) werden ingediend wegens een ongeval?

7° la transformation, la reconstruction au même endroit dans le volume de construction existant, ou l'extension de 20 % maximum du volume de construction existant d'un bâtiment existant ayant fait l'objet d'un permis qui est définitivement protégé comme monument dans le cadre du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux.
7° het verbouwen, het herbouwen op dezelfde plaats binnen het bestaande bouwvolume, of het uitbreiden met maximum 20% van het bestaande bouwvolume van een bestaand vergund gebouw dat definitief beschermd is als monument in het kader van het decreet van 3 maart 1976 ter bescherming als monument of stads- en dorpsgezicht.

5. Lorsque le rapport établi à la suite d'une enquête interne révèle l'existence de faits susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales, cette information est transmise aux autorités judiciaires de l'État membre concerné, sauf s'il existe des mesures internes permettant un suivi plus approprié, compte tenu de la nature des faits et de l'ampleur de l'incidence financière.
5. Wanneer uit het na afloop van een intern onderzoek opgestelde verslag blijkt dat er sprake is van strafrechtelijk vervolgbare feiten, wordt deze informatie aan de gerechtelijke autoriteiten van de betrokken lidstaat toegezonden tenzij er, gezien met name de aard van de feiten en de omvang van de financiële gevolgen, interne maatregelen zijn waarmee daaraan een passender gevolg kan worden gegeven.