Sur le fond, le Gouvernement wallon renvoyant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de
la Cour d'arbitrage fait valoir que la liberté d'expression n'est pas absolue et « peut être soumise à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires à la prote
ction des objectifs explicitement mentionnés dans les dispositions conventionnelles précitées » (arrêt n° 45/96 du 12 juillet 1996, consid
...[+++]érant B.7.6).