Traduction de «explicitement les états » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

soutien explicite de l'Etat
openlijke staatssteun

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

explicit link | fonctionnalité explicit link
expliciet linktype | expliciete verbinding

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
uitdrukkelijke akkoordverklaring

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

État
staat

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 2, a) , de cette convention demande explicitement aux États parties à la convention d'« inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l'égalité des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait ».
In artikel 2, a) , van dit verdrag wordt uitdrukkelijk aan de staten die partij zijn bij dit verdrag gevraagd om « het beginsel van gelijkheid van mannen en vrouwen in de nationale grondwet of in een andere geëigende wetgeving op te nemen, indien dit nog niet is gebeurd ».

Le Conseil de sécurité a formulé un certain nombre d'appels à l'adresse du Secrétaire général, mais il a aussi interpellé explicitement les États membres quant à leur responsabilité.
De Veiligheidsraad formuleerde een aantal oproepen aan het adres van de Secretaris-generaal, maar ook de lidstaten werden uitdrukkelijk aangesproken op hun verantwoordelijkheid.

On accède ainsi non seulement à une recommandation explicite des états généraux de la sécurité routière, mais cela fait aussi partie de l'exécution de la politique européenne en matière de sécurité routière.
Daarmee wordt niet alleen een expliciete aanbeveling van de Staten-Generaal van de Verkeersveiligheid ingewilligd. Het maakt ook deel uit van de uitvoering van het Europees beleid inzake verkeersveiligheid.

Vu la Constitution, l'article 108; Vu la loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972, article 2, § 4; Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l'équipement des bâtiments de plaisance; Vu l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 février 2016; Vu l'avis 59.266/4 du Conseil d'Etat donné le 10 mai 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'association des gouvernements de région; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'arrêté royal du 4 août 1981 : l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge; 2° sports de vague : toute activité sportive pratiquée au moyen de matériel destiné aux sports de vague qui prend la mer au départ de la plage, à l'exception des bâtiments visés à l'article 37, § 1 de l'arrêté royal du 4 août 1981; 3° matériel destiné aux sports de vague : matériel utilisé pour la pratique de sports de vague, y compris les planches de surf, les paddles, les planches à voile, les jet-skis, les jet-scooters, les kites, les pédalos et les rafts; 4° matériel destiné aux amusements de plage : ustensiles utilisés par le vacancier sur la plage pour y jouer, pouvant également être des matelas pneumatiques et des canots en plastique; 5° Ministre : le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions; Art. 2. § 1. Le présent arrê ...
Gelet op de Grondwet, artikel 108; Gelet op de wet van 24 november 1975 houdende goedkeuring en uitvoering van het Verdrag inzake de internationale bepalingen ter voorkoming van aanvaringen op zee, 1972, bijgevoegd Reglement en zijn Bijlagen, opgemaakt te Londen op 20 oktober 1972, artikel 2, § 4; Gelet op het koninklijk besluit van 15 maart 1966 betreffende de vlaggenbrieven en de uitrusting van de pleziervaartuigen; Gelet op het koninklijk besluit van 4 augustus 1981 houdende politie- en scheepvaartreglement voor de Belgische territoriale zee, de havens en de stranden van de Belgische kust; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 29 februari 2016; Gelet op het advies 59.266/4 van de Raad van State gegeven op 10 mei 2016 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op de betrokkenheid van de gewestregeringen; Op de voordracht van de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en de Staatssecretaris voor Noordzee, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° het koninklijk besluit van 4 augustus 1981 : het koninklijk besluit van 4 augustus 1981 houdende politie- en scheepvaartreglement voor de Belgische territoriale zee, de havens en de stranden van de Belgische kust; 2° brandingsporten : elke sportactiviteit beoefend met tuigen voor brandingsporten die zee kiezen vanaf het strand met uitzondering van de vaartuigen bedoeld in artikel 37, § 1, van het koninklijk besluit van 4 augustus 1981; 3° tuigen voor brandingsporten : materiaal dat gebruikt wordt om brandingsporten te beoefenen met inbegrip van surfplanken, peddles, windsurftuigen, jetski's, jetscooters, kites, pedalo's en rafts; 4° tuigen voor strandvermaak : toestel gebruikt door de strandrecreant bij het spelen op het strand met inbegrip van luchtmatrassen en plastieken bootjes 5° Minister : de minister bevoegd voor maritieme ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements de 24 février 2016 en cause respectivement de M.A. et K. N'G. contre l'officier de l'état civil de la ville de Namur et de L.V.D. et K.D. contre l'officier de l'état civil de la commune de Sambreville, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils font dépendre, selon l'interprétation qui leur est donnée, de la date de mariage choisie par les candidats au mariage et/ou de l'existence d'une surséance, de deux mois, éventuellement prolongée de trois mois, l'effectivité du recours contre la décision de refus célébrer le mariage émanant de l'Officier de l'état civil, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, constituant de ce fait une entrave au droit du mariage, puisque privant lesdits candidats du droit effectif au mariage et les contraignant à la réintroduction quasi systématique d'une déclaration de mariage, sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, soit (1) ils peuvent saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours avant même la décision de surséance ou avant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de surséance de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai de célébration de mariage est, à tout le moins, suspendu, jusqu'a que ce dernier accepte de célébrer le mariage, explicitement ou implicitement par absence de refus dans le délai de deux mois, ou jusqu'a ce que le juge soit saisi da ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij twee vonnissen van 24 februari 2016 in zake respectievelijk M.A. en K. N'G. tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand van de stad Namen en L.V.D. en K.D. tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente Sambreville, waarvan de expedities ter griffie van het Hof zijn ingekomen op 7 maart 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vragen gesteld : « Schenden de artikelen 63, 165 en 167 van het Burgerlijk Wetboek, afzonderlijk genomen of met elkaar in samenhang gelezen, in zoverre zij, naar gelang van de eraan gegeven interpretatie, het daadwerkelijke karakter van het beroep tegen de beslissing van de ambtenaar van de burgerlijke stand om de voltrekking van het huwelijk te weigeren, doen afhangen van de door de huwelijkskandidaten gekozen huwelijksdatum en/of van het bestaan van een uitstel, van twee maanden, eventueel verlengd met drie maanden, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere supranationale wetsbepalingen, zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met name artikel 12 van dat laatste, waardoor het huwelijksrecht wordt belemmerd, aangezien zij die kandidaten het daadwerkelijke recht op het huwelijk ontnemen en hen ertoe verplichten om vrijwel stelselmatig opnieuw een aangifte van het huwelijk te doen, tenzij wordt beschouwd dat, waarbij zij zich bewust zijn of moeten zijn van de termijnen, ofwel (1) zij vooraf aan de procureur des Konings een verzoek tot verlenging kunnen richten, waarbij het verstrijken van de termijn van 6 maanden en 14 dagen nog voordat de beslissing tot uitstel wordt genomen of voordat de beroepstermijn van één maand is verstreken een ernstige redenen vormt, ofwel (2), indien de ambtenaar van de burgerlijke stand beslist de voltrekking van het huwelijk uit te stellen, en vanaf die datum, de termijn voor het voltrekken van het hu ...

En outre, les informations provenant d'une autorité d'un autre Etat membre ne peuvent être divulguée à une autorité d'un Etat tiers qu'avec l'accord explicite de cette autorité et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles cette autorité a marqué son accord.
Bovendien mag de informatie die afkomstig is van een autoriteit van een andere lidstaat enkel bekendgemaakt worden aan een autoriteit van een derde Staat mits deze autoriteit uitdrukkelijk akkoord gaat met deze bekendmaking, en, in voorkomend geval, mits de informatie alleen voor de door deze autoriteit toegestane doeleinden bekendgemaakt wordt.

Ainsi, sur le site du SPF Santé publique ( [http ...]
Zo wordt er op de website van de FOD Volksgezondheid ( [http ...]

« L’article 12 doit être interprété en ce sens que l’État membre concerné est tenu d’admettre sur son territoire un ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner plus de trois mois sur ce territoire à des fins d’études, dès lors que ce ressortissant remplit les conditions d’admission prévues de manière exhaustive aux articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE et que cet État membre n’invoque pas à son égard l’un des motifs énumérés explicitement par ladite directive et justifiant le refus d’un titre de séjour ».
Artikel 12 moet in die zin worden uitgelegd dat de betrokken lidstaat gehouden is een derdelander die voor studiedoeleinden meer dan drie maanden op het grondgebied van die lidstaat wenst te verblijven, op zijn grondgebied toe te laten. Dit op voorwaarde dat deze derdelander voldoet aan de in de artikelen 6 en 7 van richtlijn 2004/114/EG geregelde toelatingsvoorwaarden en deze lidstaat zich jegens hem niet beroept op één van de in die richtlijn genoemde redenen, die de weigering van een verblijfstitel rechtvaardigen".

De même, l'article 2255 du même Code prévoit un motif explicite de suspension jusqu'au prononcé d'une décision définitive pour les procédures pendantes, et l'article 101 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État est étendu de manière à englober également explicitement les procédures administratives devant le Conseil d'État.
Tevens wordt in artikel 2255 van hetzelfde Wetboek in een uitdrukkelijke schorsingsgrond voorzien voor hangende procedures totdat een definitieve beslissing is gewezen en wordt artikel 101 van de wetten op de Rijkscomptabiliteit uitgebreid zodat het uitdrukkelijk ook de administratieve procedures voor de Raad van State bevat.

— à la question de savoir si la Sûreté de l'État avait reçu explicitement la mission d'exécuter des enquêtes spécifiques concernant les vols-CIA, l'administrateur général de la Sûreté de l'État répond: « qu'il lui est totalement impossible de se prononcer sur le fait de savoir quels actes d'enquête le gouvernement aurait ou non explicitement demandés.
— op de vraag of de Veiligheid van de Staat expliciet de opdracht heeft ontvangen om specifieke onderzoeken uit te voeren betreffende de CIA-vluchten, antwoordt de administrateur-generaal van de Veiligheid van de Staat dat het hem onmogelijk is om uitspraken te doen over het feit welke onderzoeksdaden de regering wel of niet expliciet gevraagd heeft.