Interrogé sur le point de savoir si les titulaires de l'autorisation devront également demander
une autorisation d'exploiter un réseau public de télécommunications, conformément à l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et de l'exploitation de
réseaux publics de télécommunications, le fonctionnaire délégué a répondu par la négative, considérant qu'un
réseau mobile tel que celui mis en place par les opérateurs de services de télécommunications par satellite n'est pas un
réseau ...[+++] public de télécommunications.