Vertaling van "expédition de matières " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

expédition de matières nucléaires
verzending van kerntechnische materialen

compétence en matière d'expédition
verkeersbevoegdheid bij vertrek

avis d'expédition | bordereau d'expédition | bulletin d'expédition
verzendingsformulier

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
logistiek medewerker | magazijnmedewerker | medewerker goedereninslag | medewerker grondstoffenontvangst

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
bediener rubberverwerkingsmachine | operator rubberverwerkingsmachine | bediener rubbervormmachine | operator rubbervormmachine

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
beurshandelaar in basisproducten | trader in basisproducten

génoise sans matières grasses
biscuit zonder boter

chapati blanc avec de la matière grasse
witte chapati bereid met vet

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
magere runderworst

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par "activités logistiques", on entend : réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, préparation de commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans que ne soient produits de nouvelles matières premières, biens ou produits semi-finis ou finis.
Onder" logistieke activiteiten" wordt verstaan : ontvangst, opslag, weging, verpakking, etikettering, voorbereiding van bestellingen, beheer van voorraden of verzending van grondstoffen, goederen of producten in de verschillende stadia van hun economische cyclus, zonder dat er nieuwe halfafgewerkte of afgewerkte grondstoffen, goederen of producten worden voortgebracht.

Par " activités logistiques" , on entend : réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, préparation de commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans que ne soient produits de nouvelles matières premières, biens ou produits semi-finis ou finis. Par " pour le compte de tiers" il faut entendre : la réalisation d'activités logistiques pour le compte d'autres personnes morales ou physiques et à condition que les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités logistiques ne deviennent à aucun moment propriétaires des matières premières, biens ou produits concernés. Sont assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités logistiques, les entreprises qui achètent auprès d'entreprises liées du groupe des matières premières, biens ou produits et vendent ces matières premières, biens ou produits aux entreprises liées du groupe et pour autant que ces matières premières, biens ou produits fassent en outre l'objet d'activités logistiques. Par " groupe d'entreprises liées" , on entend : les entreprises liées qui répondent, en outre, aux conditions fixées à l'article 11, 1° de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés. La Commission paritaire du transport et de la logistique n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques et les entreprises assimilées lorsque ces activités logistiques constituent un élément indissociable d'une activité de production ou de commerce pour autant que ces activités logistiques soient reprises dans le champ de compétence d'une commission paritaire spécifique.
Met ondernemingen die voor rekening van derden logistieke activiteiten uitoefenen, worden gelijkgesteld de ondernemingen die bij verbonden vennootschappen van de groep grondstoffen, goederen of producten aankopen en deze grondstoffen, goederen of producten verkopen aan verbonden vennootschappen van de groep en in zoverre deze grondstoffen, goederen of producten tevens het voorwerp zijn van logistieke activiteiten. Onder " een groep van verbonden vennootschappen" wordt verstaan : de verbonden vennootschappen die tevens voldoen aan de voorwaarden gesteld in artikel 11, 1° van de wet van 7 mei 1999 betreffende het Wetboek van vennootschappen. Het Paritair Comité voor het vervoer en de logistiek is niet bevoegd voor de ondernemingen die voor rekening van derden uitsluitend logistieke activiteiten uitoefenen en de daarmee gelijkgestelde ondernemingen wanneer deze logistieke activiteiten een onlosmakelijk onderdeel vormen van een productie- of handelsactiviteit waarbij deze logistieke activiteiten opgenomen zijn in de bevoegdheid van een specifiek paritair comité.

...s, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans que ne soient produits de nouvelles matières premières, biens ou produits semi-finis ou finis. Par " pour le compte de tiers" il faut entendre : la réalisation d'activités logistiques pour le compte d'autres personnes morales ou physiques et à condition que les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités logistiques ne deviennent à aucun moment propriétaires des matières premières, biens ou produits concernés. Sont assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités logistiques, les entreprises qui achètent auprès d'entreprises liées du groupe des matières premières, biens ou produits et vendent ces matières premières, biens ou produits aux entreprises liées du groupe et pour autant que ces matières premières, biens ou produits fassent en outre l'objet d'activités logistiques. Par " groupe d'entreprises liées" , on entend : les entreprises liées qui répondent, en outre, aux conditions fixées à l'article 11, 1° de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés. La Commission paritaire du transport et de la logistique n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques et les entreprises assimilées lorsque ces activités logistiques constituent un élément indissociable d'une activité de production ou de commerce pour autant que ces activités logistiques soient reprises dans le champ de compétence d'une commission paritaire spécifique. Art. 2. Au chapitre V - statut des membres de la délégation syndicale - de la convention collective de travail du 28 juin 2007 fixant le statut de la délégation syndicale dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de chose pour compte de tiers (n° d'enregistrement 84273), est ajouté un article 25bis, stipulant ce qui suit : " Par extension de l'article 20bis, b), 2° de la convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises, modifiée dernièrement par la convention collective de travail n° 5quater du 5 octobre 2011, et dans le cas où l'autonomie de l'entreprise ou de la partie d'entreprise au niveau de laquelle la délégation syndicale a été constituée, n'est pas conservée, les délégués syndicaux de l'entreprise reprise maintiendront leurs mêmes droits et obligations dans l'entreprise regroupée et pourront continuer à exercer leur mandat jusqu'à l'échéance initiale de leur mandat" . ...
...d voor de ondernemingen die voor rekening van derden uitsluitend logistieke activiteiten uitoefenen en de daarmee gelijkgestelde ondernemingen wanneer deze logistieke activiteiten een onlosmakelijk onderdeel vormen van een productie- of handelsactiviteit waarbij deze logistieke activiteiten opgenomen zijn in de bevoegdheid van een specifiek paritair comité. Art. 2. Aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 28 juni 2007 tot vaststelling van het statuut van de vakbondsafvaardiging in de ondernemingen van het goederenvervoer ten lande voor rekening van derden en/of de goederenbehandeling voor rekening van derden (registratienummer 84273), wordt onder hoofdstuk V - statuut van de leden der vakbondsafvaardiging - volgend artikel 25bis toegevoegd : " In uitbreiding van artikel 20bis, b), 2° van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 5 van 24 mei 1971 betreffende het statuut van de syndicale afvaardigingen der ondernemingen, laatst gewijzigd bij collectieve arbeidsovereenkomst nr. 5quater van 5 oktober 2011, zullen - indien de autonomie van de onderneming of van het gedeelte van de onderneming op het vlak waarvan de syndicale afvaardiging werd opgericht niet behouden blijft - de syndicale afgevaardigden van het overgenomen bedrijf in de samengevoegde onderneming dezelfde rechten en plichten behouden en hun mandaat verder kunnen uitoefenen tot en met de oorspronkelijke vervaldag van hun mandaat" . ...

Par " activités logistiques" , on entend : réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, préparation de commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans que ne soient produits de nouvelles matières premières, biens ou produits semi-finis ou finis.
Onder " logistieke activiteiten" wordt verstaan : ontvangst, opslag, weging, verpakking, etikettering, voorbereiding van bestellingen, beheer van voorraden of verzending van grondstoffen, goederen of producten in de verschillende stadia van hun economische cyclus, zonder dat er nieuwe grondstoffen, halfafgewerkte of afgewerkte goederen of producten worden voortgebracht.

Par " activités logistiques" , on entend : réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, préparation de commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans que ne soient produits de nouvelles matières premières, biens ou produits semi-finis ou finis.
Onder " logistieke activiteiten" wordt verstaan : ontvangst, opslag, weging, verpakking, etikettering, voorbereiding van bestellingen, beheer van voorraden of verzending van grondstoffen, goederen of producten in de verschillende stadia van hun economische cyclus, zonder dat er nieuwe halfafgewerkte of afgewerkte producten worden voortgebracht.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2016 en cause de l'ASBL « Cliniques Notre-Dame de Grâce » contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2016, le Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 ou 16 de la Constitution, combinés avec l'article 1 du 1 protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et combinés avec les principes généraux du droit et plus particulièrement le principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi, - en ce qu'il a pour conséquence que les montants de référence pour l'année d'application ne sont connus des hôpitaux que trois années après que les prestations prises en considération pour le calcul des montants de référence aient été effectuées, ce qui les empêche d'adapter leur comportement en temps utile; - en ce qu'il prévoit que les montants de référence sont calculés par groupe de prestations et non par prestation de nomenclature; - en ce qu'il a été inséré dans sa version actuelle par l'article 50 d'une loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, et qu'il prévoit que les montants de référence annuels par admission sont calculés pour la première fois pour l'année 2006 et donc de manière rétroactive ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 27 juni 2016 in zake de vzw « Cliniques Notre-Dame de Grâce » tegen het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 11 juli 2016, heeft de Arbeidsrechtbank Henegouwen, afdeling Charleroi, de volgende prejudiciële vragen gesteld : 1. « Schendt artikel 56ter van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals vervangen bij artikel 50 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, de artikelen 10 en 11 of 16 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en in samenhang gelezen met de algemene rechtsbeginselen en inzonderheid het beginsel van rechtszekerheid en van niet-retroactiviteit van de wet, - in zoverre het tot gevolg heeft dat de ziekenhuizen de referentiebedragen voor het toepassingsjaar pas kennen drie jaar nadat de voor de berekening van de referentiebedragen in aanmerking genomen verstrekkingen zijn verricht, hetgeen hen belet hun gedrag tijdig aan te passen; - in zoverre het bepaalt dat de referentiebedragen worden berekend per groep van verstrekkingen en niet per nomenclatuurverstrekking; - in zoverre het, in de huidige versie ervan, is ingevoegd bij artikel 50 van een wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg en erin voorziet dat de jaarlijkse referentiebedragen per opname voor de eerste maal worden berekend voor het jaar 2006 en dus met terugwerkende kracht ?

Par " activités logistiques" on entend : réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, préparation de commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans que ne soient produits de nouvelles matières premières, biens ou produits semi-finis ou finis.
Onder " logistieke activiteiten" wordt verstaan : ontvangst, opslag, weging, verpakking, etikettering, voorbereiding van bestellingen, beheer van voorraden of verzending van grondstoffen, goederen of producten in de verschillende stadia van hun economische cyclus, zonder dat er nieuwe halfafgewerkte of afgewerkte producten worden voortgebracht.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 décembre 2014 en cause de la SA « Etablissements L. Lacroix Fils » contre la ville de Mons, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et l'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, auquel il renvoie, tels qu'interprétés comme n'exigeant pas qu'un recours devant la cour d'appel en matière de taxes communales soit signifié à la députation permanente, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils instaurent, selon cette interprétation, une différence de traitement entre les redevables agissant à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale, en ce que, dans la première hypothèse, le dossier est déposé au greffe de la cour d'appel par la province, agissant comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire, suite à la signification intervenue auprès de celle-ci, ce dépôt faisant courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, la signification à la députation permanente de la province, agissant uniquement comme instance de recours, n'ayant pas lieu, le dépôt du dossier devant intervenir suite à la signification n'ayant pas non plus eu lieu, le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 december 2014 in zake de nv « Etablissements L. Lacroix Fils » tegen de stad Bergen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 december 2014, heeft het Hof van Beroep te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schenden artikel 7 van de wet van 23 december 1986 betreffende de invordering en de geschillen ter zake van provinciale en plaatselijke heffingen en artikel 378 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, waarnaar het verwijst, in die zin geïnterpreteerd dat zij niet vereisen dat een beroep voor het hof van beroep inzake gemeentelijke heffingen aan de bestendige deputatie moet worden betekend, de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet in zoverre zij, volgens die interpretatie, een verschil in behandeling invoeren tussen de belastingschuldigen die in rechte treden tegen een provinciale heffing of tegen een gemeentelijke heffing, doordat, in het eerste geval, het dossier wordt neergelegd ter griffie van het hof van beroep door de provincie, die optreedt als beroepsinstantie en als partij in het rechtsgeding, ingevolge de betekening aan haar, waarbij die neerlegging de termijn van 60 dagen doet ingaan die het de belastingplichtige mogelijk maakt nieuwe grieven te doen gelden, terwijl, in het tweede geval, aangezien de betekening aan de bestendige deputatie van de provincie, die enkel als beroepsinstantie optreedt, niet plaatsvindt en de neerlegging van het dossier die ingevolge de betekening moet geschieden, evenmin heeft plaatsgevonden, de voormelde termijn van 60 dagen geen aanvang neemt ?

Le champ d'application du présent chapitre comprend les processus suivants : 1° la production de ciment, chaux et oxyde de magnésium (voie sèche) ; 2° le stockage et la préparation de matières premières ; 3° le stockage et la préparation de combustibles : 4° l'utilisation de déchets comme matières premières ou combustibles - exigences de qualité, contrôle et préparation ; 5° le stockage et la préparation de produits ; 6° l'emballage et l'expédition.
Het toepassingsgebied van dit hoofdstuk omvat de volgende processen: 1° de productie van cement, ongebluste kalk en magnesiumoxide met behulp van de droge procesroute; 2° de opslag en voorbehandeling van grondstoffen; 3° de opslag en voorbehandeling van brandstoffen; 4° het gebruik van afvalstoffen als grondstof of brandstof - kwaliteitseisen, controle en voorbehandeling; 5° de opslag en voorbehandeling van producten; 6° de verpakking en verzending.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 janvier 2016 en cause de l'ASBL « Clinique Saint-Pierre » contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 2016, la Cour du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 ou 16 de la Constitution, combinés avec l'article 1 du 1 protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et combinés avec les principes généraux du droit et plus particulièrement le principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi, o en ce qu'il a pour conséquence que les montants de référence pour l'année d'application ne sont connus des hôpitaux que trois années après que les prestations prises en considération pour le calcul des montants de référence aient été effectuées, ce qui les empêche d'adapter leur comportement en temps utiles; o en ce qu'il prévoit que les montants de référence sont calculés par groupe de prestations et non par prestation de nomenclature; o en ce qu'il a été inséré dans sa version actuelle par l'article 50 d'une loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, et qu'il prévoit que les montants de référence annuels par admission sont calculés pour la première fois pour l'année 2006 et donc de manière rétroactive ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 13 januari 2016 in zake de vzw « Clinique Saint-Pierre » tegen het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 19 januari 2016, heeft het Arbeidshof te Brussel de volgende prejudiciële vragen gesteld : « - Schendt artikel 56ter van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals vervangen bij artikel 50 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, de artikelen 10 en 11 of 16 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en in samenhang gelezen met de algemene rechtsbeginselen en inzonderheid het beginsel van rechtszekerheid en van niet-retroactiviteit van de wet, o in zoverre het tot gevolg heeft dat de ziekenhuizen de referentiebedragen voor het toepassingsjaar pas kennen drie jaar nadat de voor de berekening van de referentiebedragen in aanmerking genomen verstrekkingen zijn verricht, hetgeen hen belet hun gedrag tijdig aan te passen; o in zoverre het bepaalt dat de referentiebedragen worden berekend per groep van verstrekkingen en niet per nomenclatuurverstrekking; o in zoverre het, in de huidige versie ervan, is ingevoegd bij artikel 50 van een wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg en erin voorziet dat de jaarlijkse referentiebedragen per opname voor de eerste maal worden berekend voor het jaar 2006 en dus met terugwerkende kracht ?