- dans le texte français, les mots " Lorsqu'en cas de visite en route, ou pendant le transport de marchandises expédiées en transit ou autrement, sous scellés ou cachets," sont remplacés par les mots " Lorsqu'en cas de visite en cours de route de marchandises sous scellés," ;
- in de Franse tekst worden de woorden " Lorsqu'en cas de visite en route, ou pendant le transport de marchandises expédiées en transit ou autrement, sous scellés ou cachets," vervangen door de woorden " Lorsqu'en cas de visite en cours de route de marchandises sous scellés," ;