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Vertaling van "extrêmement rigoureuse lorsqu " (Frans → Nederlands) :

Dans un autre avis, on peut lire ceci: « La réquisition se distingue principalement de l'expropriation par la référence aux « nécessités du salut public », notion plus rigoureuse que celle de l'utilité publique prévue en matière d'expropriation : « La réquisition est une mesure extrême, lorsque l'État court un péril mortel, c'est-à-dire lorsque la Constitution elle-même s'efface pour permettre de conjurer le danger (F 89-90, 102/1, G).

In een ander advies luidt het : « La réquisition se distingue principalement de l'expropriation par la référence aux « nécessités du salut public », notion plus rigoureuse que celle de l'utilité publique prévue en matière d'expropriation : « La réquisition est une mesure extrême, lorsque l'État court un péril mortel, c'est-à-dire lorsque la Constitution elle-même s'efface pour permettre de conjurer le danger (F 89-90, 102/1, G).


Dans un autre avis, on peut lire ceci: « La réquisition se distingue principalement de l'expropriation par la référence aux « nécessités du salut public », notion plus rigoureuse que celle de l'utilité publique prévue en matière d'expropriation : « La réquisition est une mesure extrême, lorsque l'État court un péril mortel, c'est-à-dire lorsque la Constitution elle-même s'efface pour permettre de conjurer le danger (F 89-90, 102/1, G).

In een ander advies luidt het : « La réquisition se distingue principalement de l'expropriation par la référence aux « nécessités du salut public », notion plus rigoureuse que celle de l'utilité publique prévue en matière d'expropriation : « La réquisition est une mesure extrême, lorsque l'État court un péril mortel, c'est-à-dire lorsque la Constitution elle-même s'efface pour permettre de conjurer le danger (F 89-90, 102/1, G).


Elle est extrêmement rigoureuse lorsqu’elle vérifie si ces directives ont été correctement et complètement transposées par les États membres.

De Commissie zal heel nauwkeurig nagaan of de richtlijn door de lidstaten wel correct en volledig wordt omgezet.




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extrêmement rigoureuse lorsqu ->

Date index: 2024-05-27
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