Vertaling van "faire les poursuites " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Omschrijving: Toestanden van subjectieve spanning en emotionele ontregeling die doorgaans het sociaal functioneren en optreden belemmeren en ontstaan in de periode van aanpassing aan een belangrijke levensverandering of stressveroorzakende levensgebeurtenis. De stressveroorzakende factor kan de samenhang van iemands sociale netwerk aangetast hebben (sterfgeval, scheiding) of sociale steun en waarden in groter verband (migratie, vluchtelingenstatus) of vertegenwoordigde een belangrijke ontwikkelingsstap of crisis (naar school gaan, ouder worden, falen in het bereiken van een dierbaar persoonlijk doel, pensionering). Individuele predispositie of kwetsbaarheid speelt een belangrijke rol bij het risico voor het optreden van aanpassingsstoornissen en de vormen daarvan, maar men neemt niettemin aan dat de toestand niet zou zijn ontstaan zonder de stressveroorzakende factor. De vormen variëren en omvatten depressieve stemming, angst, zorgen (of een mengsel hiervan); een gevoel van onvermogen de problemen het hoofd te bieden, vooruit te plannen of in de huidige situatie voort te gaan, alsmede enige mate van beperking bij het verrichten van alledaagse taken. Gedragsstoornissen kunnen een begeleidend kenmerk zijn, vooral bij adolescenten. Het meest op de voorgrond tredende kenmerk kan een korte of langdurige depressieve reactie zijn of een stoornis van andere emoties en gedragingen. | Neventerm: | cultuurschok | hospitalisme bij kinderen | rouwreactie

faire l'objet de poursuites
vervolgd worden

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
rechtsvordering instellen | strafvervolging instellen

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Omschrijving: Het belangrijkste kenmerk is geheugenverlies, doorgaans voor belangrijke recente gebeurtenissen, dat niet het gevolg is van een organische psychische stoornis en te groot is om verklaard te worden door gewone vergeetachtigheid of vermoeidheid. De amnesie betreft doorgaans traumatische gebeurtenissen, zoals ongelukken of onverwachte sterfgevallen en is gewoonlijk partieel en selectief. Volledige en gegeneraliseerde amnesie is zeldzaam en is doorgaans onderdeel van een fugue (F44.1). Als dat zo is, dient deze als zodanig geklasseerd te worden. De diagnose dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van organische hersenstoornissen, intoxicatie of buitengewone vermoeidheid.

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
niet(verdere)vervolging | sepot

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
klusjesman | manusje-van-alles

faire fonctionner un émetteur de signaux | faire fonctionner un générateur de micro-ondes | faire fonctionner un générateur de signaux | faire fonctionner un générateur de tonalité
microgolfgenerator bedienen | signalen genereren | generator van digitale patronen bedienen | signaalgenerator bedienen

faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice
apparatuur voor werken op hoogte bedienen | mobiele platforms bedienen | mobiele hoogwerkers bedienen | platforms voor werken op hoogte bedienen

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
bedrijfsvoering [ bodemstelsel | wijze van exploitatie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réponse : En vertu de l'article 197 du Code d'instruction criminelle, mon Administration est chargée de faire les poursuites, pour le recouvrement des amendes et confiscations, au nom du procureur du Roi.
Antwoord : Krachtens artikel 197 van het Wetboek van strafvordering is mijn administratie ermee belast, in naam van de procureur des Konings, vervolgingen in te stellen voor de invordering van geldboeten en van verbeurdverklaarde zaken.

2. « L'article 9 (la liste des substances et méthodes interdites telle qu'elle est contenue dans l'arrêté ministériel du 27 novembre 2013 établissant la liste des substances et méthodes interdites, M.B. 9 décembre 2013, 97492 (liste des substances et méthodes interdites au moment des faits)) combiné avec les articles 46 et 47 du décret antidopage du 25 mai 2012, interprété en ce sens que, par suite de ces articles, un sportif qui fait l'objet de poursuites disciplinaires et est définitivement condamné en raison de substances qui sont interdites tant par suite de la liste des substances et méthodes interdites, visée à l'article 9 du décret précité (établie par l'arrêté ministériel du 27 novembre 2013 établissant la liste des substances et méthodes interdites, M.B. 9 décembre 2013, 97492 (liste des substances et méthodes interdites au moment des faits)), que par suite de la loi relative aux drogues, ne peut plus être poursuivi pénalement par le ministère public et être puni par les tribunaux sur la base de la loi relative aux drogues, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, alors que les justiciables qui ne sont pas soumis à un régime disciplinaire peuvent faire l'objet de poursuites pénales pour la même infraction ?
2. « Schendt artikel 9 (de verboden lijst zoals opgenomen in het ministerieel besluit van 27 november 2013 houdende vaststelling van de verboden lijst, BS 9 december 2013, 97492 (verboden lijst ogenblik van de feiten)) juncto 46 en 47 van het Antidopingdecreet van 25 mei 2012, geïnterpreteerd in die zin dat door deze artikelen een sporter die tuchtrechtelijk vervolgd wordt en definitief veroordeeld wordt voor substanties die zowel verboden zijn ingevolge de verboden lijst, als bedoeld in artikel 9 van voormeld decreet (opgenomen in het ministerieel besluit van 27 november 2013 houdende vaststelling van de verboden lijst, BS 9 december 2013, 97492 (verboden lijst ogenblik van de feiten)) [...] als verboden zijn ingevolge de drugwet, niet langer strafrechtelijk vervolgd kan worden door het Openbaar Ministerie en gestraft kan worden door de rechtbanken op basis van de drugwet, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet terwijl rechtsonderhorigen die niet aan een tuchtregime onderworpen zijn wel strafrechtelijk kunnen worden vervolgd voor hetzelfde misdrijf ?

En décrétant qu'un comportement punissable ne peut plus faire l'objet de poursuites et en omettant d'inscrire les conditions précises de non-poursuite dans la loi pour laisser au gouvernement le soin de le faire, on porte atteinte à la séparation constitutionnelle des pouvoirs qui est le principe fondamental de l'ordre juridique.
Door te bepalen dat een strafbare gedraging niet langer kan vervolgd worden en de omschrijving van de nauwkeurige voorwaarden van niet-vervolging niet in de wet op te nemen maar over te laten aan de regering, wordt inbreuk gepleegd op de grondwettelijke scheiding der machten ­ basisbeginsel van de rechtsorde.

En décrétant qu'un comportement punissable ne peut plus faire l'objet de poursuites et en omettant de définir les conditions précises de non-poursuite dans la loi ou en laissant au gouvernement même le soin de les définir, on porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs qui est un principe fondamental de l'ordre juridique et qui est inscrit dans la Constitution.
Door te bepalen dat een strafbare gedraging niet langer kan vervolgd worden en de omschrijving van de nauwkeurige voorwaarden van niet-vervolging niet in de wet op te nemen maar over te laten aan de regering, wordt inbreuk gepleegd op de grondwettelijke scheiding der machten ­ basisbeginsel van de rechtsorde.

a) Il s’agit tout abord de la possibilité de poursuites pénales : ces poursuites pourront se faire, en fonction des circonstances de la cause, sur base des dispositifs suivants.
a) Vooreerst de mogelijkheid tot strafrechtelijke vervolging: vervolgingen zijn, in functie van de omstandigheden van de oorzaak, mogelijk op basis van volgende mechanismen:

Certains États membres (BG, EL, ES, CY, LV, LT, LU, MT, NL, RO, SK et UK) mentionnent explicitement l'absence de poursuites à l'encontre des victimes de la traite, tandis que d'autres prévoient l'absence de poursuites à l'encontre d'une personne obligée de commettre un acte criminel ou tenue de le faire sous la menace ou la contrainte (HU, IT, PL, PT, SE et SI) Les informations concernant la République tchèque et la Croatie ne sont pas concluantes
Sommige lidstaten (BG, EL, ES, CY, LV, LT, LU, MT, NL, RO, SK en UK) verwijzen uitdrukkelijk naar de niet-vervolging van de slachtoffers van mensenhandel, terwijl anderen de mogelijkheid van niet-vervolging bieden voor een persoon die onder druk gezet, bedreigd of gedwongen is om een strafbaar feit te begaan (HU, IT, PL, PT, SE en SI) De informatie geeft geen uitsluitsel over CZ en HR

Il y a lieu de faire en sorte que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions relevant du racisme ou de la xénophobie ne dépendent pas de déclarations ou d’accusations émanant des victimes, qui sont souvent particulièrement vulnérables et hésitent à engager des poursuites.
Er moet op worden toegezien dat het onderzoeken en vervolgen van delicten die verband houden met racisme en vreemdelingenhaat niet afhangt van aangifte of beschuldiging door het slachtoffer, dat vaak bijzonder kwetsbaar is en ervoor terugschrikt om een gerechtelijke procedure in te stellen.

1. Chaque État membre met en place ou désigne un bureau national de recouvrement des avoirs aux fins de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente dans le cadre de poursuites pénales ou, dans la mesure où le droit interne de l’État membre concerné le permet, dans le cadre de poursuites civiles.
1. Door elke lidstaat wordt een nationaal bureau voor de ontneming van vermogensbestanddelen opgericht of aangewezen, dat tot taak heeft de opsporing en de identificatie te vergemakkelijken van opbrengsten van misdrijven en andere met misdrijven verband houdende vermogensbestanddelen die het voorwerp kunnen worden van een door een bevoegde rechterlijke instantie uitgevaardigd bevel tot bevriezing of inbeslagneming of tot confiscatie tijdens een strafprocedure of, voor zover de nationale wetgeving van de betrokken lidstaat zulks toelaat, een burgerlijke procedure.

De plus, les États membres devraient faire en sorte que, sur leur territoire, Eurojust en tant qu'unité puisse dénoncer une infraction ou déposer une plainte auprès de toute autorité nationale chargée des poursuites et reçoive une réponse motivée si l'autorité saisie n'engage pas de poursuites pénales dans une telle affaire.
Bovendien moeten de lidstaten ervoor zorgen dat Eurojust als eenheid op hun grondgebied een strafbaar feit kan aangeven of een aanklacht indienen bij de nationale vervolgingsinstantie. Voorts moeten zij ervoor zorgen dat Eurojust een met redenen omkleed antwoord krijgt in geval een vervolgingsinstantie geen strafrechtelijk onderzoek inleidt in een dergelijke zaak.