Vertaling van "fait arrêter violer " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau
arrest van het Hof dat uitdrukkelijk het bestaan van een nieuw feit vastselt

faites-vous aider pour arrêter de fumer: (numéro de téléphone/boîte postale/adresse Internet/consultez votre médecin/pharmacien)
Zoek hulp om te stoppen met roken: (telefoon/postadres/internetadres/raadpleeg uw arts/apotheker)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce titre, les événements de Guinée ne peuvent me laisser indifférente, car ce sont les militants des droits de l’homme, et plus généralement les représentants de la société civile, qui se sont fait arrêter, violer quand c’étaient des femmes, massacrer le 28 décembre dernier: plus de 150 personnes tuées par balles, plus de 1 250 personnes blessées – vous nous l’avez dit Madame la Ministre – dans cette seule journée.
In dat opzicht kunnen de gebeurtenissen in Guinee me niet onverschillig laten, want het zijn de voorvechters van de mensenrechten, en meer in het algemeen de vertegenwoordigers van het maatschappelijk middenveld die op 28 september jongstleden zijn gearresteerd, verkracht als het om vrouwen ging, en afgeslacht. Zoals mevrouw de minister al aangaf zijn er die ene dag meer dan 150 mensen doodgeschoten en meer dan 1 250 mensen gewond geraakt.

Toutefois, si, au moment de l'adoption ou de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 3 mars 2011, le système de garantie de l'Etat en cause ne pouvait être considéré comme ayant été octroyé et, par conséquent, l'aide d'Etat supposée comme ayant été mise à exécution, il paraîtrait douteux qu'il puisse être fait grief à la disposition en cause de violer l'article 108, § 3, du TFUE.
Echter, indien op het ogenblik van de aanneming of de inwerkingtreding van het koninklijk besluit van 3 maart 2011 niet kon worden beschouwd dat de in het geding zijnde waarborgregeling van de Staat werd verleend en, bijgevolg, dat de veronderstelde staatssteun tot uitvoering was gebracht, zou het twijfelachtig lijken dat de in het geding zijnde bepaling kan worden verweten artikel 108, lid 3, van het VWEU te schenden.

Dans la troisième branche du premier moyen, la partie requérante dans l'affaire n° 5811 fait grief à l'article 29, dernier alinéa, de l'ordonnance attaquée de violer les dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives visées au moyen en ce qu'il délègue au Gouvernement la compétence d'arrêter un règlement d'attribution-type par catégorie d'opérateurs immobiliers publics, dont la teneur s'imposera à chacun d'eux alors que l'article 16 de la Constitution consacre le principe selon lequel il appartient au législateur d'établir les cas et modalités de privation de propriété.
In het derde onderdeel van het eerste middel verwijt de verzoekende partij in de zaak nr. 5811 artikel 29, laatste lid, van de bestreden ordonnantie de in het middel bedoelde grondwets-, verdrags- en wetsbepalingen te schenden in zoverre het aan de Regering de bevoegdheid delegeert om per soort openbare vastgoedbeheerder een standaardtoewijzingsreglement vast te leggen waarvan de inhoud aan elk van hen zal worden opgelegd, terwijl artikel 16 van de Grondwet het principe verankert volgens hetwelk het de wetgever toekomt de gevallen en wijzen van eigendomsberoving te bepalen.

Cette Cour conclut uniquement que l'arrêt attaqué, sans violer l'article 37 de la loi organique de l'urbanisme, pouvait tenir compte aussi bien de la politique suivie antérieurement par les autorités - et en l'occurrence du refus antérieur d'un permis de lotir - que de la situation de fait des terrains sur la base de leur situation le long d'une voie suffisamment équipée, de la proximité d'autres habitations et du fait de convenir techniquement pour être bâti.
Het Hof concludeert enkel dat het bestreden arrest, zonder artikel 37 van de Stedenbouwwet te schenden, vermocht rekening te houden zowel met het voorheen door de overheid gevoerde beleid - en met name de eerdere weigering van een verkavelingsvergunning - als met de feitelijke situatie van de gronden aan de hand van de ligging aan een voldoende uitgeruste weg, de nabijheid van andere woningen en de technische geschiktheid voor bebouwing.

Les parties requérantes font valoir que, compte tenu de la norme d'émission et du délai de mise en oeuvre, les opérateurs seraient placés devant l'alternative suivante : soit ne pas respecter cette norme et s'exposer aux sanctions visées aux articles 9 et 10 de l'ordonnance, soit tenter de respecter cette norme et violer alors l'obligation de couverture qui leur est faite par l'article 5, § 1, de l'arrêté royal du 7 mars 1995 ainsi que par les réglementations subséquentes.
De verzoekende partijen doen gelden dat, gelet op de immissienorm en de uitvoeringstermijn, de operatoren voor het volgende alternatief zouden worden geplaatst : hetzij die norm niet in acht nemen en zich blootstellen aan de sancties vermeld in de artikelen 9 en 10 van de ordonnantie, hetzij trachten die norm in acht te nemen en zich in dat geval niet houden aan de dekkingsverplichting die hun wordt opgelegd bij artikel 5, § 1, van het koninklijk besluit van 7 maart 1995, en bij de daaropvolgende regelgeving.

« Les dispositions de l'article 55, alinéa 1, 5°, et alinéa 3, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, remplacé par l'article 27 de la loi du 18 juillet 1990, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution, lus séparément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au motif qu'elles accordent à une instance non juridictionnelle le pouvoir d'infliger une sanction pénale visée par la Convention européenne, au motif que le procureur du Roi agit simultanément comme partie poursuivante et comme juge et qu'il inflige une sanction sans procès public, sans indication des motifs et sans entendre la personne concernée, alors qu'un tel pouvoir n'est pas accordé au ministère public à l'égard des personnes qui sont inculpées de toute une série d'autres infractions, au motif que le contrôle judiciaire ne peut ultérieurement mettre à néant la sanction infligée précédemment puisque la sanction a déjà été subie et qu'aucune procédure n'a été fixée pour éliminer les effets d'un retrait immédiat du permis de conduire imposé à tort et pour indemniser la personne sanctionnée à tort, alors que c'est le cas, par exemple, des personnes qui ont été la victime d'une détention préventive inopérante, et encore au motif que, en cas de retrait immédiat du permis de conduire, la personne concernée ne peut conclure aucune transaction et que cette possibilité lui est donnée lorsque le juge prononce une déchéance du droit de conduire, étant donné en effet que cette déchéance ne prend cours que le cinquième jour suivant la date de l'avertissement donné au condamné par le ministère public (article 40 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière), au motif que, en cas de retrait immédiat du permis de conduire, le ministère public n'a pas la possibilité de retirer partiellement le permis de conduire ...
« Schenden de bepalingen van artikel 55, eerste lid, 5°, en derde lid, van het koninklijk besluit van 16 maart 1968 tot coördinatie van de wetten betreffende de politie over het wegverkeer, vervangen bij artikel 27 van de wet van 18 juli 1990, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, afzonderlijk gelezen of gelezen in samenhang met artikel 6, 1, van het Europees Verdrag tot bescherming van de Rechten van de Mens, omdat zij aan een niet-rechterlijke instantie de bevoegdheid toekennen om een strafsanctie in de zin van het Europees Verdrag op te leggen, omdat de procureur des Konings tegelijkertijd optreedt als vervolgende partij en als rechter en een straf oplegt zonder openbaar proces, zonder opgave van beweegredenen en zonder de betrokken persoon te horen, terwijl een dergelijke bevoegdheid niet verleend wordt aan het openbaar ministerie ten opzichte van personen die van een hele reeks andere misdrijven verdacht worden, omdat de rechterlijke toetsing achteraf de eerder opgelegde straf niet kan ongedaan maken, vermits de straf reeds ondergaan werd en er geen procedure vastgesteld werd om de gevolgen van een ten onrechte opgelegde onmiddellijke intrekking van het rijbewijs weg te werken en om de ten onrechte gestrafte te vergoeden, terwijl dat laatste bijvoorbeeld wel het geval is voor de personen die het slachtoffer werden van onwerkzame voorlopige hechtenis, en nog omdat bij de onmiddellijke intrekking van het rijbewijs de betrokken persoon geen enkele schikking kan treffen en deze mogelijkheid hem wel gegeven wordt wanneer de rechter een verval van het recht tot sturen uitspreekt, daar immers dit verval slechts ingaat de 5de dag na die waarop het openbaar ministerie de kennisgeving aan de veroordeelde gedaan heeft (artikel 40 van het koninklijk besluit van 16 maart 1968 tot coördinatie van de wetten betreffende de politie over het wegverkeer), omdat bij de onmiddellijke intrekking van het rijbewijs het openbaar ministerie niet de mogelijkheid heeft om het rijbewijs g ...

5. En réponse à la cinquième question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre que, dans son arrêt n° 9/2000 du 19 janvier 2000, la Cour d'arbitrage a dit pour droit que la situation des mutuelles et de la Caisse auxiliaire est différente, compte tenu des statuts et des règles qui les régissent indépendamment du fait que de manière résiduaire, elle accomplit la même mission qu'une mutuelle, de sorte qu'il n'est pas possible de traiter les mutuelles et la Caisse auxiliaire de manière identique, sous peine de violer le principe d'égalité et de non-discrimination visé par les articles 10-11 de la Constitution.
5. In antwoord op de vijfde vraag, heb ik de eer het geachte lid mede te delen dat het Arbitragehof, in zijn arrest nr. 9/2000 van 19 januari 2000, voor recht heeft gezegd dat de situatie van de ziekenfondsen en van de Hulpkas verschillend is, rekening houdend met de statuten en de regels die daarop van toepassing zijn, afgezien van het feit dat de Hulpkas, vanuit een residuair oogpunt, dezelfde opdracht als een ziekenfonds vervult, zodat het onmogelijk is de ziekenfondsen en de Hulpkas op dezelfde manier te behandelen, op straffe van schending van het gelijkheids- en niet-discriminatieprincipe bedoeld bij artikelen 10 en 11 van de Grondwet.