Vertaling van "fait du dépôt " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

dépôt fait en une seule fois
in zijn geheel verstrekt deposito

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

dépôt fait en tranches
in termijnen verstrekt deposito

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe
termijndeposito | termijngeld | termijnrekening

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bankdeposito [ bankrekening | banktegoeden | termijndeposito | zichtdeposito ]

rapporter des faits
verslag uitbrengen van feiten | feiten rapporteren | verslag doen van feiten

rendre compte de faits touristiques
verslag doen over toeristische aangelegenheden | verslag doen over toeristische feiten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La rétribution est exigible par le fait du dépôt, lorsque l'inscription est retardée en raison du défaut d'enregistrement ou d'immatriculation;
De retributie is verschuldigd door het feit van de neerlegging wanneer de inschrijving vertraagd wordt door het gebrek aan registratie of teboekstelling;

...tion est exigible par le fait du dépôt, lorsque l'inscription est retardée en raison du défaut d'enregistrement ou d'immatriculation; 2° pour chaque formalité opérée au registre des affrètements à coque nue : 34,38 EUR; 3° pour l'inscription d'un navire dans le registre des affrètements à coque nue : 1.386,10 EUR à multiplier par le nombre d'années de la durée d'affrètement à coque nue ; si la durée d'affrètement à coque nue comporte une fraction d'une année, cette fraction est comptée pour une année entière ; 4° pour chaque copie ou extrait d'un registre visé au 1° ou au 2°, par formalité relevée : 5,16 EUR, sans que la rétribution puisse être inférieure à 34,38 EUR; 5° pour tout certificat de radiation d'immatriculation, d'enregistrement ou d'inscription au registre des affrètements à coque nue : 34,38 EUR; 6° pour tout certificat négatif : 34,38 EUR; 7° pour les copies collationnées des documents déposés dans les archives de la conservation : 2,07 EUR par page, sans que la rétribution puisse être inférieure à 34,38 EUR par copie; 8° pour chaque duplicata de quittance : 3,44 EUR; 9° pour la consultation sur place d'un registre, pour autant que cette consultation soit autorisée par le conservateur : 6,88 EUR pour chaque consultation d'un enregistrement, d'une immatriculation ou d'une inscription dans le registre des affrètements à coque nue; 10° pour l'inscription et, le cas échéant, pour le renouvellement d'inscription des actes renfermant une convention prévue par l'article 8 de la loi du 21 août 1879 contenant le livre II du Code de commerce (Navigation maritime et navigation intérieure) : 70 cent par 1.000 EUR, ou fraction de 1.000 EUR sans que la rétribution puisse être inférieure à 34,38 EUR; Un cinquième de cette rétribution est dû pour la radiation des inscriptions hypothécaires, sans que cette rétribution réduite puisse être inférieure à la rétribution minimum prévue au premier alinéa; La rétribution prévue au premier et deuxième alinéa est liquidée sur le montant des sommes exprimées ou à estimer comme étant le prix ou la valeur des navires ou bateaux, ou sur le montant du droit réel à inscrire ou à éteindre, à l'exclusion des trois années d'intérêts visées à l'article 87 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. ...
... door het feit van de neerlegging wanneer de inschrijving vertraagd wordt door het gebrek aan registratie of teboekstelling; 2° voor elke in het rompbevrachtingsregister gedane formaliteit : 34,38 EUR 3° voor de inschrijving van een zeeschip in het rompbevrachtingsregister : 1.386,10 EUR, te vermenigvuldigen met het aantal jaren van de rompbevrachtingsduur; indien de romp-bevrachtingsduur een deel van een jaar bevat, wordt dit deel voor een volledig jaar aangezien; 4° voor elk afschrift of uittreksel van een onder 1° of 2° bedoeld register, per vermelde formaliteit : 5,16 EUR, zonder dat de retributie minder dan 34,38 EUR mag bedragen; 5° voor elk certificaat van doorhaling van teboekstelling, van registratie of van inschrijving in het rompbevrachtingsregister : 34,38 EUR 6° voor elk ontkennend certificaat : 34,38 EUR; 7° voor de vergeleken afschriften van de in het archief van de bewaring neergelegde bescheiden : 2,07 EUR per bladzijde, zonder dat de retributie minder dan 34,38 EUR per afschrift mag bedragen; 8° voor elk duplicaat van kwijtschrift : 3,44 EUR; 9° voor de raadpleging ter plaatse van een register voor zover dit door de bewaarder toegelaten wordt : 6,88 EUR per geraadpleegde registratie, teboekstelling of inschrijving in het rompbevrachtingsregister; 10° voor de inschrijving en, desgevallend, voor de vernieuwing van inschrijving van de akten houdende een bij artikel 8 van de wet van 21 augustus 1879 houdende boek II van het Wetboek van Koophandel (Zeevaart en binnenvaart) bedoelde overeenkomst : 70 cent per 1.000 EUR of breuk van 1.000 EUR, zonder dat de retributie minder mag bedragen dan 34,38 EUR; Een vijfde van deze retributie is verschuldigd voor de doorhaling van hypothecaire inschrijvingen, zonder dat deze verminderde retributie minder mag bedragen dan de in het eerste lid bepaalde minimumretributie; De in het eerste en tweede lid bepaalde retributie wordt vereffend op het bedrag van de sommen uitgedrukt of te schatten als zijnde de prijs of de waarde van de schepen of boten of op het bedrag van het in te schrijven of te niet te doen zakelijk recht, met uitsluiting van de drie jaren interest bedoeld in artikel 87 van de hypotheekwet van 16 december 1851. ...

En 2016, la Belgique a déjà fait un dépôt de 17,1 millions d'euros à de tels fonds (SFERA du ONUAA, CERF de l'OCHA, IRA du PAM, et DREF de la FICR. Le Fonds central d'intervention d'urgence (CERF) est sans aucun doute le fonds le plus important pour cette crise et a annoncé par l'intermédiaire du secrétaire général des Nations Unies Stephen O'Brien, la libération de 7,5 millions de dollars. Avec cet argent, des interventions salvatrices en matière de logistique, d'abri, d'eau, d'hygiène et de soins de santé seront lancées en Equateur.
België heeft in 2016 reeds 17,1 miljoen euro gestort aan dergelijke fondsen (SFERA van FAO, CERF van OCHA, IRA van WPF, en DREF van IFRC). Het "Central Emergency Response Fund" (CERF) is voor deze crisis ongetwijfeld het meest belangrijke fonds en heeft bij monde van VN Under Secretary General Stephen O'Brien de vrijmaking van 7,5 miljoen dollar aangekondigd om levensreddende interventies op te starten in Ecuador op het vlak van logistiek, onderdak, water, hygiëne en gezondheidszorg.

L'article 7(7) de la directive prévoit que les intérêts courus sur les dépôts mais non crédités à la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat que l'établissement n'est plus à même de restituer le dépôt, ou en cas de faillite, sont remboursés par le système de garantie des dépôts, sans toutefois dépasser la limite de 100.000 euros.
Artikel 7(7) van de richtlijn bepaalt dat het depositogarantiestelsel de rente op deposito's die is aangegroeid maar nog niet gecrediteerd op de datum waarop de betrokken administratieve overheid vaststelt dat de kredietinstelling niet meer in staat is de deposito terug te betalen, of in geval van faling, terugbetaalt, zonder evenwel de grens van 100.000 euro te overschrijden.

Le volet dépôts de fonds du système de protection des investisseurs institué par le Fonds de garantie prévoit, jusqu'à un plafond de 100.000 euros par investisseur et par société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, société de gestion d'OPCA, ou société de gestion d'organismes de placement collectif adhérant à ce système, le remboursement des dépôts de fonds, qui ont été effectués dans l'ignorance de bonne foi de l'interdiction qui est faite à ces sociétés de recevoir, détenir ou conserver des dépôts de fonds de clients, quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés, à condition que ces dépôts de fonds ne soient pas déjà couverts par le système de protection des dépôts visé dans les articles 380 à 384/1 de la loi du 25 avril 2014.
Het deel gelddeposito's van de door het Garantiefonds ingestelde beleggers-beschermingsregeling voorziet, ten belope van een maximumbedrag van 100.000 euro per belegger en per vennootschap voor vermogens-beheer en beleggingsadvies, beheer-vennootschap van AICB's of beheer-vennootschap van instellingen voor collectieve belegging die aan deze regeling deelneemt, in de terugbetaling van de gelddeposito's, die te goeder trouw worden toevertrouwd zonder weet te hebben van het verbod voor die vennootschappen om gelddeposito's van cliënten in ontvangst te nemen, te houden of te bewaren, ongeacht de valuta waarin die zijn uitgedrukt, op voorwaarde dat deze gelddeposito's niet reeds zijn gedekt door de depositobeschermings-regeling als bedoeld in de artikelen 380 tot 384/1 van de wet van 25 april 2014.

Pour pouvoir être désigné en qualité de médecin contrôleur, le candidat répondra, au moins, aux conditions suivantes : 1° répondre à l'appel à candidatures visé au § 1, diffusé et organisé par l'ONAD-CG, dans les formes, le cas échéant, et le délai prévus par celui-ci; 2° être titulaire d'un diplôme de docteur en médecine ou d'un master en médecine, à établir, lors du dépôt de la candidature, par une copie du diplôme ou du master; 3° ne pas faire ou ne pas avoir précédemment fait l'objet, depuis au moins 6 ans à dater de l'introduction d'une candidature, d'une sanction disciplinaire ou de radiation de l'Ordre des médecins, à établir, lors du dépôt de la candidature, par une attestation datée et signée de l'Ordre des médecins; 4° joindre à la candidature un extrait de casier judiciaire de modèle 2, attestant de l'absence de toute condamnation pour un crime ou un délit; 5° faire mention, dans la candidature, de tout éventuel lien privé ou professionnel avec un ou plusieurs sportif(s), organisation(s) sportive(s), organisateur(s) de manifestations et/ou de compétitions sportives; 6° s'engager, par une déclaration sur l'honneur sous seing privé, datée et signée, jointe à la candidature, à respecter, de la manière la plus stricte, la confidentialité de la procédure des contrôles, ainsi que l'indépendance et l'impartialité nécessaires à tout contrôle antidopage, en refusant, le cas échéant, de pratiquer un contrôle sur tout sportif pour lequel le médecin contrôleur pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité; 7° sauf si le retrait est intervenu à sa demande, n'avoir fait l'objet d'aucune décision de retrait de la qualité de médecin contrôleur, dans les cinq années précédant celle de la candidature; L'ONAD-CG reçoit les candidatures et vérifie si les conditions reprises aux 1° à 7° sont réunies.
Om als controlearts te kunnen worden aangewezen, moet de kandidaat ten minste aan de volgende voorwaarden voldoen : 1° antwoorden op de in § 1 bedoelde oproep tot kandidaten, bekendgemaakt en georganiseerd door de NADO-DG, binnen de termijn en, in voorkomend geval, in de vereiste vorm; 2° houder zijn van een diploma van arts of master in de geneeskunde en bij indiening van de kandidatuur het bewijs daarvan leveren door een afschrift van het diploma of de master voor te leggen; 3° sedert ten minste 6 jaar te rekenen vanaf de indiening van een kandidatuur geen tuchtsanctie of schrapping uit de Orde der artsen ondergaan of hebben ondergaan, waarvan het bewijs moet worden geleverd, bij de indiening van de kandidatuur, door het voorleggen van een door de Orde der artsen gedateerd en ondertekend attest; 4° een uittreksel uit het strafregister (model 2) bij de kandidatuur voegen dat bevestigt dat de kandidaat niet werd veroordeeld wegens een misdaad of een misdrijf; 5° in de akte van kandidatuur elke private of professionele verbinding met één of meer sporters, sportorganisaties, organisatoren van evenementen en/of wedstrijden vermelden; 6° zich, met een bij de kandidatuur gevoegd, gedateerd en ondertekend onderhands attest op erewoord, ertoe verbinden de vertrouwelijkheid van de controleprocedure strikt in acht te nemen, alsook de onafhankelijkheid en de onpartijdigheid die noodzakelijk zijn voor elke dopingtestprocedure, waarbij, in voorkomend geval, geweigerd wordt controle uit te oefenen op een sporter wanneer het vermoeden zou kunnen bestaan dat de controlearts geen voldoende waarborg inzake onafhankelijkheid en onpartijdigheid ten aanzien van die sporter biedt; 7° behalve als de intrekking op hun aanvraag is geschied, geen beslissing tot intrekking van de hoedanigheid van controlearts hebben ondergaan gedurende de vijf jaar voorafgaand aan het jaar van de indiening van de kandidatuur. De NADO-DG ontvangt de kandidaturen en onderzoekt of de voorwaarden gesteld i ...

Le Roi peut aussi différer le remboursement lorsqu'il n'y a pas de certitude qu'une personne soit légalement autorisée à percevoir un remboursement, lorsque le dépôt fait l'objet d'un litige ou de mesures restrictives imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux, lorsque le dépôt n'a fait l'objet d'aucune opération au cours des vingt-quatre derniers mois, lorsque le montant à rembourser est considéré comme faisant partie d'un solde temporairement élevé, ou lorsque le montant à rembourser doit être payé par le système de garantie des dépôts de l'Etat membre d'origine".
De Koning kan tevens de terugbetaling uitstellen wanneer het onzeker is of een persoon gerechtigd is een terugbetaling te ontvangen, wanneer het deposito het onderwerp is van een rechtsgeschil of van beperkende maatregelen van nationale regeringen of internationale organen, wanneer er de afgelopen 24 maanden geen transactie heeft plaatsgevonden met betrekking tot het deposito, wanneer het terug te betalen bedrag geacht wordt deel uit te maken van een tijdelijk hoog saldo of wanneer het terug te betalen bedrag dient te worden uitbetaald door het depositogarantiestelsel van de lidstaat van herkomst".

Dans cette interprétation, une différence de traitement est faite entre les redevables, selon qu'ils agissent à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale : dans la première hypothèse, le dépôt du dossier au greffe de la cour d'appel par la députation permanente de la province, à la suite de la signification intervenue auprès de celle-ci, fait courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, le défaut de signification à la députation permanente - et donc de dépôt par elle du dossier au greffe de la cour d'appel - conduit à ce que le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir.
In die interpretatie wordt een verschil in behandeling gemaakt tussen de belastingschuldigen, naargelang zij in rechte treden tegen een provinciale heffing of tegen een gemeentelijke heffing : in het eerste geval doet de neerlegging van het dossier ter griffie van het hof van beroep door de bestendige deputatie van de provincie, ingevolge de betekening aan laatstgenoemde, de termijn van 60 dagen ingaan die het de belastingplichtige mogelijk maakt nieuwe grieven te doen gelden, terwijl, in het tweede geval, de ontstentenis van betekening aan de bestendige deputatie - en dus de niet-neerlegging van het dossier ter griffie van het hof van beroep door laatstgenoemde - ertoe leidt dat de voormelde termijn van 60 dagen geen aanvang neemt.

(a)Si un État membre fait usage de la possibilité, prévue à l’article 99, paragraphe 5, de la présente directive, d’utiliser les fonds du système de garantie des dépôts aux fins de l’article 92 de la présente directive, la contribution de chaque établissement est proportionnelle au montant de son passif, hors fonds propres et dépôts garantis en vertu de la directive 94/19/CE, rapporté au passif total, hors fonds propres et dépôts garantis en vertu de la directive 94/19/CE, de tous les établissements agréés sur le territoire de l’État membre.
(a)indien een lidstaat gebruikmaakt van de bij artikel 99, lid 5, van deze richtlijn geboden mogelijkheid om de middelen van het depositogarantiestelsel voor de doeleinden van artikel 92 van deze richtlijn te gebruiken, is de bijdrage van elke instelling gelijk aan het verhoudingsgetal tussen, enerzijds, het bedrag van haar passiva, exclusief eigen vermogen, en haar uit hoofde van Richtlijn 94/19/EG gegarandeerde deposito's en, anderzijds, het totaalbedrag van de passiva, exclusief eigen vermogen, en de uit hoofde van Richtlijn 94/19/EG gegarandeerde deposito's van alle instellingen waaraan op het grondgebied van de lidstaat vergunning is verleend.

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
Voor de termijn die noodzakelijk is voor de terugbetaling van deposito’s dient rekening te worden gehouden met de gevallen waarin stelsels moeite hebben met het bepalen van het terug te betalen bedrag en met het bepalen van de rechten van de deposant, in het bijzonder indien de deposito’s ontstaan uit onroerendgoedtransacties voor particuliere, niet-zakelijke doeleinden of uit bepaalde levensgebeurtenissen, indien de deposant niet de rechthebbende is van de bedragen op de rekening, of indien het deposito het voorwerp is van een rechtsgeschil, van concurrerende vorderingen op de op de rekening aangehouden bedragen, dan wel van door nationale regeringen of internationale organen opgelegde economische sancties.