Traduction de «fait immatriculer » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière | éclairage de la plaque d'immatriculation arriñre
achterkentekenplaatverlichting

immatriculation | numéro d'immatriculation
kenteken (van een auto)

immatriculation | travaux d'immatriculation
registratie

immatriculation de véhicule [ plaque d'immatriculation | plaque minéralogique ]
registratie van een voertuig [ autoplaat | nummerplaat ]

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
nummerplaten van overtreders noteren | nummerplaten van overtreders registreren

rendre compte de faits touristiques
verslag doen over toeristische aangelegenheden | verslag doen over toeristische feiten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est en effet pas inconcevable qu'une personne qui a fait immatriculer « de manière régulière » un véhicule volé (en raison de l'absence de contrôle à ce niveau) fasse assurer à nouveau ce véhicule contre le vol et qu'elle fasse ensuite une fausse déclaration de vol !
Het is immers niet onvoorstelbaar dat iemand een gestolen voertuig dat ondertussen « regelmatig » ingeschreven is (wegens gebrek aan controle op dat niveau) ook nog eens verzekert tegen diefstal en vervolgens een valse diefstalmelding verricht !

Art. 3. Par dérogation à l'article 1, les rétributions dues au conservateur des hypothèques maritimes et fluviales sont fixées comme suit : 1° pour chaque formalité opérée au registre des navires ou au registre d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure : 34,38 EUR; La rétribution est exigible par le fait du dépôt, lorsque l'inscription est retardée en raison du défaut d'enregistrement ou d'immatriculation; 2° pour chaque formalité opérée au registre des affrètements à coque nue : 34,38 EUR; 3° pour l'inscription d'un navire dans le registre des affrètements à coque nue : 1.386,10 EUR à multiplier par le nombre d'années de la durée d'affrètement à coque nue ; si la durée d'affrètement à coque nue comporte une fraction d'une année, cette fraction est comptée pour une année entière ; 4° pour chaque copie ou extrait d'un registre visé au 1° ou au 2°, par formalité relevée : 5,16 EUR, sans que la rétribution puisse être inférieure à 34,38 EUR; 5° pour tout certificat de radiation d'immatriculation, d'enregistrement ou d'inscription au registre des affrètements à coque nue : 34,38 EUR; 6° pour tout certificat négatif : 34,38 EUR; 7° pour les copies collationnées des documents déposés dans les archives de la conservation : 2,07 EUR par page, sans que la rétribution puisse être inférieure à 34,38 EUR par copie; 8° pour chaque duplicata de quittance : 3,44 EUR; 9° pour la consultation sur place d'un registre, pour autant que cette consultation soit autorisée par le conservateur : 6,88 EUR pour chaque consultation d'un enregistrement, d'une immatriculation ou d'une inscription dans le registre des affrètements à coque nue; 10° pour l'inscription et, le cas échéant, pour le renouvellement d'inscription des actes renfermant une convention prévue par l'article 8 de la loi du 21 août 1879 contenant le livre II du Code de commerce (Navigation maritime et navigation intérieure) : 70 cent par 1.000 EUR, ou fraction de 1.000 EUR sans que la rétribution puisse ...
Art. 3. In afwijking van artikel 1, zijn de aan de bewaarder der scheepshypotheken verschuldigde retributies als volgt vastgesteld : 1° voor elke in het register der zeeschepen of in het register van teboekstelling der binnenschepen gedane formaliteit : 34,38 EUR; De retributie is eisbaar door het feit van de neerlegging wanneer de inschrijving vertraagd wordt door het gebrek aan registratie of teboekstelling; 2° voor elke in het rompbevrachtingsregister gedane formaliteit : 34,38 EUR 3° voor de inschrijving van een zeeschip in het rompbevrachtingsregister : 1.386,10 EUR, te vermenigvuldigen met het aantal jaren van de rompbevrachtingsduur; indien de romp-bevrachtingsduur een deel van een jaar bevat, wordt dit deel voor een volledig jaar aangezien; 4° voor elk afschrift of uittreksel van een onder 1° of 2° bedoeld register, per vermelde formaliteit : 5,16 EUR, zonder dat de retributie minder dan 34,38 EUR mag bedragen; 5° voor elk certificaat van doorhaling van teboekstelling, van registratie of van inschrijving in het rompbevrachtingsregister : 34,38 EUR 6° voor elk ontkennend certificaat : 34,38 EUR; 7° voor de vergeleken afschriften van de in het archief van de bewaring neergelegde bescheiden : 2,07 EUR per bladzijde, zonder dat de retributie minder dan 34,38 EUR per afschrift mag bedragen; 8° voor elk duplicaat van kwijtschrift : 3,44 EUR; 9° voor de raadpleging ter plaatse van een register voor zover dit door de bewaarder toegelaten wordt : 6,88 EUR per geraadpleegde registratie, teboekstelling of inschrijving in het rompbevrachtingsregister; 10° voor de inschrijving en, desgevallend, voor de vernieuwing van inschrijving van de akten houdende een bij artikel 8 van de wet van 21 augustus 1879 houdende boek II van het Wetboek van Koophandel (Zeevaart en binnenvaart) bedoelde overeenkomst : 70 cent per 1.000 EUR of breuk van 1.000 EUR, zonder dat de retributie minder mag bedragen dan 34,38 EUR; Een vijfde van deze retributie is verschuldigd voor de door ...

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 62 ; Vu la loi du 30 septembre 1988 portant approbation à la convention sur la circulation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968 ; Vu l'arrêté royal du 30 mai 1996 conférant des mandats de police judiciaire ; Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules ; Considérant que les fonctionnaires affectés au Service Immatriculation de Véhicules du SPF Mobilité et Transports, désignés dans le présent arrêté, sont de ce fait, chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires relative à l'immatriculation de véhicules ; Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Artikel 1. La qualité d'officier de police judiciaire est conférée à : - Lucie Harlé.
Gelet op de gecoördineerde wetten betreffende de politie over het wegverkeer van 16 maart 1968, artikel 62; Gelet op de wet van 30 september 1988 houdende goedkeuring van het verdrag inzake het wegverkeer en zijn Bijlagen, gesloten te Wenen op 8 november 1968; Gelet op het koninklijk besluit van 30 mei 1996 houdende de toekenningen van mandaten van gerechtelijke politie; Gelet op het koninklijk besluit van 20 juli 2001 betreffende de inschrijving van voertuigen; Overwegende dat de in dit besluit aangeduide ambtenaren die toegewezen zijn aan de Dienst Inschrijving Voertuigen van de FOD Mobiliteit en Vervoer uit dien hoofde gelast zijn met de uitvoering van en de controle op de wettelijke en reglementaire bepalingen betreffende de inschrijving van voertuigen; Op de voordracht van de Minister van Mobiliteit, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie wordt toegekend aan : - Lucie Harlé.

Article 2 Définitions Aux fins du présent Traité, on entend par : a". l'usage de la route" : le fait de circuler, d'être à l'arrêt ou en stationnement avec un véhicule sur la route; b". infraction commise dans le cadre de l'usage de la route " : un fait punissable ou un comportement contraire aux prescriptions légales en matière d'usage de la route, quelle que soit la qualification du fait ou du comportement en droit national; c". la Directive" : la Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière; d". véhicule" : tout véhicule motorisé normalement utilisé pour le transport routier de personnes ou de marchandises, ou une remorque; e". point de contact national" : l'autorité compétente pour l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules définie à l'article 4 et désignée en annexe du présent Traité; f". requête automatisée" : une procédure d'accès en ligne en vue de consulter les données des registres d'immatriculation des Parties Contractantes; g". détenteur du véhicule" : la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, au sens du droit de la Partie Contractante d'immatriculation.
Artikel 2 Begripsomschrijvingen Voor de toepassing van dit Verdrag wordt verstaan onder : a". gebruik van de weg" : het rijden, stilstaan of parkeren met een voertuig op de weg; b". inbreuk begaan in het kader van het gebruik van de weg" : een strafbaar feit of een gedraging die in strijd is met een rechtsvoorschrift over het gebruik van de weg, ongeacht de kwalificatie van het feit of de gedraging in het nationaal recht; c". de Richtlijn" : de Richtlijn 2011/82/EU van het Europees Parlement en de Raad van 25 oktober 2011 ter facilitering van de grensoverschrijdende uitwisseling van informatie over verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen; d". voertuig" : een door motorkracht aangedreven voertuig, dat normaal wordt gebruikt voor het vervoer van personen of goederen over de weg, of een aanhangwagen; e". nationaal contactpunt" : de in artikel 4 omschreven en in de bijlage bij dit Verdrag aangewezen bevoegde autoriteit voor de uitwisseling van gegevens uit kentekenregisters; f". geautomatiseerde bevraging" : een online toegangsprocedure voor het raadplegen van de gegevens uit kentekenregisters van de Verdragsluitende Partijen; g". houder van het voertuig" : de persoon op wiens naam het voertuig is ingeschreven, als gedefinieerd in het recht van de Verdragsluitende Partij van inschrijving.

Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 16 septembre 2013 en cause du ministère public contre Christophe Briand, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 octobre 2015, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 62, § 8, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qu'il prévoit que la copie des procès-verbaux doit être adressée ' aux contrevenants ' dans un délai de 14 jours, et non pas ' aux contrevenants et/ou aux titulaires de la plaque d'immatriculation ', ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il s'interprète en ce sens que seuls les procès-verbaux dont copie a été envoyée au contrevenant, tel une personne physique titulaire de la plaque d'immatriculation (et de ce fait présumée ' contrevenant ' car présumée avoir commis l'infraction en vertu de l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation) ou toute personne dont il se confirmerait qu'elle est la contrevenante, dans le délai de 14 jours à compter de la date de constatation de l'infraction, sont revêtus de la force probante spéciale prévue à l'article 62, alinéa 2, de ladite loi, tandis que les procès-verbaux dont copie a été envoyée à une personne morale, titulaire de la plaque d'immatriculation, à l'égard de laquelle n'existe aucune présomption de culpabilité, ne seraient pas revêtus de ladite force probante spéciale ?
Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 16 september 2013 in zake het openbaar ministerie tegen Christophe Briand, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 30 oktober 2015, heeft de Politierechtbank te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 62, § 8 [lees : achtste lid], van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer, in zoverre het bepaalt dat het afschrift van de processen-verbaal binnen een termijn van veertien dagen ' aan de overtreders ' en niet ' aan de overtreders en/of aan de houders van de nummerplaat ' moet worden toegezonden, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet wanneer het in die zin wordt geïnterpreteerd dat enkel de processen-verbaal waarvan een afschrift binnen de termijn van veertien dagen vanaf de datum van de vaststelling van het misdrijf werd verstuurd naar de overtreder, zoals een natuurlijke persoon die houder is van de nummerplaat (en die zodoende wordt vermoed de ' overtreder ' te zijn aangezien hij krachtens artikel 67bis van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer wordt vermoed de overtreding te hebben begaan) of elke persoon van wie zou worden bevestigd dat hij de overtreder is, de in artikel 62, tweede lid, van de genoemde wet bedoelde bijzondere bewijswaarde hebben, terwijl de processen-verbaal waarvan een afschrift werd verstuurd naar een rechtspersoon die houder is van de nummerplaat, ten aanzien van wie er geen vermoeden van schuld bestaat, die bijzondere bewijswaarde niet zouden hebben ?

L'immatriculation temporaire, requise au § 1, 1° à 4°, 8° et 9°, peut être prolongée chaque fois pour une durée égale ou inférieure à la durée de validité de l'immatriculation originale lorsqu'elle est faite pendant la durée de validité de l'immatriculation temporaire et lorsque les conditions, sous lesquelles l'immatriculation originale a été accordée, sont toujours remplies au moment de la demande de prolongation.
De tijdelijke inschrijving vereist in § 1, 1° tot 4°, 8° en 9° kan telkens worden verlengd voor een duur die gelijk of korter is dan de geldigheidsduur van de oorspronkelijke inschrijving, indien ze gebeurt binnen de geldigheidsduur van de tijdelijke inschrijving en indien de voorwaarden waaronder de oorspronkelijke inschrijving werd toegekend, nog steeds gelden op het ogenblik van de aanvraag tot verlenging.

Cela signifie que le véhicule est immatriculé auprès de la DIV (Direction pour l'immatriculation des véhicules) et que l'immatriculation (en Belgique ou à l'étranger) ne se fait pas à une date antérieure à celle qui figure sur la facture.
Dat wil zeggen dat het bij de DIV (Dienst voor Inschrijving van de Voertuigen) wordt ingeschreven en dat dit nog niet eerder gebeurde (in België of in het buitenland) dan de datum die voorkomt op de factuur.

La situation où la preuve du transport vers un autre État membre est évidemment plus difficile à apporter est celle où les véhicules n'ont fait l'objet ni d'une immatriculation temporaire en Belgique ni d'une immatriculation normale dans le pays de destination (situation où les véhicules sont vendus par des garagistes belges à des garagistes dans d'autres États membres qui ne les font pas immatriculer à leur nom).
De situatie waarin het bewijs van het vervoer naar een andere lidstaat inderdaad moeilijker te leveren valt, is deze waarin de voertuigen niet het voorwerp hebben uitgemaakt van een tijdelijke inschrijving in België, noch van een normale inschrijving in de lidstaat van bestemming (situatie waarin de voertuigen door Belgische garagisten verkocht worden aan garagisten in andere lidstaten die deze niet laten inschrijven op hun naam).

J'ai également fait procéder à une analyse des avantages et des inconvénients du système actuel d'immatriculation et j'ai fait réaliser une étude objective de la faisabilité et de l'opportunité d'un nouveau système d'immatriculation et des propositions d'amélioration du système actuel.
Voorts heb ik een analyse laten doen van de voor- en nadelen van het huidige inschrijvingssysteem en heb ik een objectieve studie laten uitvoeren met betrekking tot de haalbaarheid en de opportuniteit van een nieuw inschrijvingssysteem en voorstellen tot verbetering van het huidige systeem.