Traduction de «fait par l'interprétation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

interprétation à donner aux faits
interpretatie van de feiten

exécution faite en direct | interprétation en direct | représentation en direct
live-uitvoering

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
hoofd tolkdiensten | hoofd tolkencentrum | manager tolkenbureau | manager tolkendienst

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

élément de fait | point de fait | question de fait
feitelijke vraag

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques
stambomen interpreteren

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]
interpretatie van het recht [ juridische analogie | juridische interpretatie | wetsinterpretatie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 29 juin 2016 en cause de l'Office national de securité sociale contre J.M. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2016, la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « I. Les articles 246, § 2, et 504bis, § 2, du Code pénal, combinés ou non avec les articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007, violent-ils le principe de légalité et également le principe de non-rétroactivité en matière pénale, tel qu'il est notamment contenu dans les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 2 du Code pénal, s'il fallait partir du principe que celui qui, avant le 8 juin 2007 également (date d'entrée en vigueur des articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007), a uniquement octroyé une offre, une promesse ou un avantage visés à l'article 246, § 2, ou à l'article 504bis, § 2, du Code pénal, et ce sans avoir formulé la moindre proposition en ce sens, serait néanmoins punissable en vertu de ces articles 246, § 2, ou 504bis, § 2, du Code pénal, alors que le texte de ces dispositions légales mentionne toutefois lui-même comme condition d'incrimination, avant l'entrée en vigueur des articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007, le fait de proposer l'offre, la promesse ou l'avantage en question ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 29 juni 2016 in zake de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid tegen J.M. en anderen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juli 2016, heeft het Hof van Beroep te Gent de volgende prejudiciële vragen gesteld : « I. Schenden de artikelen 246, § 2 en 504bis, § 2 van het strafwetboek, al dan niet te samen met de artikelen 3 en 4 van de interpretatieve wet van 11 mei 2007, het legaliteitsbeginsel, en ook evenzeer het niet-retroactiviteitsbeginsel in strafzaken, zoals onder meer weergegeven in de artikelen 12, tweede lid en 14 van de Grondwet, in samenhang met het artikel 7 van het EVRM, met artikel 15 van het BUPO-Verdrag en met artikel 2 van het strafwetboek, wanneer men er zou moeten van uitgaan dat diegene die ook vóór 8 juni 2007 (datum van de inwerkingtreding van de artikelen 3 en 4 van de interpretatieve wet van 11 mei 2007) enkel een in artikel 246, § 2 of artikel 504bis, § 2 van het strafwetboek bedoeld aanbod, belofte of voordeel verstrekte, én dit zonder dat hij ook enig voorstel daartoe gemaakt of geformuleerd had, toch strafbaar zou zijn op grond van deze artikelen 246, § 2 of artikel 504bis, § 2 van het strafwetboek, terwijl de tekst van deze wetsbepalingen zelf nochtans vóór de inwerkingtreding van de artikelen 3 en 4 van de interpretatieve wet van 11 mei 2007, het voorstellen van het bedoelde aanbod, belofte of voordeel, vermeldt als een vereiste voorwaarde voor strafbaarheid ?

Tel que rédigé, du fait des imprécisions de certaines formulations (en ce qui concerne l'identité), du fait de l'absence d'une quelconque référence aux demandes groupées ne constituant pas des pêches aux renseignements et du fait de la clause d'interprétation restrictive qui lie la demande à un contribuable déterminé, le projet de protocole de 2014 conclu entre la Suisse et la Belgique n'autoriserait pas des demandes groupées qui ne seraient pas de la pêche aux renseignements et est, de ce fait, en retrait juridiquement tant en ce qui concerne l'article 26 OCDE et le commentaire OCDE de 2012 en la matière (ce que l'on dénomme habituellement les standards internationaux) mais également en retrait de la loi suisse de 2012 sur l'assistance administrative en matière de fiscalité internationale et sur les standards juridiques et pratiques que l'AFC Suisse promeut et met en oeuvre.
Zoals het ontwerpprotocol van 2014 tussen Zwitserland en België nu opgesteld is - sommige formuleringen (met betrekking tot de identiteit) zijn te vaag, het bevat geen enkele verwijzing naar groepsverzoeken die niet aangemerkt worden als fishing expeditions, en het verzoek moet als gevolg van de restrictieve interpretatieclausule gekoppeld zijn aan een bepaalde belastingplichtige - zou het niet mogelijk zijn om groepsverzoeken die niet als fishing expeditions aangemerkt worden, in te dienen en gaat het protocol in juridisch opzicht bijgevolg niet even ver als artikel 26 van het OESO-modelverdrag en de bijbehorende commentaar van de OESO van 2012 (waarnaar doorgaans verwezen wordt als de internationale standaarden), maar ook niet even ver als de Zwitserse wet van 2012 in verband met de administratieve bijstand in internationale fiscale aangelegenheden en de praktische en juridische standaarden die de Zwitserse belastingdienst voorstaat en hanteert.

4. Autres frais de fonctionnement - Catering = 6.727 euros; - Interprètes externes = 13.092 euros (il est fait appel à des interprètes venant de l'extérieur lorsqu'il n'y a pas assez d'interprètes disponibles en interne).
Andere werkingskosten - Catering = 6.727 euro; - Externe tolken = 13.092 euro (er wordt gebruik gemaakt van externe tolken bij onvoldoende aanwezigheid van interne tolken)

Par le passé, le fisc belge a fait une interprétation erronée de la dispense de TVA pour l'enseignement en ce qui concerne la formation de pilote professionnel dispensée par des entreprises commerciales.
De Belgische fiscus heeft de btw-vrijstelling voor onderwijs in het verleden verkeerd geïnterpreteerd wat betreft de opleiding tot beroepspiloten verstrekt door commerciële ondernemingen.

Dans le cas d’espèce, la Cour relève qu’il n’est pas exclu que Solvay aurait pu trouver dans les sous-dossiers égarés des éléments provenant d’autres entreprises et lui permettant de donner aux faits une interprétation différente de celle retenue par la Commission, ce qui aurait pu être utile pour sa défense.
In de onderhavige zaak merkt het Hof op dat het niet uitgesloten is dat Solvay in de zoekgeraakte subdossiers materiaal had kunnen aantreffen dat van andere ondernemingen afkomstig was, op grond waarvan zij een andere uitlegging aan de feiten kon geven dan die waarvan de Commissie is uitgegaan, hetgeen dienstig had kunnen zijn voor haar verweer.

Quelles initiatives ont été prises : a) pour exercer un meilleur contrôle sur les indemnités de déplacement des interprètes et favoriser le choix d'un interprète local plutôt qu'un interprète qui habite loin; b) pour limiter les temps d'attente et, de ce fait, les indemnités d'attente des interprètes (c'est-à-dire tant les durées que les indemnités perçues pour une présence sans prestation); c) pour réduire l'utilisation exagérée du tarif d'urgence lorsqu'il est fait appel à un traducteur; d) pour mettre fin à la facturation multiple du même travail (par exemple la même citation à comparaître adressée à x personnes constitue x fois la même traduction, néanmoins facturée x fois)?
Welke initiatieven werden genomen om: a) over te gaan tot een betere controle van de verplaatsingsvergoedingen van tolken en het stimuleren van het kiezen van een lokale tolk in plaats van een tolk die veraf woont; b) wachttijden en dus wachtvergoedingen voor tolken (dit wil zeggen tijden en vergoeding verkregen voor het aanwezig zijn zonder prestatie) te beperken; c) het overdreven gebruik van dringend tarief bij het aannemen van een vertaler terug te dringen; d) meervoudige aanrekening voor hetzelfde werk (bijvoorbeeld dagvaarding voor x personen, is x keer dezelfde vertaling maar wordt x keer gefactureerd) een halt toe te roepen?

Cela ne veut pas dire qu'une autorité fait une analyse technique et que l'autre poursuit un objectif politique, comme certains pourraient le prétendre, mais simplement que nous pouvons interpréter des faits d'une manière différente et anticiper les effets d'une opération de différentes façons.
Dit betekent niet dat de ene autoriteit een technische analyse maakt en de andere een politieke doelstelling nastreeft, zoals sommigen misschien beweren. Het betekent alleen dat we de feiten misschien verschillend interpreteren en de gevolgen van een transactie verschillend inschatten.

Le protocole prévoit que tout Etat membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature du protocole ou à tout autre moment ultérieur, accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la Convention Europol.
Het Protocol bepaalt dat elke Lid-Staat door middel van een bij de ondertekening van het Verdrag afgelegde verklaring of te allen tijde na de ondertekening ervan de bevoegdheid van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen kan erkennen om, bij wijze van prejudiciële beslissing, een uitspraak te doen over de uitlegging van de Europol- Overeenkomst.

Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a décidé de rendre publiques les déclarations suivantes: i) Déclaration relative au considérant faisant référence au principe général d'accès ouvert aux réseaux : "Le Conseil et la Commission prennent acte de ce que, selon les conclusions de la Conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, l'accès ouvert devrait s'inscrire dans un cadre qui empêche l'abus de positions dominantes et constitue un élément d'un futur cadre réglementaire global pour les services d'information dans une structure de marché libéré, comportant la concurrence dans le domaine des services et des infrastructures, la fourniture de services universels, l'interconnectivité des réseaux ainsi qu'un système loyal et efficace de délivrance des licences". ii) Déclaration relative à la disposition selon laquelle les Etats membres veillent à faciliter le transfert, sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation : "Le Conseil PREND ACTE de la déclaration de la Commission faite lors du débat sur l'adoption de cette modification au sein du Parlement européen, aux termes de laquelle elle interprète ce texte comme n'imposant pas d'obligations contraignantes aux Etats membres en ce qui concerne le transfert de services de télévision à format large déjà exploités à des réseaux de transmission numérique ouverts au public et il FAIT SIENNE cette interprétation.
Bij de aanneming van het gemeenschappelijk standpunt besloot de Raad de volgende verklaringen bekend te maken : i) Verklaring over de overweging die verwijst naar het algemeen beginsel van de open toegang tot netwerken : "De Raad en de Commissie nemen er akte van dat de open toegang volgens de conclusies van de ministersconferentie van de G7 over de informatiemaatschappij moet worden geplaatst in een kader dat misbruik van machtsposities verhindert en een element vormt van een toekomstig algemeen regelgevingskader voor informatiediensten in een geliberali- seerde marktstructuur met concurrentie op het gebied van diensten en infrastructuur, verstrekking van universele diensten, onderlinge koppelbaarheid van de netten alsmede een fair, doelmatig stelsel voor de afgifte van vergunningen". ii) Verklaring over de bepaling dat de Lid-Staten ervoor zorgen dat het overbrengen van reeds geëxploiteerde breedbeeld-televisiediensten op voor het publiek toegankelijke digitale transmissienetwerken vergemakkelijkt wordt : "De Raad NEEMT AKTE van de verklaring die de Commissie heeft afgelegd bij het debat over de aanneming van deze wijziging in het Europees Parlement, dat deze tekst volgens haar interpretatie de Lid-Staten geen dwingende verplichtingen oplegt inzake het overbrengen van reeds geëxploiteerde breedbeeld-televisiediensten op voor het publiek toegankelijke digitale transmissienetwerken, en SLUIT ZICH AAN bij deze interpretatie.

Au cours de la réunion d'hier, il n'a pas pris position sur les propositions bien précises que j'aurais faites pour interpréter, élargir, clarifier et compléter l'accord.
Over mijn specifieke voorstellen om de overeenkomst te interpreteren, te beklemtonen of te verduidelijken dan wel om het een en ander aan de overeenkomst toe te voegen bracht hij tijdens de vergadering van gisteren geen standpunt uit.