Traduction de «fait pénal cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
angstdepressie (licht of niet aanhoudend)

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
Ingevolge de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon op 1 december 2009 heeft de Europese Unie de Europese Gemeenschap vervangen als haar opvolgster en vanaf die datum oefent de Unie alle rechten van de Europese Gemeenschap uit en neemt zij alle verplichtingen van de Gemeenschap op zich. Derhalve worden verwijzingen naar de Europese Gemeenschap [of naar de Gemeenschap ] in de tekst van de [Overeenkomst/…] waar nodig gelezen als de Europese Unie [of de Unie ].

le syndic fait procéder à cette insertion
de curator is verplicht deze bekendmaking te doen

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
strafbaar feit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la disposition attaquée ne mentionne pas explicitement qu'il s'agit exclusivement d'infractions sanctionnées administrativement qui constituent simultanément un fait pénal, cette limitation ressort assez clairement du fait que cette disposition concerne le traitement de données à caractère personnel « aux fins de police judiciaire ».
Ofschoon de desbetreffende bepaling niet uitdrukkelijk vermeldt dat het uitsluitend gaat om administratief gesanctioneerde inbreuken die tevens een strafbaar feit uitmaken, blijkt die beperking voldoende duidelijk uit het feit dat die bepaling betrekking heeft op de verwerking van persoonsgegevens « voor doeleinden van gerechtelijke politie ».

La requête ne satisfait à cette condition que pour les catégories de personnes suivantes : les personnes qui sont impliquées dans des phénomènes de police administrative (article 44/5, § 1, alinéa 1, 2°, et § 2), les membres d'un groupement national ou international susceptible de porter atteinte à l'ordre public visé à l'article 14 (article 44/5, § 1, alinéa 1, 3°, et § 2), les personnes susceptibles de porter atteinte aux personnes ou aux biens mobiliers et immobiliers à protéger et les personnes qui peuvent en être la cible (article 44/5, § 1, alinéa 1, 4°), les suspects d'un fait pénal et d'une infraction constatée par la police et sanctionnée administrativement (article 44/5, § 3, 1° et 2°) et les personnes enregistrées en police judiciaire pour un fait infractionnel commis dans le cadre du maintien de l'ordre public (article 44/5, § 1, alinéa 1, 6°).
Het verzoekschrift voldoet slechts voor de volgende categorieën aan die voorwaarde : de personen die betrokken zijn bij fenomenen van bestuurlijke politie (artikel 44/5, § 1, eerste lid, 2°, en § 2), de leden van een nationale of internationale groepering die de openbare orde zoals bedoeld in artikel 14 zouden kunnen verstoren (artikel 44/5, § 1, eerste lid, 3°, en § 2), de personen die schade kunnen toebrengen aan te beschermen personen of roerende en onroerende goederen en de personen die er het doelwit van kunnen uitmaken (artikel 44/5, § 1, eerste lid, 4°), de verdachten van een strafbaar feit en van een door de politie vastgestelde administratief gesanctioneerde inbreuk (artikel 44/5, § 3, 1° en 2°) en de personen die geregistreerd zijn inzake gerechtelijke politie voor een strafbaar feit dat werd gepleegd in het kader van de openbare ordehandhaving (artikel 44/5, § 1, eerste lid, 6°).

Les données visées à l'article 44/5, § 3, ne sont pas archivées tant que : - il y a une mesure à prendre sur la base d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ou - une information ou une instruction judiciaire au sens des articles 28bis et 55 du Code d'instruction criminelle est ouverte et pour laquelle des devoirs d'enquête ont été prescrits à la police et tant que cette dernière n'a pas été informée par le magistrat compétent de la fin de ladite information ou instruction judiciaire. b) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 4°, cinq ans à partir du moment où la personne a été retrouvée; c) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 5°, dix ans à partir du moment où la personne a été à nouveau arrêtée ou à partir de la tentative d'évasion; d) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 7° à 9°, dix ans à partir de l'enregistrement du dernier fait pénal dont elles sont témoins ou victimes, étant entendu que les données ne sont pas archivées tant que : - il y a une mesure à prendre sur la base d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ou - une information ou une instruction judiciaire au sens des articles 28bis et 55 du Code d'instruction criminelle est ouverte et pour laquelle des devoirs d'enquête ont été prescrits à la police et tant que cette dernière n'a pas été informée par le magistrat compétent de la fin de ladite information ou instruction judiciaire.
De gegevens bedoeld in artikel 44/5, § 3, worden niet gearchiveerd zolang : - er een te nemen maatregel is op basis van een beslissing van een bevoegde bestuurlijke of gerechtelijke overheid of - er een openstaand opsporings- of gerechtelijk onderzoek in de zin van de artikelen 28bis en 55 van het Wetboek van strafvordering is en waarvoor aan de politie onderzoeksopdrachten werden bevolen, zolang de politie niet ingelicht werd door de bevoegde magistraat over het eind van het genoemde opsporingsonderzoek of gerechtelijk onderzoek. b) voor de in artikel 44/5, § 3, 4°, bedoelde personen, vijf jaar vanaf het ogenblik waarop de persoon teruggevonden werd; c) voor de in artikel 44/5, § 3, 5°, bedoelde personen, tien jaar vanaf het ogenblik waarop de persoon opnieuw aangehouden werd of vanaf de ontsnappingspoging; d) voor de in artikel 44/5, § 3, 7° tot 9°, bedoelde personen, tien jaar vanaf de registratie van het laatste strafbaar feit waarvan zij getuige of slachtoffer zijn, met dien verstande dat de gegevens niet gearchiveerd worden zolang : - er een te nemen maatregel is op basis van een beslissing van een bevoegde bestuurlijke of gerechtelijke overheid of - er een openstaand opsporings- of gerechtelijk onderzoek in de zin van de artikelen 28bis en 55 van het Wetboek van strafvordering is en waarvoor aan de politie onderzoeksopdrachten werden bevolen, zolang de politie niet ingelicht werd door de bevoegde magistraat over het einde van het genoemde opsporingsonderzoek of gerechtelijk onderzoek.

Il n'est pas davantage assimilable à l'action portée devant le juge civil par l'auditeur du travail, sur le fondement de l'article 138bis, § 2, du Code judiciaire, puisque cette dernière action ne concerne que des faits pénalement répréhensibles (voy. l'amendement n° 8 du Gouvernement, Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-1610/004, p. 6; Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-1610/008, p. 8 : « il s'agit d'une action qui remplace l'action publique lorsque celle-ci est possible ») et qu'elle s'inscrit dans le prolongement des missions dévolues à l'auditorat du travail en matière pénale.
Het kan evenmin worden gelijkgesteld met de vordering die door de arbeidsauditeur voor de burgerlijke rechter is gebracht, op grond van artikel 138bis, § 2, van het Gerechtelijk Wetboek, aangezien die laatste vordering enkel betrekking heeft op strafbare feiten (zie het amendement nr. 8 van de Regering, Parl. St., Kamer, 2005-2006, DOC 51-1610/004, p. 6; Parl. St., Kamer, 2005-2006, DOC 51-1610/008, p. 8 : « Het gaat om een rechtsvordering die de strafvordering vervangt wanneer dit mogelijk is ») en zij in het verlengde ligt van de opdrachten die zijn toegewezen aan het arbeidsauditoraat in strafzaken.

D'une part, elle perd de vue que l'autorité disciplinaire ne sera pas nécessairement tenue informée des suites de l'action pénale, spécialement lorsqu'elle ne se sera pas constituée partie civile au procès pénal, soit par choix, soit parce que les faits qui fonderont l'éventuelle procédure disciplinaire ne s'y prêtent pas (9). D'autre part, sans fondement légal exprès en ce sens, il n'est pas au pouvoir du Roi d'imposer à l'autorité judiciaire de communiquer des informations à l'autorité disciplinaire concernant l'issue d'une procédure pénale (10). Dans ce contexte, et aux fins de limiter les risques de dépassement du délai raisonnable, il se recommande de prévoir que l'action disciplinaire doit en tout cas être entamée au plus tard dans les six mois de la prise de connaissance, par l'autorité disciplinaire compétente, de la décision judiciaire définitive, étant entendu que l'autorité disciplinaire ne pourra se désintéresser de l'issue de la procédure pénale ni retarder, par ses propres faits ou inertie, cette prise de connaissance.
Enerzijds wordt over het hoofd gezien dat de tuchtoverheid niet noodzakelijk op de hoogte wordt gehouden van het gevolg dat gegeven wordt aan de strafvordering, inzonderheid wanneer ze zich op het strafproces geen burgerlijke partij heeft gesteld, hetzij uit vrije keuze, hetzij omdat de feiten waarop een eventuele tuchtprocedure gebaseerd zal zijn, daar geen aanleiding toe geven (9) Anderzijds is de Koning, wanneer daartoe niet uitdrukkelijk in een rechtsgrond is voorzien, niet bevoegd om de gerechtelijke overheid voor te schrijven inlichtingen over de uitkomst van een strafprocedure aan de tuchtoverheid mee te delen (10) Bijgevolg zou, om het risico te beperken dat de redelijke termijn zou worden overschreden, moeten worden bepaald dat de tuchtvordering hoe dan ook uiterlijk zes maanden nadat de bevoegde tuchtoverheid kennis heeft genomen van de definitieve gerechtelijke beslissing, moet worden ingesteld, waarbij de tuchtoverheid de uitkomst van de strafrechtelijke procedure in het oog moet houden en er niet door haar eigen toedoen of daadloosheid voor mag zorgen dat die kennisneming vertraging oploopt.

Art. 10. § 1. Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions visées aux articles 449 et 450 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe pour autant que ces articles se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, aux articles 207 et 207bis du Code des droits et taxes divers, ou d'infractions visées à l'article 505 du Code pénal, dans la mesure où elles visent les avantages patrimoniaux tirés directement des infractions précitées ou les biens et valeurs qui leur ont été substitués ou les revenus de ces avantages investis, ainsi que les personnes qui sont coauteurs ou complices de telles infractions au sens des articles 66 et 67 du Code pénal, sont exonérées de poursuites pénales de ce chef si elles n'ont pas fait l'objet avant la date de l'introduction des déclarations-régularisation visées à l'article 2, 2°, d'une information ou d'une instruction judiciaire du chef de ces infractions et si une déclaration-régularisation a été effectuée dans les conditions de la présente loi et si le prélèvement dû en raison de cette déclaration-régularisation a été payé définitivement et sans aucune réserve.
Art. 10. § 1. Personen die zich schuldig hebben gemaakt aan misdrijven als bedoeld in de artikelen 449 en 450 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, in de artikelen 73 en 73bis van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde, in de artikelen 206 en 206bis van het Wetboek der registratie, hypotheek- en griffierechten voor zover deze artikelen betrekking hebben op niet in artikel 3, eerste lid, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, vermelde registratierechten, in de artikelen 207 en 207bis van het Wetboek diverse rechten en taksen, of aan misdrijven omschreven in artikel 505 van het Strafwetboek, in zoverre die betrekking hebben op de vermogensvoordelen die rechtstreeks uit de voormelde misdrijven zijn verkregen, op de goederen en waarden die in de plaats ervan zijn gesteld, of op de inkomsten uit de belegde voordelen, evenals personen die mededaders of medeplichtigen zijn aan deze misdrijven in de zin van de artikelen 66 en 67 van het Strafwetboek, blijven vrijgesteld van strafvervolging uit dien hoofde, indien zij niet vóór de datum van indiening van de in artikel 2, 2°, bedoelde regularisatieaangifte, het voorwerp hebben uitgemaakt van een opsporingsonderzoek of gerechtelijk onderzoek uit hoofde van deze misdrijven en indien er een regularisatieaangifte werd gedaan onder de voorwaarden van deze wet en de ingevolge die regularisatieaangifte verschuldigde heffing definitief en zonder enig voorbehoud werd betaald.

« L'article 442bis du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément ou combinés en leurs différentes branches avec les articles 12 et 14 de la Constitution ainsi qu'avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce que la disposition pénale attaquée crée une discrimination entre deux citoyens ou deux justiciables ayant commis les mêmes actes matériels dans le même état d'esprit, de conscience ou de volonté, d'une part, du fait d'une absence d'une définition légale de l'élément matériel de l'infraction respectant le principe de légalité des incriminations et des peines, et d'autre part, du fait que la définition de l'élément moral de cette infraction laisse un trop grand pouvoir d'appréciation dans une matière du droit où règnent les principes de l'interprétation restrictive et légale, ce qui a pour conséquence que le sort qui sera réservé sur le plan pénal et procédural à chacun d'eux peut, et du fait de cette violation, être constitutif d'une rupture d'égalité ?
« Schendt artikel 442bis van het Strafwetboek de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet, in de verschillende onderdelen ervan, in samenhang gelezen met de artikelen 12 en 14 van de Grondwet, alsook met de artikelen 6 en 7 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens en artikel 5 van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten, in zoverre de betwiste strafrechtelijke bepaling een discriminatie teweegbrengt tussen twee burgers of twee rechtzoekenden die met dezelfde ingesteldheid, hetzelfde besef of dezelfde intentie dezelfde materiële handelingen hebben gesteld, wegens, enerzijds, de ontstentenis van een wettelijke definitie van het materiële element van het misdrijf die het beginsel van de wettigheid van de strafbaarstellingen en van de straffen in acht neemt en, anderzijds, het feit dat de definitie van het morele element van dat misdrijf een te ruime beoordelingsbevoegdheid laat in een rechtsmaterie waar de beginselen van de beperkende en wettelijke interpretatie heersen, wat ertoe leidt dat de behandeling op strafrechtelijk en procedureel vlak van elkeen, wegens die schending, een verbreking van de gelijkheid kan inhouden ?

3. L'article 35, alinéa 3 [lire : 2], de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés et l'article 35, alinéa 4, de cette même loi tel qu'inséré par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'ils prévoient condamnation d'office de l'employeur à payer à l'O.N.S.S. d'une part les cotisations, majorations et intérêts et d'autre part le triple des cotisations éludées sans qu'elles puissent être inférieures à 51.000 francs par personne occupée et ce par mois ou par fraction de mois, alors que toute autre personne se prétendant victime d'un fait pénal est tenue de se constituer partie civile aux fins d'obtenir réparation de son dommage, ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution ?
3. Schenden artikel 35, derde [lees : tweede] lid, van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders en artikel 35, vierde lid, van diezelfde wet, zoals ingevoegd bij artikel 24 van de wet van 6 juli 1989, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre zij voorzien in de ambtshalve veroordeling van de werkgever tot het betalen aan de R.S.Z. van een deel van de bijdragen, bijdrageopslagen en verwijlinteresten, enerzijds, en het drievoud van de ontdoken bijdragen, zonder dat die minder dan 51.000 frank per tewerkgestelde persoon en dit per maand of fractie ervan mogen bedragen, anderzijds, terwijl elke andere persoon die beweert het slachtoffer te zijn van een strafrechtelijk feit ertoe gehouden is zich burgerlijke partij te stellen teneinde het herstel van zijn schade te verkrijgen ?

« 3. L'article 35, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés et l'article 35, alinéa 4, de cette même loi tel qu'inséré par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'ils prévoient condamnation d'office de l'employeur à payer à l'ONSS d'une part les cotisations, majorations et intérêts et d'autre part le triple des cotisations éludées sans qu'elles puissent être inférieures à 51.000 francs par personne occupée et ce par mois ou par fraction de mois, alors que toute autre personne se prétendant victime d'un fait pénal est tenue de se constituer partie civile aux fins d'obtenir réparation de son dommage, »
3. Schenden artikel 35, derde lid, van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders en artikel 35, vierde lid, van diezelfde wet, zoals ingevoegd bij artikel 24 van de wet van 6 juli 1989, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre zij voorzien in de ambtshalve veroordeling van de werkgever tot het betalen aan de R.S.Z. van een deel van de bijdragen, bijdrageopslagen en verwijlinteresten, enerzijds, en het drievoud van de ontdoken bijdragen, zonder dat die minder dan 51.000 frank per tewerkgestelde persoon en dit per maand of fractie ervan mogen bedragen, anderzijds, terwijl elke andere persoon die beweert het slachtoffer te zijn van een strafrechtelijk feit ertoe gehouden is zich burgerlijke partij te stellen teneinde het herstel van zijn schade te verkrijgen ?