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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
angstdepressie (licht of niet aanhoudend)

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
Ingevolge de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon op 1 december 2009 heeft de Europese Unie de Europese Gemeenschap vervangen als haar opvolgster en vanaf die datum oefent de Unie alle rechten van de Europese Gemeenschap uit en neemt zij alle verplichtingen van de Gemeenschap op zich. Derhalve worden verwijzingen naar de Europese Gemeenschap [of naar de Gemeenschap ] in de tekst van de [Overeenkomst/…] waar nodig gelezen als de Europese Unie [of de Unie ].

le syndic fait procéder à cette insertion
de curator is verplicht deze bekendmaking te doen

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

biscuit fait maison
zelfgemaakt koekje

rendre compte de faits touristiques
verslag doen over toeristische aangelegenheden | verslag doen over toeristische feiten

rapporter des faits
verslag uitbrengen van feiten | feiten rapporteren | verslag doen van feiten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (ci-après : la loi relative à la protection de la jeunesse), les mineurs soient en principe irresponsables et ne peuvent donc pas être condamnés, ils peuvent, en vertu de cette loi, commettre « un fait qualifié infraction » et faire l'objet pour cette raison de mesures décrites dans cette loi et imposées par le tribunal de la jeunesse.
Hoewel de minderjarigen krachtens de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, het ten laste nemen van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd en het herstel van de door dit feit veroorzaakte schade (hierna : Jeugdbeschermingswet) in beginsel schuldonbekwaam zijn en aldus niet kunnen worden veroordeeld, kunnen zij, krachtens die wet, « een als misdrijf omschreven feit » plegen en om die reden het voorwerp uitmaken van maatregelen die in die wet worden omschreven en die door de Jeugdrechtbank worden opgelegd.

Information à conserver Art. 164. § 1. Pour tout marché, accord-cadre ou système d'acquisition dynamique relevant du champ d'application du titre 2, d'un montant égal ou supérieur au seuil fixé pour la publicité européenne, les pouvoirs adjudicateurs conservent par écrit au moins les informations suivantes : 1° le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et le montant du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique; 2° le cas échéant, les résultats de la sélection et/ou de la réduction du nombre de candidats, d'offres ou de solutions prévue aux articles 79 et 80, à savoir : a) le nom des candidats ou soumissionnaires sélectionnés et les motifs de droit et de fait justifiant leur sélection; b) le nom des candidats ou soumissionnaires écartés et les motifs de droit et de fait de leur éviction; 3° les motifs de droit et de fait du rejet des offres jugées anormalement basses; 4° le nom du soumissionnaire retenu et les motifs de droit et de fait du choix de son offre, en ce compris les caractéristiques et avantages de celle-ci, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le soumissionnaire retenu a l'intention de sous-traiter à des tiers; et si ces informations sont connues à ce stade, les noms des sous-traitants du contractant principal, le cas échéant; 5° en ce qui concerne les procédures concurrentielles avec négociation et les dialogues compétitifs, les motifs de droit et de fait qui justifient ou permettent le recours à ces procédures dans les situations prévues aux articles 38, § 1, et 39, § 1 ; 6° pour les procédures négociées sans publication préalable, les motifs de droit et de fait qui justifient ou permettent le recours à cette procédure dans les circonstances visées à l'article 42, § 1; 7° le cas échéant, les motifs de droit et de fait pour lesquels le pouvoir adjudicateur a renoncé à attribuer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique; 8° le cas éché ...
Te bewaren informatie Art. 164. § 1. Voor elke opdracht, raamovereenkomst die of dynamisch aankoopsysteem dat onder het toepassingsgebied van titel 2 valt en waarvan het bedrag gelijk is aan of hoger is dan de drempel voor de Europese bekendmaking, bewaren aanbestedende overheden schriftelijk ten minste de volgende informatie : 1° de naam en het adres van de aanbestedende overheid, het voorwerp en het bedrag van de opdracht, de raamovereenkomst of het dynamisch aankoopsysteem; 2° in voorkomend geval, de resultaten van de selectie en/of beperking van het aantal kandidaten, offertes of oplossingen als bedoeld in de artikelen 79 en 80 namelijk : a) de namen van de geselecteerde kandidaten of inschrijvers, met de juridische en feitelijke motivering van hun selectie; b) de namen van de uitgesloten kandidaten of inschrijvers, met de juridische en feitelijke motivering van hun wering; 3° de juridische en feitelijke redenen voor de afwijzing van abnormaal laag bevonden offertes; 4° de naam van de geselecteerde inschrijver en de juridische en feitelijke motivering voor de keuze van deze offerte, met inbegrip van de kenmerken en voordelen ervan, alsook, indien bekend, het gedeelte van de opdracht of raamovereenkomst dat de geselecteerde inschrijver voornemens is in onderaanneming aan derden te geven; en, indien deze op dat ogenblik bekend zijn, de namen van de onderaannemers van de hoofdaannemer, in voorkomend geval; 5° bij mededingingsprocedures met onderhandeling en bij concurrentiegerichte dialogen, de juridische en feitelijke motivering die het gebruik van deze procedures in de in de artikelen 38, § 1, en 39, § 1, bedoelde omstandigheden rechtvaardigt of mogelijk maakt; 6° voor onderhandelingsprocedures zonder voorafgaande bekendmaking, de juridische en feitelijke motivering die het gebruik van deze procedure in de in artikel 42, § 1, bedoelde omstandigheden rechtvaardigt of mogelijk maakt; 7° in voorkomend geval, de juridische en feitelijke redenen voor het bes ...

Ainsi, il s'avère: - que le parquet de Bruxelles ne donne presque plus d'avis dignes de ce nom par manque de personnel (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 52-3); - que ce même parquet de Bruxelles, du fait qu'il est surchargé, ne fait plus jamais non plus appel de décisions contestables (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); - que, pour les mêmes raisons, le parquet ne donne plus suite s'il est constaté que des documents falsifiés ont été utilisés; - qu'un demandeur du statut d'apatride de mauvaise foi ne signalera bien entendu jamais que la nationalité peut lui être accordée si cette possibilité existe pour lui, et que si les services lui demandent de faire confirmer ce point par l'ambassade de son pays d'origine, il lui suffit apparemment de déclarer que l'ambassade est fermée pour que les services acceptent cette information comme une donnée établie (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); Le résultat est notamment que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a déjà constaté plusieurs fois que les tribunaux de première instance avaient accordé le statut d'apatride à des personnes qui, au cours d'une demande d'asile antérieure ou d'une demande d'asile en cours au même moment, se trouvaient être bel et bien en possession d'une nationalité, n'étaient donc pas du tout apatrides comme ils le prétendaient, et en conséquence, n'avaient pas droit à un tel statut (Déclaration Van den Bulck (CGRA), p. 29 et 33).
Zo blijkt dat: - het parket van Brussel nog nauwelijks adviezen die naam waardig geeft bij gebrek aan personeel (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 52-53); - datzelfde parket van Brussel, omdat het overbelast is, ook in geen enkel geval nog een beroep aantekent tegen betwistbare beslissingen (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59); - dat om dezelfde reden het parket geen vervolg meer geeft als is vastgesteld dat er gebruik wordt gemaakt van vervalste documenten; - dat een aanvrager van staatloosheid die te kwader trouw is, uiteraard nooit zal melden dat hem de nationaliteit kan worden toegekend indien die mogelijkheid voor hem zou bestaan, en dat als de diensten hem vragen om dat via de ambassade van zijn land van oorsprong te laten bevestigen, het dan blijkbaar volstaat dat hij verklaart dat de ambassade gesloten is, om dat als vaststaand feit door de diensten te doen aanvaarden (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59). Resultaat is onder meer dat het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS) al meermaals heeft vastgesteld dat rechtbanken van eerste aanleg het statuut van staatloze hebben toegekend aan personen die in een eerder of parallel lopende asielaanvraag wél in het bezit van een nationaliteit bleken te zijn en dus helemaal niet staatloos waren zoals ze beweerden en bijgevolg geen recht hadden op dat statuut (Verklaring Van den Bulck (CGVS), p. 29 en 33).

Certaines communes ou villes sans port apparaissent également dans cette extraction étant donné que pour cette extraction, un critère supplémentaire lié au lieu "quai/digue/ponton" a été ajouté afin de fournir les informations les plus précises. b) Pour vérifier si les personnes découvertes dans le cadre de ces faits sont déjà "connues", il convient d'examiner le traitement des faits précédemment commis dans le cadre pénal.
Bepaalde gemeenten of steden zonder haven komen ook in deze extractie voor gezien er voor deze extractie bijkomend gekoppeld werd met de plaats "kade/dijk/ponton", dit om zo nauwkeurig mogelijke informatie aan te reiken. b) Om na te gaan of de aangetroffen personen bij deze feiten reeds "gekend" zijn, dient gekeken naar de afhandeling van voorgaande gepleegde feiten binnen de strafrechtelijke keten.

Au cours de l'exercice d'imposition 2013, 2.474 entreprises ont concrètement fait appel à la dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique telle que visée à l'article 275,§3 du CIR. Pour information, il est à signaler que l'ensemble de ces entreprises ont fait appel à cette mesure pour un montant de 651,1 millions ?. b) Parmi les 2.474 entreprises susmentionnées, la qualification de "Young innovative company" (YIC) était applicable à 338 d'entre elles. c) Parmi ces YIC, 56 ont été constituées à partir du 01 janvier 2010 et par conséquent étaient agées de moins de trois ans au 31 décembre 2012. d) Parmi les 2.474 entreprises qui ont eu recours à cette règle, 49 appartenaient au code-NACE (2008) 8542 "Enseignement supérieur".
Gedurende het aanslagjaar 2013 hebben concreet gezien 2.474 ondernemingen beroep gedaan op vrijstelling van doorstorting van de bedrijfsvoorheffing in het kader van het wetenschappelijk onderzoek zoals bedoeld in het artikel 275, § 3, van het WIB. Ter informatie wordt aangestipt dat het geheel van deze bedrijven voor een bedrag van 651,1 miljoen euro beroep hebben gedaan op de maatregel. b) Van de bovenvermelde 2.474 ondernemingen waren er 338 ondernemingen waarop de kwalificatie van Young innovative company (YIC) van toepassing was. c) Van deze YIC's waren er 56 die zijn opgericht vanaf 1 januari 2010 en bijgevolg minder dan drie jaar oud waren op 31 december 2012. d) Van de 2.474 ondernemingen die gebruik maakten van deze regeling waren er 49 die behoren tot de NACE-code (2008) 8542 "Hoger onderwijs".

11. Comme il a été observé dans la partie générale de cette notice explicative, la notion de livraison dont il est fait usage dans la Convention de Vienne diffère considérablement de celle de la L.U.V. I. Tandis que l'article 19 de la L.U.V. I. décrit la livraison comme la remise d'une chose conforme au contrat, la notion de livraison à l'article 31 et suivants de la Convention de Vienne sur la vente est limitée à la remise de fait des marchandises : cette notion de fait n'est plus combinée à la notion juridique de « conformité des marchandises ».
11. Zoals reeds in het algemene deel van deze nota is opgemerkt, verschilt het begrip aflevering in het Weense Verdrag belangrijk van de L.U.V. I. Terwijl artikel 19 L.U.V. I. de aflevering omschrijft als het afgeven van een zaak die aan de overeenkomst beantwoordt, is het begrip aflevering in artikel 31 e.v. van het Weens Koopverdrag beperkt tot het feitelijk afgeven van de zaken; dit feitelijk begrip wordt niet langer gecombineerd met het juridisch begrip « beantwoorden van de zaak aan de overeenkomst ».

En ce qui concerne la beau-parenté, le Conseil d'État précise, dans son avis du 7 octobre 2005, que l'on « utilisera cette notion pour faire état des situations dans lesquelles une relation particulière se noue ou tend à se nouer en fait ou en droit entre un enfant et la personne qui est soit mariée, soit cohabitant légal, soit cohabitant de fait avec un de ses parents, soit encore qui s'est effectivement occupée d'un enfant avec l'un de ses parents» (46) Dans son arrêt nº 134/2003 du 8 octobre 2003, la Cour constitutionnelle estime que la question préjudicielle a trait « à l'hypothèse où un enfant n'a qu'un seul parent à l'égard duquel la filiation est établie mais a vécu de manière durable au sein du ménage formé par ce parent et par un tiers qui assument tous deux la charge de l'entretien de l'enfant » (47) et fait valoir à cet égard que « l'autorité parentale est un instrument qui vise à protéger et à socialiser l'enfant et qui doit être confié à des personnes aptes à assumer cette responsabilité, indépendamment de l'existence ou non d'un lien de filiation juridique » (48) .
Wat betreft het stiefouderschap wordt in het advies van de Raad van State van 7 oktober 2005 gesteld dat het die situaties betreft « waarin een bijzondere band ontstaat of in feite of in rechte neigt te ontstaan tussen een kind en een persoon die ofwel gehuwd is ofwel wettelijk of feitelijk samenwoont met één van zijn ouders, of ook nog zich samen met één van de ouders werkelijk om een kind heeft bekommerd» (46) . In zijn arrest nr. 134/2003 van 8 oktober 2003 stelt het Grondwettelijk Hof dat de gestelde prejudiciële vraag handelt « om die gevallen waar het kind slechts één enkele ouder heeft ten aanzien van wie de afstamming vaststaat, maar op duurzame wijze heeft geleefd binnen een gezin dat uit die ouder en een derde wordt gevormd, die beiden instaan voor het onderhoud ervan » (47) en oordeelt het dienaangaande dat « het ouderlijk gezag een instrument ter bescherming en socialisatie van het kind is dat moet worden toevertrouwd aan zij die bekwaam zijn deze verantwoordelijkheid op te nemen, los van het al dan niet voorhanden zijn van een juridische afstammingsband» (48) .

Il convient de démontrer en outre que l'auteur de cette disposition, de ce critère ou de cette pratique savait, au moment des faits, que cette catégorie de personnes serait de ce fait lésée sans qu'existát pour ce faire une justification raisonnable et il convient également de démontrer qu'il a voulu ce préjudice.
Er dient ook te worden aangetoond dat de auteur van die bepaling, maatstaf of handelwijze op het ogenblik dat hij ze heeft gesteld of aangenomen, wist dat die categorie van personen hierdoor zou worden benadeeld zonder dat hiervoor een redelijke verantwoording bestond en dat hij dat nadeel ook heeft gewild.

Dans la mesure où le Conseil d'État semble indiquer que, selon que les listes se présentent, dans une région linguistique unilingue, comme étant destinées à un groupe linguistique dont la langue n'est pas celle de cette région, les conséquences de l'apparentement pourraient effectivement être différentes en raison du nombre d'allophones vivant effectivement dans cette région unilingue, et que cette situation pourrait dès lors induire un traitement inégal, le Conseil d'État tient apparemment surtout compte, en l'espèce, d'une situation électorale de fait qui est non seulement hypothétique, mais également altérable (la migration actuelle d'habitants de la province du Brabant flamand vers la province du Brabant wallon peut, à cet égard, illustrer le caractère instable de la situation de fait sur laquelle le Conseil d'État semble fonder sa position);
In de mate de Raad van State lijkt te stellen dat naargelang de lijsten zich binnen een eentalig taalgebied profileren als gericht op een andere taalgroep dan die van het gebied, de gevolgen van de apparentering feitelijk verschillend zouden kunnen zijn omwille van het aantal anderstaligen dat effectief in dat ééntalig gebied woont en derhalve leidt tot een mogelijke ongelijke behandeling, houdt de Raad van State hierbij blijkbaar vooral rekening met een feitelijke electorale toestand die niet enkel hypothetisch, maar vooral niet onveranderlijk is (de huidige evolutie van uitwijking van inwoners van de provincie Vlaams-Brabant naar de provincie Waals-Brabant kan in dit opzicht illustratief zijn voor het onstabiele karakter van de feitelijke toestand waar de Raad van State zijn stelling op lijkt te gronden);

Dans la mesure où le Conseil d'État semble indiquer que, selon que les listes se présentent, dans une région linguistique unilingue, comme étant destinées à un groupe linguistique dont la langue n'est pas celle de cette région, les conséquences de l'apparentement pourraient effectivement être différentes en raison du nombre d'allophones vivant effectivement dans cette région unilingue, et que cette situation pourrait dès lors induire un traitement inégal, le Conseil d'État tient apparemment surtout compte, en l'espèce, d'une situation électorale de fait qui est non seulement hypothétique, mais également altérable (la migration actuelle d'habitants de la province du Brabant flamand vers la province du Brabant wallon peut, à cet égard, illustrer le caractère instable de la situation de fait sur laquelle le Conseil d'État semble fonder sa position);
In de mate de Raad van State lijkt te stellen dat naar gelang de lijsten zich binnen een eentalig taalgebied profileren als gericht op een andere taalgroep dan deze van het gebied, de gevolgen van de apparentering feitelijk verschillend zouden kunnen zijn omwille van het aantal anderstaligen dat effectief in dat één talig gebied woont en derhalve leidt tot een mogelijke ongelijke behandeling, houdt de Raad van State hierbij blijkbaar vooral rekening met een feitelijke electorale toestand die niet enkel hypothetisch, maar vooral niet onveranderlijk is (de huidige evolutie van uitwijking van inwoners van de provincie Vlaams-Brabant naar de provincie Waals-Brabant kan in dit opzicht illustratief zijn voor het onstabiele karakter van de feitelijke toestand waar de Raad van State haar stelling op lijkt te gronden);