Traduction de «fait qu’avant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Omschrijving: Een pervasieve ontwikkelingsstoornis die gedefinieerd wordt door de aanwezigheid van een periode van absoluut normale ontwikkeling voor het optreden van de stoornis en een uitgesproken verlies van voorheen verworven vaardigheden op verschillende terreinen van de ontwikkeling in de loop van enkele maanden erna. Dit gaat op kenmerkende wijze samen met een algemeen verlies van belangstelling voor de omgeving, met stereotypieën in de vorm van herhaalde motorische-maniërismen en met een autistiforme stoornis van sociale interactie en communicatie. In sommige gevallen kan aangetoond worden dat de stoornis het gevolg is van een begeleidende encefalopathie, maar de diagnose dient gesteld te worden op de gedragskenmerken. | Neventerm: | dementia infantilis | desintegratiepsychose | symbiotische psychose | syndroom van Heller

fait commis avant la remise
vóór de overlevering begaan feit

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
voorlopige versie

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | presales engineer ict | pre-sales engineer | technical pre-sales consultant

élément de fait | point de fait | question de fait
feitelijke vraag

avant-projet de budget
voorontwerp van de begroting

rendre compte de faits touristiques
verslag doen over toeristische aangelegenheden | verslag doen over toeristische feiten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La publication desdites dispositions de l’OACI n’ayant eu lieu que le 30 décembre 2012, il ne pouvait y être fait référence avant le 15 novembre 2012.
Aangezien de ICAO-bepalingen pas op 30 december 2012 zijn gepubliceerd, konden de verwijzingen niet vóór 15 november worden bijgewerkt.

« L'article 1253ter/5, in fine, du Code judiciaire (étant l'alinéa 3 relatif aux violences conjugales), lequel exclut expressément de son champ d'application les concubins de fait, ne viole-t-il pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales, telle la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il exclut, dans un contexte en fait où le juge du fond, saisi de demandes concurrentes de se voir attribuer la jouissance de l'immeuble indivis le temps que les opérations de liquidation-partage se déroulent, demandes pour lesquelles il se déclare expressément compétent (ce qui exclut toute interprétation de la question posée sous la forme d'un accès au juge) et constate expressément l'existence, entre lesdits concubins de fait, d'une communauté de vie établie depuis plus de 12 ans, communauté certaine, indiscutable et largement comparable à celles qui résultent d'un mariage ou d'une cohabitation légale (dont la durée et/ou l'intensité sont parfois d'ailleurs bien moindres), celui des concubins de fait victime d'un fait visé à l'article 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou d'une tentative de commettre un fait visé à l'article 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indications sérieuses de tels comportements, de pouvoir jouir automatiquement à sa demande et sauf circonstances exceptionnelles, du droit d'occuper l'immeuble indivis, ce qui lui est manifestement préjudiciable et susceptible de créer une discrimination entre les familles/communautés de vie selon qu'elles sont constituées de partenaires mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait, à une époque où le concubinage de fait est un modèle de vie en commun largement répandu, voire majoritaire, le tout dans un contexte en fait ci-avant rappelé, sachant également et surabondamment que des unions de fait se clôturent régulièrement après une communauté de vie comparable voire plus intense encore que celle lié ...
« Schendt artikel 1253ter/5, in fine, van het Gerechtelijk Wetboek (namelijk het derde lid met betrekking tot partnergeweld), dat de feitelijk samenwonenden uitdrukkelijk van het toepassingsgebied ervan uitsluit, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere, supranationale wetsbepalingen zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, in zoverre het, in een feitelijke context waarin de bodemrechter, bij wie concurrerende vorderingen zijn ingesteld om, gedurende de tijd dat de verrichtingen van vereffening-verdeling plaatsvinden, het genot van het gebouw in onverdeeldheid toegewezen te krijgen, vorderingen waarvoor hij zich uitdrukkelijk bevoegd verklaart (hetgeen elke interpretatie van de gestelde vraag in de vorm van een toegang tot de rechter uitsluit) en bij de genoemde feitelijk samenwonenden uitdrukkelijk het bestaan vaststelt van een sinds meer dan 12 jaar gevestigde levensgemeenschap, een zekere, onbetwistbare gemeenschap die ruimschoots vergelijkbaar is met die welke het gevolg zijn van een huwelijk of van een wettelijke samenwoning (waarvan de duur en/of de intensiteit soms trouwens heel wat minder zijn), die feitelijk samenwonende die het slachtoffer is van een feit als bedoeld in de artikelen 375, 398 tot 400, 402, 403 of 405 van het Strafwetboek, of van een poging om een feit te plegen als bedoeld in de artikelen 375, 393, 394 of 397 van hetzelfde Wetboek, of indien er ernstige aanwijzingen voor dergelijke gedragingen bestaan, belet automatisch op zijn verzoek en behalve bij uitzonderlijke omstandigheden het recht te kunnen genieten het gebouw in onverdeeldheid te betrekken, hetgeen klaarblijkelijk nadelig voor hem is en een discriminatie tussen de gezinnen/levensgemeenschappen kan doen ontstaan naargelang zij bestaan uit gehuwde partners, wettelijk samenwonenden of feitelijk samenwonenden, in een periode waarin het feitelijk samenwonen een ruim verspreide samenlevingsvorm is, die zelfs de meerd ...

33. insiste sur le fait qu'avant d'envisager des licenciements, les constructeurs doivent utiliser leurs propres ressources financières, notamment en s'abstenant des distribuer des dividendes, pour couvrir dans toute la mesure du possible les coûts résultant de la violation de la législation applicable; fait ressortir qu'il appartient à l'entreprise et à ses actionnaires d'absorber autant que possible les pertes avant d'utiliser l'argent du contribuable, au niveau des États membres ou de l'Union, afin d'éviter tout aléa moral;
33. benadrukt dat de fabrikanten, vooraleer ontslagen in overweging te nemen, hun eigen financiële middelen moeten aanspreken, door onder meer de winst in te houden in plaats van dividenden uit te delen, om de kosten die voortkomen uit de inbreuk op de geldende wetgeving zo veel mogelijk te dekken; wijst erop dat de onderneming en de aandeelhouders de verliezen zoveel mogelijk zelf voor hun rekening moeten nemen alvorens belastinggelden op lidstaat- of EU-niveau aan te spreken, ter vermijding van moreel risico;

33. insiste sur le fait qu'avant d'envisager des licenciements, les constructeurs doivent utiliser leurs propres ressources financières, notamment en s'abstenant des distribuer des dividendes, pour couvrir dans toute la mesure du possible les coûts résultant de la violation de la législation applicable; fait ressortir qu'il appartient à l'entreprise et à ses actionnaires d'absorber autant que possible les pertes avant d'utiliser l'argent du contribuable, au niveau des États membres ou de l'Union, afin d'éviter tout aléa moral;
33. benadrukt dat de fabrikanten, vooraleer ontslagen wegens boventalligheid in overweging te nemen, hun eigen financiële middelen moeten aanspreken, door onder meer de winst in te houden in plaats van dividenden uit te delen, om de kosten die voortvloeien uit de overtreding van het toepasselijk recht zo veel mogelijk te dekken; wijst erop dat de onderneming en de aandeelhouders de verliezen zoveel mogelijk zelf voor hun rekening moeten nemen alvorens belastinggelden op nationaal of EU-niveau aan te spreken, om moreel risico te voorkomen;

8. déplore le fait qu'avant l'adoption, le 29 septembre 2010, de la décision 34/2010/GB du conseil d'administration du Collège, les dates-butoirs pour le remboursement des coûts n'étaient pas appliquées, de sorte qu'aucune amélioration sensible n'a été constatée quant au respect de ces dates-butoirs; rappelle que le non-respect des dates-butoirs est l'un des principaux facteurs faisant obstacle à une saine gestion financière; prend note du fait que, conformément à la décision 34/2010/GB, aucun remboursement ne sera accordé pour des demandes reçues après la date-butoir; invite le Collège à tenir l'autorité de décharge informée de la mise en œuvre de ladite décision;
8. betreurt het feit dat vóór de goedkeuring van besluit 34/2010/GB van de raad van bestuur van de Academie van 29 september 2010 de sluitingsdata voor de terugbetaling van kosten niet werden gehandhaafd, zodat er geen duidelijke verbetering merkbaar was in de naleving van deze sluitingsdata; herhaalt dat het niet naleven van sluitingsdata één van de belangrijkste factoren is die goed financieel beheer kunnen belemmeren; neemt kennis van het feit dat er, in overeenstemming met besluit 34/2010/GB, geen terugbetalingen plaatsvinden van na de sluitingsdatum ontvangen kostendeclaraties; vraagt de Academie de kwijtingsautoriteit op de hoogte te houden van de tenuitvoerlegging van besluit 34/2010/GB;

4. déplore le fait qu'avant l'adoption, le 29 septembre 2010, de la décision 34/2010/GB du conseil d'administration du Collège, les dates-butoirs pour le remboursement des coûts n'étaient pas appliquées, de sorte qu'aucune amélioration sensible n'a été constatée quant au respect de ces dates-butoirs; rappelle que le non-respect des dates-butoirs est l'un des principaux facteurs faisant obstacle à une saine gestion financière; prend note du fait que, conformément à la décision 34/2010/GB, aucun remboursement ne sera accordé pour des demandes reçues après la date-butoir; invite le Collège à tenir l'autorité de décharge informée de la mise en œuvre de cette décision;
4. betreurt het feit dat vóór de goedkeuring van besluit 34/2010/GB van de raad van bestuur van de academie van 29 september 2010 de sluitingsdata voor de terugbetaling van kosten niet werden gehandhaafd, zodat er geen duidelijke verbetering merkbaar was in de naleving van deze sluitingsdata; herhaalt dat het niet naleven van sluitingsdata één van de belangrijkste factoren is die goed financieel beheer kunnen belemmeren; neemt kennis van het feit dat er, in overeenstemming met besluit 34/2010/GB, geen terugbetalingen plaatsvinden van na de sluitingsdatum ontvangen kostendeclaraties; vraagt de academie de kwijtingsautoriteit op de hoogte te houden van de tenuitvoerlegging van dit besluit;

8. déplore le fait qu'avant l'adoption, le 29 septembre 2010, de la décision 34/2010/GB du conseil d'administration du Collège, les dates-butoirs pour le remboursement des coûts n'étaient pas appliquées, de sorte qu'aucune amélioration sensible n'a été constatée quant au respect de ces dates-butoirs; rappelle que le non-respect des dates-butoirs est l'un des principaux facteurs faisant obstacle à une saine gestion financière; prend note du fait que, conformément à la décision 34/2010/GB, aucun remboursement ne sera accordé pour des demandes reçues après la date-butoir; invite le Collège à tenir l'autorité de décharge informée de la mise en œuvre de cette décision;
8. betreurt het feit dat vóór de goedkeuring van besluit 34/2010/GB van de raad van bestuur van de Academie van 29 september 2010 de sluitingsdata voor de terugbetaling van kosten niet werden gehandhaafd, zodat er geen duidelijke verbetering merkbaar was in de naleving van deze sluitingsdata; herhaalt dat het niet naleven van sluitingsdata één van de belangrijkste factoren is die goed financieel beheer kunnen belemmeren; neemt kennis van het feit dat er, in overeenstemming met besluit 34/2010/GB, geen terugbetalingen plaatsvinden van na de sluitingsdatum ontvangen kostendeclaraties; vraagt de Academie de kwijtingsautoriteit op de hoogte te houden van de tenuitvoerlegging van besluit 34/2010/GB;

La France déclare, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et à la procédure de remise entre États membres, que, en tant qu'État d'exécution, elle continuera de traiter selon le système d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 les demandes relatives à des faits commis avant le 1er novembre 1993, date d'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992.
Overeenkomstig artikel 32 van het kaderbesluit betreffende het Europees aanhoudingsbevel en de procedures van overlevering tussen de lidstaten, verklaart Frankrijk dat het, als uitvoerende staat, uitleveringsverzoeken betreffende feiten die zijn gepleegd vóór 1 november 1993 - de datum van inwerkingtreding van het op 7 februari 1992 in Maastricht ondertekende Verdrag betreffende de Europese Unie - zal blijven behandelen volgens de vóór 1 januari 2004 geldende uitleveringsregeling.

Cependant, tout État membre peut faire, au moment de l'adoption de la présente décision-cadre, une déclaration indiquant que, en tant qu'État membre d'exécution, il continuera de traiter selon le système d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 les demandes relatives à des faits commis avant une date qu'il indique.
Elke lidstaat kan evenwel op het tijdstip van aanneming van dit kaderbesluit door de Raad verklaren dat hij als uitvoerende staat verzoeken betreffende feiten die zijn gepleegd voor een door hem bepaalde datum zal behandelen overeenkomstig de vóór 1 januari 2004 geldende uitleveringsregeling.