Traduction de «faits doit nous » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal
en na gedane lezing hebben wij het onderhavig proces-verbaal ondertekend

négociant qui doit déclarer toute transaction faite pour son compte ou pour le compte de clients
rapporterende handelaar

la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui
het verzoek moet de feiten en argumenten bevatten waarop het gegrond is

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1, 15° undecies inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 23 décembre 2009; Considérant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - Année 2015; Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2015 a été fixé à 58,998 millions d'euros par le Conseil général du 12 octobre 2015; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 6 avril 2016; Vu l'avis du Conseil Général, donné le 18 avril 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2016; Vu l'accord Ministre du Budget, donné le 26 mai 2016; Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise; Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 191, 15° undecies de la loi relative à l'assurance maladie soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, stipule que le solde de la cotisation subsidiaire doit être versé pour le 30 juin 2016 au plus tard et donc que ce montant du solde doit être communiqué aux demandeurs avant cette date et par le fait que cette cotisation est nécessaire au maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé; Vu l'avis 59.554 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. En application des modalités de calcul telles que visées à l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fi ...
Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, artikel 191, eerste lid, 15° undecies, ingevoegd bij de wet van 22 december 2008 en gewijzigd bij de wet van 23 december 2009; Overwegende het koninklijk besluit van 26 december 2015 tot vaststelling van het percentage van het voorschot van de subsidiaire heffing voorzien door artikel 191, eerste lid, 15° undecies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 en tot vaststelling van de uitzonderingsmodaliteiten voor sommige farmaceutische specialiteiten - jaar 2015; Overwegende dat de overschrijding van het budget voor het jaar 2015 werd vastgelegd op 58,998 miljoen euro door de Algemene Raad van 12 oktober 2015; Gelet op het advies van de Commissie voor Begrotingscontrole gegeven op 6 april 2016; Gelet op het advies van de Algemene Raad 18 april 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 13 mei 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 26 mei 2016; Gelet op het voorafgaand onderzoek van de noodzaak om een effectbeoordeling waarbij werd besloten dat geen effectbeoordeling is vereist; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat het artikel 191, 15° undecies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, stipuleert dat het saldo van deze subsidiaire heffing ten laatste op 30 juni 2016 betaald moet worden en dus dat het bedrag van het saldo dus aan de aanvragers vóór die datum meegedeeld moet worden, en door de omstandigheid dat deze heffing noodzakelijk is voor het behoud van het budgettair evenwicht van de verzekering voor de geneeskundige verzorging; Gelet op advies 59.554 van de Raad van State, gegeven op 13 juni 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten ...

Néanmoins, vous partagez certainement mon avis sur le fait que la sécurité de ces produits doit être une priorité dans l'intérêt des consommateurs, mais aussi des opérateurs impliqués si nous souhaitons conserver à long terme la bonne image de nos produits locaux.
U zal het echter met mij eens zijn dat de veiligheid van deze producten een eerste voorwaarde moet zijn, in het belang van consumenten, maar ook van de betrokken operatoren, indien wij op lange termijn het goede imago van onze lokale producten willen behouden.

Vous faites référence à la provision qui doit servir à couvrir les frais engendrés par la crise de l'asile à laquelle nous sommes confrontés.
U verwijst naar de provisie die moet dienen om de kosten te dekken veroorzaakt door de asielcrisis waarmee we geconfronteerd worden.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 7, §§ 2 et 3, et l'article 8, alinéa 1, 1° ; Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 6, § 2 ; Vu l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 18 février 2016 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2016 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins vétérinaires, donné le 15 mars 2016 ; Vu l'avis du Conseil national de l'Agriculture, donné le 16 mars 2016 ; Vu l'urgence motivée par le fait que la Belgique a été déclarée officiellement indemne depuis 2012 ; - l'émergence inattendue en France au mois de septembre 2015 du sérotype 8 du virus de la fièvre catarrhale du mouton et la notification continue de nouveaux foyers ; - l'évolution épidémiologique défavorable, vu les conditions climatiques et la courte distance entre les foyers déclarés sur le territoire français et la frontière belge, qui ne permet pas d'exclure l'arrivée du virus sur le territoire belge au printemps 2016 malgré les mesures prises en France ; - les conséquences sanitaires et socio-économiques de la maladie qui peuvent être très importantes ; - les répercussions négatives importantes sur les échanges internationaux d'animaux sensibles et de leurs produits ; - les conclusions du rapport du CODA-CERVA d'après lequel seule la vaccination des animaux sensibles est en mesure de limiter la progression, voire prévenir l'introduction de la maladie, de protéger les animaux des symptômes cliniques et par conséquent, réduire les pertes économiques dues à la maladie ; - le fait que la vaccination des animaux doit être réalisée sans délai dans les meilleures conditions pour qu'ils soient protégés avant l'arrivée du virus sur le territoire belge ; - la nécessité que les conditions d'administration du vaccin soient définies av ...
Gelet op de dierengezondheidswet van 24 maart 1987, artikel 7, §§ 2 en 3, en artikel 8, eerste lid, 1° ; Gelet op de wet van 28 augustus 1991 op de uitoefening van de diergeneeskunde, artikel 6, § 2; Gelet op het koninklijk besluit van 7 mei 2008 betreffende de bestrijding en uitroeiing van blauwtong; Gelet op het overleg tussen de Gewestregeringen en de Federale Overheid op 18 februari 2016; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 22 februari 2016; Gelet op het advies van de Hoge Raad van de Orde der dierenartsen, gegeven op 15 maart 2016; Gelet op het advies van de Nationale Landbouwraad, gegeven op 16 maart 2016; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat het feit dat België officieel vrij is verklaard sinds 2012; - het onverwachte opduiken in Frankrijk in de maand september 2015 van het serotype 8 van het blauwtongvirus en de voortdurende notificatie van nieuwe haarden; - de ongunstige epidemiologische situatie, gezien de klimatologische omstandigheden en de korte afstand tussen de haarden op het Franse grondgebied en de Belgische grens kan niet worden uitgesloten dat het virus wordt binnengebracht op het Belgische grondgebied in de lente van 2016 ondanks de maatregelen genomen in Frankrijk; - de sanitaire en de socio-economische gevolgen van de ziekte die zeer belangrijk kunnen zijn; - de belangrijke negatieve gevolgen voor de internationale handel van gevoelige dieren en hun producten; - de conclusies van het rapport van het CODA-CERVA volgens dewelke een vaccinatie van de gevoelige dieren de enige maatregel is om de voortschrijding van de ziekte in te perken, de introductie te voorkomen, de dieren te beschermen tegen de klinische symptomen en bijgevolg, de economische verliezen te wijten aan de ziekte te verminderen; - het feit dat de vaccinatie van de dieren onverwijld dient gerealiseerd te worden in de beste omstandigheden zodat ze beschermd zijn vóór de introductie van het virus op h ...

Le contenu de ces dispositions ne nous a été communiqué que récemment, d'où cette demande d'avis tardive ; Vu le fait que les institutions de la Région flamande qui sont devenues compétentes pour le suivi de la disponibilité des demandeurs d'emploi en vertu de l'article 6, § 1 , IX, 5 0, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, à savoir le VDAB, ont besoin, à cette même date, d'une base juridique concluante pour correctement exercer cette compétence, et que celle-ci doit comprendre tant un AR avec un cadre normatif fédéral qu'un Arrêté du Gouvernement flamand, vu la répartition des compétences entre les deux niveaux politiques ; Vu le fait qu'il faut un délai raisonnable pour le VDAB afin d'établir les échanges électroniques de données, de diffuser la communication et les informations nécessaires, et de régler la reprise des procédures en cours, et que la date de fin du 1 janvier a été convenue avec le niveau politique fédéral et l'Onem pour toutes ces matières.
De inhoud van deze bepalingen werden slecht kortelings aan ons overgemaakt. Vandaar deze laattijdige adviesaanvraag; Gelet op het feit dat de instellingen van het Vlaamse Gewest die bevoegd zijn geworden voor de opvolging van de beschikbaarheid van de werkzoekenden krachtens artikel 6, § 1, IX, 5 0, tweede lid, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, te weten de VDAB, op diezelfde datum een afdoende juridische basis nodig hebben om deze bevoegdheid correct uit te oefenen, en dat dit zowel een KB met federaal normatief kader dient te omvatten als een Besluit van de Vlaamse Regering, gelet op de bevoegdheidsverdeling tussen beide beleidsniveaus; Gelet op het feit dat er voor de VDAB een redelijke tijd nodig is om de nodige elektronische gegevensuitwisselingen op te zetten, om de nodige communicatie en informatie te verspreiden, en om de overname van lopende procedures te regelen, en dat voor al deze zaken de einddatum van 1 januari werd afgesproken met het federale beleidsniveau en de RVA.

Nous devrions nous inquiéter du fait que la mère-patrie, la République populaire de Chine, reste hostile à une transition démocratique à Hong Kong, malgré les dispositions de la Loi fondamentale de Hong Kong et de la Sino-British Joint Declaration qui prévoient que le système politique et économique hongkongais doit rester en place pendant au moins 50 ans.
Het moet ons zorgen baren dat het moederland, de Volksrepubliek China, het niet begrepen heeft op een democratische transitie in Hong Kong, ondanks de bepalingen uit de Kantonese grondwet en de Sino-British Joint Declaration die voorzien dat het Kantonese politieke en economische systeem gedurende minstens 50 jaar moet behouden blijven.

Vu la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, article 8; Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment l'article 17; Vu l'article 19 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers; Vu l'urgence; Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2015, Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 septembre 2015, Vu l'urgence, motivée par le fait que la crise d'asile actuelle, de par sa nature et son ampleur, nous contraint à promouvoir l'intégration des demandeurs d'asile dans la société belge en leur donnant un accès plus rapide à un emploi régulier en tant que salarié; que la durée d'attente actuelle de six mois entre la demande d'asile et l'accès au marché de l'emploi doit être raccourcie d'urgence afin d'augmenter les chances d'une intégration réussie; que cela entraîne également que les ressortissants étrangers peuvent gagner leur vie plus rapidement et contribuer également par leur travail à notre société; que le flot actuel de demandeurs d'asile va continuer dans les semaines et les mois à venir, de sorte que l'ampleur de cette crise exige une réponse immédiate Vu l'avis n° 58.229/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1, 3° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . - A l'article 17, premier alinéa, 1°, a), de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 6 février 2003 et modifié ...
Gelet op de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers, artikel 8; Gelet op het koninklijk besluit van 9 juni 1999 houdende de uitvoering van de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers, inzonderheid artikel 17; Gelet op artikel 19 van de wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Gelet op artikel 8 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging, is dit besluit vrijgesteld van een regelgevingsimpactanalyse; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 9 september 2015, Gelet op het akkoord van Onze Minister van Begroting, gegeven op 10 september 2015, Gelet op het verzoek tot spoedbehandeling, gemotiveerd door het feit dat de huidige asielcrisis door zijn aard en omvang er toe noopt om de integratie van de asielzoekers in de Belgische samenleving te bevorderen door hen sneller toegang te geven tot een reguliere tewerkstelling als loontrekkende; dat de huidige wachttijd van zes maanden tussen de asielaanvraag en de toegang tot de arbeidsmarkt dringend moet verkort worden om de kansen op een geslaagde integratie te bewerkstellingen; dat dit tevens er toe leidt dat die buitenlandse onderdanen ook sneller in hun eigen bestaansmiddelen kunnen voorzien, en via hun werk ook bijdragen tot onze samenleving; dat de huidige toevloed van asielzoekers ook in de komende weken en maanden zal aanhouden, zodat de omvang van deze crisis tot een onmiddellijk antwoord noopt; Gelet op het advies nr. 58.229/1 van de Raad van State, gegeven op 29 september 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, 3°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, Op de voordracht van Onze Minister van Werk en op het advies van Onze in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. - In artikel 17, eerste lid, 1°, a) van het koninklijk beslu ...

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment les articles 420, § 3, 2° et 5° ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2015; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1 , remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence, considérant par le fait que conformément à l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004, les taux de droits d'accise peuvent diminuer dès le 1 novembre 2015; que le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit s'effectuer une diminution d'accise sur les stocks de produits énergétiques déjà mis à la consommation; que, dans ces circonstances, le présent arrêté doit être pris sans délai; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . L'essence sans plomb relevant des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 visée à l'article 419, b) et c) de la loi-programme du 27 décembre 2004 qui, le jour de la diminution du droit d'accise spécial, à 0 heure, se trouve après avoir été mis à la consommation dans le pays, dans les établissements des commerçants, des dépositaires et des exploitants de station-service ou en cours de transport à destination desdits établissements, donne droit à un remboursement de droit d'accise spécial résultant de la diminution du taux du droit d'accise spécial.
Gelet op de programmawet van 27 december 2004, inzonderheid artikelen 420, § 3, 2° en 5° ; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, uitgebracht op 19 oktober 2015; Gelet op de akkoordbevinding van onze Minister van Begroting, gegeven op 23 oktober 2015; Gelet op de wetten van de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, inzonderheid op artikel 3, § 1, vervangen bij de wet van 4 juli 1989 en gewijzigd bij de wet van 4 augustus 1996; Gelet op de dringende noodzakelijkheid, overwegende dat met het koninklijk besluit van 26 oktober 2015 tot voorlopige wijziging van de programmawet van 27 december 2004 de accijnstarieven vanaf 1 november 2015 kunnen verlagen; dit besluit tot doel heeft de voorwaarden vast te leggen binnen dewelke een verlaging inzake accijnzen op de voorraden energieproducten die al tot verbruik werden uitgeslagen zal plaatsvinden; dat, in die omstandigheden, dit besluit zonder uitstel dient te worden genomen; Op de voordracht van Onze Minister van Financiën, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De ongelode benzine van de GN-codes 2710 11 41, 2710 11 45 en 2710 11 49 bedoeld in artikel 419, b) en c) van de programmawet van 27 december 2004 die op de dag van de verlaging van de bijzondere accijns op benzine, bedoeld bij artikel 420, § 3, 2° van de programmawet van 27 december 2004, te 0 uur na inverbruikstelling hier te lande voorhanden is in de inrichtingen van handelaars, van depothouders en van houders van een tankstation of onderweg is met bestemming naar genoemde inrichtingen, heeft recht op de terugbetaling van de ingestelde verlaging van de bijzondere accijns.

L’Italie fait remarquer que la démarche vers une plus grande autonomie financière de PI ne doit pas nous faire penser que les fonds sont libérés de l’obligation d’utilisation.
Italië wijst erop dat de overgang naar een geleidelijk grotere financiële autonomie van PI niet betekent dat voor de op lopende postrekeningen aangetrokken financiële middelen niet langer de verplichting geldt deze bij de Schatkist in deposito te geven.

Vu la loi-programme du 27 avril 2007, notamment l'article 153 concernant les mesures environnementales relatives aux véhicules automobiles; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné les 27 avril et 8 mai 2007; Vu l'accord de notre Ministre du Budget donné le 30 mai 2007; Vu l'urgence motivée par la circonstance que : - les présentes dispositions sont applicables aux dépenses faites pour acquérir un véhicule visé à partir du 1 juillet 2007; - ces mesures, insérées dans la loi-programme du 27 avril 2007, ne pouvaient être exécutées plus rapidement dans la mesure où il convenait de déterminer les moyens adéquats d'administrer la preuve du respect des normes prescrites en vue de bénéficier de la réduction en question; - l'administration fiscale devait mettre en place les moyens de contrôles appropriés; - l'administration fiscale devait pourvoir à la création du Fonds d'attribution et en fixer ses modalités de fonctionnement; - cet arrêté doit être porté à la connaissance des personnes intéressées dans les plus brefs délais; - le secteur automobile doit également connaître sans retard les modalités d'application des présentes dispositions afin que tous les vendeurs soient informés de leurs obligations lors de la vente de véhicules visés par les présentes mesures; - le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence; Vu l'avis n° 43.196/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2007, en application de l'article 84, § 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application de l'article 147 de la loi-programme du 27 avril 2007, on entend par véhicules à l'état neuf, les voitures, voitures mixtes et minibus qui sont immatriculés dans le répertoire de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules et n'ont pas encore fait l'objet d'une immatriculation en Belgique ou à l'étranger à la date figurant sur la facture de vente du véhicul ...
Gelet op de programmawet van 27 april 2007, inzonderheid op artikel 153 inzake de milieuvriendelijke maatregelen betreffende de autovoertuigen; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 27 april en 8 mei 2007; Gelet op de akkoordbevinding van Onze Minister van Begroting van 30 mei 2007; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat : - deze bepalingen van toepassing zijn op de uitgaven voor de verwerving van een bedoeld voertuig met ingang van 1 juli 2007; - deze maatregelen, ingevoegd bij de programmawet van 27 april 2007, niet eerder konden worden uitgevoerd in de mate dat adequate manieren moesten worden vastgelegd om het bewijs te leveren dat de voorgeschreven normen werden nageleefd teneinde de betreffende korting te kunnen verkrijgen; - de fiscale administratie de noodzakelijke controlemaatregelen moest opstellen; - de fiscale administratie in de oprichting van het toewijzingsfonds en in haar werkingsmodaliteiten moest voorzien; - dit besluit zo spoedig mogelijk ter kennis van de betrokken personen moet worden gebracht; - de automobielsector eveneens zonder uitstel de toepassingsmodaliteiten moet kennen van de onderhavige beschikkingen zodat alle verkopers geïnformeerd zijn omtrent hun verplichtingen ter gelegenheid van de verkoop van voertuigen die door deze maatregelen worden beoogd; - dit besluit dus dringend moet worden getroffen; Gelet op het advies nr. 43.196/2 van de Raad van State, gegeven op 6 juni 2007, met toepassing van artikel 84, § 1, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Op de voordracht van Onze Vice-Eerste Minister en Minister van Financiën, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Voor de toepassing van artikel 147 van de programmawet van 27 april 2007, wordt onder voertuigen in nieuwe staat verstaan, de personenauto's, de auto's voor dubbel gebruik en de minibussen die in het repertorium van de Directie voor de Inschrijving van de Voertuigen worden ...