Les parents qui estiment que l'école où ils ont inscrit leur(s) enfant(s) ne respecte pas le principe de gratuité tel qu'il est défini à l'article 100 du Décret-Missions peuvent s'adresser à la ministre en charge de l'éducation qui, après examen des éléments avancés par la famille, demande le cas échéant à son administration une vérification auprès du pouvoir organisateur ou auprès de la direction.
De ouders die vinden dat de school waar hun kinderen zijn ingeschreven, het beginsel van « gratis onderwijs » zoals gedefinieerd in het « Décret-Missions » niet respecteert, kunnen zich richten tot de minister tot wiens bevoegdheid het onderwijs behoort.
