Traduction de «favorable à cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable
lening op gunstige voorwaarden

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
Hierbij deel ik u mee dat de Raad een gunstig advies over [...] heeft uitgebracht. (beleefdheidsformule)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, du fait de la comptabilisation de la population scolaire cumulée par tranche, la délimitation supérieure d'une classe telle que visée aux deux alinéas précédents ne correspond qu'à une partie de la population scolaire d'une même implantation, la population scolaire de cette dernière implantation est considérée comme répartie entre les deux classes en commençant par compléter la classe dont le coefficient est le plus favorable à l'exception des implantations relevant des classes 13 à 20 qui seraient dans ce cas et pour lesquelles l'ensemble de la population scolaire est réputée appartenir à la classe la plus favorable.
Indien, als gevolg van de gecumuleerde berekening van de schoolbevolking per schijf, de hogere beperking van een klasse zoals bedoeld in de vorige twee leden slechts overeenstemt met een gedeelte van de schoolbevolking van eenzelfde vestiging, wordt de schoolbevolking van deze laatste vestiging beschouwd als verdeeld over beide klassen om te beginnen met de aanvulling van de klasse waarvan de coëfficiënt de meest voordelige is met uitzondering van de vestigingen die tot de klassen 13 tot 20 behoren en die zich in een dergelijke toestand zouden bevinden en waarvoor het geheel van de schoolbevolking tot de gunstigste klasse geacht wordt te behoren.

« qu'il ressort de cette disposition légale, que c'est au chef du culte qu'il revient de choisir les personnes qui sont appelées à assurer l'inspection des cours de cette religion qui sont dispensés dans l'enseignement organisé par la Communauté française; que sans cette proposition, le Gouvernement de la Communauté française et les ministres qui ont l'enseignement dans leurs attributions ne peuvent procéder à aucune nomination en tant qu'inspecteur de religion; que ces principes qui régissent l'accession à cette fonction de promotion valent également pour le maintien dans celle-ci; que pour pouvoir continuer leur mission, ces inspecteurs doivent en effet conserver la reconnaissance du chef du culte lequel atteste ainsi qu'ils ont les capacités et les connaissances religieuses requises pour la fonction en cause; qu'une fois donnée, cette reconnaissance est censée valoir jusqu'à ce qu'elle soit explicitement retirée par le chef du culte lequel est seul habilité à apprécier le bien-fondé des motifs du retrait; qu'un éventuel contrôle de ces motifs buterait en grande partie sur les principes, consacrés par l'article 21 de la Constitution, de la séparation de l'Etat et de l'Eglise ainsi que de l'autonomie organisationnelle de chaque confession religieuse; que compte tenu de cette disposition constitutionnelle, il n'appartient ni au ministre qui a l'enseignement dans ses attributions, ni au Conseil d'Etat de contrôler les raisons pour lesquelles un organe [du] culte retire sa confiance à l'un de ses représentants; qu'ainsi interprété, l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée soumet les inspecteurs des cours de religion à un régime de cessation des fonctions qui est moins favorable que celui prévalant pour les autres catégories d'inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française ».
« dat uit die wetsbepaling voortvloeit dat het het hoofd van de eredienst toekomt de personen te kiezen die de inspectie moeten verzekeren van de cursussen van die godsdienst die in het door de Franse Gemeenschap ingerichte onderwijs worden gegeven; dat, zonder die voordracht, de Franse Gemeenschapsregering en de ministers die voor onderwijs bevoegd zijn, niet kunnen overgaan tot een benoeming als inspecteur godsdienst; dat die beginselen inzake de toetreding tot dat bevorderingsambt tevens gelden voor het behoud ervan; dat die inspecteurs, om hun opdracht verder te kunnen uitvoeren, immers de erkenning moeten behouden van het hoofd van de eredienst die aldus bevestigt dat zij beschikken over de vereiste religieuze bekwaamheden en kennis voor het ambt in kwestie; dat die erkenning, zodra die is verleend, wordt geacht te gelden totdat die uitdrukkelijk wordt ingetrokken door het hoofd van de eredienst die als enige ertoe gemachtigd is om te oordelen over de gegrondheid van de redenen van de intrekking; dat een eventuele controle van die redenen grotendeels zou stuiten op de in artikel 21 van de Grondwet verankerde beginselen van de scheiding tussen Kerk en Staat, alsook van de organisatorische autonomie van elke geloofsovertuiging; dat, rekening houdend met die grondwetsbepaling, het noch de voor onderwijs bevoegde minister, noch de Raad van State toekomt toe te zien op de redenen waarom een orgaan van de eredienst zijn vertrouwen in een van zijn vertegenwoordigers intrekt; dat artikel 9, vierde lid, van de voormelde wet van 29 mei 1959, aldus geïnterpreteerd, de inspecteurs van de cursussen godsdienst onderwerpt aan een regeling inzake ambtsneerlegging die minder gunstig is dan die welke voor de andere categorieën van inspecteurs van het onderwijs van de Franse Gemeenschap geldt ».

Considérant que pour ce qui relève de la zone Sud, la Cellule Aménagement-Environnement de la DGO4 se dit favorable à la demande du conseil communal de Durbuy d'en réduire la superficie compte-tenu du faible impact sur les réserves de gisement (faible rendement attendu au vu du pourcentage élevé de stériles et la faible hauteur exploitable) et la durée d'exploitation de la carrière, soit une perte estimée à près de 682.500 tonnes de gisement (hors stériles) et de 1.5 à 2 années d'exploitation); qu'elle est également favorable à la définition d'une zone de recul de 35 mètres au sein de laquelle pourra être reconstitué un écran boisé tel qu'il existait en 2009-2010 afin de préserver le village de Heyd et indique que sa réalisation devra être prise en compte dans le cadre de la demande de permis unique qui sera délivré dans cette zone;
Overwegende dat voor wat betreft de zuidelijke zone, de Cellule Aménagement-Evironnement van DGO4 het verzoek van de gemeenteraad van Durbuy genegen is, met het oog op de vermindering van de oppervlakte rekening houdend met de kleine impact op de afzettingsvoorraden (klein rendement verwacht, gelet op hoog percentage steriele gesteenten en kleine ontginningshoogte) en van de duur van de uitbating van de steengroeve, namelijk een verlies geschat op ongeveer 682.500 ton afzetting (steriele gesteenten niet meegerekend en 1,5 tot 2 jaar ontginning); dat deze cel eveneens te vinden is voor de afbakening van een ontginningsvrije strook van 35 m waarop een bomenscherm heropgericht zal kunnen worden zoals dat reeds bestond in 2009-2010 om het dorp Heyd te beschermen en erop wijst dat de uitvoering ervan mee in overweging genomen zal moeten worden bij de bedrijfsvergunningsaanvraag voor genoemd gebied;

La Cour est interrogée sur la compatibilité, avec les articles 10, 11 et 24 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de cette disposition interprétée en ce sens que « l'inspecteur de religion qui a perdu la confiance du chef du culte dont il relève doit être privé de la fonction dont il est titulaire sans que son employeur, la Communauté française, puis le Conseil d'Etat, ne puissent exercer de contrôle quant aux motifs qui ont entraîné cette perte de confiance » : dans cette interprétation, l'inspecteur de religion serait soumis, tant sur le plan administratif que juridictionnel, à un régime de cessation des fonctions moins favorable que celui prévalant pour les autres catégories d'inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française.
Aan het Hof wordt een vraag gesteld over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10, 11 en 24 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met de artikelen 6, 13 en 14 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, van die bepaling in die zin geïnterpreteerd dat « de inspecteur godsdienst die het vertrouwen heeft verloren van het hoofd van de eredienst waartoe hij behoort, moet worden ontzet uit het ambt waarvan hij titularis is, zonder dat zijn werkgever, de Franse Gemeenschap, en vervolgens de Raad van State controle kunnen uitoefenen ten aanzien van de redenen die tot dat verlies van vertrouwen hebben geleid » : in die interpretatie zou de inspecteur godsdienst, zowel op administratief als op jurisdictioneel vlak, zijn onderworpen aan een regeling inzake ambtsneerlegging die minder gunstig is dan die welke voor de andere categorieën van inspecteurs van het onderwijs van de Franse Gemeenschap geldt.

Toutefois, l'exercice de la tierce opposition présentant, par rapport à cette possibilité, l'intérêt d'éviter au tiers le renversement de la charge de la preuve, l'impossibilité pour un tiers à une décision arbitrale de saisir une juridiction par la voie de la tierce opposition le place dans une situation moins favorable que le tiers à une décision judiciaire qui peut exercer cette voie de recours en sus de la possibilité de renverser la présomption lors d'une instance ultérieure.
Aangezien de uitoefening van het derdenverzet ten aanzien van die mogelijkheid het voordeel inhoudt voor derden dat er geen omkering van bewijslast zal zijn, plaatst de onmogelijkheid voor een derde bij een arbitrale beslissing om een zaak bij een rechtscollege door middel van het derdenverzet aanhangig te maken, hem evenwel in een minder gunstige situatie dan de derde bij een rechterlijke beslissing, die van dat rechtsmiddel gebruik kan maken bovenop de mogelijkheid om het vermoeden tijdens een later geding om te keren.

Il ne sera pas tenu compte de cette remarque ; Considérant que le conseil communal de la ville de Comines-Warneton a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 23 février 2015 par 20 voix pour et 2 contre ; Considérant que l'avis de la DGO4 a été sollicité en date du 22 janvier 2015, que celle-ci a remis un avis favorable en date du 26 février 2015 ; Considérant que l'avis de la DGO3 a été sollicité en date du 22 janvier 2015, que celle-ci a remis un avis favorable sous conditions en date du 27 février 2015 ; Considérant que les remarques, conditions et recommandations sont les suivantes : - le demandeur devra s'assurer de bien prendre en compte les réalités du terrain visé par le projet (aptitudes des sols à la culture) et les objectifs ultimes du SDER précité pour la compensation effective des terres agricoles qui seront perdues.
Er zal met deze opmerking geen rekening gehouden worden; Overwegende dat de gemeenteraad van de stad Komen-Waasten een gunstig advies heeft uitgebracht over de aanvraag tot erkenning en onteigening op 23 februari 2015 met 20 stemmen voor en 2 tegen; Overwegende dat om het advies van de "DGO4" verzocht is op 22 januari 2015, en dat bedoeld directoraat-generaal op 26 februari 2015 een gunstig advies heeft uitgebracht; Overwegende dat om het advies van de "DGO3" verzocht is op 22 januari 2015, en dat bedoeld directoraat-generaal op 27 februari 2015 een voorwaardelijk gunstig advies heeft uitgebracht; Overwegende dat de opmerkingen, voorwaarden en aanbevelingen de volgende zijn: - De aanvrager zal ervoor moeten zorgen om wel degelijk rekening te houden met de werkelijke toestand bedoeld in het projet (geschiktheid van de gronden voor teelt) en de uiterste doelstellingen van de voornoemde SDER (gewestelijk ruimtelijk ontwikkelingsplan) voor de effectieve compensatie van de verloren landbouwgronden.

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la Vallée de la Lienne, à Chevron (Stoumont) en vue d'y autoriser la pratique de la pêche Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001; Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la Vallée de la Lienne, à Chevron (Stoumont); Vu l'avis favorable conditionné du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 28 avril 2015; Considérant l'avis favorable conditionné conjoint de la Direction extérieure de Liège et de la Direction de la Chasse et de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts, donné le 1 août 2014; Considérant que la pratique de la pêche sur le tronçon de la Lienne traversant la réserve naturelle domaniale de la "Vallée de la Lienne" est une activité historiquement établie; Considérant que la pratique de la pêche dans la Lienne au départ des berges de cette réserve naturelle ne nuit en aucune manière au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés; Considérant que cette activité est conditionnée au respect des modalités imposées par le Département de la Nature et des Forêts au travers d'une convention de location du droit de pêche; Sur la proposition du Ministre de la Nature;
10 MAART 2016. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 13 november 2009 houdende oprichting van het geleide domaniale natuurreservaat "Vallée de la Lienne", te Chevron (Stoumont) met het oog op de toelating van de visvangst De Waalse Regering, Gelet op de wet van 12 juli 1973 op het natuurbehoud, inzonderheid op artikel 11, gewijzigd bij het decreet van 6 december 2011, alsook artikel 41, gewijzigd bij de decreten van 7 december 1989 en 6 december 2001; Gelet op het ministerieel besluit van 23 oktober 1975, gewijzigd bij het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 18 juli 1991, houdende reglementering van de bewaking, de politie en het verkeer in de domaniale natuurreservaten, buiten de wegen die voor het openbaar verkeer openstaan; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 13 november 2009 houdende oprichting van het geleide domaniaal natuurreservaat "Vallée de la Lienne", te Chevron (Stoumont); Gelet op het voorwaardelijk gunstig advies van de "Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature" (Waalse hoge raad voor natuurbehoud), gegeven op 28 april 2015; Gelet op het voorwaardelijk gunstig advies van de Buitendirectie van Luik en van de Directie Jacht en Visvangst van het Departement Natuur en Bossen, gegeven op 1 augustus 2014; Overwegende dat de visvangst op het vak van de Lienne die door het domaniale natuurreservaat "Vallée de la Lienne" loopt, een historisch erkende activiteit is; Overwegende dat de visvangst in de Lienne vanaf de oevers van dit natuurreservaat op geen enkelijke wijze schadelijk is voor het behoud van de betrokken milieus in een gunstige staat van instandhouding; Overwegende dat die activiteit onderworpen is aan de naleving van de modaliteiten opgelegd door het Departement Natuur en Bossen via een huurovereenkomst van het visrecht; Op de voordracht van de Minister van Natuur;

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la coupe d'arbres dans la réserve naturelle domaniale des "Tiennes de Rouillon", à Anhée et Profondeville pour des raisons de sécurité publique Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001; Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant création de la réserve naturelle de la Tienne de Rouillon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 portant extension de la réserve naturelle domaniale des "Tiennes de Rouillon", à Anhée et Profondeville; Vu la demande de dérogation aux mesures de protection d'un site protégé du 15 juillet 2015 introduite par le Cantonnement de Dinant du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie en vue de réaliser une mise à blanc étoc à flanc de coteau afin d'éliminer les sujets dangereux pour la voirie à court et moyen terme; Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 2 septembre 2015; Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante; Considérant que l'impact de cette dérogation sur l'état de conservation du site est limité et réversible, par recru à partir des rejets de souches; Que la mise en lumière consécutive à l'abatage est favorable à la flore et à la faune inféodées aux sites bien exposés; Considérant qu'il s'agit de travaux dans l'intérêt de la sécurité du public; Sur la proposition du Ministre de la Nature;
10 MAART 2016. - Besluit van de Waalse Regering waarbij het kappen van bomen in het domanialel natuurreservaat "Tiennes de Rouillon", in Anhée en Profondeville om redenen van openbare veiligheid wordt toegelaten De Waalse Regering, Gelet op de wet van 12 juli 1973 op het natuurbehoud, inzonderheid op artikel 11, gewijzigd bij het decreet van 6 december 2011, alsook artikel 41, gewijzigd bij de decreten van 7 december 1989 en 6 december 2001; Gelet op het ministerieel besluit van 28 april 1999 tot oprichting van het domaniale natuurreservaat "Tienne de Rouillon"; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 14 februari 2008 tot uitbreiding van het domaniale natuurreservaat "Tiennes de Rouillon", in Anhée en Profondeville; Gele op de aanvraag om afwijking van de beschermingsmaatregelen van een beschermde site, die op 15 juli 2015 ingediend is door de houtvesterij van Dinant van het Departement Natuur en Bossen van de Waalse Overheidsdienst met het oog op een kaalslag op een heuvel teneinde de gevaarlijke elementen voor de weg op korte en lange termijn te verwijderen; Gelet op het gunstige advies van de "Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature" (Waalse hoge raad voor natuurbehoud), gegeven op 2 september 2015; Overwegende dat er geen andere bevredigende oplossing is; Overwegende dat de impact van die afwijking op de instandhoudingsstaat van de site beperkt en omkeerbaar is door de nieuwe aangroei van scheuten uit de boomstammen; Dat de uit het kappen voortvloeiende verlichting gunstig is voor de aan de goed blootgestelde sites gebonden flora en fauna; Overwegende dat het om werken in het belang van de veiligheid van het publiek gaat; Op de voordracht van de Minister van Natuur;

1. Depuis l'instauration du service des décisions anticipées et l'introduction de l'article 185, § 2 CIR 92: a) par année civile, en ce qui concerne les ajustements à la hausse, combien de dossiers ont été soumis au service des décisions anticipées, combien ont été déclarés non recevables ou rejetés, combien de décisions favorables ont été prises et quel est le montant des bases imposables acceptées au titre d'ajustement à la hausse; b) par année civile, de 2005 à 2015, en ce qui concerne les ajustements à la baisse, combien de dossiers ont été soumis au service des décisions anticipées, combien ont été déclarés non recevables ou rejetés, combien de décisions favorables ont été prises; c) en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse, combien de décisions anticipées ont fait l'objet d'une prolongation sous forme d'une nouvelle décision anticipée lorsque la période de cinq ans a été épuisée? Quelle est la base légale de cette prolongation; d) en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse, combien de décisions anticipées n'ont pas fait l'objet d'une prolongation lorsque la période de cinq ans a été épuisée? Pour ces dossiers et contribuables, l'exonération d'une partie de la base imposable a-t-elle été prolongée par un accord de fait? Dans l'affirmative, combien de situations sont concernées?
1. Kunt u voor de periode vanaf de oprichting van de Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken (DVB) en de invoering van artikel 185, § 2 van het WIB 1992 tot nu meedelen: a) hoeveel aanvragen inzake de opwaartse correctie van de belastinggrondslag er per kalenderjaar werden ingediend bij de DVB, hoeveel daarvan er onontvankelijk werden verklaard of afgewezen werden, hoeveel gunstige beslissingen er werden genomen en wat het bedrag was van de belastinggrondslagen waarvoor de opwaartse correctie werd toegestaan; b) hoeveel aanvragen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er in de periode 2005-2015 per kalenderjaar werden ingediend bij de DVB, hoeveel daarvan er onontvankelijk werden verklaard of afgewezen werden, en hoeveel gunstige beslissingen er werden genomen; c) hoeveel voorafgaande beslissingen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er na afloop van de geldigheidsperiode van vijf jaar verlengd werden in de vorm van een nieuwe voorafgaande beslissing, en wat de rechtsgrond voor die verlenging was; d) hoeveel voorafgaande beslissingen inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag er niet verlengd werden na afloop van de geldigheidsperiode van vijf jaar, en of de vrijstelling van een deel van de belastinggrondslag voor die dossiers en die belastingplichtigen verlengd werd middels een feitelijk akkoord en zo ja, voor hoeveel situaties er zo een akkoord werd gesloten?

1. Concernant la consultation sur les mesures de sauvegarde qui a été organisée le 11 novembre 2014 à Bruxelles par la Banque mondiale: a) Vos services ont-ils été activement impliqués dans la mise sur pied de cette consultation? b) Qui représentait la Belgique lors de cette réunion? c) Contrairement à lors de la consultation précédente, la société civile prenait cette fois-ci part à une consultation distincte : i) La Belgique en avait-elle été informée au préalable? ii) Notre pays était-il favorable à une dissociation des consultations? iii) Dans l'affirmative, pourquoi? d) Quels points de vue et observations sur le fond la Belgique a-t-elle avancé et défendu au cours de cette discussion?
1. Met betrekking tot de Safeguards consultatie van 11 november 2014 die door de Wereldbank in Brussel werd georganiseerd: a) Werden uw diensten actief betrokken in de opzet van deze consultatie? b) Wie vertegenwoordigde België op deze vergadering? c) In tegenstelling tot de vorige consultatie werd deze niet samen met de consulatie van de civiele maatschappij gehouden: i) Was België hiervan op voorhand op de hoogte? ii) Was ons land een voorstander om deze consultaties te scheiden? iii) Zo ja, waarom? d) Welke inhoudelijke standpunten en opmerkingen werden in deze discussie door België naar voor verschoven en verdedigd?