Traduction de «favorablement à cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

examiner favorablement les demandes de déplacement
reisaanvragen in welwillende overweging nemen

examiner une demande aussi favorablement que possible
een aanvraag zo welwillend mogelijk bestuderen

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette commission vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision de refus et elle invalide le refus d'inscription si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d'inscription n'ont pas été pris en compte lors du recours interne (article 97, § 3, alinéa 4, du même décret).
Die commissie verifieert of de formele motivering van de weigeringsbeslissing adequaat is en ze vernietigt de weigering van inschrijving als gegevens die de aanvraag tot inschrijving gunstig zouden kunnen beïnvloeden niet in aanmerking werden genomen bij het interne beroep (artikel 97, § 3, vierde lid, van hetzelfde decreet).

La circonstance qu'elles obtiennent une nouvelle chance de voir leur situation réglée plus favorablement à la suite de l'annulation de la disposition attaquée suffit à justifier leur intérêt à attaquer cette disposition.
De omstandigheid dat zij, als gevolg van de vernietiging van de bestreden bepaling, opnieuw een kans zouden krijgen dat hun situatie in gunstigere zin wordt geregeld, volstaat om hun belang bij het bestrijden van die bepaling te verantwoorden.

b. Si l'article 1022, alinéa 7 du Code judiciaire interprété comme renvoyant à l'article 2, voire aux articles 2 et 3, et non exclusivement à l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, n'est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, cette même disposition, dans cette interprétation, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors qu'elle permettrait de traiter plus favorablement un débiteur (de mauvaise foi), qui ferait défaut à l'audience d'introduction, voire aux audiences subséquentes, et à l'égard de qui une demande de résolution de la relation contractuelle serait formulée, laquelle n'est pas évaluable en argent, quand bien même elle serait accompagnée d'une demande de condamnation pécuniaire, qu'un débiteur de bonne foi, qui comparaîtrait à l'audience, voire à toutes les audiences, mais à qui seule une somme d'argent (supérieure à 250,00 EUR.) serait réclamée, alors que cette disposition visait justement, selon les travaux préparatoires à son projet de loi, à faire disparaître de telles situations inéquitables ?
b. Indien artikel 1022, zevende lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat het verwijst naar artikel 2, en zelfs naar de artikelen 2 en 3, en niet uitsluitend naar artikel 3 van het koninklijk besluit van 26 oktober 2007 tot vaststelling van het tarief van de rechtsplegingsvergoeding bedoeld in artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek en tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van de artikelen 1 tot 13 van de wet van 21 april 2007 betreffende de verhaalbaarheid van de erelonen en de kosten verbonden aan de bijstand van de advocaat, niet strijdig is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, schendt diezelfde bepaling, in die interpretatie, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, aangezien zij het mogelijk zou maken een (te kwader trouw handelende) schuldenaar die verstek zou laten gaan op de inleidende zitting, en zelfs op de daaropvolgende zittingen, en tegen wie een vordering tot ontbinding van de contractuele relatie zou worden geformuleerd welke niet in geld waardeerbaar is, zelfs al zou zij gepaard gaan met een vordering tot een geldelijke veroordeling, gunstiger te behandelen dan een te goeder trouw handelende schuldenaar die op de zitting, en zelfs op alle zittingen, zou verschijnen, maar van wie alleen een som geld (boven 250,00 euro) zou worden gevorderd, terwijl die bepaling, volgens de parlementaire voorbereiding van het wetsontwerp ervan, net ertoe strekte dergelijke onrechtvaardige situaties te doen verdwijnen ?

Si le comité d'investissement se prononce favorablement sur la demande, BIO prendra les dispositions nécessaires (notamment lors de l'analyse du projet d'investissement et de l'établissement des documents contractuels) afin de s'assurer raisonnablement que cette situation n'a pas pour objet ou pour effet de soustraire de manière abusive des revenus et de la richesse au pays d'intervention concerné par l'intervention de BIO par des mécanismes de prix de transfert excessifs ou fictifs.
Als het investeringscomité zich gunstig uitspreekt, zal BIO de nodige maatregelen nemen (met name bij de analyse van het investeringsproject en de opstelling van de contractuele documenten) om zich er redelijkerwijze van te vergewissen dat deze situatie niet tot doel heeft of zou leiden tot het op onrechtmatige wijze onttrekken van inkomsten en rijkdom aan het interventieland waarop de tussenkomst van BIO betrekking heeft via excessieve of fictieve transfer-pricingmechanismen.

Considérant que la commune a requis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale l'approbation du contrat de quartier durable « Petite Senne » suite à l'adoption du programme quadriennal relatif par le Conseil communal en sa séance du 22 octobre 2014 ; Considérant que par décision du 18 décembre 2014, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le contrat de quartier durable « Petite Senne » ; Considérant que ce contrat de quartier a pour finalité de restructurer le périmètre autour du canal - quartier Heyvaert/petite Senne de manière à restaurer ses fonctions urbaines, économiques, sociales et environnementales en développant des équipements à vocation collective, en luttant contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, en produisant des logements destinés aux bas et moyens revenus et en développant des espaces publics de proximité et des espaces productifs, économiques et commerciaux de proximité ; Considérant que les objectifs visés sont de nature à être rencontrés par l'instauration d'un périmètre établi sur base du diagnostic du quartier « Petite Senne » compte tenu du programme quadriennal d'opérations et d'actions en vue de promouvoir la rénovation urbaine de ce périmètre ; Considérant que la commune se doit de mettre en oeuvre tous les outils et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ce programme et que l'instauration d'un périmètre de préemption est de nature à permettre la réalisation de ceux-ci ; Considérant que l'étude relative à l'élaboration du programme, notamment la phase du diagnostic (tout particulièrement en regard des chapitres liés au patrimoine industriel, à la localisation du commerce automobile et de l'industrie avec indication des date d'échéance des permis d'exploitation, à la quasi-absence d'équipements d'utilité publique, à l'état du bâti et à la dynamique foncière) a mis en exergue des axes d'intervention prioritaire et a défini une série d'opérations à réaliser sur des biens publics ...
Overwegende dat de gemeente de goedkeuring van het duurzame wijkcontract "Kleine Zenne" had geëist van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering naar aanleiding van de goedkeuring van het vierjarige programma door de gemeenteraad tijdens diens zitting van 22 oktober 2014; Overwegende dat de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest op 18/12/2014 beslist heeft om het duurzame wijkcontract "Kleine Zenne" goed te keuren ; Overwegende dat het de bedoeling is van dit wijkcontract om de perimeter rond het kanaal - Heyvaertwijk/Kleine Zenne te herstructureren om zijn stedelijke, economische, sociale en milieufuncties te herstellen door collectieve voorzieningen te ontwikkelen en te strijden tegen leegstaande of onbewoonbare gebouwen, door woningen te bouwen voor lage en middeninkomens en door openbare ruimtes te ontwikkelen die dicht bij de mensen staan, alsook productie-, economische en handelsruimtes in de buurt; Overwegende dat de beoogde doelstellingen kunnen worden behaald door het instellen van een perimeter die gebaseerd is op de diagnose van de wijk "Kleine Zenne" rekening houdend met het vierjarige actieprogramma met het oog op het bevorderen van de stedelijke vernieuwing van deze perimeter; Overwegende dat de gemeente alle nodige instrumenten en middelen moeten aanwenden voor het behalen van de doelstellingen van dit programma en dat de invoering van een perimeter van voorkoop het behalen ervan mogelijk maakt; Overwegende dat de studie betreffende de uitwerking van het programma, met name de diagnosefase (in het bijzonder wat betreft de hoofdstukken die verband houden met het industriële erfgoed, met de locatie van de autohandel en de industrie met vermelding van de data van de exploitatievergunningen, met de quasi-afwezigheid van openbare nutsvoorzieningen, met de staat van de gebouwen en de gronddynamiek) prioritaire hoofdlijnen voor interventie heeft opgeleverd alsook een reeks acties die moeten worden uitgevoerd m.b.t. openbare en privégoederen, binnen ...

19 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton située sur le territoire de la ville de Comines-Warneton Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1 , I, 3° ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3; Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets-programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique; Vu la déclaration de politique régionale; Vu le SDER; Considérant que l'utilité publique de l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton est de poursuivre le développement économique de la ville de Comines-Warneton; Considérant que la CPDT a estimé le besoin en terrains destinés à l'activité économique sur le territoire géré par l'IEG à 358, 1 ha à l'horizon 2025; Considérant que l'ensemble des zones d'activités économique gérée par l'intercommunale IEG sur le territoire de la ville de Comines-Warneton sont complètement remplies; Considérant que, depuis 2007, l'intercommunale I ...
19 OKTOBER 2015. - Ministerieel besluit waarbij de onteigening wegens algemeen nut wordt goedgekeurd met het oog op de uitvoering van de gronden die nodig zijn voor de uitbreiding van de bedrijfsruimte van Neerwaasten gelegen op het grondgebied van de stad Komen-Waasten De Minister van Openbare Werken, Gezondheid, Sociale Actie en Erfgoed, Gelet op de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 8 augustus 1980, gewijzigd bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988 tot hervorming der instellingen, inzonderheid op artikel 6, § 1, I, 3° ; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 22 juli 2014 tot vaststelling van de verdeling van de ministeriële bevoegdheden en tot regeling van de ondertekening van haar akten, inzonderheid op artikel 3; Gelet op het decreet van 11 maart 2004 betreffende de ontsluitingsinfrastructuur voor economische bedrijvigheid, zoals gewijzigd bij de programmadecreten van 3 februari 2005, 23 februari 2006, 20 september 2007, 18 december 2008, 30 april 2009, 10 december 2009 en 22 juli 2010; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 21 oktober 2004, gewijzigd bij de besluiten van 27 april 2006, 25 oktober 2007, 19 december 2008, 14 mei 2009 en 6 mei 2010, ter uitvoering van het decreet van 11 maart 2004 betreffende de ontsluitingsinfrastructuur voor economische bedrijvigheid; Gelet op de wet van 26 juli 1962 betreffende de rechtspleging bij hoogdringende omstandigheden inzake onteigening ten algemenen nutte; Gelet op de gewestelijke beleidsverklaring; Gelet op het gewestelijk ruimtelijk ontwikkelingsplan; Overwegende dat het openbaar nut van de uitbreiding van de bedrijfsruimte van Neerwaasten de voortzetting van de economische ontwikkeling van de stad Komen-Waasten is; Overwegende dat de Permanente Conferentie voor Ruimtelijke Ontwikkeling (CPDT) de behoefte aan gronden bestemd voor de economische activiteit op het door de "IEG" beheerde grondgebied tegen 2025 op 358,1 ha heeft geschat; Overwegende dat het geheel van de do ...

Cette communication a été favorablement accueillie par le Conseil européen de juin 2010.
De mededeling werd door de Europese Raad in juni 2010 bekrachtigd.

Cependant, le CESE accueille favorablement et souscrit au fait que la Commission, grâce à cette communication, établisse une synthèse qui reconnaît l'importance d'une stratégie globale d'internationalisation de l'enseignement supérieur européen et encourage les EES et les États membres à poursuivre et à renforcer cette même stratégie.
Positief is wel dat de Commissie in haar mededeling samenvat waarom een algemene strategie inzake internationalisering van het Europese hoger onderwijs zo belangrijk is en de hogeronderwijsinstellingen en de lidstaten ertoe aanzet die strategie voort te zetten en uit te diepen.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Samenvatting van de reacties en hoe daarmee rekening is gehouden De geraadpleegde partijen hebben het idee van een uniforme, vereenvoudigde, transparante en vlotte toelatingsprocedure goed ontvangen. De betrokkenheid van de lidstaten bij de toelatingsprocedure als verplichte tussenschakel tussen een eventuele aanvrager en de Commissie is door de lidstaten bekritiseerd. Deze “extra-step procedure” lijkt te worden beschouwd als een bureaucratische complicatie die de procedure onnodig vertraagt. Dit voorstel schrapt bijgevolg de rol van “brievenbus” van de nationale autoriteiten in de uniforme procedure. Sommige consumentenorganisaties hebben de vrees geuit dat de vervanging van de medebeslissingsprocedure door de comitéprocedure in het toelatingsproces voor additieven de huidige transparantie vermindert. De toepassing van de comitéprocedure is echter wenselijk, omdat daardoor voor een uniforme procedure voor de drie soorten stoffen wordt gezorgd. Bovendien vormt de thans op het gebied van additieven toegepaste medebeslissingsprocedure in de gehele levensmiddelenwetgeving een alleenstaand geval, wat niet door een hoger risiconiveau van additieven wordt gerechtvaardigd. |

Vu l'urgence motivée par le fait qu'étant donné cette mise en demeure, il y a lieu de permettre d'effectuer les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports belges, tant par l'utilisation des formulaires joints en annexe II de la Directive 2002/6/CE, que par ceux introduits par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises; que cette autorisation d'utilisation doit être faite rapidement pour répondre favorablement à cette mise en demeure; que dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai;
Gelet op het dringend karakter gezien het feit dat ingevolge deze ingebrekestelling, het noodzakelijk is om, voor het verrichten van de meldingsformaliteiten voor schepen die aankomen in en/of vertrekken vanuit Belgische havens, zowel het gebruik van de in bijlage II bij Richtlijn 2002/6/EG opgenomen formulieren toe te laten, als de door de Administratie der douane en accijnzen aangepaste formulieren ingevoerd met het ministerieel besluit van 18 december 2003 tot wijziging van het ministerieel besluit van 22 juli 1998 betreffende de aangiften inzake douane en accijnzen, dat die toelating voor dit gebruik snel moet worden gegeven om welwillend te antwoorden op die ingebrekestelling; dat onder die omstandigheden dit besluit zonder uitstel dient te worden genomen;