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Filiation maternelle

Traduction de «filiation maternelle sera » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels

Overeenkomst betreffende de vaststelling van de familierechtelijke betrekking tussen het onwettige kind en zijn moeder


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.

e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.


e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.

e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.


2. L'article 321 du Code civil, combiné avec les articles 312 et 313 du même Code, d'une part, et avec les articles 315, 317 et 319 du même Code, d'autre part, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il n'autorise pas à faire établir la filiation paternelle le père d'un enfant né d'une relation faisant apparaître un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser, alors que la filiation maternelle d'un enfant né d'une relation faisant apparaître un empêchement à mariage dont le Roi ne peut ...[+++]

2. Schendt artikel 321 van het Burgerlijk Wetboek, in samenhang gelezen met de artikelen 312 en 313 van het Burgerlijk Wetboek, enerzijds, en de artikelen 315, 317 en 319 van het Burgerlijk Wetboek, anderzijds, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het niet toelaat aan de vader van een kind dat geboren is uit een relatie waaruit een huwelijksbeletsel blijkt waarvoor de Koning geen ontheffing kan verlenen, om de afstammingsband langs vaderszijde te laten vaststellen, terwijl de afstammingsband van de moeder van een kind, geboren uit een relatie waaruit een huwelijksbeletsel blijkt waarvoor de Koning geen ontheffing kan verlenen ...[+++]


2. L'article 321 du Code civil, combiné avec les articles 312 et 313 du même Code, d'une part, et avec les articles 315, 317 et 319 du même Code, d'autre part, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il n'autorise pas le père d'un enfant né d'une relation faisant apparaître un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser à faire établir la filiation paternelle, alors que la filiation maternelle d'un enfant né d'une relation faisant apparaître un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser sera ...[+++]

2. Schendt artikel 321 van het Burgerlijk Wetboek, in samenhang gelezen met de artikelen 312 en 313 van het Burgerlijk Wetboek, enerzijds, en de artikelen 315, 317 en 319 van het Burgerlijk Wetboek, anderzijds, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het niet toelaat aan de vader van een kind dat geboren is uit een relatie waaruit een huwelijksbeletsel blijkt waarvoor de Koning geen ontheffing kan verlenen, om de afstammingsband langs vaderszijde te laten vaststellen, terwijl de afstammingsband van de moeder van een kind, geboren uit een relatie waaruit een huwelijksbeletsel blijkt waarvoor de Koning geen ontheffing kan verlenen ...[+++]


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L'homme et la femme sont traités différemment, en ce que la filiation maternelle sera toujours établie, que ce soit par l'acte de naissance (article 312) ou par la reconnaissance de l'enfant (article 313), laquelle reconnaissance ne fait l'objet d'aucune restriction.

De man en de vrouw worden verschillend behandeld, doordat de afstamming van moederszijde steeds vast zal staan, hetzij door de geboorteakte (artikel 312), hetzij door de erkenning van het kind (artikel 313), erkenning waarvoor geen enkele beperking geldt.




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Date index: 2022-09-07
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