Traduction de «fiscale peuvent entraîner » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Omschrijving: Een grote verscheidenheid van geneesmiddelen en huismiddelen kan hier een rol spelen, maar met name belangrijk zijn de groepen: (a) psychotrope middelen die geen afhankelijkheid geven, zoals antidepressiva, (b) laxantia en (c) analgetica die zonder recept verkrijgbaar zijn, zoals aspirine en paracetamol. Aanhoudend gebruik van deze middelen brengt vaak nodeloze contacten met de gezondheidszorg mee en gaat soms gepaard met schadelijke lichamelijke-effecten. Pogingen om het gebruik van het middel te ontraden of te verbieden stuiten dikwijls op weerstand; met betrekking tot laxantia en analgetica kan dit zo zijn ondanks waarschuwingen voor (of zelfs de ontwikkeling van) lichamelijke schade, zoals nierfunctiestoornissen of elektrolytverstoringen. Hoewel het doorgaans duidelijk is dat de patiënt sterk gemotiveerd is om het middel in te nemen, ontwikkelen zich geen afhankelijkheid of onthoudingsverschijnselen, zoals bij de psychoactieve middelen die zijn gespecificeerd in F10-F19. | Neventerm: | misbruik van | antacida | misbruik van | kruiden of huismiddelen | misbruik van | steroïden of hormonen | misbruik van | vitaminen | habitueel gebruik van laxeermiddelen

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des problèmes informatiques au sein de l'administration fiscale peuvent entraîner des retards sur le plan du remboursement de certains contribuables.
Informaticaproblemen bij de fiscus kunnen bij een aantal belastingplichtigen zorgen voor vertragingen bij de terugbetaling.

La partie demanderesse devant le juge a quo, à la demande de laquelle la question préjudicielle a été posée, soutient à ce propos qu'au cas où les paiements en question, effectués vers des paradis fiscaux, n'ont pas été déclarés conformément à l'article 307, § 1, alinéa 3, du CIR 1992, leur déduction à titre de frais professionnels devrait être autorisée s'ils s'inscrivent dans le cadre d'opérations réelles et sincères ou si ces paiements ne peuvent pas entraîner une fraude fiscale en Belgique.
De eisende partij voor de verwijzende rechter, op wier verzoek de prejudiciële vraag is gesteld, beweert in dat verband dat de aftrek als beroepskosten, in het geval dat de bedoelde betalingen aan belastingparadijzen niet worden aangegeven overeenkomstig artikel 307, § 1, derde lid, van het WIB 1992, zou moeten worden toegestaan indien blijkt dat zij passen in het kader van werkelijke en oprechte verrichtingen of indien die betalingen niet kunnen leiden tot Belgische belastingontduiking.

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. merkt op dat in een onderzoek van het IMF , dat 51 landen omvat, wordt geconcludeerd dat winstverschuiving tussen fiscale rechtsgebieden leidt tot een gemiddeld verlies van 5 % van de huidige inkomsten uit de vennootschapsbelasting, maar bijna 13 % in niet-OESO-landen; merkt ook op dat volgens de Commissie uit econometrisch bewijsmateriaal blijkt dat directe buitenlandse investeringen in de loop der tijd gevoeliger zijn geworden voor de vennootschapsbelasting; onderstreept dat er volgens een studie in de EU elk jaar naar schatting 1 biljoen EUR aan potentiële belastinginkomsten verloren gaat door het gecombineerde effect van belastingfraude, belastingontduiking – met inbegrip van de schaduweconomie – en belastingontwijking , en dat het jaarlijkse verlies voor de nationale begrotingen als gevolg van belastingontwijking op ca. 50 à 70 miljard EUR wordt geraamd, maar dat deze inkomstenderving in de hele EU in werkelijkheid zou kunnen oplopen tot 160 à 190 miljard EUR als rekening wordt gehouden met speciale belastingregelingen, inefficiëntie bij de belastinginning en andere soortgelijke activiteiten ; overwegende dat de VN-commissie voor handel en ontwikkeling heeft berekend dat de ontwikkelingslanden ongeveer 100 miljard USD per jaar aan inkomsten mislopen als gevolg van belastingontwijking door multinationals; benadrukt dat deze cijfers met de enige voorzichtigheid moeten worden geïnterpreteerd en dat de reële verliezen voor de nationale begrotingen wellicht onderschat worden, gezien de geringe transparantie en de ingewikkelde boekhoud- en conceptuele kaders in de wereld, die een negatieve invloed hebben op de beschikbaarheid van vergelijkbare en zinvolle gegevens en de betrouwbaarheid van ramingen;

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. merkt op dat in een onderzoek van het IMF, dat 51 landen omvat, wordt geconcludeerd dat winstverschuiving tussen fiscale rechtsgebieden leidt tot een gemiddeld verlies van 5 % van de huidige inkomsten uit de vennootschapsbelasting, maar bijna 13 % in niet-OESO-landen; merkt ook op dat volgens de Commissie uit econometrisch bewijsmateriaal blijkt dat directe buitenlandse investeringen in de loop der tijd gevoeliger zijn geworden voor de vennootschapsbelasting; onderstreept dat er volgens een studie in de EU elk jaar naar schatting 1 biljoen EUR aan potentiële belastinginkomsten verloren gaat door het gecombineerde effect van belastingfraude, belastingontduiking – met inbegrip van de schaduweconomie – en belastingontwijking, en dat het jaarlijkse verlies voor de nationale begrotingen als gevolg van belastingontwijking op ca. 50 à 70 miljard EUR wordt geraamd, maar dat deze inkomstenderving in de hele EU in werkelijkheid zou kunnen oplopen tot 160 à 190 miljard EUR als rekening wordt gehouden met speciale belastingregelingen, inefficiëntie bij de belastinginning en andere soortgelijke activiteiten; overwegende dat de VN-commissie voor handel en ontwikkeling heeft berekend dat de ontwikkelingslanden ongeveer 100 miljard USD per jaar aan inkomsten mislopen als gevolg van belastingontwijking door multinationals; benadrukt dat deze cijfers met de enige voorzichtigheid moeten worden geïnterpreteerd en dat de reële verliezen voor de nationale begrotingen wellicht onderschat worden, gezien de geringe transparantie en de ingewikkelde boekhoud- en conceptuele kaders in de wereld, die een negatieve invloed hebben op de beschikbaarheid van vergelijkbare en zinvolle gegevens en de betrouwbaarheid van ramingen;

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;
O. overwegende dat het aantal belastingverdragen tussen ontwikkelde landen en ontwikkelingslanden in de afgelopen jaren is toegenomen om de belasting op grensoverschrijdende financiële overboekingen te verlagen, waardoor hun capaciteit tot mobilisering van binnenlandse inkomsten tot een minimum wordt teruggebracht en waardoor potentiële sluiproutes worden gecreëerd via welke multinationale ondernemingen belasting kunnen ontwijken; overwegende dat een recente effectbeoordeling door de autoriteiten in Nederland uitwees dat het Nederlandse belastingstelsel ontwijking van de bronbelasting faciliteert, waardoor jaarlijks een bedrag van ca. 150-550 miljoen EUR aan dividend en aan rente over bronbelastingontvangsten voor de ontwikkelingslanden verloren gaat ;

4. Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 1 , paragraphe 1 du présent Accord, le personnel contractuel devra remplir les conditions suivantes a) ils doivent travailler en Belgique exclusivement sous l'autorité, la direction et la gestion directes des autorités militaires des Forces des Etats-Unis et; b) ils ne peuvent être détachés temporairement d'un établissement d'une firme privée, établi en Belgique ou dans l'Union européenne, et ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle dans l'Union européenne et; c) ils ne peuvent disposer en Belgique du pouvoir d'agir pour le compte de leur entreprise d'origine et de conclure des contrats qui obligent l'entreprise dont ils sont détachés temporairement, dans la mesure où cela entraîne l'existence d'un établissement stable de leur firme en Belgique, telle que déterminé dans l'article 5, § 5 de la Convention du 27 novembre 2006 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et; d) ils doivent être considérés par les Forces des Etats-Unis qui les utilisent comme faisant partie du personnel des Forces et soumis à l'autorité disciplinaire de celles-ci et; e) le contrat des membres de ce personnel avec leur employeur d'origine doit prévoir explicitement l'attribution du statut de membre de l'élément civil pour la durée de leur emploi par les Forces, et; f) les membres visés de ce personnel ne peuvent être engagés pour des tâches qui relèvent des besoins locaux des Forces des Etats-Unis au sens de l'article IX, § 4 du SOFA OTAN, et; g) les activités exercées doivent être limitées à celles qui ne peuvent être fournies par des organisations commerciales ou non commerciales établies dans l'Union Européenne sans préjudice des besoins militaires et de sécurité des Forces des Etats-Unis.
4. Om aanspraak te kunnen maken op de bepalingen in artikel 1, paragraaf 1, van deze Overeenkomst moeten de contractuele personeelsleden voldoen aan de volgende voorwaarden : a) ze moeten in België werken uitsluitend onder het rechtstreekse gezag, de rechtstreekse leiding en het rechtstreekse beheer van de militaire autoriteiten van de Strijdkrachten van de Verenigde Staten en; b) ze kunnen niet tijdelijk gedetacheerd zijn door een vestiging van een privéfirma, die in België dan wel in de Europese Unie gevestigd is, en ze mogen geen enkele andere beroepsactiviteit in de Europese Unie uitoefenen en; c) ze mogen in België niet beschikken over de machtiging om namens hun firma van herkomst te handelen en overeenkomsten af te sluiten die de firma die ze tijdelijk heeft gedetacheerd, binden, voor zover dit leidt tot een vaste inrichting van hun firma in België zoals bepaald in artikel 5, § 5 van de Overeenkomst van 27 november 2006 tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Verenigde Staten van Amerika tot het vermijden van dubbele belasting en het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en; d) ze moeten door de Strijdkrachten van de Verenigde Staten die een beroep op hen doen, worden beschouwd als personeelsleden van de Strijdkrachten en ze moeten onderworpen zijn aan de tuchtoverheid van deze Strijdkrachten en; e) de arbeidsovereenkomst die deze personeelsleden met hun werkgever van herkomst hebben gesloten, moet uitdrukkelijk vermelden dat hen voor de duur van hun tewerkstelling door de Strijdkrachten de status van lid van het burgerlijk element wordt toegekend, en; f) bedoelde personeelsleden kunnen niet worden ingezet voor taken die verband houden met de plaatselijke behoeften van de Strijdkrachten van de Verenigde Staten overeenkomstig artikel IX, § 4 van de Navo Status-Verdrag, en; g) de uitgeoefende activiteiten moeten beperkt zijn tot de activiteiten die commerciële dan wel niet-commerciële organisaties in de Europ ...

46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les coûts supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensés par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;
46. is bezorgd over het feit dat nationale hervormingen in sommige lidstaten tot personeelstekorten en onvoldoende middelen voor nationale belastingdiensten en -controlediensten hebben geleid; betreurt dat de aandacht vaak vooral uitgaat naar belastingontwijking op kleine schaal in plaats van op het niveau van multinationals; vraagt de lidstaten om voor voldoende middelen te zorgen en benadrukt in dit verband dat een toename van de kosten als gevolg van een verhoging van personele en financiële middelen zou worden gecompenseerd door aanvullende belastinginkomsten; merkt op dat elektronische overheidsdiensten voor belastingen tot een efficiënt gebruik van personele en financiële middelen kunnen leiden;

46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les dépenses supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensées par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;
46. is bezorgd over het feit dat nationale hervormingen in sommige lidstaten tot personeelstekorten en onvoldoende middelen voor nationale belastingdiensten en -controlediensten hebben geleid; betreurt dat de aandacht vaak vooral uitgaat naar belastingontwijking op kleine schaal in plaats van op het niveau van multinationals; vraagt de lidstaten om voor voldoende middelen te zorgen en benadrukt in dit verband dat een toename van de uitgaven als gevolg van een verhoging van personele en financiële middelen zou worden gecompenseerd door aanvullende belastinginkomsten; merkt op dat elektronische overheidsdiensten voor belastingen tot een efficiënt gebruik van personele en financiële middelen kunnen leiden;

Étant donné que les prises de participations significatives dans des entreprises résidentes peuvent entraîner le regroupement des entreprises acquérantes et des entreprises acquises sans aucun obstacle de nature légale ou fiscale, la survaleur qui résulterait, à des fins fiscales, de ce regroupement pourrait être amortie (28).
Aangezien de verwerving van aanzienlijke deelnemingen in binnenlandse ondernemingen kunnen leiden tot een fusie tussen de verwervende en de verworven onderneming zonder dat van enige juridische of fiscale belemmering sprake is, zou de goodwill die om fiscale redenen uit de combinatie zou resulteren, kunnen worden afgeschreven (28).

Les coûts qu'entraîne pour les petites entreprises la mise en oeuvre des réglementations gouvernementales en matière d'hygiène et de sécurité du travail, de comptabilité financière, etc., peuvent être plus élevés, et la pression fiscale qui pèse sur elles peut être plus lourde, tant en ce qui concerne les taux d'imposition que les coûts résultant de l'application du système fiscal [par exemple la perception des cotisations de sécurité sociale ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)].
De kosten van de naleving van overheidsregelingen inzake veiligheid en gezondheid, financiële verslaglegging, enz. kunnen voor kleine ondernemingen hoger zijn en de fiscale lasten welke zij dragen zwaarder, zowel in termen van de door hun betaalde belastingtarieven als wat de kosten van naleving van het fiscale stelsel betreft (bij voorbeeld de afdracht van sociale-verzekeringspremies en BTW).