Les sous-projets les plus importants, qui ont trait à la problématique que vous évoquez, sont les suivants: - sous-projet 1: description, par les diverses administrations, du concept de " société dormante" et de son utilisation abusive et recensement des utilisations abusives auxquelles elles sont confrontées; - sous-projet 2: recherche des
administrations qui possèdent ou reçoivent des données et des indicateurs et des compétences dont elles disposent pour lutter contre les sociétés dormantes; - sous-projet 5: examen des modalités selon lesquelles les services de police tant locale que fédérale, mais aussi les huissiers de justice, p
...[+++]euvent signaler les sociétés dormantes au parquet; - sous-projet 6: développement de mesures administratives en vue de créer une administration dotée des moyens nécessaires, pour que les diverses administrations (fiscales et sociales) puissent prendre des mesures qui rendent impossible, à un stade précoce, l'utilisation abusive de structures sociétaires (dormantes), de manière à limiter le dommage pour la collectivité; - projet 8: étude des différentes possibilités légales d'interdire l'utilisation des adresses de type boîte postale aux personnes morales; - projet 9: développement d'actions pour stimuler les services de recherche sociale et fiscale à effectuer des contrôles effectifs; - projet 10: préparation de la réglementation permettant d'octroyer l'accès à la BCE à toutes les administrations et à l'ordre judiciaire.