Traduction de «fiscaux ne dépendent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

proportion de dépendants dans la population | rapport de dépendance | rapport de dépendance démographique | rapport de dépendance économique total
afhankelijkheidsgraad | afhankelijkheidsratio | demografische druk

assistant de vie dépendance | employée familiale auprès d'adultes | assistant de vie dépendance/assistante de vie dépendance | employé à domicile auprès d'adultes
thuishulp | verzorgende thuishulp | huishoudelijke hulp | thuiszorgmedewerker

backtrack guidé par les dépendances | backtracking dirigé | retour arrière dirigé par les dépendances | retour arrière sélectif | retour en arrière guidé par les dépendances | retour en arrière relevant
relevante backtracking

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Omschrijving: Een grote verscheidenheid van geneesmiddelen en huismiddelen kan hier een rol spelen, maar met name belangrijk zijn de groepen: (a) psychotrope middelen die geen afhankelijkheid geven, zoals antidepressiva, (b) laxantia en (c) analgetica die zonder recept verkrijgbaar zijn, zoals aspirine en paracetamol. Aanhoudend gebruik van deze middelen brengt vaak nodeloze contacten met de gezondheidszorg mee en gaat soms gepaard met schadelijke lichamelijke-effecten. Pogingen om het gebruik van het middel te ontraden of te verbieden stuiten dikwijls op weerstand; met betrekking tot laxantia en analgetica kan dit zo zijn ondanks waarschuwingen voor (of zelfs de ontwikkeling van) lichamelijke schade, zoals nierfunctiestoornissen of elektrolytverstoringen. Hoewel het doorgaans duidelijk is dat de patiënt sterk gemotiveerd is om het middel in te nemen, ontwikkelen zich geen afhankelijkheid of onthoudingsverschijnselen, zoals bij de psychoactieve middelen die zijn gespecificeerd in F10-F19. | Neventerm: | misbruik van | antacida | misbruik van | kruiden of huismiddelen | misbruik van | steroïden of hormonen | misbruik van | vitaminen | habitueel gebruik van laxeermiddelen

diabète sucré de malnutrition:insulino-dépendant | non insulino-dépendant
diabetes mellitus verband houdend met ondervoeding | type 1 | diabetes mellitus verband houdend met ondervoeding | type 2

drogue de pharmacodépendance | drogue entrainant une forte dépendance | drogue génératrice de dépendance | drogue toxicomanogène
gewenninggevende drug

inspecter des documents fiscaux
belastingdocumenten inspecteren

produire des timbres fiscaux
stempels labelen

Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux
Instituut der Accountants en Belastingconsulenten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;
12. stelt vast dat de 28 belastingstelsels in de EU een grote verscheidenheid vertonen, zowel wat de definitie van de belastinggrondslag als wat de hoogte van het belastingtarief betreft, en dat die verscheidenheid nog groter is als de aan EU-lidstaten verbonden bijzondere rechtsgebieden met autonome belastingstelsels (overzeese gebieden en direct van de Britse Kroon afhankelijke gebieden) in aanmerking worden genomen; betreurt het dat er voor basisbegrippen en ‑elementen, zoals het evenwicht tussen bron- en ingezetenenbelasting, vaste vestiging en belastbare entiteiten, economische substantie en antimisbruikregels, de definitie van rente en royalty's, de behandeling van immateriële activa en de behandeling van schulden en activa, om nog maar te zwijgen van wat er al dan niet van de belastinggrondslag kan worden afgetrokken, in de EU momenteel geen gemeenschappelijke definitie of richtsnoeren zijn, waardoor de lidstaten met ongecoördineerde belastingstelsels zitten; benadrukt dat deze definities moeten worden geharmoniseerd;

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. overwegende dat beslissingen over investeringen en de vestigingsplaats van ondernemingen binnen een voltooide interne markt niet aan kunstmatige verstorende invloeden onderhevig mogen zijn; overwegende dat de mondialisering, de digitalisering en het vrije verkeer van kapitaal echter de voorwaarden creëren voor sterkere belastingconcurrentie tussen de lidstaten, alsook met derde landen, met als doel investeringen en ondernemingen aan te trekken; overwegende dat het van belang is ondernemingen in Europa te houden en aan te trekken, maar dat dit niet de vorm mag aannemen van potentieel schadelijke belastingregelingen die er in de eerste plaats op gericht zijn investeringen te bevorderen en extra economische activiteiten aan te trekken in reactie op soortgelijke maatregelen in buurlanden of die bedoeld zijn ter correctie van wat wordt gezien als reeds bestaande onevenwichtigheden tussen de lidstaten wat relatieve rijkdom, grootte of perifere ligging betreft; overwegende dat er trouwens in bepaalde rechtsgebieden een correlatie lijkt te zijn tussen aantrekkelijke vennootschapsbelastingstelsels en een grote nationale rijkdom; overwegende dat het optimale ontwerp van belastingstelsels van tal van factoren afhangt en bijgevolg verschilt van land tot land; overwegende dat schadelijke belastingconcurrentie tussen de lidstaten het potentieel van de interne markt beperkt;

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. benadrukt dat belastingconcurrentie beslist niet beperkt is tot de lidstaten, met inbegrip van hun afhankelijke of geassocieerde gebieden, en dat de meeste onderzochte praktijken een internationale dimensie hebben, vanwege de verschuiving van winsten naar rechtsgebieden met een laag belastingniveau of zonder belastingheffing of met een geheimhoudingsregeling, waar vaak geen substantiële economische activiteit plaatsvindt; betreurt dat er geen sprake is van een gecoördineerde aanpak van de lidstaten ten aanzien van al die rechtsgebieden, niet alleen op het vlak van een gezamenlijk optreden of gezamenlijke reactie tegen hun schadelijke praktijken, maar ook, ondanks de inspanningen van de Commissie, met betrekking tot hun identificatie en de relevante criteria; schaart zich daarom resoluut achter het voorstel van de Commissie van 2012, dat voorziet in substantiële criteria voor eerlijke concurrentie, naast transparantie en de uitwisseling van informatie, alsook de recente publicatie in het belastingpakket van de Commissie van 17 juni 2015 van een lijst van niet-coöperatieve fiscale rechtsgebieden, die is vastgesteld aan de hand van een "gemene deler"-aanpak op basis van bestaande nationale lijsten; benadrukt dat de vaststelling van een dergelijke lijst een eerste vereiste is voor het nemen van passende maatregelen tegen dergelijke rechtsgebieden; is van oordeel dat deze lijst de eerste stap moet zijn van een proces dat leidt tot een nauwkeurige, objectieve definitie van belastingparadijzen, die als uitgangspunt kan dienen voor toekomstige lijsten, die zullen worden opgesteld aan de hand van duidelijke criteria die van tevoren bekend moeten zijn; moedigt de Commissie aan om te beoordelen of Europese rechtsgebieden aan deze criteria voldoen;

2. souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;
2. benadrukt met klem dat doeltreffende mobilisering van binnenlandse middelen en een versterking van de belastingstelsels onontbeerlijke factoren zijn voor het realiseren van het post-2015 kader dat de millenniumontwikkelingsdoelen zal vervangen, en dat een levensvatbare strategie vormt om de langdurige afhankelijkheid van buitenlandse hulp terug te dringen, en dat efficiënte en eerlijke belastingstelsels essentieel zijn voor de uitroeiing van armoede, de bestrijding van ongelijkheden, voor goed bestuur en voor staatsopbouw; herinnert eraan dat bepaalde transnationale economische activiteiten ten koste gaan van de mogelijkheden van nationale staten om binnenlandse overheidsinkomsten te genereren en hun eigen belastingstructuur te kiezen, terwijl de toegenomen mobiliteit van kapitaal, in combinatie met het gebruik van belastingparadijzen de voorwaarden voor belastingheffing aanzienlijk hebben gewijzigd; uit ook zijn bezorgdheid over de omvang van de corruptie en de mate van ondoorzichtigheid van overheden in veel ontwikkelingslanden, die verhinderen dat belastinginkomsten worden geïnvesteerd in de opbouw van de staat, overheidsdiensten en openbare infrastructuur;

Dans le cas des véhicules roulant au diesel et à l'essence, la taxe de circulation dépend de la puissance fiscale (exprimée en « chevaux fiscaux »).
De verkeersbelasting bij deze brandstoffen hangt af van het fiscaal vermogen (uitgedrukt in « fiscale pk »).

Le législateur a prévu à cet égard un régime d'incompatibilité pour éviter, d'une part, que le réviseur contrôleur ne se retrouve dans une position de dépendance, par exemple au sein d'un consortium d'entreprises liées, ou puisse se laisser influencer par des avantages et des faveurs au bénéfice ou de la part d'une entreprise à laquelle il se pourrait qu'il fournisse parallèlement des conseils fiscaux ou comptables et qui aurait un lien manifeste avec l'entreprise au sein de laquelle il travaille en tant que réviseur et, d'autre part, qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses au niveau de l'une ou de l'autre entreprise, voire des deux, une image comptable déformée ne se répande qui serait incompatible avec la fonction de l'audit.
De wetgever heeft terzake in een onverenigbaarheidsregeling voorzien om te vermijden dat de controlerende revisor zich in een afhankelijke positie zou manoeuvreren, bijvoorbeeld binnen een consortium van verbonden ondernemingen, of zich zou kunnen laten beïnvloeden door goedgunstige voordelen toegekend door of aan een onderneming aan wie hij mogelijkerwijze parallel fiscaal en/of boekhoudkundig advies verleent en welke onderneming een kennelijke band heeft met de door hem gereviseerde onderneming, of nog dat door kunstgrepen op het niveau van de ene of de andere onderneming, zoniet beide, er een met de auditfunctie onverzoenbaar vertekend boekhoudkundig beeld zou optreden.

Des progrès doivent être réalisés pour ce qui est de mettre en place des cadres cohérents sur le plan international pour toutes les institutions financières présentant une importance systémique, de recenser et de faire publier la liste des pays et territoires non coopératifs, de faire converger les normes comptables, de renforcer la régulation du système bancaire parallèle, de lutter contre les paradis fiscaux et de réduire la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit.
Er moet vooruitgang worden geboekt bij het scheppen van internationaal consistente raamwerken voor alle systeemrelevante financiële instellingen, het vaststellen en bekendmaken van een lijst van niet-coöperatieve rechtsgebieden, de convergentie van de standaarden voor jaarrekeningen, het aanscherpen van de regulering van het systeem van schaduwbankieren, het bestrijden van belastingsparadijzen en het terugschroeven van overmatig vertrouwen op kredietbeoordelingen.

Les receveurs fiscaux doivent présenter leurs comptes à la direction régionale dont ils dépendent.
De fiscale rekenplichtigen moeten hun rekeningen overmaken aan de gewestelijke directie waarvan zij afhangen.

Les revenus fiscaux ne dépendent pas simplement du taux de taxation, mais tout d’abord et avant tout d’une large base fiscale et du nombre d’exemptions, de réductions, de régimes spéciaux, etc.
Belastinginkomsten zijn niet alleen maar afhankelijk van het belastingtarief, maar eerst en vooral van een brede heffingsgrondslag en van het aantal vrijstellingen, toelagen, speciale regelingen, enzovoort.

Je fais en particulier référence aux avantages fiscaux dépendant de l'accomplissement de certaines formalités.
Ik verwijs in het bijzonder naar de fiscale voordelen die afhankelijk zijn gemaakt van het vervullen van bepaalde formaliteiten.