Traduction de «fonction de l’accord » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Verklaring betreffende geschillenbeslechting in het kader van de Overeenkomst inzake de toepassing van artikel VI van de Algemene Overeenkomst inzake Tarieven en Handel 1994 of deel V van de Overeenkomst inzake subsidies en compenserende maatregelen [ DDS | VGB ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Besluit inzake de herziening van artikel 17,lid 6,van de Overeenkomst inzake de toepassing van artikel VI van de Algemene Overeenkomst inzake Tarieven en Handel 1994 [ DADP | BH ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Overeenkomst inzake de uitlegging en de toepassing van de artikelen VI,XVI en XXIII van de Algemene Overeenkomst betreffende Tarieven en Handel 1979 [ ASUB | OUTA ]

Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen
lid-Staat van de Europes Economische Ruimte

participant à l'accord-cadre
deelnemer aan de raamovereenkomst

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 betreffende de functies en bevoegdheden van de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA welke, met toepassing van Protocol 1 van de EER-Overeenkomst, voortvloeien uit de besluiten vermeld in de bijlagen bij die Overeenkomst

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
adresrecords die de kenmerken localiseren

fonction d'objectif | fonction économique | fonction objective
objectieve functie

Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes Villes et de l'Egalité des chances
Minister van Ambtenarenzaken, Maatschappelijke Integratie, Grootstedenbeleid en Gelijke Kansen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes qui sont responsables des fonctions de contrôle indépendantes visées à l'article 25/3 ne peuvent être démises de leur fonction sans l'accord préalable de l'organe légal d'administration.
De personen die verantwoordelijk zijn voor de in artikel 25/3 bedoelde onafhankelijke controlefuncties, kunnen niet zonder voorafgaande goedkeuring van het wettelijk bestuursorgaan uit hun functie worden verwijderd.

Dans ce cas, un congé pour exercer provisoirement une autre fonction lui est accordé d'office par son Pouvoir organisateur».
In dat geval, wordt een verlof om een ander ambt voorlopig uit te oefenen hem van ambtswege door zijn inrichtende macht toegekend".

Art. 82. Les personnes qui sont responsables des fonctions de contrôle indépendantes visées à l'article 54 ne peuvent être démises de leur fonction sans l'accord préalable de l'organe légal d'administration.
Art. 82. De personen die verantwoordelijk zijn voor de in artikel 54 bedoelde onafhankelijke controlefuncties kunnen niet zonder voorafgaande goedkeuring van het wettelijk bestuursorgaan uit hun functie worden verwijderd.

Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 45bis rédigé comme suit : « Art. 45 bis. § 1. Le membre du personnel qui est nommé dans un emploi vacant ne peut, durant un délai de deux ans après sa prise de fonction, se voir accordé une nomination par mutation.
Art. 2. In hetzelfde besluit wordt een artikel 45bis ingevoegd, luidende: "Art. 45 bis. § 1. Het personeelslid dat benoemd wordt in een openstaande betrekking, kan binnen een termijn van twee jaar na zijn ambtsopneming geen benoeming via mutatie worden toegekend.

L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21 et accordant des dispenses en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection est remplacé par les termes « Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 19ter, 20, 20bis, 21 et 21ter et accordant des dispenses en application des articles 23 et 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection ».
Het opschrift van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 30 april 2009 houdende organisatie van de vormingen van de verscheidene sessies betreffende de in de artikelen 19, 20 en 21 bedoelde bevorderings- en selectieambten en tot toekenning van vrijstellingen met toepassing van de artikelen 23, 24 en 25 van het decreet van 4 januari 1999 betreffende de bevorderingsambten en de selectieambten wordt vervangen als volgt : « Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 30 april 2009 houdende organisatie van de vormingen van de verscheidene sessies betreffende de in de artikelen 19, 19ter, 20, 20bis, 21 en 21ter bedoelde bevorderings- en -selectieambten en tot toekenning van vrijstellingen met toepassing van de artikelen 23 en 24 van het decreet van 4 januari 1999 betreffende de bevorderingsambten en de selectieambten ».

Art. 5. Délégation est donnée au directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation: 1° pour exercer les compétences concernant le stage des fonctionnaires; 2° pour recevoir les demandes de mutation interne; 3° pour fixer la résidence administrative; 4° pour accorder l'autorisation de cumul ou d'exercice d'une activité inhérente à la fonction, sauf en ce qui concerne les titulaires d'un mandat ou d'une fonction d'encadrement; 5° pour décider - en concertation avec le directeur général ou directeur du service d'encadrement concerné -de l'organisation de prestations en dehors des horaires normaux et de l'organisation de services de garde, et désigner ou faire désigner à cette fin des membres du personnel sur une base volontaire; 6° pour élaborer le programme d'accueil et de formation; 7° pour fixer le traitement des membres du personnel qui relèvent du statut des agents de l'Etat; 8° pour décider, au point de vue administratif et juridique, qu'un membre du personnel tombe sous le champ d'application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public; 9° pour accorder l'avancement à l'échelle de traitement supérieure ou la bonification; 10° pour accorder les suspensions de contrat aux agents contractuels; 11° pour accorder les congés mentionnés dans les lois et arrêtés repris dans le préambule, à l'exception: a) du congé pour mission d'intérêt général; b) du congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique ou d'une cellule de politique générale ou du cabinet d'un mandataire politique fédéral, communautaire, régional, provincial ou local ou du cabinet d'un mandataire politique du pouvoir législatif.
Art. 5. Aan de directeur van de stafdienst Personeel en Organisatie wordt delegatie verleend : 1° om de bevoegdheden uit te oefenen inzake de stage van de ambtenaren; 2° om de aanvragen tot interne mutatie te ontvangen; 3° om de administratieve standplaats vast te stellen; 4° om de machtiging tot cumulatie of uitoefening van een activiteit inherent aan de functie te verlenen, behalve voor wat betreft houders van een mandaat- of staffunctie; 5° om - in overleg met de betrokken directeur-generaal of stafdirecteur - te beslissen over de organisatie van prestaties buiten de normale uurroosters en de organisatie van wachtdiensten en hiervoor op vrijwillige basis personeelsleden aan te stellen of hen te laten aanstellen; 6° om het onthaal- en vormingsprogramma uit te werken; 7° om de wedde vast te stellen van de personeelsleden die vallen onder het statuut van het rijkspersoneel; 8° om te beslissen vanuit administratief en juridisch oogpunt dat een personeelslid onder toepassing valt van de wet van 3 juli 1967 betreffende de preventie of de schadevergoeding voor arbeidsongevallen, voor ongevallen op de weg naar en van het werk en voor beroepsziekten in de overheidssector; 9° om de bevordering naar de hogere weddeschaal of de bonificatie te verlenen; 10° om de schorsingen van contract te verlenen aan het contractueel personeel; 11° om de verloven te verlenen vermeld in de aanhef opgenomen wetten en besluiten met uitzondering van : a) het verlof voor opdracht van algemeen belang; b) het verlof voor het uitoefenen van een ambt bij een secretariaat, de cel algemene beleidscoördinatie of een cel algemeen beleid, bij het kabinet van een federaal, gemeenschaps-, gewestelijk, provinciaal of lokaal politiek mandataris of bij het kabinet van een politiek mandataris van de wetgevende macht.

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et notamment l'article 1.01.5 ; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 12 ; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ; Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat de quartier « Masui » (programme élaboré par la Ville de Bruxelles et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) s'élevant à 2.750.000 € ; Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 visant l'octroi d'une subvention de 275.000 EUR à la Ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 4 - Revitalisation des Quartiers, un montant de 2.750.000 EUR pour la réalisation du contrat de quartier « Masui » dont 275.000 EUR ont déjà été accordés à la Ville de Bruxelles par le biais de l'arrêté royal du 19 avril 2014 ciblé ci-dessus ; Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention ; Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 24 décembre 2010 et modifié en date du 21 décembre 2012 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2016 ; Sur la proposition de Notre Vic ...
Gelet op wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, en inzonderheid op artikel 1.01.5; Gelet op de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, inzonderheid op de artikelen 121 tot 124; Gelet op het Samenwerkingsakkoord van 15 september 1993 tussen de Federale Staat en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, betreffende bepaalde initiatieven bestemd om de internationale rol en de functie van hoofdstad van Brussel te bevorderen, en meer in het bijzonder zijn bijakte nr. 12; Gelet op het koninklijk besluit van 16 november 1994 betreffende de administratieve en budgettaire controle; Gezien de tussenkomst van het samenwerkingsakkoord BELIRIS in het wijkcontract "Masui" (programma opgesteld door de Stad Brussel en goedgekeurd door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest) 2.750.000 € bedraagt; Gelet op het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot toewijzing van een subsidie van 275.000 EUR aan de Stad Brussel in toepassing van bijakte nr. 11 van het Samenwerkingsakkoord van 15 september 1993 tussen de Federale Staat en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, betreffende bepaalde initiatieven bestemd om de internationale rol en de functie van hoofdstad van Brussel te bevorderen Overwegende dat het begrotingsprogramma van de huidige bijakte bij het Samenwerkingsakkoord van 15 september 1993 in zijn hoofdstuk 4 - Herwaardering van Wijken, een bedrag voorziet van 2.750.000 EUR voor de verwezenlijking van wijkcontract "Masui" waarvoor reeds 275.000 EUR werd toegekend aan de Stad Brussel via het hoger genoemd het koninklijk besluit van 19 april 2014; Gezien de noodzaak het totale budget ten laste van het samenwerkingsakkoord vrij te geven in verschillende schijven waarbij elke schijf het voorwerp uitmaakt van een afzonderlijk koninklijk besluit van subsidie; Overwegende dat het programma van dit wijkcontract werd goedgekeurd door de Gewestregering op 24 december 2010 en gew ...

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS 2 à la convention collective de travail du 26 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la classification de fonction (section monteurs) Plan par étapes et timing pour l'élaboration d'une classification de fonction analytique pour le secteur des monteurs (section paritaire 111.03) Introduction Vu l'article 38 de la convention collective de travail du 31 mai 2008, relatif à l'accord national pour le secteur des monteurs - période 2007-2008 -, où les parties s'engagent à finaliser la classification des fonctions en cours pour le 31 décembre 2007; Vu la nature de la classification des fonctions qui a été clôturée le 1 février 2005, qui est le reflet réel des métiers actuels mais qui n'est pas une classification analytique, les parties s'accordent en tant que solution intermédiaire, à réexaminer entièrement cette classification de fonction (annexe 1 à la convention collective de travail classification de fonction du 26 mai 2008), conformément au plan par étapes et timing ci-dessous.
De Minister van Werk, K. PEETERS Bijlage 2 aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 26 mei 2008, gesloten in het Paritair Comité voor de metaal-, machine- en elektrische bouw, betreffende de functieclassificatie (sectie monteerders) Stappenplan en tijdschema tot het uitwerken van een analytische functieclassificatie voor de sector monteerders (paritaire sectie 111.03) Inleiding Gelet op artikel 38 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 31 mei 2008 houdende het nationaal akkoord voor de sector monteerders voor de periode 2007-2008 waarbij de partijen zich engageerden om de in ontwikkeling zijnde functieclassificatie af te ronden vóór 31 december 2007; Gelet op de aard van de bedoelde functieclassificatie, die inhoudelijk werd afgerond op 1 februari 2005, die een goede weerslag is van de huidige beroepen, maar niet analytisch is, komen de partijen overeen om bij wijze van intermediaire regeling, deze functieclassificatie (bijlage 1 bij de collectieve arbeidsovereenkomst functieclassificatie van 26 mei 2008) volledig te gaan herzien conform dit stappenplan en tijdschema, zoals beschreven hieronder.

Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions officielles, a besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, peut avoir accès à des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord possède, si besoin est, une habilitation de sécurité appropriée avant de l’autoriser à accéder à ces informations classifiées.
De partijen dragen er zorg voor dat personen die bij het vervullen van hun officiële taken toegang dienen te hebben tot overeenkomstig onderhavig akkoord medegedeelde of uitgewisselde gerubriceerde informatie of daar uit hoofde van hun taken of functies toegang toe kunnen hebben zo nodig over een veiligheidsmachtiging beschikken voordat zij aan hen toegang tot die gerubriceerde informatie verlenen.

1. Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions officielles, a besoin d'accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, peut avoir accès à des informations classées CONFIDENTIEL UE ou CONFIDENTIEL ou au-dessus, qui sont communiquées ou échangées en vertu du présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée avant d'être autorisée à accéder à ces informations.
1. De partijen dragen er zorg voor dat personen die bij het vervullen van hun officiële werkzaamheden toegang dienen te hebben tot in het kader van deze overeenkomst geleverde of uitgewisselde, als CONFIDENTIEL UE of CONFIDENTIAL of hoger gerubriceerde gegevens, of wier werkzaamheden of taken hen in staat stellen toegang daartoe te krijgen, naar behoren aan een veiligheidsonderzoek worden onderworpen voordat zij toegang krijgen tot dergelijke gegevens.