Vertaling van "fonctionnaire concerné arrêt " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Rapport explicatif concernant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Toelichtend rapport bij de Overeenkomst ter bestrijding van corruptie waarbij ambtenaren van de Europese Gemeenschappen of van de lidstaten van de Europese Unie betrokken zijn

le Conseil arrête le statut des fonctionnaires
de Raad stelt het statuut van de ambtenaren vast

Programmes spécifiques communs concernant le perfectionnement actif,l'admission temporaire et le transit en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes
Specifieke gemeenschappelijke programma's voor de beroepsopleiding van douaneambtenaren,die de actieve veredeling,de tijdelijke invoer van goederen en het douanevervoer bestrijken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi n’est enfreinte que si les fonctions exercées sont, dans leur ensemble, nettement en deçà de celles correspondant aux grade et emploi du fonctionnaire concerné (arrêt Z/Cour de justice, F‑88/09 et F‑48/10, EU:F:2012:171, point 138, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑88/13 P).
Van strijdigheid met de regel van overeenstemming tussen rang en ambt is dus slechts sprake indien de uitgeoefende functies, globaal gezien, duidelijk onder het niveau blijven van die welke met de rang en het ambt van de betrokken ambtenaar overeenkomen (arrest Z/Hof van Justitie, F‑88/09 en F‑48/10, EU:F:2012:171, punt 138, waartegen hogere voorziening is ingesteld bij het Gerecht van de Europese Unie, zaak T‑88/13 P).

Sur la base de l'article 1er de l'arrêté royal du 1er juin 1964, tous les fonctionnaires concernés ont également été entendus dans le cadre d'une "suspension dans l'intérêt du service" étant donné que leur présence à la Régie des Bâtiments n'était pas souhaitable tant que la procédure pénale était en cours.
Op basis van artikel 1 van het koninklijk besluit van 1 juni 1964 werden alle betrokken ambtenaren eveneens gehoord in het kader van een "schorsing in het belang van de dienst" aangezien hun aanwezigheid binnen de Regie der Gebouwen niet wenselijk was zolang het strafproces liep.

21 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de l'IWVA en exécution de l'article 16, § 2 du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine La ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, notamment l'article 16, § 2 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, notamment l'article 23 ; Considérant que le règlement particulier de vente d'eau de l'IWVA a été reçu le 3 mai 2016 ; Considérant que le règlement particulier de vente d'eau concerné a été transmis pour avis au fonctionnaire de surveillance Environnement, au surveillant écologique et au surveillant économique le 6 mai 2016 ; Considérant que les avis du fonctionnaire de surveillance Environnement, du surveillant écologique et du surveillant économique ont été transmis respectivement les 30 mai 2016, 11 mai 2016 et 25 mai 2016 ; Considérant que les avis sont favorables et qu'après examen, il peut être consenti à l'approbation du règlement particulier de vente d'eau concerné, puisque ce règlement n'est pas contraire au règlement général de vente d'eau ni aux dispositions du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine et de ses arrêtés d'exécution,
21 JUNI 2016. - Ministerieel besluit tot goedkeuring van het bijzonder waterverkoopreglement van IWVA in uitvoering van artikel 16, § 2 van het decreet van 24 mei 2002 betreffende water bestemd voor menselijke aanwending De Vlaamse minister van Omgeving, Natuur en Landbouw, Gelet op het decreet van 24 mei 2002 betreffende water bestemd voor menselijke aanwending, artikel 16, § 2; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 8 april 2011 houdende bepalingen van rechten en plichten van de exploitanten van een openbaar waterdistributienetwerk en hun klanten met betrekking tot de levering van water bestemd voor menselijke consumptie, de uitvoering van de saneringsverplichting en het algemeen waterverkoopreglement, artikel 23; Overwegende dat het bijzonder waterverkoopreglement van IWVA werd ontvangen op 3 mei 2016; Overwegende dat betrokken bijzonder waterverkoopreglement voor advies werd overgemaakt aan de toezichthoudende ambtenaar Leefmilieu, de ecologisch toezichthouder en de economisch toezichthouder op 6 mei 2016; Overwegende dat de adviezen van de toezichthoudende ambtenaar Leefmilieu, de ecologisch toezichthouder en de economisch toezichthouder op respectievelijk 30 mei 2016, 11 mei 2016 en 25 mei 2016 werden bezorgd; Overwegende dat de adviezen gunstig luiden en dat na onderzoek, kan ingestemd worden met de goedkeuring van het betrokken bijzonder waterverkoopreglement, aangezien dit niet strijdig is met het algemeen waterverkoopreglement en met de bepalingen van het decreet van 24 mei 2002 betreffende water bestemd voor menselijke aanwending en zijn uitvoeringsbesluiten,

L'article 127, § 1, alinéa 1, 8°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), tel qu'il a été inséré par l'article 4 du décret de la Région wallonne du 1 juin 2006 « modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine », dispose : « Par dérogation aux articles 88, 89, 107 et 109, le permis est délivré par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué : [...] 8° lorsqu'il concerne des actes et travaux situés dans un périmètre de remembrement urbain; le périmètre est arrêté par le Gouvernement, d'initiative ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué; sauf lorsqu'il propose le périmètre, le conseil communal transmet son avis dans le délai de quarante-cinq jours à dater de la demande du fonctionnaire délégué; à défaut, l'avis est réputé favorable; lorsque l'avis est défavorable, la procédure n'est pas poursuivie; le périmètre vise tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'espaces publics; le projet de périmètre et l'évaluation des incidences relatives au projet d'urbanisme sont soumis préalablement aux mesures particulières de publicité et à la consultation de la commission communale, si elle existe, selon les modalités visées à l'article 4; le collège des bourgmestre et échevins transmet son avis dans le délai de septante jours à dater de la réception de la demande du fonctionnaire délégué; à défaut, l'avis est réputé favorable; au terme de la réalisation du projet ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué, le Gouvernement abroge ou modifie le périmètre; l'arrêté qui établit, modifie ou abroge le périmètre est publié par mention au Moniteur belge ».
Artikel 127, § 1, eerste lid, 8°, van het Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw, Patrimonium en Energie (WWROSPE), zoals ingevoegd bij artikel 4 van het decreet van het Waalse Gewest van 1 juni 2006 « tot wijziging van de artikelen 4, 111 en 127 van het Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium », bepaalt : « In afwijking van de artikelen 88, 89, 107 en 109 wordt de vergunning afgegeven door de Regering of de gemachtigd ambtenaar : [...] 8° wanneer ze betrekking heeft op handelingen en werken in een omtrek voor stedelijke verkaveling [; ] de omtrek [wordt] door de Regering op eigen initiatief of op voorstel van de gemeenteraad of van de gemachtigd ambtenaar bepaald; behalve wanneer hij de omtrek voorstelt, maakt de gemeenteraad zijn advies over binnen vijfenveertig dagen na ontvangst van de aanvraag van de gemachtigd ambtenaar; in voorkomend geval wordt het advies geacht gunstig te zijn; wanneer het advies ongunstig is, wordt de procedure niet voortgezet; de omtrek heeft betrekking op elk stedenbouwkundig project tot herwaardering en ontwikkeling van de stedelijke functies die de oprichting, de wijziging, de uitbreiding, de vernietiging of het overstek van de wegen en van openbare ruimten vereisen; het omtrekproject en de effectbeoordeling betreffende het stedenbouwkundige project worden eerst onderworpen aan de bijzondere bekendmakingsmaatregelen en aan de raadpleging van de gemeentecommissie, als ze bestaat, met inachtneming van de in artikel 4 bedoelde modaliteiten; het college van burgemeester en schepenen maakt zijn advies over binnen zeventig dagen na ontvangst van de aanvraag van de gemachtigd ambtenaar; in voorkomend geval wordt het advies geacht gunstig te zijn; na uitvoering van het project of op de voordracht van de gemeenteraad of van de gemachtigd ambtenaar wordt de omtrek door de Regering opgeheven of gewijzigd; het besluit tot vastlegging, wijziging of opheffing van de omtrek, wordt bij bericht in het Be ...

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° "le ministre" : le ministre qui a la protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions; 2° "délégué du ministre" : le directeur général, ou le fonctionnaire désigné par lui, de la Direction Générale Energie du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie; 3° "les fonctionnaires chargés de la surveillance": les fonctionnaires de la Direction générale Energie du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie désignés à cet effet par le délégué du ministre; 4° « Les autorités de surveillance du marché": les autorités qui sur la base de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV. 2 du Code de droit économique, sont compétentes pour rechercher et constater les infractions définies à l'article XV. 102 du même Code ; 5° "organisme d'évaluation de la conformité" : un organisme qui effectue des activités d'évaluation de la conformité telles qu'entre autres l'étalonnage, les tests, la certification et l'inspection; 6° "produits" : produits visés à l'article 3, paragraphe 1, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant la mise sur le marché des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ; 7° "accréditation", l'accréditation au sens de l'article 2, point 10, du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil; 8° "organisme national d'accréditation", un organisme national d'accréditation au sens de l'article 2, point 11, du règlement (CE) n° 765/2008 précité.
Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° "de minister" : de minister bevoegd voor de bescherming van de veiligheid van de consumenten; 2° "gemachtigde van de minister" : de directeur-generaal of de door hem gemachtigde ambtenaar van de Algemene Directie Energie van de Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie; 3° "de met het toezicht belaste ambtenaren" : de daartoe door de gemachtigde van de minister aangewezen ambtenaren van de Algemene Directie Energie van de Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie; 4° "markttoezichtautoriteiten": de autoriteiten die op basis van het ministerieel besluit van 25 april 2014 tot aanstelling van de ambtenaren die belast zijn met de opsporing en vaststelling van de inbreuken bepaald in artikel XV. 2 van het Wetboek van economisch recht, bevoegd zijn tot het opsporen en het vaststellen van de inbreuken bepaald in artikel XV. 102 van hetzelfde Wetboek; 5° "conformiteitsbeoordelingsinstantie" : een instantie die conformiteitsbeoordelingsactiviteiten verricht zoals onder meer ijken, testen, certificeren en inspecteren; 6° "producten" : producten bedoeld in artikel 3, paragraaf 1, van het koninklijk besluit van 21 april 2016 betreffende het op de markt brengen van apparaten en beveiligingssystemen bedoeld voor gebruik op plaatsen waar ontploffingsgevaar kan heersen; 7° "accreditatie": accreditatie zoals gedefinieerd in artikel 2, lid 10, van Verordening (EG) nr. 765/2008 van het Europees Parlement en de Raad van 9 juli 2008 tot vaststelling van de eisen inzake accreditatie en markttoezicht betreffende het verhandelen van producten en tot intrekking van Verordening (EEG) nr. 339/93; 8° "nationale accreditatie-instantie": nationale accreditatie-instantie zoals gedefinieerd in artikel 2, lid 11, van voornoemde Verordening (EG) nr. 765/2008.

En ce qui concerne le grade de classement, le Tribunal a déjà constaté, au point 47 du présent arrêt, que si le candidat retenu avait été un fonctionnaire de grade AD 5 il aurait été muté et aurait conservé ce même grade, qui est celui auquel le requérant a été classé en tant qu’agent temporaire.
Wat de indeling in rang betreft, heeft het Gerecht in punt 47 van dit arrest reeds vastgesteld dat een succesvol kandidaat, wanneer hij ambtenaar in rang AD 5 was geweest, bij zijn overplaatsing dezelfde rang zou hebben behouden, hetgeen de rang is die verzoeker bezette toen hij tijdelijk functionaris was.

En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).
Wat ten eerste de regel van overeenstemming tussen het verzoekschrift en de klacht alsmede het doel van de precontentieuze procedure betreft, moet worden beklemtoond dat de precontentieuze procedure zoals voorzien in artikel 90 van het Statuut, dat op grond van artikel 46 RAP van toepassing is op tijdelijk functionarissen, in totaliteit tot doel heeft, een minnelijke regeling van het geschil tussen de ambtenaar en de administratie mogelijk te maken en te bevorderen (arresten Hof van 23 oktober 1986, Schwiering/Rekenkamer, 142/85, Jurispr. blz. 3177, punt 11, en 14 maart 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Jurispr. blz. 689, punt 9; arrest Gerecht van 29 maart 1990 Alexandrakis/Commissie, T-57/89, Jurispr. blz. II-143, punt 8), en het gezag waaronder de ambtenaar ressorteert te verplichten zijn besluit naar aanleiding van daartegen mogelijkerwijs ingebrachte bedenkingen opnieuw te onderzoeken (arrest Hof van 21 oktober 1980, Vecchioli/Commissie, 101/79, Jurispr. blz. 3069, punt 31; beschikking Gerecht van 28 januari 1993, Piette de Stachelski/Commissie, T-53/92, Jurispr. blz. II-35, punt 16).

Une décision, prise à titre volontaire par une autre institution que celle dont émane l'intéressé, d’étendre les effets juridiques d’un arrêt à l’ensemble de ses fonctionnaires ne saurait donc être considérée comme un fait nouveau permettant à l'intéressé de présenter une demande de réexamen de la décision administrative le concernant.
Een besluit, dat door een andere instelling dan die waartoe de betrokkene behoort vrijwillig is genomen, om de rechtsgevolgen van een arrest uit te breiden tot al haar ambtenaren, kan dus niet worden aangemerkt als een nieuw feit op grond waarvan de betrokkene een verzoek om herziening van het op hem betrekking hebbende administratieve besluit kan indienen.

7. a) Si un fonctionnaire de votre administration constate une infraction à l'article 5 de la loi précitée du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et à l'arrêté royal d'exécution du 30 septembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et aux documents établis par le professionnel à l'occasion de travaux relatifs à un véhicule (prévoyant la mention obligatoire du kilométrage et du numéro de châssis sur la facture), punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, en est-il immédiatement fait part au procureur du Roi? b) Les fonctionnaires de la TVA vérifient-ils encore si le numéro de châssis et le kilométrage sont mentionnés sur les factures concernant des travaux effectués à des voitures, des voitures mixtes et des minibus, des camionnettes et des véhicules de camping? c) Quelles directives internes ont été édictées en ce qui concerne cette infraction et le respect de l'article 29, alinéa 1er du C.I.C.? d) Combien d'infractions vos agents ont-ils constatées et signalées au procureur du Roi au cours des cinq dernières années?
7. a) Indien een ambtenaar van uw administratie een inbreuk vaststelt op artikel 5 van de voormelde wet van 11 juni 2004 tot beteugeling van bedrog met de kilometerstand van voertuigen en betreffende de documenten opgemaakt door een vakman naar aanleiding van werken aan een voertuig en het ter uitvoering ervan genomen voormelde koninklijk besluit van 30 september 2004 betreffende de inwerkingtreding van de voormelde wet van 11 juni 2004 tot beteugeling van bedrog met de kilometerstand van voertuigen en betreffende de documenten opgemaakt door een vakman naar aanleiding van werken aan een voertuig (verplichte vermelding van de kilometerstand en het chassisnummer op de factuur), welke worden gestraft met een gevangenisstraf van een maand tot een jaar, wordt door uw ambtenaren aan de procureur des Konings van dit wanbedrijf dadelijk bericht gegeven? b) Controleren de btw-ambtenaren nog of het chassisnummer en de kilometerstand op facturen worden aangebracht die betrekking hebben op werken aan personenauto's, auto's voor dubbel gebruik, minibussen, lichte vrachtauto's en kampeerauto's? c) Welke interne richtlijnen werden verstrekt met betrekking tot dit wanbedrijf en de naleving van artikel 29, eerste lid Sv.? d) Hoeveel inbreuken werden de jongste vijf jaar door uw ambtenaren op dit wanbedrijf vastgesteld en meegedeeld aan de procureur des Konings?

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 28 avril 2009, Violetti e.a./Commission (F-5/05 et F-7/05, RecFP p. I-A-1-83 et II-A-1-473), est annulé dans la mesure où il déclare recevables les demandes en annulation de la note du 5 août 2003 par laquelle l’Office européen de lutte antifraude a transmis aux autorités judiciaires italiennes des informations concernant M. Antonello Violetti, M Nadine Schmit ainsi que douze autres fonctionnaires de la Commission européenne, dont les noms figurent en annexe de l’arrêt attaqué.
Beslissing: Het arrest van het Gerecht voor ambtenarenzaken van de Europese Unie van 28 april 2009, Violetti e.a./Commissie (F-5/05 en F-7/05, JurAmbt. blz. I-A-1-83 en II-A-1-473), wordt vernietigd, voor zover daarin ontvankelijk worden verklaard de verzoeken tot nietigverklaring van de nota van 5 augustus 2003 waarbij het Europees Bureau voor fraudebestrijding informatie over Violetti, Schmit en twaalf andere ambtenaren van de Europese Commissie, wier namen zijn opgenomen in de bijlage bij het bestreden arrest, aan de Italiaanse gerechtelijke instanties heeft verstrekt.