Il échet d'observer que le décret entrepris est édicté par la Communaut
é flamande et n'est donc pas applicable à la commune d'Oupeye, en sorte que l'o
n n'aperçoit pas en quoi il serait difficile, voire impossible, pour cette commune, par suite du décret entrepris, en tant que pouvoir organisateu
r de l'enseignement fondamental sur son territoire, de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Communa
...[+++]uté française en matière d'enseignement.