Il dépose également l'amendement nº 9 (do c. Sénat, nº 4-1727/2), qui vise à obliger les établissements financiers à indiquer, dans toutes leurs communications avec des clients potentiels, le pourcentage du passif de leur bilan qui, au 30 septembre de l'année précédente, n
'est pas composé de fonds propres ou de dépôts garantis par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, créé par la loi du 17 décembre 1998, et à utiliser à cet effet un système
de codes de couleur dont le Roi fixe les mod ...[+++]alités.