Traduction de «fonds précités soit » (Français → Néerlandais) :

S'il ressort de l'attestation Bofas, visée à l'avenant R6.5 de la bibliothèque d'avenants reprise à l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, qu'une demande d'intervention recevable dans le cadre d'une fermeture a été introduite pour le terrain, par mesure transitoire ou non, auprès du Fonds précité, où il a été mis fin à l'exploitation de la station-service avant le 1 janvier 1993, aucun permis d'environnement ne peut être délivré pour l'exploitation, à moins qu'un document rédigé par l'OVAM et annexé à l'attestation, duquel il ressort que l'exécution de l'assainissement du sol n'a pas été empêchée par la nouvelle exploitation de la station-service, ne soit transmis».
Als uit het Bofas-attest, vermeld in addendum R6.5 van de addenda-bibliotheek die is opgenomen in bijlage 2 bij het besluit van de Vlaamse Regering van 30 oktober 2015 tot uitvoering van het decreet van 25 april 2014 betreffende de omgevingsvergunning, blijkt dat voor het terrein bij het voormelde Fonds een ontvankelijke aanvraag tot tussenkomst in het kader van sluiting, al dan niet bij wijze van overgangsmaatregel, is ingediend waarbij de uitbating van het tankstation is stopgezet vóór 1 januari 1993, mag geen omgevingsvergunning voor de exploitatie afgeleverd worden, tenzij als bijlage bij het attest een document is bezorgd dat opgesteld is door de OVAM, waaruit blijkt dat de uitvoering van de bodemsanering niet wordt gehinderd door de nieuwe uitbating van het tankstation".

Le Roi fixe les modalités selon lesquelles l'Office national précité répartit les montants versés en application des alinéas 1 et 2, afin de payer à l'Office national ou à un Fonds de sécurité d'existence au sens de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, les cotisations, les majorations de cotisations, les sanctions civiles, les intérêts de retard et les frais judiciaires dus par le cocontractant à quelque stade que ce soit.
De Koning bepaalt de nadere regelen volgens welke de voormelde Rijksdienst de in toepassing van het eerste en tweede lid gestorte bedragen verdeelt, ter betaling aan de Rijksdienst of aan een Fonds voor bestaanszekerheid in de zin van de wet van 7 januari 1958 betreffende de Fondsen voor bestaanszekerheid, van de bijdragen, de bijdrageopslagen, de burgerlijke sanctie, de verwijlintresten en de gerechtskosten die in welk stadium ook door de medecontractant verschuldigd zijn.

Il peut soit y procéder lui-même ­ et pour cela faire appel aux services d'un réviseur d'entreprise, mandaté à cet effet ­ soit solliciter l'intervention de l'administration fédérale qui a l'Énergie dans ses attributions et dont dépend le Fonds pour l'analyse des produits pétroliers (ci-après « Administration fédérale compétente ») ­ en accord évidemment avec le ministre fédéral et le secrétaire d'État intéressés, compétents en matière d'Économie et d'Énergie ­ ou encore recourir aux deux intervenants précités (réviseur et Administration fédérale compétents), et ce afin d'empêcher que des informations sensibles ne soient échangées entre entreprises concurrentes.
Zij kan dit zelf doen dan wel daarvoor beroep doen op de diensten van een daartoe gemandateerd bedrijfsrevisor, de federale ddministratie tot wiens bevoegdheid Energie behoort en waaronder het Fonds voor de analyse van aardolieproducten ressorteert (hierna « Bevoegde Federale Administratie ») ­ uiteraard mits het akkoord van de betrokken federale minister en staatssecretaris bevoegd voor Economie en Energie ­, of beiden, teneinde te voorkomen dat commercieel gevoelige informatie tussen concurrerende ondernemingen zou worden uitgewisseld.

Le Roi fixe les modalités selon lesquelles l’Office national précité répartit les montants versés en application des alinéas 1 et 2, afin de payer à l’Office national ou à un Fonds de sécurité d’existence au sens de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d’existence, les cotisations, les majorations de cotisations, les sanctions civiles, les intérêts de retard et les frais judiciaires dus par le cocontractant à quelque stade que ce soit.
De Koning bepaalt de nadere regelen volgens welke de voormelde Rijksdienst de in toepassing van het eerste en tweede lid gestorte bedragen verdeelt, ter betaling aan de Rijksdienst of aan een Fonds voor bestaanszekerheid in de zin van de wet van 7 januari 1958 betreffende de Fondsen voor bestaanszekerheid, van de bijdragen, de bijdrageopslagen, de burgerlijke sanctie, de verwijlintresten en de gerechtskosten die in welk stadium ook door de medecontractant verschuldigd zijn.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

À la lumière des éléments précités, la Commission fédérale « Droits du patient » suggère à la ministre, dans le cadre de ses compétences, de veiller à ce que soit garanti autant que possible le droit du patient à bénéficier de soins de qualité (art. 5), par l'établissement d'un cadre réglementaire pour tous les prestataires de soins, même lorsqu'il s'agit de soins non hospitaliers, sur la base d'un avis motivé, fondé sur le plan international et rendu par des experts et scientifiques indépendants.
In het licht van de vermelde elementen stelt de federale commissie « Rechten van de patiënt » de minister voor om er, in het kader van haar bevoegdheden, op toe te zien dat het recht van de patiënt op kwaliteitsvolle zorg (art.5) zoveel mogelijk gegarandeerd wordt, door een wettelijk kader in te voeren voor alle zorgverstrekkers, ook als het gaat om extramurale zorg, op basis van eengemotiveerd en internationaal onderbouwd advies van onafhankelijke experten en wetenschappers.

28. demande à la Commission, s'agissant de la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'elle veille à ce que le principe de partenariat, tel qu'établi à l'article 11 du règlement précité, soit pleinement respecté, et qu'il soit également pleinement tenu compte de l'intégration de la dimension de genre et de la protection de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes opérationnels; demande à la Commission d'empêcher toute utilisation des Fonds structurels en violation du droit communautaire, en particulier au droit environnemental, et estime que la Commission devrait suspendre de façon cohérente les financements dès lors que des doutes sérieux se font jour quant au respect du droit communautaire;
28. verzoekt de Commissie ten aanzien van de uitvoering van het cohesiebeleid erop toe te zien dat het partnerschapsbeginsel overeenkomstig artikel 11 van Verordening (EG) nr. 1083/2006 van de Raad tot vaststelling van algemene voorschriften inzake de structuurfondsen ten volle wordt toegepast en dat gendermainstreaming en milieubescherming volledig in acht worden genomen bij de uitvoering van operationele programma's; wenst dat de Commissie elk gebruik van de structuurfondsen dat in strijd is met het Gemeenschapsrecht, met name het milieurecht, verhindert, en is van mening dat de Commissie subsidies consequent moet opschorten als er ernstige twijfels bestaan omtrent de naleving van het EU-recht;

E. considérant que l'Europe élargie attache du prix à l'établissement d'un système cohérent de relations avec les pays voisins de la région méditerranéenne et du Proche-Orient, qui soit fondé sur les principes et les valeurs précités, ainsi que sur un dialogue entre les cultures et les religions et aspire à un partenariat global incluant une libéralisation politique et économique, une croissance économique durable et une prospérité partagée,
E. overwegende dat het uitgebreide Europa een zwaarwegend belang heeft bij een samenhangend stelsel van betrekkingen met zijn buurlanden in de mediterrane regio en het Midden-Oosten, dat gebaseerd is op de bovengenoemde beginselen en waarden en op een interculturele en -religieuze dialoog, en een veelomvattend partnerschap beoogt ten behoeve van politieke en economische liberalisering, duurzame economische groei en gedeelde welvaart,

A. considérant que 1999 a été la dernière année d'application des Fonds structurels à sept objectifs différents, que le règlement (CE) nº 1260/1999 précité réduit désormais au nombre de trois, le but étant que chaque objectif soit financé par un seul fonds structurel, les initiatives communautaires étant dorénavant réduites au nombre de quatre,
A. overwegende dat 1999 het laatste jaar was van de toepassing van de Structuurfondsen op zeven verschillende doelstellingen, die door Verordening (EG) nr. 1260/2000 zijn teruggebracht tot drie: doelstelling 1, waarbij beoogd wordt de financiering van elke doelstelling aan één Structuurfonds te verbinden, en dat de communautaire initiatieven werden teruggebracht tot vier,