12º
par « organisme de placement collectif géré par une société de gestion d'organismes de placement
collectif » : sauf stipulation contraire, un organisme de placement
collectif pour lequel la société de gestion d'organismes de placement
collectif exerce des fonctions de gestion visées à l'article 3, 9º, que ce soit en tant que société de gestion d'organismes de placement
collectif désignée par l'organisme de placement
collectif ou en vertu d'un contrat de mandat ou d'un contrat d'entreprise conclu avec l'organis
...[+++]me de placement collectif;