Traduction de «formule étant exceptionnellement » (Français → Néerlandais) :

Pour toute nouvelle entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, les cotisations sont perçues sur la base des rémunérations brutes payées au cours du trimestre précédant celui qui couvre l'appel de fonds, cette formule étant exceptionnellement appliquée jusqu'au moment où l'entreprise se trouve dans les conditions requises pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent et relatif aux bases de perception des cotisations.
Voor elke nieuwe onderneming die ressorteert onder het Paritair Subcomité voor de textielnijverheid uit het administratief arrondissement Verviers worden de bijdragen geïnd op basis van de brutolonen betaald tijdens het kwartaal voorafgaand aan hetgeen dat de uitbetaling van het fonds dekt. Deze formule wordt uitzonderlijk toegepast tot op het moment dat de onderneming de voorwaarden bereikt heeft die vereist zijn voor de toepassing van de bepalingen vastgelegd in het vorige lid en betreffende de inningsbasis van de bijdragen.

Formulation alternative: absence de toute référence au secret professionnel des avocats et des médecins, ni à (« article 18/10 ni à l'article 18/4. La valeur protégée — l'exercice effectif des droits de la défense — étant supérieure à l'opportunité d'utiliser des moyens spécifiques et exceptionnels pour analyser et prévenir les menaces visées par la loi organique, le droit commun s'applique, aux agents de la Sûreté comme à tout autre dépositaire d'une parcelle de la puissance publique.
Formulation alternative : absence de toute référence au secret professionnel des avocats et des médecins, ni à (« article 18/10 ni à l'article 18/4. La valeur protégée — l'exercice effectif des droits de la défense — étant supérieure à l'opportunité d'utiliser des moyens spécifiques et exceptionnels pour analyser et prévenir les menaces visées par la loi organique, le droit commun s'applique, aux agents de la Sûreté comme à tout autre dépositaire d'une parcelle de la puissance publique.