Concrètement, cette interprétation signifie notamment q
ue lorsque certains frais professionnels entièrement ou partiellement déductibles sont refusés et/ou lorsque sont ajoutés des dépenses refusées, des éléments de réserve et des déductions ou des dépenses non acceptées, aucun accroissement d'impôt, ne peut, en principe, être imposé légalement, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une augmentation des recettes ou du revenu professionnel impos
able brut, lesquels étaient mentionnés correctement dans une déclaration renvoyée en temps voulu
...[+++] ou dans les comptes annuels (voir aussi l'arrêt de la cour d'appel de Mons, 5 février 1987, «Fiscale Jurisprudentie» 1987/81).