L'auteur principal de la proposition de loi déclare que la comparai
son entre le projet Franchimont et la proposition à l'examen fait apparaître un premier point de divergence au 1º du § 1 , où la proposition utilise le terme « verdachte », alors que le
projet Franchimont parlait, dans sa première version, de « iedereen tegen wie ernstige aanwijzingen van schuld bestaan », et,
dans sa seconde version, de « niet aangehouden inverdenkinggestelde », la not
...[+++]ion de « inverdenkingstelling » étant par ailleurs définie.