1° dans l'article 45, la phrase « La demande d'agrément est adressée au
Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, qui décide des suites à donner à la requête, sur base d'un rapport commun du service de l'inspection social
e du Service public fédéral Sécurité sociale et de l'inspection de l'Office national de sécurité sociale». est remplacée par la phrase « La demande d'agrément est adressée au Ministre des Affaires
sociales, qui décide des suites à donner à la requête, sur bas
...[+++]e d'un rapport de la Direction générale des Services d'inspection de l'Office national de sécurité sociale».