Traduction de «fédérale sur cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve System | federale centrale bank

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
federale wet inzake bijstand | Oostenrijkse Bondswet op de verzorgingstoelagen

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Duitsland [ Bondsrepubliek Duitsland | BRD | Duitse Bondsrepubliek | West-Duitsland ]

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
centrale bank [ circulatiebank | emissiebank | federale bank | nationale bank ]

chambre fédérale
federale kamer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 5. L'article 11 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 est remplacé par la disposition suivante : Conformément à l'article 53, alinéa 1, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu : a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale; b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale; c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où : 1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale; 2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale; 3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1 janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, ...
Art. 5. Artikel 11 van de wet van 18 december 2015 houdende de Middelenbegroting van het begrotingsjaar 2016 wordt vervangen door een artikel luidend als volgt : Overeenkomstig artikel 53, eerste lid, 1°, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, gewijzigd door de bijzondere wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur, door de bijzondere wet van 13 juli 2001 tot herfinanciering van de gemeenschappen en uitbreiding van de fiscale bevoegdheden van de gewesten, door de bijzondere wet van 19 juli 2012 houdende een correcte financiering van de Brusselse Instellingen en door de bijzondere wet van 6 januari 2014 tot hervorming van de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, tot uitbreiding van de fiscale autonomie van de gewesten en tot financiering van de nieuwe bevoegdheden, en rekening houdend met : a) de in artikel 4, § 5, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toewijzing van nalatigheidintresten, last van verwijlintresten, forfaitaire en proportionele fiscale boeten op de in artikel 3 van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; b) de in artikel 5, § 3, tweede lid, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toestand waarbij het Vlaamse Gewest met ingang van het aanslagjaar 1999 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 5°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde onroerende voorheffing; c) de in artikel 5, § 3, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toestand waarbij : 1) het Waalse Gewest met ingang van 1 januari 2010 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 1°, 2° en 3°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 2) het Waalse Gewest met ingang van 1 januari 2014 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 10°, 11° et 12°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 3) het Vlaamse Gewest met ingang van 1 januari 2011 instaat voor de dienst van de in arti ...

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 avril 2015 en cause de la SCRL « Repassvite » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 193bis du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 170 [lire : 172] de la Constitution en ce qu'il exonérerait de l'impôt des sociétés les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, à l'exclusion des mesures d'aides à l'emploi octroyées par d'autres institutions publiques ou pouvoirs publics et notamment des institutions fédérales (par exemple, Plan Activa et/ou mesures Sine) alors que, dans cette interprétation, l'application de cette disposition instaurerait une inégalité de traitement non raisonnablement justifiée entre d'une part, les bénéficiaires d'aides régionales à l'emploi et d'autre part, les bénéficiaires d'aides fédérales à l'emploi qui poursuivent un but identique, à savoir la réinsertion des chômeurs très difficiles à réintégrer dans le monde du travail et constituent des aides financières octroyées en vue d'inciter les entreprises à employer cette même catégorie de travailleurs en application du règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters L. Lavrysen, A. Alen, T. MerckxVan Goey, F. Daoût en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 13 april 2015 in zake de cvba « Repassvite » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Henegouwen, afdeling Bergen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 193bis van het WIB 1992 de artikelen 10, 11 en 170 [lees : 172] van de Grondwet, in zoverre het de tewerkstellingspremies en de beroepsoverstappremies die door de bevoegde gewestelijke instellingen aan vennootschappen worden toegekend en die beantwoorden aan de verordening (EG) nr. 2204/2002 van de Europese Commissie van 12 december 2002 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op werkgelegenheidssteun, of die in dat kader door de Europese Commissie worden of zijn aanvaard, met uitsluiting van de steunmaatregelen voor de werkgelegenheid die door andere overheidsinstellingen of overheden en met name federale instellingen worden toegekend (bijvoorbeeld het Activaplan en/of Sine-maatregelen), zou vrijstellen van de vennootschapsbelasting, terwijl de toepassing van die bepaling, in die interpretatie, een niet redelijk verantwoord verschil in behandeling zou invoeren tussen, enerzijds, de begunstigden van gewestelijke werkgelegenheidssteun en, anderzijds, de begunstigden van federale werkgelegenheidssteun die eenzelfde doel nastreven, namelijk de beroepsherinschakeling van de werklozen die heel moeilijk opnieuw in de arbeidswereld kunnen worden geïntegreerd, en die financiële steun vormen die wordt toegekend om de ondernemingen ertoe aan te moedigen de voorkeur te geven aan diezelfde categorie van werknemers met toe ...

3. Cela permet-il à: a) un Flamand de continuer à déduire maximum 740 euros de primes dans le cadre de l'épargne à long terme fédérale au cours de cette période imposable et ce, en plus du bonus logement régional maximum pour les emprunts contractés à partir de 2015; b) un Wallon de continuer à déduire maximum 2.260 euros de primes dans le cadre de l'épargne à long terme fédérale au cours de cette période imposable et ce, en plus du chèque-habitat pour les emprunts contractés à partir de 2016 pour l'habitation propre; c) un Bruxellois de disposer de la totalité de la corbeille fédérale à partir de l'année prochaine (vu la suppression du bonus logement pour les emprunts contractés à partir de 2017)?
3. Biedt dit de mogelijkheid voor: a) een Vlaming om nog maximum 740 euro premies in mindering te brengen in het kader van het federale langetermijnsparen in dat belastbaar tijdperk naast de maximale gewestelijke woonbonus voor leningen gesloten vanaf 2015; b) een Waal om nog maximum 2.260 euro premies in mindering te brengen in het kader van het federale langetermijnsparen in dat belastbaar tijdperk in combinatie met de chèque-habitat voor een lening gesloten vanaf 2016 voor de eigen woning; c) een Brusselaar om vanaf volgend jaar over de volledige federale korf te kunnen beschikken (gezien de afschaffing van de woonbonus voor leningen gesloten vanaf 2017)?

La différence visée à l'alinéa 1 (a - b) est censée être perçue : 1° lorsque cette différence est négative : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de la différence; 2° lorsque cette différence est positive et que : a) l'imposition résulte en un solde à rembourser, un solde qui s'élève à zéro ou un solde auquel l'article 304, § 1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'applique : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de la différence; b) l'imposition résulte en un solde à payer par le contribuable : 1) pour la partie de la différence perçue par voie de précomptes, de versements anticipés, de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des non-résidents ou d'autres éléments négatifs provenant de l'impôt dû calculé individuellement : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise ; 2) pour la partie de la différence qui n'est pas perçue par voie de précomptes, de versements anticipés de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des non-résidents et d'autres éléments négatifs provenant de l'impôt dû calculé individuellement : à la réception d'un paiement du solde à payer, en fonction de la partie de l'impôt dû individuel qui est payé.
Het in het eerste lid bedoelde verschil (a - b) wordt geacht te zijn geïnd : 1° wanneer dat verschil negatief is : bij de uitvoerbaarverklaring van het kohier waarin de aanslag is opgenomen, voor het volledige bedrag van het verschil; 2° wanneer dat verschil positief is en : a) de aanslag resulteert in een terug te geven saldo, een saldo dat nul euro bedraagt of een saldo waarop artikel 304, § 1, derde lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 van toepassing is : bij de uitvoerbaarverklaring van het kohier waarin de aanslag is opgenomen, voor het volledige bedrag van het verschil; b) de aanslag resulteert in een door te belastingplichtige te betalen saldo : 1) voor het gedeelte van het verschil dat is geïnd bij wege van voorheffingen, voorafbetalingen, negatieve federale ontvangsten uit de belasting van niet-inwoners en andere negatieve elementen die blijken uit de individueel berekende verschuldigde belasting : bij de uitvoerbaarverklaring van het kohier waarin de aanslag is opgenomen; 2) voor het gedeelte van het verschil dat niet is geïnd bij wege van voorheffingen, voorafbetalingen, negatieve federale ontvangsten uit de belasting van niet-inwoners en andere negatieve elementen die blijken uit de individueel berekende verschuldigde belasting : bij de ontvangst van een betaling voor het te betalen saldo, in verhouding tot het gedeelte van de individueel verschuldigde belasting dat wordt betaald.

Cette disposition autorise notamment la Communauté française à prendre un décret réglant une matière fédérale pour autant que cette disposition soit nécessaire à l'exercice de ses compétences, que cette matière se prête à un règlement différencié et que son incidence sur la matière fédérale ne soit que marginale.
Die bepaling staat de Franse Gemeenschap met name toe een decreet te nemen dat een federale aangelegenheid regelt op voorwaarde dat die bepaling noodzakelijk is voor de uitoefening van haar bevoegdheden, die aangelegenheid zich leent tot een gedifferentieerde regeling en de weerslag van die bepaling op de federale aangelegenheid slechts marginaal is.

(11) Les hypothèses dans lesquelles la dénonciation peut être faite au point de contact central sont précisément énumérées par l'article 6, § 2, proposé, à savoir: « 1° en l'absence d'une personne de confiance d'intégrité au sein de l'autorité administrative fédérale où il est occupé; 2º lorsqu'il ne souhaite pas informer son supérieur fonctionnel ou un supérieur hiérarchique d'une atteinte présumée à l'intégrité commise dans l'autorité administrative fédérale où il est occupé, et qu'il ne souhaite pas non plus dénoncer cette atteinte présumée à l'intégrité à la personne de confiance d'intégrité de son autorité administrative fédérale; 3º lorsque sa dénonciation concerne une atteinte présumée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale où il est occupé, et qu'il présume que le supérieur hiérarchique le plus élevé de cette autorité administrative fédérale y est impliqué; 4º lorsque sa dénonciation concerne une atteinte présumée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale où il n'est pas occupé».
(11) Het voorgestelde artikel 6, § 2, geeft een precieze opsomming van de gevallen waarin de melding aan het Centraal meldpunt kan worden gedaan, te weten : « 1° bij ontstentenis van een vertrouwenspersoon integriteit in de federale administratieve overheid waar hij is tewerkgesteld; 2° als hij zijn functionele of een hiërarchische meerdere niet wenst op de hoogte te brengen van een vermoedelijke integriteitsschending in de federale administratieve overheid waar hij is tewerkgesteld en die vermoedelijke integriteitsschending ook niet wenst te melden bij de vertrouwenspersoon integriteit van zijn federale administratieve overheid; 3° als zijn melding een vermoedelijke integriteitsschending betreft in een federale administratieve overheid waar hij is tewerkgesteld maar waarbij de hoogste hiërarchische meerdere van die federale administratieve overheid vermoedelijk is betrokken; 4° als zijn melding een vermoedelijke integriteitsschending betreft in een federale administratieve overheid waar hij niet is tewerkgesteld».

M. Fransen confirme que de nombreuses critiques ont été émises, ces dernières semaines, à l'encontre du fonctionnement de la police fédérale, comme l'attestent notamment certains propos tenus par le juge d'instruction Vandermeesch sur une chaîne de télévision francophone et dans la presse francophone. M. De Ruyver a lui aussi confirmé cette perception négative et a en outre déclaré que la haute hiérarchie de la police fédérale ne faisait rien pour remédier à cette situation.
De heer Fransen bevestigt dat er de laatste weken veel kritiek is geuit over de werking van de federale politie : Dit vloeit onder andere voort uit de uitspraken van Onderzoeksrechter Vandermeersch op een Franstalige TV-zender en in de Franstalige pers. Ook Bryce De Ruyver heeft deze negatieve perceptie bevestigd en heeft daarenboven verklaard dat de top van de federale politie niets onderneemt om de situatie te verhelpen.

Par cette disposition, l'autorité fédérale excédait ses compétences en matière de politique de santé et de recherche scientifique dès lors que cette disposition était formulée en des termes trop larges et n'était pas circonscrite aux compétences fédérales en matière de politique de santé.
Met die bepaling overschreed de federale overheid haar bevoegdheden inzake gezondheidsbeleid en wetenschappelijk onderzoek, omdat de bepaling te ruim was geformuleerd en niet beperkt was tot de federale bevoegdheden inzake het gezondheidsbeleid.

La police fédérale doit participer à cette collaboration, via la fonction de directeur coordinateur qui est la pierre angulaire de cette dynamique et qui doit lui-même pouvoir compter, en tant que « dirco », sur l'appui des services centraux de la police fédérale.
De federale politie moet ook bij deze samenwerking worden betrokken via de directeur-coördinator, de hoeksteen van het geheel, die zelf als dirco op de steun van de centrale diensten van de federale politie moet kunnen rekenen.

Si une autorité provinciale de l'Argentine ou la Capitale Fédérale (Municipalité de Buenos Aires) venait à lever des impôts ou des taxes sur les revenus bruts qu'une entreprise de la Belgique tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs, le Gouvernement argentin invitera cette autorité provinciale ou cette Capitale Fédérale à accorder une exemption de ces impôts ou taxes analogue à l'exemption prévue à l'article 8 en ce qui concerne les bénéfices d'une telle entreprise.
Indien een provinciale overheid van Argentinië of de Federale Hoofdstad (het Gemeentebestuur van Buenos Aires) belastingen of heffingen zou instellen op de bruto inkomsten verkregen door een onderneming van België uit de exploitatie van schepen of luchtvaartuigen in internationaal verkeer, zal de Argentijnse Regering deze provinciale overheid of de Federale Hoofdstad verzoeken voor deze belastingen of heffingen een vrijstelling te verlenen die gelijkaardig is aan de vrijstelling bepaald in artikel 8 met betrekking tot de winst van die ondernemingen.