Traduction de «fédérales au plus » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
meer voor meer | meer-voor-meer -beginsel

algorithme du plus proche voisin | décision par plus proches voisins | recherche des plus proches voisins | recherche du plus proche voisin
naaste-buur algoritme

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
kapitaalwinst

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Omschrijving: Doorgaans zijn ten minste twee of drie van de eerder genoemde symptomen aanwezig. De betrokkene lijdt hier doorgaans onder, maar zal waarschijnlijk in staat zijn de meeste van zijn bezigheden voort te zetten.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
meest bevoorrechte natie [ MBN | meestbegunstigingsclausule | MFN-clausule ]

Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]
Groep van meest geïndustrialiseerde landen [ G7 | G7/G8 | G8 | Groep van Acht | Groep van Zeven | Groep van zeven meest geïndustrialiseerde landen ]

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Duitsland [ Bondsrepubliek Duitsland | BRD | Duitse Bondsrepubliek | West-Duitsland ]

plan plus deux, plus trois
plus-twee-, plus-drie-plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La possibilité d'être inscrit en adresse de référence est strictement limitée aux catégories de personnes mentionnées ci-après: - les personnes qui séjournent en demeure mobile; - les personnes absentes pour moins d'un an en raison de voyage d'études ou d'affaires en dehors de la commune et les membres de son ménage; - les membres du personnel civil et militaire des Forces armées en garnison à l'étranger et leur ménage, de même que les membres du personnel des services de police absents du Royaume pour plus d'un an, qui soit accompagnent le personnel militaire et civil des forces belges stationnées en République fédérale d'Allemagne ou dans un autre pays, soit exercent une fonction spécifique à l'étranger et les membres de leur ménage; - les membres du personnel diplomatique ou consulaire et leur ménage; - les coopérants qui sont envoyés en mission de coopération et leur ménage; - les personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources suffisantes; - les détenus, notamment les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, qui ne remplissent pas les conditions pour une absence temporaire à condition qu'ils soient incarcérés dans le pays.
De mogelijkheid om op een referentieadres te worden ingeschreven is strikt beperkt tot de volgende categorieën van personen: - de personen die in een mobiele woning verblijven; - de personen die minder dan een jaar afwezig zijn voor studie- of zakenreizen buiten de gemeente, en de leden van hun gezin; - de leden van het burgerpersoneel en het militair personeel van de Krijgsmacht in garnizoen in het buitenland en hun gezin, evenals de personeelsleden van de politiediensten die afwezig zijn uit het Koninkrijk voor meer dan een jaar, die ofwel het militaire personeel en burgerpersoneel van de Belgische strijdkrachten in Duitsland of in een ander land begeleiden, ofwel een specifieke opdracht vervullen in het buitenland, en de leden van hun gezin; - de leden van het diplomatieke en het consulaire personeel en hun gezin; - de ontwikkelingshelpers die op coöperatieopdracht zijn gestuurd en hun gezin; - de personen die bij gebrek aan voldoende bestaansmiddelen geen verblijfplaats hebben of meer hebben; - de gedetineerden, met name de Belgen en de vreemdelingen die toegelaten of gemachtigd zijn om langer dan drie maanden in het Rijk te verblijven, die niet voldoen aan de voorwaarden voor een tijdelijke afwezigheid, op voorwaarde dat ze opgesloten zijn in het binnenland.

Dans le cas exceptionnel où l'acompte mensuel des recettes régionales à l'impôt des personnes physiques ne suffirait pas, on impute l'acompte pour le mois suivant, etc. exemple 1 : décompte pour le mois de mars 2017 envoi des aperçus dans le cadre des décomptes mensuels des perceptions de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des non-résidents : au plus tard fin avril 2017 hypothèse a : solde positif, à payer par l'autorité fédérale paiement par le SPF Finances : au plus tard le dernier jour ouvrable de mai 2017 hypothèse b : solde négatif, à payer par une région - paiement par la région au plus tard le dernier jour ouvrable de mai 2017 - si pas de paiement (complet) au 20 juin 2017 : imputation sur l'acompte pour le mois de juillet 2017, le premier jour ouvrable de juillet 2017 et, le cas échéant, sur l'acompte du mois d'août 2017, le premier jour ouvrable d'août 2017. exemple 2 : décompte pour le mois d'août 2017 envoi de l'aperçu dans le cadre du premier décompte pour l'exercice d'imposition 2016 et des aperçus dans le cadre des décomptes mensuels des perceptions de l'impôt des personnes physiques en ce qui concerne l'exercice d'imposition 2015 et de l'impôt des non-résidents pour août 2017 : au plus tard fin septembre 2017 hypothèse a : solde positif, à payer par l'autorité fédérale paiement par le SPF Finances : au plus tard le dernier jour ouvrable d'octobre 2017 hypothèse b : solde négatif, à payer par une région - paiement par la région au plus tard le dernier jour ouvrable d'octobre 2017 - si pas de paiement (complet) au 20 novembre 2017 : imputation sur l'acompte pour le mois de décembre 2017, le premier jour ouvrable de décembre 2017 et, le cas échéant, sur l'acompte du mois de janvier 2018, le premier jour ouvrable de janvier 2018.
In het wellicht uitzonderlijke geval dat het maandelijkse voorschot op de gewestelijke ontvangsten uit de personenbelasting niet zou volstaan, wordt er aangerekend op het voorschot voor de volgende maand enz. voorbeeld 1 : afrekening voor de maand maart 2017 verzending van de overzichten in het kader van de maandelijkse afrekeningen van de inningen personenbelasting en belasting niet-inwoners : uiterlijk eind april 2017 hypothese a : positief saldo, te betalen door de federale overheid betaling door de FOD Financiën : uiterlijk de laatste werkdag van mei 2017 hypothese b : negatief saldo, te betalen door een gewest - betaling door het gewest uiterlijk de laatste werkdag van meii 2017 - indien geen (volledige) betaling op 20 juni 2017 : verrekening met het voorschot voor de maand juli 2017, op de eerste werkdag van juli 2017, en desgevallend op het voorschot voor de maand augustus 2017 op de eerste werkdag van augustus 2017. voorbeeld 2 : afrekening voor de maand augustus 2017 verzending van het overzicht in het kader van de eerste afrekening voor aanslagjaar 2016 en de overzichten in het kader van de maandelijkse afrekeningen van de inningen personenbelasting wat aanslagjaar 2015 betreft en van de belasting niet-inwoners voor augustus 2017 : uiterlijk eind september 2017 hypothese a : positief saldo, te betalen door de federale overheid betaling door de FOD Financiën : uiterlijk de laatste werkdag van oktober 2017 hypothese b : negatief saldo, te betalen door een gewest - betaling door het gewest uiterlijk de laatste werkdag van oktober 2017 - indien geen (volledige) betaling op 20 november 2017 : verrekening met het voorschot voor de maand december 2017, op de eerste werkdag van december 2017, en desgevallend op het voorschot voor de maand januari 2018 op de eerste werkdag van januari 2018.

3. Cela permet-il à: a) un Flamand de continuer à déduire maximum 740 euros de primes dans le cadre de l'épargne à long terme fédérale au cours de cette période imposable et ce, en plus du bonus logement régional maximum pour les emprunts contractés à partir de 2015; b) un Wallon de continuer à déduire maximum 2.260 euros de primes dans le cadre de l'épargne à long terme fédérale au cours de cette période imposable et ce, en plus du chèque-habitat pour les emprunts contractés à partir de 2016 pour l'habitation propre; c) un Bruxellois de disposer de la totalité de la corbeille fédérale à partir de l'année prochaine (vu la suppression du bonus logement pour les emprunts contractés à partir de 2017)?
3. Biedt dit de mogelijkheid voor: a) een Vlaming om nog maximum 740 euro premies in mindering te brengen in het kader van het federale langetermijnsparen in dat belastbaar tijdperk naast de maximale gewestelijke woonbonus voor leningen gesloten vanaf 2015; b) een Waal om nog maximum 2.260 euro premies in mindering te brengen in het kader van het federale langetermijnsparen in dat belastbaar tijdperk in combinatie met de chèque-habitat voor een lening gesloten vanaf 2016 voor de eigen woning; c) een Brusselaar om vanaf volgend jaar over de volledige federale korf te kunnen beschikken (gezien de afschaffing van de woonbonus voor leningen gesloten vanaf 2017)?

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 35, alinéa 3, inséré par la loi du 15 janvier 1999; Vu l'arrêté royal du 4 juin 1999 portant règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, du 15 décembre 2015; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis nr. 59.017/3 du Conseil d'Etat rendu le 14 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Si un terme est mis au mandat de directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en raison de la mise à la retraite, du décès, de l'incapacité civile ou de la révocation conformément à l'article 41 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, le conseil d'administration désigne, dans les plus brefs délais et au plus tard lors de sa prochaine réunion, un directeur général ad interim afin d'assurer la continuité.
Gelet op de wet van 15 april 1994 betreffende de bescherming van de bevolking en van het leefmilieu tegen de uit ioniserende stralingen voortspruitende gevaren en betreffende het Federaal Agentschap voor nucleaire controle, de artikel 35, derde lid, ingevoegd bij wet van 15 januari 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 4 juni 1999 houdende nadere regels betreffende de uitoefening van het mandaat van lid van de raad van bestuur, voorzitter en directeur-generaal van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle; Gelet op het advies van de Inspectie van financiën, gegeven op 8 december 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 15 december 2015; Gelet op de regelgevingsimpactanalyse, uitgevoerd overeenkomstig de artikelen 6 en 7 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging; Gelet op het advies nr. 59.017/3 van de Raad van State, gegeven op 14 maart 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 1° van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van Onze Minister van Binnenlandse Zaken en op het advies van Onze in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Als er aan het mandaat van directeur-generaal van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle een einde komt door pensionering, overlijden, burgerlijke onbekwaamheid of afzetting overeenkomstig artikel 41 van de wet van 15 april 1994 betreffende de bescherming van de bevolking en van het leefmilieu tegen de uit ioniserende stralingen voortspruitende gevaren en betreffende het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, stelt de raad van bestuur binnen de kortst mogelijke termijn en ten laatste op zijn eerstvolgende vergadering, een directeur-generaal ad interim aan om de continuïteit te verzekeren.

4) b) Au regard de la volonté du nouveau gouvernement fédéral de favoriser la mise en place du NWOW au sein des administrations fédérales, il serait intéressant et utile de lancer une étude avec un scope plus large relatif à l’ensemble des conséquences financières du NWOW D’ici deux à trois ans, lorsque de plus en plus d’administrations auront fait le pas vers le NWOW, une étude pourrait être lancée pour comparer, d’une part, les coûts des investissements nécessaires en termes IT, mobilier, infrastructure et, d’autre part, les économies réalisées par exemple au niveau de l’occupation de locaux (mètres carrés loués) ou des frais de fonctionnement des administrations en général.
4) b) Gelet op de wil van de nieuwe federale regering om de NWOW binnen de federale administraties in de hand te werken, zou het interessant en nuttig zijn een studie op te starten met een bredere scope met betrekking tot de financiële gevolgen van de NWOW. Binnen twee à drie jaar, wanneer meer en meer besturen de stap naar de NWOW zullen hebben gedaan, zou er een studie kunnen worden gelanceerd om een vergelijking te verrichten enerzijds van de noodzakelijke investeringskosten in termen van IT, lokaalbezetting (gehuurde vierkante meter) of functioneringskosten van de administraties in het algemeen.

(11) Les hypothèses dans lesquelles la dénonciation peut être faite au point de contact central sont précisément énumérées par l'article 6, § 2, proposé, à savoir: « 1° en l'absence d'une personne de confiance d'intégrité au sein de l'autorité administrative fédérale où il est occupé; 2º lorsqu'il ne souhaite pas informer son supérieur fonctionnel ou un supérieur hiérarchique d'une atteinte présumée à l'intégrité commise dans l'autorité administrative fédérale où il est occupé, et qu'il ne souhaite pas non plus dénoncer cette atteinte présumée à l'intégrité à la personne de confiance d'intégrité de son autorité administrative fédérale; 3º lorsque sa dénonciation concerne une atteinte présumée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale où il est occupé, et qu'il présume que le supérieur hiérarchique le plus élevé de cette autorité administrative fédérale y est impliqué; 4º lorsque sa dénonciation concerne une atteinte présumée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale où il n'est pas occupé».
(11) Het voorgestelde artikel 6, § 2, geeft een precieze opsomming van de gevallen waarin de melding aan het Centraal meldpunt kan worden gedaan, te weten : « 1° bij ontstentenis van een vertrouwenspersoon integriteit in de federale administratieve overheid waar hij is tewerkgesteld; 2° als hij zijn functionele of een hiërarchische meerdere niet wenst op de hoogte te brengen van een vermoedelijke integriteitsschending in de federale administratieve overheid waar hij is tewerkgesteld en die vermoedelijke integriteitsschending ook niet wenst te melden bij de vertrouwenspersoon integriteit van zijn federale administratieve overheid; 3° als zijn melding een vermoedelijke integriteitsschending betreft in een federale administratieve overheid waar hij is tewerkgesteld maar waarbij de hoogste hiërarchische meerdere van die federale administratieve overheid vermoedelijk is betrokken; 4° als zijn melding een vermoedelijke integriteitsschending betreft in een federale administratieve overheid waar hij niet is tewerkgesteld».

3 (a) Sous réserve des dispositions du point 4 ci-dessous, si la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) succède à l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie, en qualité de membre du Fonds et de participant au Département des Droits de tirage spéciaux, conformément aux termes et conditions de la décision nº 10237-(92/150) du Conseil d'administration, adoptée le 14 décembre 1992, elle recevra une allocation de droits de tirage spéciaux pour un montant calculé conformément au point (b) ci-dessous, le 30 jour suivant la plus éloignée des dates suivantes : (i) la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) succède, en qualité de membre du Fonds et de participant au Département des Droits de tirage spéciaux, à l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie, conformément aux termes et conditions de la décision nº 10237-(92/150) du Conseil d'administration, ou (ii) la date d'entrée en vigueur du quatrième amendement aux présents Statuts.
3 (a) Behoudens punt 4 hieronder, zal de Federale Republiek Joegoslavië (Servië/ Montenegro), indien zij de voormalige Federale Socialistische Republiek Joegoslavië opvolgt als lid van het Fonds en als deelnemer in de Afdeling Bijzondere Trekkingsrechten overeenkomstig de bepalingen en voorwaarden van het Besluit nr. 10237(92/150) van de Raad van Bestuur, goedgekeurd op 14 december 1992, een toewijzing van bijzondere trekkingsrechten ontvangen ten belope van een bedrag dat berekend wordt overeenkomstig punt (b) hieronder, op de 30ste dag volgend op die van de volgende data welke het laatst valt : (i) de datum waarop de Federale Republiek Joegoslavië (Servië/ Montenegro) de voormalige Federale Socialistische Republiek Joegoslavië opvolgt als lid van het Fonds en deelnemer in de Afdeling Bijzondere Trekkingsrechten overeenkomstig de bepalingen en voorwaarden van het Besluit van de Raad van Bestuur nr. 10237-(92/150), of (ii) de datum waarop het vierde amendement op de Statuten van kracht wordt.

En tout cas, la non-simultanéité de la mise en place de la police fédérale et de la police locale commence déjà à léser la police locale, à qui on demande de détacher de plus en plus de monde vers des structures fédérales, sans rien donner en échange.
In ieder geval begint het feit dat de invoering van de federale en de lokale politie niet tegelijkertijd gebeurt al nadelig te zijn voor de lokale politie, aan wie gevraagd wordt steeds meer mensen te detacheren naar federale structuren zonder iets in ruil te geven.

Par ailleurs, dans les récents contrats IT entre l'administration fédérale et les fournisseurs de services, on introduit de plus en plus souvent une clause qui exige la disponibilité de code source développé spécifiquement pour l'administration fédérale.
Verder wordt in de recente IT-contracten tussen de federale overheid en dienstenleveranciers steeds meer een clausule ingebouwd die de beschikbaarheid eist van broncode specifiek ontwikkeld voor de federale overheid.

De plus, la dotation fédérale a été amoindrie de 0,5% et la police fédérale diminue de plus en plus les appuis accordés au local.
Bovendien is de federale toelage met 0,5% verminderd en ondersteunt de federale politie steeds minder de lokale politie.