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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
gelijkwaardige beroepservaring

privilège garantissant une créance
aan een vordering verbonden voorrecht

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition a pour but d'améliorer le traitement automatisé et la vitesse des paiements, cette manière de procéder garantissant le bon équilibre entre la convivialité et la sécurité des paiements.
Deze bepaling heeft als doel de automatisering en de snelheid van betalingen te verbeteren, en deze manier van werken garandeert het juiste evenwicht tussen klantvriendelijkheid en veiligheid van betalingen.

Cette étude, commencée en avril 2015 a pour but d'analyser si les mécanismes de capacité garantissent un approvisionnement en électricité suffisant.
Met het sectoronderzoek, dat in april 2015 werd aangevat, wil men nagaan of de capaciteitsmechanismen volstaan om een toereikende elektriciteitsvoorziening te garanderen.

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257; Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire; Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT; Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement ...
Overwegende dat krachtens het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht een voorkoopperimeter werd ingesteld die wordt begrensd door de volgende straten: E 240 T3 Klaverstraat 50, E 240 M3 Klaverstraat 48, E 240 V3 Klaverstraat 44, E 240 H3 Klaverstraat 42, E 240 C4 Klaverstraat 32, E 252 H 2 Klaverstraat 30, E 252 G2 Klaverstraat 28, E 253 A4 Klaverstraat 18, E 253 V3 Klaverstraat 16A, E 253 T3 Klaverstraat 16, E 253 M3 Klaverstraat 14, E 253 N3 Klaverstraat 14A, E 253 Z3 Klaverstraat +10, E253 Y3 Klaverstraat 10, E 241 Sint-Annaveld, E 246 Sint-Annaveld, E 252 T Vogelenzangstraat 4, E 254 H5 Bergense Steenweg 1243, E 254 T 3 Bergense Steenweg 1257; Overwegende dat dit besluit de GOMB (citydev.brussels) aanwijst als prioritaire voorkooprechthebbende overheid; Overwegende dat de voorkoopperimeter werd ingesteld met het oog op de bestrijding van het bestaan van verlaten of onbewoonbare gebouwen, de realisatie van sociale woningen of middelgrote woningen, de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in dit geval die van de GOMB (citydev.brussels), en de vernieuwing of herbestemming van de niet-uitgebate bedrijfsruimten in de zin van artikel 251, 1°, van het BWRO; Overwegende dat nog volgens dit besluit van 30 juni 2011 : "(...) de perimeter Marco Polo gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het GBP; - de aanwezigheid van verlaten of onbewoonbare gebouwen; - een tekort aan woningbouw en economische investeringen door de aanwezigheid van onbebouwde en niet-bouwrijpe gronden; - een ontoereikende benutting van het bebouwingspotentieel van de grond; - de nabijheid van verscheidene percelen die toebehoren aan de GOMB en mogelijkheden bieden voor de herverkaveling en ...

La plate-forme est reconnue pour une durée indéterminée par le Gouvernement aux conditions suivantes : 1° être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif ou d'une fondation au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations; 2° avoir son siège d'activité sur le territoire de la région de langue française; 3° être composée de représentants de médecins généralistes et de médecins hospitaliers, eux-mêmes médecins généralistes ou médecins hospitaliers; 4° s'engager à disposer, dans un délai fixé par le Gouvernement, d'une équipe dont la composition minimale est déterminée par le Gouvernement, et qui doit comprendre, entre autres, un médecin responsable de la surveillance médicale et un conseiller en sécurité de l'information; 5° se conformer à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel, à l'article 458 du Code pénal garantissant le secret professionnel, à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'exercice des professions de la santé et prendre en compte les recommandations des ordres professionnels compétents en matière de santé; 6° respecter l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative, ainsi que l'accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française portant exécution de l'accord de coopération du 23 mai 2013; 7° disposer d'une autorisation du comité sectoriel du Registre national pour l'utilisation du numéro du Registre national, conformément à la loi du 8 août 1983 portant organisation d'un Registre national des personnes physiques et à la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la co ...
Het platform wordt door de Regering voor onbepaalde duur erkend tegen de volgende voorwaarden : 1° opgericht zijn in de vorm van een vereniging zonder winstoogmerk of een stichting overeenkomstig de wet van 27 juni 1921 over de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen; 2° zijn activiteitenzetel op het grondgebied van het Franse taalgebied hebben; 3° samengesteld zijn uit vertegenwoordigers van de huisartsen en ziekenhuisgeneesheren, die zelf huisarts of ziekengeneesheer zijn; 4° de verbintenis aangaan om, binnen een termijn vastgelegd door de Regering, over een ploeg te beschikken waarvan de minimale samenstelling door de Regering wordt bepaald, en die, o.a., moet bestaan uit een geneesheer verantwoordelijk voor het medisch toezicht en een adviseur voor de informatieveiligheid; 5° de inachtneming van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, van art 458 van het strafwetboek dat het beroepsgeheim waarborgt, van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt, van de wettelijke en reglementaire bepalingen betreffende de uitoefening van de gezondheidsberoepen en de aanbevelingen in acht nemen van de beroepsorden die inzake gezondheid bevoegd zijn; 6° het samenwerkingsakkoord in acht nemen van 23 mei 2013 tussen het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschap over het opstarten van een gemeenschappelijk initiatief om gegevens te delen en over het gemeenschappelijk beheer van dit initiatief, alsook het samenwerkingsakkoord van 15 mei 2014 tussen het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschap houdende uitvoering van het samenwerkingsakkoord van 23 mei 2013; 7° over een machtiging beschikken van het sectoraal comité van het Rijksregister voor het gebruik van het Rijksregisternummer, overeenkomstig de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen en de wet van 5 mei 2014 ho ...

Dans cette missive, l'UPM vous reproche de violer la constitution et de mettre à mal plusieurs éléments fondamentaux qui garantissent la neutralité dans le processus de nomination des magistrats et ce, en introduisant une condition suspensive dans les appels à candidature pour les postes vacants dans la magistrature.
In haar schrijven verwijt de UPM u dat u een opschortende voorwaarde opneemt in de oproepen tot kandidaatstelling voor vacatures bij de magistratuur, en dat u op die manier de Grondwet schendt en verscheidene fundamentele garanties voor de neutraliteit van de procedure voor de benoeming van magistraten op losse schroeven zet.

»; 2. « En ne contraignant pas le Roi à fixer le montant des indemnités des avocats prestataires de l'aide juridique de deuxième ligne en lien avec le nombre de leurs prestations et en permettant ainsi au Roi de fixer un budget sous la forme d'une ' enveloppe fermée ' pour rémunérer ces prestataires, l'article 508/19 du Code judiciaire, tel qu'inséré par l'article 4 de la loi du 23 novembre 1998 ' relative à l'aide juridique ' viole-t-il l'article 23, alinéa 3, 2° de la Constitution, en ce que cette disposition exige que le législateur fixe lui-même les éléments essentiels garantissant le droit à l'aide juridique et n'autorise pas à laisser au Roi la possibilité d'opérer, en fixant la valeur du point d'aide juridique, un recul significatif dans la protection de cette liberté fondamentale ?
» 2. « Schendt artikel 508/19 van het Gerechtelijk Wetboek, zoals ingevoegd bij artikel 4 van de wet van 23 november 1998 ' betreffende de juridische bijstand ', door de Koning niet ertoe te verplichten het bedrag van de vergoedingen van de advocaten die juridische tweedelijnsbijstand verstrekken vast te stellen in samenhang met het aantal van hun prestaties en door het de Koning aldus mogelijk te maken een begroting in de vorm van een ' gesloten enveloppe ' vast te stellen om die verstrekkers te vergoeden, artikel 23, derde lid, 2°, van de Grondwet, in zoverre die bepaling vereist dat de wetgever de essentiële elementen die het recht op juridische bijstand waarborgen, zelf moet vaststellen en niet toestaat dat aan de Koning de mogelijkheid wordt gelaten om een aanzienlijke achteruitgang in de bescherming van die fundamentele vrijheid door te voeren door de waarde van het punt ' Gerechtelijke bijstand ' te bepalen ?

Cette enquête révélera si un CIC 101 (Centre d'information et de communication) et un Centre de secours 112/100 doivent coexister dans chaque province, et devront fusionner ensuite, ou si une autre forme de collaboration est nécessaire entre les Centres de secours 12/100 et les CIC 101, garantissant à tout moment au citoyen l'aide adéquate la plus rapide, quelle que soit la discipline dont il a besoin.
Dit onderzoek zal uitwijzen of er in elke provincie een CIC 101 (Centrum voor Informatie en Communicatie) én een Hulpcentrum 112/100 moet zijn die vervolgens moeten samensmelten, of dat een andere vorm van samenwerking tussen de Hulpcentra 112/100 en de CIC 101 nodig is die garandeert dat de burger, welke discipline hij of zij ook nodig heeft, steeds de snelste adequate hulp kan verkrijgen.

Ce n'est en tout cas pas dans un manque d'égalité de traitement qu'il faut chercher les causes de cette différence, puisque le SPF BCG mène une politique garantissant une égalité de traitement.
Het is in ieder geval niet een gebrek aan gelijke behandeling dat aan de basis ligt van dit verschil, omdat de FOD B en B een beleid voert dat een gelijke behandeling waarborgt.

Pour être sélectionné, le projet doit rencontrer, au moins pour une grande partie, les critères suivants : 1° être conforme aux principes généraux énumérés à l'article 5 du présent arrêté; 2° être mis en oeuvre par des personnes ayant une compétence et une expérience pertinente dans ce domaine; 3° concourir, lorsque c'est possible, à la gestion du cycle de l'eau de façon globale et intégrée par le secteur public, dans le cadre d'un développement durable et d'intérêt général, en y associant les différents acteurs et intervenants locaux concernés; 4° estimer de manière précise les besoins et les moyens des populations locales; 5° proposer des options techniques et financières au plus près des besoins et des moyens; 6° établir dans la mesure du possible des partenariats avec les populations, les autorités publiques locales et leurs représentants en vue de garantir leur participation active, et convenir des modalités de leur participation dans les investissements, la fourniture et la gestion des services et leur tarification; 7° aider, lorsque c'est possible, à la mise en place de politiques publiques locales ainsi que de cadres institutionnels garantissant la pérennité, la qualité des services fournis et la démocratie dans les prises de décision; 8° tenir compte des différents usages de l'eau, qu'il soit économique ou social, en particulier valoriser l'eau comme un droit humain et un bien vital; 9° gérer l'eau tout en préservant l'environnement et en s'assurant de son renouvellement pour les générations futures; 10° garantir que les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées effectués pour la mise en oeuvre du projet ne mettent pas en danger la qualité, les fonctions naturelles et la pérennité de cette ressource; 11° évaluer régulièrement les résultats des projets afin d'ajuster les stratégies d'intervention et les choix d'investissement aux besoins réels, parfois évolutifs, des bénéficiaires; 12° garantir que les projets soient d'intérêt général sans obj ...
Om geselecteerd te worden, moet het project beantwoorden aan ten minste een groot deel van de volgende criteria : 1° overeenstemmen met de algemene beginselen opgesomd in artikel 5 van dit besluit; 2° worden uitgevoerd door personen met bekwaamheid en relevante ervaring in dit domein; 3° indien mogelijk, bijdragen tot het globale en geïntegreerde beheer van de waterkringloop door de openbare sector, in het kader van een duurzame ontwikkeling en het algemeen belang, door verschillende betrokken plaatselijke spelers en actoren hierbij te betrekken; 4° de noden en de middelen van de plaatselijke bevolking precies inschatten; 5° technische en financiële oplossingen voorstellen die zo nauw mogelijk aansluiten bij de noden en middelen; 6° voor zover mogelijk partnerships aangaan met de bevolking, de plaatselijke overheden en hun vertegenwoordigers, met het oog op het garanderen van hun actieve participatie, en modaliteiten voor hun participatie in de investeringen, de levering en het beheer van de diensten en hun tarifering overeenkomen; 7° indien mogelijk, de instelling ondersteunen van een plaatselijk overheidsbeleid en van institutionele kaders die de duurzaamheid, de kwaliteit van de geleverde diensten en het democratische karakter van de besluitvorming garanderen; 8° rekening houden met de verschillende vormen van watergebruik, zowel sociaal als economisch (in het bijzonder water valoriseren als een mensenrecht en een goed van vitaal belang); 9° water beheren en tegelijk het leefmilieu beschermen en de hernieuwing voor de toekomstige generaties garanderen; 10° garanderen dat de wateronttrekkingen en de lozingen van afvalwater die worden uitgevoerd bij de uitvoering van het project de kwaliteit, de natuurlijke functies en het voortbestaan van deze rijkdom niet in gevaar brengen; 11° regelmatig de resultaten van de projecten beoordelen, om de interventiestrategieën en de investeringskeuzen op de reële, soms evoluerende, noden van de begunstigden af te stemmen ...

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Neufchâteau (Longlier) avec périmètres de liaison écologique en surimpression, d'une zone d'espaces verts de part et d'autre du ruisseau de Morival, d'un périmètre de réservation pour le tracé du raccordement de la zone à la ligne 162 et l'inscription en zone agricole de la partie inoccupée de la zone d'activité économique industrielle de Longlier (planches 65/5N et S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau, notamment modifié par arrêté du Gouvernement du 17 avril 1997; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau et adoptant l'avant-projet de modification de ce plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Neufchâteau, de la désaffectation de terrains de la zone d'activité économique industrielle existante de Neufchâteau (Longlier) et d'un périmètre de réservation pour le tracé du raccordement du zoning à la ligne 162 (planche 65/5N et S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Neufchâteau, de la désaffectation de terrains de la zone d'activité économique industrielle existante de Neufchâteau (Longlier) et d'un périmètre de réservat ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering houdende de definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan van Bertrix-Libramont-Neufchâteau met het oog op de opneming van een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Neufchâteau (Longlier) met ecologische verbindingsperimeters in overdruk, een groenzone aan weerskanten van de beek van Morival, een reserveringsperimeter voor het tracé voor de aansluiting van het gebied op lijn 162 en de opneming in een landbouwgebied van het niet in gebruik genomen deel van de industriële bedrijfsruimte van Longlier (bladen 65/5N en S) De Waalse Regering, Gelet op het CWATUP (Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium), meer bepaald de artikels 22, 23, 30, 35, 37 en 41 tot 46 en 115; Gelet op het SDER (gewestelijk ruimtelijk ontwikkelingsplan - GROP), goedgekeurd door de regering op 27 mei 1999; Gelet op het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 5 december 1984 tot invoering van het gewestplan van Bertrix-Libramont-Neufchâteau, meer bepaald gewijzigd bij besluit van de Regering van 17 april 1997; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot herziening van het gewestplan van Bertrix-Libramont-Neufchâteau en houdende de goedkeuring van het voorontwerp tot wijziging van dit plan met het oog op de opneming van een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Neufchâteau, de bestemmingswijziging van de terreinen van de bestaande industriële bedrijfsruimte van Neufchâteau (Longlier) en een reserveringsperimeter voor het tracé voor de aansluiting van de industriezone op lijn 162 (blad 65/5N en S); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 houdende de goedkeuring van het ontwerp tot herziening van het gewestplan van Bertrix-Libramont-Neufchâteau met het oog op de opneming van een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Neufchâteau, de bestemmingswijziging van de terreinen van de bestaande ...