Dans sa décision du 5 octobre 2000 qui, je le répète, n'a aucun caractè
re contraignant, le gouverneur adjoint exprime par ailleurs l'avis qu'il appartient à la province du Brabant flamand d'examiner l'opportunité de joindre un résumé en langue française, pour les habitants des communes dotées d'un régime linguistique spécial, des avis et communications qu'elle diffuse sous la forme d'une information facultative ; qu'en ce qui concerne les avis et communications qu'elle adresse obligatoirement au public en vertu d'une disposition légale, la province du Brabant flamand doit impérativement mettre à la disposition des habitants des communes
...[+++] dotées d'un régime linguistique spécial, soit une version française intégrale, soit un résumé significatif établi dans cette langue.