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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites
uitkering van bonusaandelen

avantage charbon | charbon de mineurs gratuit | charbon gratuit | livraison gratuite de charbon aux travailleurs
deputaatkolen

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

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gratuité des soins
kosteloze medische verzorging

crédit gratuit
renteloze lening

enseignement gratuit
kosteloos onderwijs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1) Pouvez-vous estimer les implications de cette réforme sur le risque d'augmentation du nombres d'enfants risquant de se retrouver sans possibilité d'accueil, de même que l'impact sur le budget des familles qui ne pourront plus bénéficier de cette aide gratuite ?
1) Kunt u een raming geven van de gevolgen van deze hervorming voor het aantal kinderen dat geen opvangmogelijkheid dreigt te vinden, alsook van de weerslag op het budget van de gezinnen die deze gratis hulp niet meer zullen kunnen genieten ?

23 JUILLET 2015. - Accord de coopération relatif à la gratuité des détachements dans les cabinets ministériels entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française Vu les articles 1 , 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1 , inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; Vu le protocole d'accord conclu le 28 juin 2000 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française relatif aux détachements à titre gratuit dans les cabinets de leurs exécutifs respectifs des agents de leurs services; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, et plus spécialement par l'article 486 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, et plus spécialement l'article 108/2 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars 2012; Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, et plus particulièrement l'article 255 tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2014; Considérant qu'un accord de coopération relatif à la gratuité des détachements dans les cabinets ministériels du Gouvernement wallon, du Gouvernement de la Communauté française et du Collège de la Commission communautaire française a été conclu le 28 octobre 2010 par les autori ...
23 JULI 2015. - Samenwerkingsakkoord betreffende de kosteloze detacheringen in de ministeriële kabinetten tussen de Waalse Regering, de Regering van de Franse Gemeenschap, en het College van de Franse Gemeenschapscommissie Gelet op de artikelen 1, 39, 127, 128, 134 en 138 van de Grondwet; Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, inzonderheid op artikel 92bis, § 1, ingevoegd bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988 en gewijzigd bij de bijzondere wet van 16 juli 1993; Gelet op het akkoordprotocol gesloten op 28 juni 2000 tussen de Regering van de Franse Gemeenschap en het College van de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de kosteloze detacheringen van de personeelsleden van hun diensten in de kabinetten van hun respectievelijke executieven; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode, en meer bepaald artikel 486 zoals gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 8 november 2012; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 2 juni 2004 betreffende de verloven en afwezigheden van de personeelsleden van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap, de Hoge Raad voor de Audiovisuele Sector en de instellingen van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII ressorteren, en meer bepaald artikel 108/2 zoals gewijzigd bij het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 23 maart 2012; Gelet op het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 13 april 1995 houdende het statuut van de ambtenaren van de diensten van het College van de Franse Gemeenschapscommissie, en meer bepaald artikel 255 zoals gewijzigd bij het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 18 december 2014; Overwegende dat een samenwerkingsakkoord betreffende de kosteloze detacheringen in de ministeriële kabinetten van de Waalse Regering, de Regering van de Franse Gemeenschap, en het College van de Franse Gemeensc ...

Durant cette campagne, les abonnés des opérateurs téléphoniques pourront bénéficier gratuitement d'un volume de données supplémentaires, voire se verront offrir un week-end de surf gratuit.
Tijdens die campagne zouden de abonnees van telefoonoperatoren een bepaald volume gratis mega- of gigabytes ter beschikking krijgen. Sommige operatoren schenken zelfs een gratis weekendje surfen weg.

L'exposé des motifs justifia l'article 2 de cette loi de la manière suivante : « Cet article énonce les frais de justice. Comme il a été précisé dans l'exposé général des motifs, cette définition inclut les frais de justice en matière répressive, les frais d'intervention d'office du parquet, les frais liés à l'assistance judiciaire. Cette liste des frais de justice, la tarification ainsi que la procédure de paiement et de recouvrement sera explicitée dans l'arrêté royal. Pour donner suite à l'observation du Conseil d'Etat, on répète que le concept des frais de justice utilisé dans ce cadre est délibérément large. La loi définit bien les frais de justice, c'est-à-dire les frais engendrés par la procédure; l'arrêté royal ' Règlement général ' (article 6 du projet) à prendre, va les énumérer, c'est-à-dire donner un contenu matériel précis à cette définition générale. Cet arrêté sera soumis à confirmation parlementaire. En matière de rapport entre les procédures pénale et civile, en réalité, il convient de distinguer : a) les frais de justice au sens strict : ce sont ceux générés par les procédures pénales, définis sub 1°, ainsi que des frais de justice annexes, ceux générés par l'intervention directe du parquet, dans une procédure de nature civile ou commerciale. Ceux-ci peuvent former le noyau dur des frais de justice; b) des frais assimilés aux frais de justice : ce second groupe comprend les frais générés par les procédures où intervient une partie, bénéficiant de l'assistance judiciaire, au profit de celle-ci. Ici l'objectif est de garantir la gratuité, dans le domaine de l'assistance judiciaire (définition des 5° et 6°). L'objectif est clair : garantir la gratuité de la procédure au profit des bénéficiaires de l'assistance judiciaire et la méthode est de s'appuyer sur le dispositif budgétaire existant. Cette gratuité s'étend aux expertises et autres frais de justice, ainsi qu'au conseil technique » (ibid., pp. 8-9).
In de memorie van toelichting werd artikel 2 van die wet als volgt verantwoord : « In dit artikel worden de gerechtskosten uiteengezet. Zoals in de algemene memorie van toelichting is gesteld, geldt deze omschrijving voor de gerechtskosten in strafzaken, de kosten voor het optreden van het parket van ambtswege en de kosten die volgen uit de rechtsbijstand. Deze lijst van gerechtskosten, de tarifering, alsook de betalings- en inningsprocedure zullen nader worden toegelicht in het koninklijk besluit. Om gevolg te geven aan de opmerkingen van de Raad van State, wordt herhaald dat het begrip gerechtskosten in dit kader bewust ruim wordt gebruikt. De wet definieert wel de gerechtskosten, dit wil zeggen de kosten die ontstaan door de procedure; het koninklijk besluit ' Algemeen reglement ' (artikel 6 van het ontwerp) dat nog dient opgesteld te worden, zal ze opsommen, dit wil zeggen een nauwkeurige omschrijving geven aan deze algemene definitie. Dit besluit zal aan de parlementaire bevestiging voorgelegd worden. Wat het verband betreft tussen de strafrechtelijke en de burgerlijke procedures, moet in werkelijkheid volgend onderscheid gemaakt worden : a) de gerechtskosten in de strikte zin : dit zijn de kosten die ontstaan door de strafrechterlijke procedure, omschreven sub 1°, evenals de bijgevoegde gerechtskosten, met name deze die voortvloeien uit de onmiddellijke tussenkomst van het parket, in een burgerlijke procedure of in handelszaken. Zij kunnen de harde kern vormen van de gerechtskosten; b) de kosten gelijkgesteld met gerechtskosten : deze tweede groep zijn de kosten die voortvloeien uit de procedure wanneer een partij gerechtelijke bijstand geniet. Hier is de doelstelling om de kosteloosheid te waarborgen in geval van gerechtelijke bijstand (definitie van 5° en 6°). De doelstelling is duidelijk : de kosteloosheid van de procedure waarborgen ten voordele van degene die gerechtelijke bijstand geniet en de werkwijze bestaat erin zich te steunen op het bestaande bud ...

Conformément à l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites, cette intervention est gratuite.
Conform het koninklijk besluit van 25 april 2007 tot vaststelling van de opdrachten van de hulpdiensten die kunnen verhaald worden en diegene die gratis zijn, is deze interventie gratis.

4. Les transactions Bancontact/ Mister Cash sont gratuites pour tous les commerçants les samedis 20 décembre 2014 et 19 décembre 2015.La valeur exacte de cette gratuité varie en fonction du profil du commerçant (nombre de terminaux, nombre de transactions effectuées, etc.).
4. De Bancontact/ Mister Cash transacties zijn gratis voor alle handelaars op zaterdag 20 december 2014 en op zaterdag 19 december 2015. De exacte waarde van deze gratis transacties varieert naargelang het profiel van de handelaar (aantal terminals, aantal verrichte transacties, enzovoort).

Aux termes de l'article 508/19, § 1er, du Code judiciaire (ou C.J.), si la partie qui a obtenu gain de cause a bénéficié d'une aide juridique gratuite, l'avocat qui a fourni cette aide juridique gratuite peut percevoir l'indemnité de procédure due à son client.
Luidens artikel 508/19, § 1, van het Gerechtelijk Wetboek (of Ger. W.) kan, ingeval de in het gelijk gestelde partij de kosteloze rechtsbijstand genoot, de advocaat die de kosteloze rechtsbijstand verleent, de aan zijn cliënt verschuldigde rechtsplegingsvergoeding innen.

4. Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d’assistance juridique et peuvent prévoir que cette assistance juridique et/ou cette représentation gratuites sont soumises aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.
4. De lidstaten zorgen ervoor dat op verzoek gratis de noodzakelijke rechtsbijstand en/of vertegenwoordiging ter beschikking wordt gesteld, overeenkomstig de relevante nationale wetgeving of regels inzake rechtshulp, en kunnen bepalen dat op zulke gratis rechtsbijstand en/of vertegenwoordiging de voorwaarden van toepassing zijn als bedoeld in artikel 15, leden 3 tot en met 6, van Richtlijn 2005/85/EG.

Selon le juge a quo, qui fait une lecture isolée de la disposition en cause, pour les faillites en cours, les sûretés personnelles tant à titre gratuit qu'à titre non gratuit pourraient être déchargées, si bien que le créancier perdrait le bénéfice de ces deux sortes de sûreté (article 10, alinéa 1, 1°), alors que pour les faillites nouvelles, seule la personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle à titre gratuit serait déchargée, de sorte que le créancier ne perdrait que le bénéfice de cette sûreté gratuite (article 4 de cette même loi).
Volgens de verwijzende rechter, die de in het geding zijnde bepaling geïsoleerd leest, zouden voor lopende faillissementen, zowel de kosteloze als de niet-kosteloze persoonlijke zekerheidstellingen zijn bevrijd en zou de schuldeiser bijgevolg het voordeel van die beide vormen van zekerheidstelling verliezen (artikel 10, eerste lid, 1°), terwijl voor nieuwe faillissementen, enkel de natuurlijke persoon die zich kosteloos persoonlijk zeker heeft gesteld, zou zijn bevrijd en de schuldeiser enkel het voordeel van die kosteloze zekerheidstelling zou verliezen (artikel 4 van diezelfde wet).

Dans l'interprétation donnée par les juges a quo, il pourrait être déduit de cette différence de formulation une différence de traitement discriminatoire, en ce que pour les faillites en cours, le cas échéant, tant la sûreté personnelle à titre gratuit que celle à titre non gratuit pourraient être déchargées de sorte que le créancier perdrait dès lors la jouissance de cette sûreté (article 10, alinéa 1, 1°), alors que pour les nouvelles faillites, le cas échéant, seule la personne physique qui s'est constituée, à titre gratuit, sûreté personnelle serait déchargée, de sorte que le créancier ne perdrait donc que la jouissance de cette sûreté gratuite (article 4).
In de interpretatie van de verwijzende rechters zou uit dat verschil in formulering een discriminerend verschil in behandeling kunnen worden afgeleid, doordat voor lopende faillissementen, in voorkomend geval, zowel de kosteloze als de niet-kosteloze persoonlijke zekerheidsteller zou zijn bevrijd en de schuldeiser bijgevolg het genot van die zekerheidstelling zou verliezen (artikel 10, eerste lid, 1°), terwijl voor nieuwe faillissementen, in voorkomend geval, enkel de natuurlijke persoon die zich kosteloos persoonlijk zeker heeft gesteld zou zijn bevrijd en de schuldeiser bijgevolg enkel het genot van die kosteloze zekerheidstelling zou verliezen (artikel 4).