D'une façon plus précise, la décision stipule qu' "il a été décidé que l'applic
ation de la TVA est également abandonnée pour les prélèvements au sens de l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code de la TVA qui sont effectués par des assujettis qui
fournissent à titre gratuit les produits alimentaires concernés aux administrations locales (telles que les CPAS des communes) ou bien aux institutions caritatives locales reconnues par ces administrations locales en vue de leur distribution, dans le même état, à titre gratuit, exclusiveme
...[+++]nt aux personnes nécessiteuses en Belgique".