Traduction de «grief à cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima-faciezaak | zaak die aanvankelijk gerechtvaardigd voorkomt

acte faisant grief
bezwarend besluit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort également du préambule de l'arrêté royal en cause qu'il y avait lieu de prendre une mesure dont le caractère urgent était difficilement conciliable avec une procédure d'adoption ordinaire par le législateur, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a également été prié de prendre en compte, dans son avis, le caractère urgent : « Vu l'urgence motivée par : le régime particulier des agences de voyages et le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires, que stipulent respectivement l'article 26 et l'article 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; la procédure en manquement d'Etat que régit l'article 226 du Traité CE; la mise en demeure que la Commission européenne a adressée, dans le respect de cette procédure, au Royaume de Belgique, le 30 juillet 1996, pour lui communiquer ses griefs quant à une application estimée incorrecte que la législation belge autoriserait des articles 26 et 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; l'échange infructueux de vues auquel cette mise en demeure a donné lieu; l'avis motivé que la Commission européenne a par conséquent émis, le 8 juillet 1998, pour confirmer les griefs formés en l'espèce; le fait que la Belgique s'est engagée par écrit, le 30 septembre 1998, à se conformer, sans réserve, à cet avis motivé; qu'une abstention prolongée exposerait inéluctablement la Belgique à la saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes; qu'il est, au contraire, impératif que la législation belge soit dûment adaptée sans retard; que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, doivent par conséquent entrer en vigueur aussi vite que possible; que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; » (Moniteur belge, 31 décembre 1999, troisième édition, pp. 50510 et 50512).
Dat er aanleiding was om een maatregel te nemen waarvan het spoedeisend karakter moeilijk te verzoenen was met een gewone aannemingsprocedure door de wetgever, blijkt eveneens uit de aanhef van het in het geding zijnde koninklijk besluit, reden waarom ook de Raad van State is verzocht bij zijn advies rekening te houden met het spoedeisend karakter : « Gelet op het verzoek om spoedhandeling, gemotiveerd door : de bijzondere regeling voor reisbureaus en de plaats van door tussenpersonen verrichte diensten, respectievelijk bepaald door artikel 26 en door artikel 28ter, titel E, van de Zesde richtlijn 77/388/EEG; de procedure bij het niet nakomen door een Staat geregeld door artikel 226 van het Verdrag EG; de ingebrekestelling die de Europese Commissie, in naleving van die procedure, op 30 juli 1996 aan het Koninkrijk België heeft gericht, om haar bezwaren mee te delen betreffende een vermeende onjuiste toepassing van de artikelen 26 en 28ter, titel E, van de Zesde richtlijn 77/388/EEG welke de Belgische wetgeving zou toelaten; de vruchteloze gedachtenwisseling waartoe die ingebrekestelling aanleiding heeft gegeven; het met redenen omkleed advies dat de Europese Commissie bijgevolg op 8 juli 1998 heeft uitgebracht teneinde de in casu geformuleerde bezwaren te bevestigen; het feit dat België zich op 30 september 1998 schriftelijk heeft geëngageerd om zonder voorbehoud dit met redenen omkleed advies op te volgen; dat een verlengd uitblijven ervan België onvermijdelijk zou blootstellen aan een aanhangigmaking bij het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen; dat het integendeel absoluut noodzakelijk is dat de Belgische reglementering naar behoren en zonder verwijl wordt aangepast; dat de bepalingen van onderhavig besluit, dat juist dit als voorwerp heeft, bijgevolg zo vlug mogelijk van kracht dienen te gaan; dat dit besluit dus dringend moet genomen worden » (Belgisch Staatsblad, 31 december 1999, derde editie, pp. 50510 en 50512).

Estimant fondés les arguments de cette plainte, la Commission européenne en a rapidement fait grief à la Belgique dans le respect de la procédure en manquement d'Etat que régit l'article 226 du Traité CE.
De Europese Commissie heeft de argumenten van deze klacht gegrond geacht en heeft, in naleving van de procedure bij het niet nakomen door een staat zoals geregeld in artikel 226 van het Verdrag EG, in korte tijd haar bezwaren aan België meegedeeld.

Elles font grief aux dispositions attaquées, interprétées comme autorisant la répression d'un comportement jugé attentatoire à la dignité d'une personne, alors que cette dernière a autorisé ce comportement ou qu'elle en est elle-même l'auteur, d'atteindre de manière déraisonnable au droit au respect de la vie privée, en ce qu'il inclut un droit à l'auto-détermination, au droit au travail et au droit au libre choix d'une activité professionnelle.
Zij verwijten de bestreden bepalingen, in die zin geïnterpreteerd dat zij de bestraffing toestaan van een gedrag dat geacht wordt afbreuk te doen aan de waardigheid van een persoon, terwijl die laatste dat gedrag heeft toegestaan of zelf de dader ervan is, op onredelijke wijze het recht op eerbiediging van het privéleven, in zoverre het een recht op zelfbeschikking omvat, het recht op arbeid en het recht op de vrije keuze van een beroepsactiviteit aan te tasten.

Pour le surplus, le grief des parties requérantes devant le Conseil d'Etat selon lequel l'arrêté attaqué devant cette juridiction mettrait à charge des communes des frais non directement liés au coût du vote automatisé ne concerne pas la disposition en cause, mais bien son exécution par le Gouvernement wallon et relève, à ce titre, de la compétence du Conseil d'Etat.
Voor het overige heeft de grief van de verzoekende partijen voor de Raad van State volgens welke het voor dat rechtscollege bestreden besluit de kosten die niet rechtstreeks verbonden zijn aan de kostprijs van de geautomatiseerde stemming ten laste zou leggen van de gemeenten, geen betrekking op de in het geding zijnde bepaling, maar wel op de uitvoering ervan door het Waalse Gewest en valt zij in die zin onder de bevoegdheid van de Raad van State.

Vous aviez alors répondu que votre cabinet avait pris connaissance d'un certain nombre de griefs en lien avec la vente dans notre pays de produits ayant un label mentionnant l'absence d'huile de palme et que vous auriez sûrement l'occasion de reparler de cette problématique pendant les missions économiques prévue la semaine qui suivait.
U antwoordde toen dat uw kabinet kennisgenomen had van klachten over de verkoop van producten met een 'zonder palmolie'-label in ons land, en dat u deze problematiek zeker opnieuw zou opnemen met uw gesprekspartners tijdens de handelsmissies in de daaropvolgende week.

En ce qui concerne l'utilisation de griefs nouveaux dans la procédure judiciaire, M.Bailleux rappelle que la Cour de Justice a déjà pris une décision en 1995, un arrêt dans lequel elle condamnait cette idée des griefs nouveaux qui existent déjà aujourd'hui en disant qu'il n'est pas acceptable qu'un état interdise à quelqu'un, à quelque moment que ce soit de la procédure, de faire appel à des arguments de droit européen qui pourraient avoir un impact sur la taxation.
Met betrekking tot het indienen van nieuwe bezwaren tijdens de gerechtelijke procedure, herinnert de heer Bailleux eraan dat het Hof van Justitie reeds in 1995 een arrest heeft gewezen waarin het het idee van nieuwe, reeds bestaande bezwaren veroordeelt met het argument dat een staat niemand kan verbieden op onverschillig welk moment van de procedure argumenten van Europees recht te gebruiken die invloed kunnen hebben op de belasting.

Le commentaire des articles du projet à la chambre croit expliquer cette restriction en exposant que « ce système perdrait cependant son sens si le contribuable pouvait adresser à l'administration un seul grief et soumettre ultérieurement d'autres griefs au pouvoir judiciaire.
In het commentaar bij de artikelen van het in de Kamer ingediende wetsontwerp denkt men deze beperking als volgt te kunnen uitleggen : « dit systeem zou evenwel van zijn zin worden ontdaan mocht de belastingplichtige zich tot de administratie kunnen wenden met één bezwaar, terwijl hij vervolgens bij de rechterlijke macht zonder meer andere bezwaren indient.

Le Congo n'a toutefois pas maintenu ce grief au cours de la procédure, de sorte que la Cour ne s'est pas prononcée sur cette question et que, pour examiner le grief restant (relatif à l'immunité de M. Yerodia en tant que ministre), elle a simplement considéré que la compétence universelle était conciliable avec le droit international (même arrêt, §§ 43 et 46.)
Weliswaar heeft Congo deze grief in de loop van de procedure niet gehandhaafd, hetgeen het Hof ertoe gebracht heeft om over die kwestie geen uitspraak te doen, en voor de behandeling van de overblijvende grief (in verband met de immuniteit van de heer Yerodia als minister) eenvoudig uit te gaan van de veronderstelling dat de universele rechtsmacht verenigbaar was met het internationaal recht (zelfde arrest, §§ 43 en 46).

La seule justification de cette limitation est que le projet fait du recours administratif préalable une condition de recevabilité de l'action en justice : « ce système perdrait son sens si le contribuable pouvait adresser à l'Administration un seul grief et soumettre ultérieurement d'autres griefs au pouvoir judiciaire » (exposé des motifs, p. 37).
De enige rechtvaardiging van die beperking is dat ingevolge het ontwerp het voorafgaand administratief beroep een voorwaarde is voor de ontvankelijkheid van de rechtsvordering : « Dit systeem zou (...) van zijn zin worden ontdaan mocht de belastingplichtige zich tot de administratie kunnen wenden met één bezwaar, terwijl hij vervolgens bij de rechterlijke macht zonder meer andere bezwaren indient» (memorie van toelichting, blz. 37).

« Art. 376 bis. — Le ministre des Finances ou son délégué peut, par une seule décision motivée, rejeter l’ensemble des recours administratifs fondés exclusivement sur un grief tiré de l’inconstitutionnalité d’une disposition du présent Code, lorsque la Cour d’Arbitrage, saisie du même grief, a rejeté un recours en annulation introduit contre la disposition contestée ou rendu un arrêt préjudiciel constatant la validité de cette disposition.
« Art. 376 bis. — De minister van Financiën of zijn gedelegeerde kan, met één enkele met redenen omklede beslissing, een geheel van administratieve beroepen afwijzen die uitsluitend steunen op een bezwaar voortvloeiend uit de ongrondwettelijkheid van een bepaling van dit Wetboek, wanneer het Arbitragehof, gevat door hetzelfde bezwaar, het vernietigingsberoep tegen de aangevochten bepaling heeft verworpen of een prejudicieel arrest heeft geveld die de geldigheid van deze bepaling heeft vastgesteld.