Traduction de «groupement interprofessionnel de droit public » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

groupement interprofessionnel de droit public | organisme de droit public pour le marché
productschap

Décret relatif à la création d'un groupement professionnel de droit public pour le commerce et l'industrie des volailles
Instellingsbesluit v.h. Bedrijfschap Pluimveehandel en -industrie, 's-Gravenhage

Groupement professionnel de droit public pour le commerce et l'industrie des volailles
Bedrijfschap Pluimveehandel en -industrie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Ordre des architectes est un groupement professionnel de droit public institué par l'article 1 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.
De Orde van architecten is een publiekrechtelijke beroepscorporatie die bij artikel 1 van de wet van 26 juni 1963 tot instelling van een Orde van architecten is opgericht.

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE - 11 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, en application de la convention collective de travail n° 127, conclue au sein du Conseil national du travail le 21 mars 2017, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
FEDERALE OVERHEIDSDIENST WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG - 11 JANUARI 2018. - Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 16 juni 2017, gesloten in het Paritair Comité voor de beursvennootschappen, in toepassing van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 127, gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 21 maart 2017, tot vaststelling, voor 2017-2018, van het interprofessioneel kader voor de verlaging van de leeftijdsgrens naar 55 jaar, voor wat de toegang tot het recht op uitkeringen voor een landingsbaan betreft, voor werknemers met een lange loopbaan, zwaar beroep of uit een onderneming in moeilijkheden of herstructurering (1)

5° la participation dans des sociétés, groupements, associations ou institutions de droit public ou privé existants ou à créer visés à l'article 8, ainsi que la présentation de représentants de Enabel dans les organes de gestion de ces sociétés, groupements, associations ou institutions;
5° de participatie in bestaande of op te richten publiek- of privaatrechtelijke vennootschappen, groeperingen, verenigingen of instellingen bedoeld in artikel 8, evenals de voordracht van vertegenwoordigers van Enabel in de beheersorganen van die vennootschappen, groeperingen, verenigingen of instellingen;

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE - 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, en exécution de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 du Conseil national du travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
FEDERALE OVERHEIDSDIENST WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG - 12 NOVEMBER 2017. - Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 8 mei 2017, gesloten in het Paritair Comité voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector, in uitvoering van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 127 van 21 maart 2017 van de Nationale Arbeidsraad, tot vaststelling, voor 2017-2018, van het interprofessioneel kader voor de verlaging van de leeftijdsgrens naar 55 jaar, voor wat de toegang tot het recht op uitkeringen voor een landingsbaan betreft, voor werknemers met een lange loopbaan, zwaar beroep of uit een onderneming in moeilijkheden of herstructurering (1)

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE - 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 du Conseil national du travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
FEDERALE OVERHEIDSDIENST WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG - 12 NOVEMBER 2017. - Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 mei 2017, gesloten in het Paritair Comité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen en -diensten, betreffende de uitvoering van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 127 van 21 maart 2017 van de Nationale Arbeidsraad, tot vaststelling, voor 2017-2018, van het interprofessioneel kader voor de verlaging van de leeftijdsgrens naar 55 jaar, voor wat de toegang tot het recht op uitkeringen voor een landingsbaan betreft, voor werknemers met een lange loopbaan, zwaar beroep of uit een onderneming in moeilijkheden of herstructurering (1)

— L'expression « groupements professionnels de droit public » est une appellation juridique générique qui fait référence aux autorités de régulation et de discipline des professions libérales, instituées par une loi ou un arrêté royal.
— De term « publiekrechtelijke beroepscorporaties » is een juridische verzamelterm die verwijst naar de bij wet of koninklijk besluit opgerichte regulerende en tuchtsprekende instanties van vrije beroepen.

La reconnaissance de l'action d'intérêt collectif offrirait de nombreux avantages: « l'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement » (7) et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement.
De erkenning van de rechtsvordering ter verdediging van collectieve belangen zou tal van voordelen bieden : « L'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement» (7) .

aéroport fonction publique impôt sur les revenus de capitaux navigation fluviale production d'énergie produit pétrolier recherche médicale établissement de crédit vétérinaire matériel médical statut social bilan budget de l'État preuve collecte de l'impôt coût de la santé diffusion de l'information métropole temps de repos transport d'énergie interconnexion de systèmes organisme génétiquement modifié confidentialité faible revenu frais pharmaceutiques impôt sur le revenu indemnisation internement psychiatrique licenciement logiciel oxygène péréquation financière archives pollution des aliments presse réglementation des prix relation du travail retraite complémentaire fioul salarié service d'emploi stabilisation économique cessation d'activité créance industrie de la restauration régularisation du marché assurance d'invalidité santé publique situation financière société d'investissement vérification des comptes examen médical cumul de revenus OMNIO Fonds des maladies professionnelles Fonds de vieillissement réserve stratégique maladie chronique secteur non marchand pharmacie congé de maternité cotisation sociale aide aux entreprises exploitant agricole amiante approvisionnement énergétique prestation familiale assurance accident de travail avantage accessoire sécurité sociale transport par conduite travail au noir norme de sécurité médicament vétérinaire chômeur oeuf essence propane taxe sur les carburants travailleur âgé catholicisme CPAS Office national des pensions Office national de l'emploi Agence fédérale de contrôle nucléaire congé de paternité Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants soutien économique enfant lutte contre la pollution marché public matière première police pollution radioactive pomme de terre prime de salaire prix maximal recherche scientifique stockage des hydrocarbures prescription d'action droits de douane tabac tabagisme banque données médicales soins de santé clergé personnel de conduite premiers secours sécu ...
luchthaven overheidsapparaat belasting op inkomsten uit kapitaal binnenvaart energieproductie aardolieproduct medische research kredietinstelling dierenarts medisch en chirurgisch materiaal maatschappelijke positie balans rijksbegroting bewijs inning der belastingen kosten voor gezondheidszorg informatieverspreiding metropool rusttijd energietransport interconnectie van systemen genetisch gemodificeerd organisme vertrouwelijkheid laag inkomen kosten van geneesmiddelen inkomstenbelasting vergoeding opname in psychiatrische kliniek ontslag computerprogramma zuurstof financiële aanpassing archief verontreiniging van voedingsmiddelen pers prijsregeling arbeidsbetrekking aanvullend pensioen stookolie werknemer in loondienst dienst voor arbeidsbemiddeling economische stabilisatie opheffing van de zaak schuldvordering horecabedrijf regularisatie van de markt invaliditeitsverzekering volksgezondheid financiële situatie beleggingsmaatschappij verificatie van de rekeningen medisch onderzoek cumulatie van inkomsten OMNIO Fonds voor de Beroepsziekten Zilverfonds strategische reserve chronische ziekte non-profitsector apotheek zwangerschapsverlof sociale bijdrage steun aan ondernemingen landbouwer asbest energievoorziening gezinsuitkering arbeidsongevallenverzekering bijkomend voordeel sociale zekerheid vervoer per pijpleiding zwartwerk veiligheidsnorm veterinair geneesmiddel werkloze ei benzine propaan heffing op brandstoffen oudere werknemer katholicisme OCMW Rijksdienst voor Pensioenen Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle vaderschapsverlof Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen economische steun kind bestrijding van de verontreiniging overheidsopdracht grondstof politie radioactieve verontreiniging aardappel loonpremie maximumprijs wetenschappelijk onderzoek opslag van koolwaterstoffen verjaring van de vordering douanerechten tabak nicotineverslaving bank medische gegevens gezondheidsverzorging geestelijkheid ...