Traduction de «générale qui peuvent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).
Omschrijving: Syndromen waarin het overheersende symptoom een of andere tic is. Een tic is een onwillekeurige, snelle, herhaalde, niet-ritmische motorische-beweging (doorgaans door welomschreven spiergroepen) of vocale uiting die plotseling begint en geen duidelijk doel dient. Tics worden meestal ervaren als onbedwingbaar, maar kunnen doorgaans voor een variërend tijdsinterval onderdrukt worden, ze verergeren onder stress en verdwijnen tijdens de slaap. Gewone tics van enkelvoudige motorische-aard, zijn knipperen met de ogen, schokken met de hals, ophalen van de schouders en grimasseren. Gewone tics van enkelvoudige vocale-aard, zijn keelschrapen, blafhoesten, snuiven en sissen. Gewone complexe-tics zijn zichzelf slaan, opspringen en wippen. Gewone tics van complexe vocale-aard zijn herhalen van bepaalde woorden en soms het gebruik van sociaal niet aanvaarde (vaak obscene) woorden (coprolalie) en het herhalen van eigen geluiden of woorden (palilalie).

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Omschrijving: Deze categorie omvat bepaalde gedragsstoornissen die niet onder andere categorieën zijn geclassificeerd. Ze worden gekenmerkt door herhalingen van handelingen zonder duidelijk beredeneerbare reden, die niet beheerst kunnen worden en doorgaans de belangen van de betrokkene zelf en die van andere mensen schaden. De betrokkene vertelt dat het gedrag samengaat met drang tot handelen. De oorzaak van deze stoornissen is onbegrepen en ze worden bij elkaar gegroepeerd op grond van het feit dat hun beschrijvingen in grote trekken overeenkomen, niet omdat er andere belangrijke overeenkomsten bekend zijn.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
inspecteur overheidsinstelling | inspectrice overheidsinstelling | inspecteur overheidsinstelling | inspectrice openbaar bestuur

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

les membres sortants peuvent être nommés à nouveau
de uittredende leden zijn herbenoembaar

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Overeenkomst betreffende de vaststelling van mondiale technische reglementen voor wielvoertuigen, uitrusting en onderdelen die kunnen worden aangebracht en/of gebruikt op wielvoertuigen | Parallelle Overeenkomst

directeur général adjoint | directrice de l'exploitation | directeur général adjoint/directrice générale adjointe | directrice générale adjointe
chief operations officer | COO | adjunct-directrice | operationeel directeur

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
dienst van algemeen belang [ dienst van algemeen economisch belang ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« L'article 343, § 1, b), du Code civil et les articles 353 et suivants du Code civil, combinés avec les articles 162 et 164 du Code civil, violent-ils les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution et les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en ce que l'adoption n'est possible que pour tous les cohabitants qui vivent ensemble depuis plus de trois ans et également pour des personnes vivant ensemble et unies par un lien de parenté entraînant un empêchement à mariage dont elles peuvent être dispensées, mais que les personnes vivant ensemble et unies par un lien de parenté entraînant une prohibition absolue de mariage (pour laquelle, donc, aucune dispense ne peut être accordée) sont, de manière générale et sans exception, exclues de l'adoption, alors que les personnes se trouvant dans des circonstances égales, mais pour lesquelles il n'existe pas d'empêchements au mariage peuvent, conformément à l'article 343, § 1, b), du Code civil, adopter un enfant si elles remplissent les autres conditions et alors que les personnes vivant ensemble et unies par un lien de parenté qui se trouvent dans des circonstances égales, pour lesquelles il existe par ailleurs effectivement un empêchement à mariage, pour des raisons de parenté, mais dont elles peuvent être dispensées, peuvent, conformément à l'article 343, § 1, b), du Code civil, adopter un enfant si elles remplissent les autres conditions ? ».
« Schenden artikel 343 § 1 b) van het Burgerlijk Wetboek en de artikelen 353 e.v. van het Burgerlijk Wetboek in samenhang gelezen met de artikelen 162 en 164 van het Burgerlijk Wetboek, de artikelen 10, 11 en 22bis van de Grondwet en de artikelen 8 en 14 van het Europees Verdrag tot bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden van 4 november 1950, in zoverre dat adoptie enkel mogelijk is voor alle samenwonenden die gedurende meer dan drie jaren samenwonen, en tevens voor samenwonende bloedverwanten waarvoor een huwelijksbeletsel bestaat waarvoor ontheffing kan worden verleend, doch dat samenwonende bloedverwanten, waarvoor een absoluut huwelijksverbod geldt (en dus voor het huwelijksverbod geen ontheffing verleend kan worden) algemeen en zonder uitzondering worden uitgesloten voor adoptie en terwijl personen onder gelijke omstandigheden, doch waarvoor geen huwelijksbeletselen bestaan conform art. 343 § 1 b) B.W. wel een kind kunnen adopteren indien zij aan de overige voorwaarden voldoen en terwijl samenwonende bloedverwanten onder gelijke omstandigheden, waarvoor bovendien wél een huwelijksbeletsel bestaat omwille van bloedverwantschap, maar waarvoor wel ontheffing mogelijk is, conform art. 343 § 1 b) B.W. wel een kind kunnen adopteren indien zij aan de overige voorwaarden voldoen ? ».

« L'article 10, § 3, de la loi du 20 juillet 1971 [instituant des prestations familiales garanties] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les enfants en faveur desquels des allocations familiales étaient payées sur la base du régime général des allocations familiales (article 70 de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales) avant leur placement dans une institution ne peuvent jamais bénéficier, durant la suite de leur placement et en cas de changement du régime d'allocations familiales applicable, d'une allocation forfaitaire spéciale, telle que prévue par l'article 10, § 3, de la loi du 20 juillet 1971, alors que les enfants en faveur desquels une prestation familiale garantie était attribuée avant leur placement dans une institution peuvent, pendant leur placement et en cas de changement du régime d'allocations familiales applicable, bénéficier de l'application du régime général des allocations familiales (article 70 de la loi générale relative aux allocations familiales), sans que cette application soit soumise à la condition que des allocations familiales aient été attribuées en leur faveur avant leur placement ?
« Schendt artikel 10 § 3 van de wet van 20 juli 1971 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat kinderen ten behoeve waarvan vóór hun plaatsing in een instelling kinderbijslag werd betaald op grond van de algemene kinderbijslagregeling (artikel [...] 70 van de algemene kinderbijslagwet van 19 december 1939) gedurende het verder verloop van de plaatsing in een instelling en bij verandering van de toepasselijke kinderbijslagregeling nooit in aanmerking kunnen komen voor een forfaitaire bijzondere bijslag zoals voorzien in artikel 10 § 3 van de wet van 20 juli 1971, terwijl kinderen ten behoeve waarvan vóór hun plaatsing in een instelling gewaarborgde gezinsbijslag werd toegekend, gedurende het verloop van de plaatsing in een instelling en bij verandering van de toepasselijke kinderbijslagregeling in aanmerking kunnen komen voor toepassing van de algemene kinderbijslagregeling (artikel 70 van de algemene kinderbijslagwet) zonder dat dit afhankelijk wordt gesteld van de voorwaarde dat ten behoeve van hen vóór de plaatsing kinderbijslag werd toegekend ?

« L'article 10, § 3, de la loi du 20 juillet 1971 [instituant des prestations familiales garanties] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les enfants en faveur desquels des allocations familiales étaient payées sur la base du régime général des allocations familiales (article 70 de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939) avant leur placement dans une institution ne peuvent jamais bénéficier, durant la suite de leur placement et en cas de changement du régime d'allocations familiales applicable, d'une allocation forfaitaire spéciale, telle que prévue par l'article 10, § 3, de la loi du 20 juillet 1971, alors que les enfants en faveur desquels une prestation familiale garantie était attribuée avant leur placement dans une institution peuvent, pendant leur placement et en cas de changement du régime d'allocations familiales applicable, bénéficier de l'application du régime général des allocations familiales (article 70 de la loi générale relative aux allocations familiales), sans que cette application soit soumise à la condition que des allocations familiales aient été attribuées en leur faveur avant leur placement ?
« Schendt artikel 10 § 3 van de wet van 20 juli 1971 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat kinderen ten behoeve waarvan vóór hun plaatsing in een instelling kinderbijslag werd betaald op grond van de algemene kinderbijslagregeling (artikel [...] 70 van de algemene kinderbijslagwet van 19 december 1939) gedurende het verder verloop van de plaatsing in een instelling en bij verandering van de toepasselijke kinderbijslagregeling nooit in aanmerking kunnen komen voor een forfaitaire bijzondere bijslag zoals voorzien in artikel 10 § 3 van de wet van 20 juli 1971, terwijl kinderen ten behoeve waarvan vóór hun plaatsing in een instelling gewaarborgde gezinsbijslag werd toegekend, gedurende het verloop van de plaatsing in een instelling en bij verandering van de toepasselijke kinderbijslagregeling in aanmerking kunnen komen voor toepassing van de algemene kinderbijslagregeling (artikel 70 van de algemene kinderbijslagwet) zonder dat dit afhankelijk wordt gesteld van de voorwaarde dat ten behoeve van hen vóór de plaatsing kinderbijslag werd toegekend ?

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 mei 2015 in zake S. V. D. en E.P. tegen A.L., G.G. en D.V., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juni 2015, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 Grondwet, in samenhang gelezen met het recht op een eerlijk proces uit artikel 6 EVRM en met het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging, in zoverre dit artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering er sinds de wijziging ervan door de wet van 14 december 2012 in voorziet dat de kamer van inbeschuldigingstelling - met inachtneming van de rechten van de andere partijen - oordeelt in welke mate de ter griffie neergelegde nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure door een partij mogen worden ingezien en aangewend, en zulks nu : - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die reeds aanwezig waren voor het onderzoeksgerecht op het ogenblik dat dit tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die pas nadien in de hangende strafzaak worden betrokken; - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die aanwezig zijn in een strafprocedure waarbij het onderzoeksgerecht tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die aa ...

Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° certificat de formation : titre délivré par un centre de formation reconnu ou par le Directeur général d'où il apparaît qu'une personne satisfait aux conditions imposées en matière de formation définies au présent arrêté ; 2° certificat : titre délivré par le Directeur général d'où il apparaît qu'une personne satisfait aux conditions imposées en matière de formation pour obtenir un mandat ; 3° mandat : licence ou fonction accordée par le Roi d'où il apparaît qu'une personne a la compétence pour l'exercice de certains privilèges définis aux articles 38 et 39 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 4° qualification : élément faisant partie du certificat, précisant la formation accomplie par son titulaire ; 5° privilèges : compétences qui peuvent être exercées sur base d'un mandat et des qualifications ; 6° sécurité (safety) : ensemble des mesures ainsi que des moyens humains et matériels destinés à assurer un écoulement sûr du trafic aérien civil, à l'exclusion des mesures ou des moyens de protection de l'aviation civile contre des actes illicites ; 7° sûreté (security) : combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels visant à protéger l'aviation civile contre des actes illicites ; 8° Directeur général : le directeur général de la Direction générale Transport aérien ; 9° Direction générale Transport aérien : la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports ; 10° inspecteur en chef : le directeur général en sa qualité de chef des inspections aéronautique et aéroportuaire ; 11° ministre : le ministre qui a le transport aérien dans ses attributions ; 12° entité : une personne, une organisation ou une entreprise autre qu'un exploitant ; 13° exploitant: toute personne physique ou morale exploitant ou proposant d'exploiter un ou plusieurs aéronefs ou un ou plusieurs aérodromes ; ...
Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° opleidingscertificaat : getuigschrift afgeleverd door een erkende opleidingsinstelling of door de Directeur-generaal, waaruit blijkt dat een persoon voldoet aan de gestelde voorwaarden inzake opleiding zoals bepaald in dit besluit; 2° certificaat : getuigschrift afgeleverd door de Directeur-generaal waaruit blijkt dat een persoon voldoet aan de gestelde voorwaarden inzake opleiding om een mandaat te bekomen; 3° mandaat : vergunning of ambt toegekend door de Koning, waaruit blijkt dat een persoon over de bevoegdheid beschikt tot uitoefening van bepaalde voorrechten zoals omschreven bij de artikelen 38 en 39 van de wet van 27 juni 1937; 4° bevoegdverklaring: onderdeel van het certificaat, een nadere omschrijving van de door de houder genoten opleiding; 5° voorrechten : bevoegdheden die mogen uitgeoefend worden op grond van een mandaat en bevoegdverklaringen; 6° veiligheid (safety) : geheel van maatregelen evenals menselijke en materiële middelen bestemd om een veilig verloop te verzekeren van de burgerlijke luchtvaart, met uitsluiting van maatregelen of middelen ter beveiliging van de luchtvaart tegen wederrechtelijke daden; 7° beveiliging (security) : geheel van maatregelen evenals menselijke en materiële middelen bestemd om de burgerlijke luchtvaart te beveiligen tegen wederrechtelijke daden; 8° Directeur-generaal : de Directeur-generaal van het Directoraat-generaal Luchtvaart; 9° Directoraat-generaal Luchtvaart: het Directoraat generaal Luchtvaart van de FOD Mobiliteit en Vervoer; 10° hoofdinspecteur : de Directeur-generaal in zijn hoedanigheid van hoofd van de luchtvaart- en luchthaveninspecties; 11° minister : minister bevoegd voor het luchtvervoer; 12° entiteit: een persoon, organisatie of onderneming anders dan een exploitant; 13° exploitant: een rechtspersoon of natuurlijk persoon die één of meer luchtvaartuigen of één of meer luchtvaartterreinen exploiteert of voornemens is te exploitere ...

18 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994 fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 115; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994 fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2015; Vu l'avis de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, donné le 26 janvier 2016; Vu le protocole de concertation du 2 février 2016 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement; Vu le protocole de négociation du 2 février 2016 du Comité de négociation du Secteur IX : « Enseignement » (Communauté française) du Comité des services publics provinciaux et locaux, Section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné; Vu l'avis n° 59.153/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, en appl ...
18 MEI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 24 juni 1994 tot vaststelling van de algemene voorwaarden krachtens welke de inrichtende machten van onderwijs voor sociale promotie overeenkomsten mogen sluiten met andere onderwijsinrichtingen, instellingen, bedrijven, personen of verenigingen en de door bedoelde overeenkomsten te hunner beschikking gestelde specifieke middelen mogen gebruiken De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van de Franse Gemeenschap van 16 april 1991 houdende organisatie van het onderwijs voor sociale promotie, inzonderheid op artikel 115; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 24 juni 1994 tot vaststelling van de algemene voorwaarden krachtens welke de inrichtende machten van onderwijs voor sociale promotie overeenkomsten mogen sluiten met andere onderwijsinrichtingen, instellingen, bedrijven, personen of verenigingen en de door bedoelde overeenkomsten te hunner beschikking gestelde specifieke middelen mogen gebruiken; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 8 oktober 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 2 december 2015; Gelet op het advies van de "Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur" (Academie Onderzoek en Hoger Onderwijs), gegeven op 26 januari 2016; Gelet op het overlegprotocol van 2 februari 2016 van het overlegcomité tussen de Regering van de Franse Gemeenschap en de vertegenwoordigings- en coördinatieorganen van de inrichtende machten van het onderwijs et de door de Regering erkende gesubsidieerde psycho-medisch-sociale centra; Gelet op het onderhandelingsprotocol van 2 februari 2016 van het onderhandelingscomité van sector IX : "Onderwijs" (Franse Gemeenschap) van het Comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, Afdeling II, en van het onderhandelingscomité voor de statuten van het personeel van het vrij ...

DISPOSITIONS PRATIQUES Conformément à l'article 536, 2 du Code des sociétés et en application de l'article 27 des statuts, les actionnaires et obligataires sont admis à l'Assemblée Générale Ordinaire et à l'Assemblée Générale Extraordinaire et peuvent, le cas échéant, y exercer leur droit de vote (étant entendu que, conformément à l'article 537 du Code des sociétés, les obligataires peuvent uniquement assister à l'Assemblée Générale Ordinaire et à l'Assemblée Générale Extraordinaire avec une voix consultative) à la condition que la société puisse constater qu'ils étaient effectivement titulaires le mardi 3 mai 2016, à 24 heures (heure belge) (la ''Date d'Enregistrement'') du nombre d'actions et d'obligations pour lequel ils ont l'intention d'assister à l'Assemblée Générale Ordinaire et à l'Assemblée Générale Extraordinaire, sans tenir compte du nombre d'actions ou d'obligations dont ils sont détenteurs au jour de l'Assemblée Générale Ordinaire et de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
PRAKTISCHE BEPALINGEN Overeenkomstig artikel 536, 2 van het Wetboek van vennootschappen en bij toepassing van artikel 27 van de statuten worden de aandeelhouders en obligatiehouders toegelaten tot de Gewone Algemene Vergadering en de Buitengewone Algemene Vergadering en kunnen er, in voorkomend geval, hun stemrecht uitoefenen (met dien verstande dat de obligatiehouders uit hoofde van artikel 537 van het Wetboek van vennootschappen de Gewone Algemene Vergadering en de Buitengewone Algemene Vergadering enkel kunnen bijwonen met raadgevende stem) indien de vennootschap kan vaststellen, op basis van de bewijzen verkregen in overeenstemming met de hieronder uiteengezette procedure, dat zij effectief houder waren op dinsdag 3 mei 2016, om 24 uur Belgische tijd (i.e. de « Registratiedatum » ) van het aantal aandelen en obligaties waarmee zij de intentie hebben om deel te nemen aan de Gewone Algemene Vergadering en de Buitengewone Algemene Vergadering, ongeacht het aantal aandelen of obligaties waarvan zij houder zijn op de dag van de Gewone Algemene Vergadering en de Buitengewone Algemene Vergadering zelf.

Droit de poser des questions par écrit avant les assemblées générales Les administrateurs et/ou le cas échéant le commissaire répondront aux questions que les actionnaires ayant satisfaits aux formalités d'admission aux assemblées générales peuvent poser par écrit avant les assemblées générales au sujet des rapports du conseil d'administration et du commissaire ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société ou ses administrateurs ou par le commissaire. Les questions doivent être adressées à la société au plus tard le 12 mai 2016 à 16 heures au Service Assemblées Générales de Dexia SA, place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles (Belgique), ou à l'adresse e-mail : shareholder@dexia.com. Documents utiles Tous les documents mis à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales du 18 mai 2016 prochain sont disponibles au siège social de la société ou sur le site Internet de la société : http ://www.dexia.com/FR/actionnaires_investisseurs/assemblee_generale/AG2016/Pages/default.aspx.
Nuttige gegevens : Alle documenten in verband met de algemene vergaderingen van 18 mei 2016 zijn beschikbaar op de website van de vennootschap op volgend adres : http ://www.dexia.com/NL/aandeelhouder_belegger/algemene_vergadering/AG2016/Paginas/default.aspx De aandeelhouders kunnen van deze documenten tevens een gratis kopie bekomen, op eenvoudige vraag gericht aan de maatschappelijke zetel N Dienst Algemene Vergaderingen, Marsveldplein 5, 1050 Brussel (België) dan wel elektronisch gericht aan het e-mailadres : shareholder@dexia.com. U, of in voorkomend geval uw volmachthouder, kan zich op de dag van de vergaderingen van 13 u. 30 m. tot 14 u.

[25] L'article 3, paragraphe 2, de la directive sur l'électricité prévoit que «les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public, dans l'intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris (...) la régularité (...) de la fourniture (...). Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres».
[25] Artikel 3, lid 2 van de elektriciteitsrichtlijn bepaalt ".mogen de lidstaten de elektriciteitsbedrijven openbare-dienstverplichtingen in het algemeen economisch belang opleggen, die betrekking kunnen hebben op de veiligheid, met inbegrip van de continuïteit van de voorziening, regelmaat, kwaliteit en prijs van de leveringen alsmede de bescherming van het milieu. Deze verplichtingen, die duidelijk gedefinieerd, transparant, niet-discriminerend en controleerbaar moeten zijn, alsmede de eventuele herzieningen daarvan, worden door de lidstaten gepubliceerd en onverwijld aan de Commissie meegedeeld..".

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent inviter les entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques titulaires de l'autorisation générale ou de droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros à communiquer les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions dont peuvent être assortis l'autorisation générale ou les droits d'utilisation, ou des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, conformément à l'article 11.
1. De nationale regelgevende instanties kunnen eisen dat ondernemingen die onder de algemene machtiging vallende elektronische-communicatienetwerken en -diensten aanbieden of gebruiksrechten hebben ten aanzien van radiofrequenties of nummers, de nodige informatie verstrekken om na te gaan of wordt voldaan aan de voorwaarden voor de algemene machtiging of de gebruiksrechten of aan de specifieke verplichtingen van artikel 6, lid 2, overeenkomstig artikel 11.