I. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a adopté une résolution sur la piraterie en mer, dans laquelle, au paragraphe 30, il "note qu'en vertu du droit international, dans tous les cas, y compris lors d'a
ctions conduites en haute mer pour lutter contre la piraterie, les navires concernés et les militaires mobilisés à bord relèvent de la compétence de l'État du pavillon" et "fai
t observer qu'il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que
...[+++] celle de l'État du pavillon";