...mique
industrielle de 12 hectares de terrain situé sur le territoire de la commune de Sambreville; Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur; Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a pu être dégagée; Considérant que le CWEDD estime que le projet devrait s'implanter dans la ZADI située de l'autre côté
...[+++]de la voie d'eau plutôt que de supprimer la majeure partie d'une zone d'espaces verts; Considérant, cependant, que, comme exposé ci-dessus, les terrains affectés en ZADI ne peuvent pas être mis en valeur par l'opérateur public qui n'en est pas propriétaire; que ces terrains appartiennent à une société privé; Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant, d'autre part, que l'étude d'incidences n'a pu dégager d'alternative de délimitation; Considérant qu'il résulte donc de cette étude comparative que la seule solution pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consiste à retenir le projet initial; Prise en considération des recommandations générales du CWEDD Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de considérations générales relatives à la procédure de révision et de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets; Considérant que, tout d'abord, il estime que le travail d'évaluation effectué pour la réalisation du plan prioritaire ne sera pertinent que si l'implantation des infrastructures est conditionnée par une nouvelle évaluation des incidences propre au groupement des entreprises; qu'il demande que, lors de l'implantation des établissements, une évaluation environnementale soit réalisée par phase d'occupation de la zone d'activité afin d'avoir une vision globale à l'échelle de celui-ci; Considérant que le CCUE dont la réalisation est imposée par l'article 31bis du CWATUP aura une durée de validité de dix années maximum; que son renouvellement impliquera nécessairement un nouvel examen de la situation et permettra d'adapter ses dispositions à l'évolution qui aura été constatée sur le terrain et aux données complémentaires qui auront été recueillies dans l'intervalle; que, le cas échéant, ce réexamen sera l'occasion d'initier les procédures de réaffectation ou de changement d'affectation qui apparaîtraient opportunes; que cette procédure permettra donc de rencontrer largement la suggestion formulée par le CWEDD; Considérant que, ensuite, le CWEDD rappelle ses recommandations relatives aux relations entre la mobilité, les transports et l'aménagement du territoire; qu'il se réjouit de l'imposition, par la voie du CCUE, de la réalisation de plans de mobilité, qui permettront de favoriser l'usage de modes doux et des transports en commun; qu'il insiste pour que la circulation piétonne et cycliste soit sécurisée dans les nouvelles zones d'activité économique; Considérant que cette suggestion paraît opportune; qu'il y a lieu d'imposer que cette sécurisation fasse partie des impositions que devra contenir le CCUE; Considérant, pour le surplus, que le souhait de voir les nouvelles zones d'activité économique desservies par les transports en commun n'est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement; que le réseau des TECs wallons est organisé de telle manière que soient desservis les principaux lieux du territoire générateurs de trafic et que, comme il est essentiellement routier, il est aisément adaptable en fonction de l'évolution des lieux générateurs de flux, sans investissements significatifs; que, d'autre part, vu son coût structurel, le chemin de fer n'est une solution pertinente aux problèmes de mobilité que pour les longues distances et pour des volumes importants; que, dès lors, pour la plupart des besoins individuels de transport des PME qui seront appelées à s'établir dans les nouvelles zones d'activité économique créées, le chemin de fer ne peut être utilisé que combiné avec d'autres moyens de transport, utilisant essentiellement la route; que c'est donc par une intermodalité rail-route, qui sera intégrée dans les plans de mobilité imposés par les CCUE, que les objectifs de mobilité durable définis par le CWEDD pourront être atteints; Considérations particulières Considérant qu'il convient d'avoir égard aux éléments particuliers suivants : - Maintien total ou partiel de la zone d'espaces verts Des réclamants ont dénoncé la suppression d'une grande partie de la zone d'espaces verts couvrant actuellement le site et qui avait été imposée pour permettre la réhabilitation du site après la valorisation du terril qui y était présent. ......ilieueffectenrapport meent dat de optie van het voorontwerp van wijzigingplan, ondanks de afwezigheid van behoeften in het referentiegebied, gegrond kan blijven voor wat betreft de inschrijving van een industriële be
drijfsruimte van 12 hectare gelegen op het grondgebied van de gemeente Sambreville; Onderzoek van de alternatieve locaties Overwegende dat, conform artikel 42, alinea 2, 5° van het Waalse Wetboek, en het speciale lastenboek, het milieueffectenrapport op zoek is gegaan naar alternatieven; dat die alternatieven kunnen slaan op de lokalisatie, de afbakening of de toepassing van het in het ontwerp van het gewestplan in te
...[+++]schrijven gebied; Overwegende dat geen enkel lokalisatiealternatief werd gevonden; Overwegende dat de CWEDD meent dat het ontwerp zou moeten worden ingeplant in het gebied waarvan de bestemming nog niet vaststaat met industrieel karakter gelegen aan de andere kant van de waterweg, eerder dan het grootste deel van een groengebied te schrappen; Overwegende dat zoals hierboven uiteengezet, de terreinen die zijn bestemd als gebied waarvan de bestemming nog niet vaststaat met industrieel karakter niet mogen worden geëxploiteerd door de publieke operator die er geen eigenaar van is; dat die terreinen aan een privé-maatschappij toebehoren; Onderzoek van de alternatieve afbakeningen en toepassingen Overwegende dat het milieueffectenrapport anderzijds geen alternatieve afbakening heeft kunnen vinden. ...
