Traduction de «illicites peuvent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
handel in kunstvoorwerpen [ smokkel van antiquiteiten | uitvoer van kunstvoorwerpen | verkoop van cultuurgoederen ]

Groupe de Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants | Groupe de l'accord partiel de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants | Groupe Pompidou
Pompidou-groep

Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Verdrag van Unidroit inzake gestolen of onrechtmatig uitgevoerde cultuurgoederen

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

trafic illicite [ commerce clandestin | contrebande | marché noir | trafic frauduleux ]
zwarte handel [ clandestiene handel | smokkelarij | zwarte markt ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
concurrentiebeperking [ concurrentievervalsing | discriminerende handelspraktijk | oneerlijke concurrentie | oneerlijke handelspraktijk | ongeoorloofde concurrentie | onvolkomen concurrentie | onzuivere concurrentie | restrictieve handelspraktijk | wederrechtelijke handelspraktijk ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de l'article 10, ne peuvent pas être régularisés les revenus, les sommes, les opérations T.V.A. et les capitaux qui sont liés: - au terrorisme ou au financement du terrorisme; - à la criminalité organisée; - au trafic illicite de stupéfiants; - au trafic illicite d'armes, de biens et de marchandises en ce compris les mines anti-personnel et/ou les sous-munitions; - au trafic de main-d'oeuvre clandestine; - à la traite des êtres humains; - à l'exploitation de la prostitution; - à l'utilisation illégale, chez les animaux, de substances à effet hormonal ou au commerce illégal de telles substances; - au trafic illicite d'organes ou de tissus humains; - à la fraude au préjudice des intérêts financiers des Communautés européennes; - au détournement par des personnes exerçant une fonction publique et à la corruption; - à la criminalité environnementale grave; - à la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque; - à la contrefaçon de biens; - à la piraterie; - à un délit boursier; - à un appel public irrégulier à l'épargne ou de la fourniture de services d'investissement, de commerce de devises ou de transferts de fonds sans agrément; - à une escroquerie, à une prise d'otages, un vol ou une extorsion ou une infraction liée à l'état de faillite.
Onverminderd artikel 10 is geen regularisatie mogelijk voor de inkomsten, de sommen, de btw-handelingen en de kapitalen die in verband kunnen worden gebracht met: - terrorisme of financiering van terrorisme; - georganiseerde misdaad; - illegale handel in verdovende middelen; - illegale handel in wapens en daaraan verbonden goederen en handelswaren, met inbegrip van antipersoonsmijnen en/of clustermunitie; - handel in clandestiene werkkrachten; - mensenhandel; - uitbuiting van prostitutie; - illegaal gebruik bij dieren van stoffen met hormonale werking of illegale handel in dergelijke stoffen; - illegale handel in menselijke organen of weefsels; - fraude ten nadele van de financiële belangen van de Europese Gemeenschappen; - verduistering door personen die een openbare functie uitoefenen en corruptie; - ernstige milieucriminaliteit; - namaak van muntstukken of bankbiljetten; - namaak van goederen; - piraterij; - beursdelicten; - onwettig openbaar aantrekken van spaargelden of het verlenen van beleggingsdiensten, diensten van valutahandel of van geldoverdracht zonder vergunning; - oplichting, gijzeling, diefstal of afpersing of misdrijven die verband houden met een staat van faillissement.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° certificat de formation : titre délivré par un centre de formation reconnu ou par le Directeur général d'où il apparaît qu'une personne satisfait aux conditions imposées en matière de formation définies au présent arrêté ; 2° certificat : titre délivré par le Directeur général d'où il apparaît qu'une personne satisfait aux conditions imposées en matière de formation pour obtenir un mandat ; 3° mandat : licence ou fonction accordée par le Roi d'où il apparaît qu'une personne a la compétence pour l'exercice de certains privilèges définis aux articles 38 et 39 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 4° qualification : élément faisant partie du certificat, précisant la formation accomplie par son titulaire ; 5° privilèges : compétences qui peuvent être exercées sur base d'un mandat et des qualifications ; 6° sécurité (safety) : ensemble des mesures ainsi que des moyens humains et matériels destinés à assurer un écoulement sûr du trafic aérien civil, à l'exclusion des mesures ou des moyens de protection de l'aviation civile contre des actes illicites ; 7° sûreté (security) : combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels visant à protéger l'aviation civile contre des actes illicites ; 8° Directeur général : le directeur général de la Direction générale Transport aérien ; 9° Direction générale Transport aérien : la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports ; 10° inspecteur en chef : le directeur général en sa qualité de chef des inspections aéronautique et aéroportuaire ; 11° ministre : le ministre qui a le transport aérien dans ses attributions ; 12° entité : une personne, une organisation ou une entreprise autre qu'un exploitant ; 13° exploitant: toute personne physique ou morale exploitant ou proposant d'exploiter un ou plusieurs aéronefs ou un ou plusieurs aérodromes ; ...
Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° opleidingscertificaat : getuigschrift afgeleverd door een erkende opleidingsinstelling of door de Directeur-generaal, waaruit blijkt dat een persoon voldoet aan de gestelde voorwaarden inzake opleiding zoals bepaald in dit besluit; 2° certificaat : getuigschrift afgeleverd door de Directeur-generaal waaruit blijkt dat een persoon voldoet aan de gestelde voorwaarden inzake opleiding om een mandaat te bekomen; 3° mandaat : vergunning of ambt toegekend door de Koning, waaruit blijkt dat een persoon over de bevoegdheid beschikt tot uitoefening van bepaalde voorrechten zoals omschreven bij de artikelen 38 en 39 van de wet van 27 juni 1937; 4° bevoegdverklaring: onderdeel van het certificaat, een nadere omschrijving van de door de houder genoten opleiding; 5° voorrechten : bevoegdheden die mogen uitgeoefend worden op grond van een mandaat en bevoegdverklaringen; 6° veiligheid (safety) : geheel van maatregelen evenals menselijke en materiële middelen bestemd om een veilig verloop te verzekeren van de burgerlijke luchtvaart, met uitsluiting van maatregelen of middelen ter beveiliging van de luchtvaart tegen wederrechtelijke daden; 7° beveiliging (security) : geheel van maatregelen evenals menselijke en materiële middelen bestemd om de burgerlijke luchtvaart te beveiligen tegen wederrechtelijke daden; 8° Directeur-generaal : de Directeur-generaal van het Directoraat-generaal Luchtvaart; 9° Directoraat-generaal Luchtvaart: het Directoraat generaal Luchtvaart van de FOD Mobiliteit en Vervoer; 10° hoofdinspecteur : de Directeur-generaal in zijn hoedanigheid van hoofd van de luchtvaart- en luchthaveninspecties; 11° minister : minister bevoegd voor het luchtvervoer; 12° entiteit: een persoon, organisatie of onderneming anders dan een exploitant; 13° exploitant: een rechtspersoon of natuurlijk persoon die één of meer luchtvaartuigen of één of meer luchtvaartterreinen exploiteert of voornemens is te exploitere ...

Pour ce qui concerne les mesures concrètes, la directive contient en premier lieu une obligation générale de prévoir des mesures, procédures et réparations de droit civil que les détenteurs d'un secret d'affaires peuvent utiliser pour agir contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites de secrets d'affaires (article 6).
Wat de concrete maatregelen betreft, bevat de richtlijn in de eerste plaats een algemene verplichting om burgerrechtelijke maatregelen, procedures en rechtsmiddelen te voorzien waarop de houders van een bedrijfsgeheim een beroep kunnen doen om op te treden tegen het onrechtmatig verkrijgen, gebruiken en openbaar maken van bedrijfsgeheimen (artikel 6).

Mais c'est surtout la mobilisation des ressources nationales et la lutte contre la corruption et les flux illicites de capitaux qui peuvent faire pencher la balance en faveur d'un développement inclusif et durable.
Maar vooral het mobiliseren van nationale middelen en de strijd tegen corruptie en illegale kapitaalstromen kunnen het verschil maken en een inclusieve en duurzame ontwikkeling in de hand werken.

Les contenus illicites peuvent être tracés par chaque utilisateur d'Internet.
Illegale content kan getraceerd worden door iedere gebruiker van het internet.

L'article 8, paragraphe 6, du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, ainsi que l'article 13, paragraphe 2, du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, contiennent des obligations similaires de désignation par les États Parties d'autorités ou d'organismes auxquels les autorités des autres États Parties peuvent s'adresser pour obtenir, selon le cas, des informations ou une assistance.
Artikel 8, lid 6, van het Protocol tegen de smokkel van migranten over land, over de zee en in de lucht, alsook artikel 13, lid 2, van het Protocol tegen de ongeoorloofde vervaardiging van en handel in vuurwapens, de onderdelen, componenten en munitie ervan, bevatten soortgelijke verplichtingen voor de Staten die Partij zijn bij die protocollen om een autoriteit of een instantie aan te wijzen waartoe de autoriteiten van andere Staten die Partij zijn bij die protocollen zich kunnen wenden om in voorkomend geval inlichtingen of bijstand te verkrijgen.

2. Les parties peuvent instaurer, pour les fournisseurs de services de la société de l'information, l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes d'activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services ou d'informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement.
2. De partijen kunnen aanbieders van diensten van de informatiemaatschappij verplichten om de bevoegde autoriteiten onverwijld in kennis te stellen van vermeende onwettige activiteiten of informatie van de afnemers van hun dienst of om de bevoegde autoriteiten op hun verzoek informatie te verstrekken die kan dienen tot de identificatie van afnemers van hun dienst waarmee zij een opslagovereenkomst hebben.

Néanmoins, de manière générale, je tiens à rappeler que la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), stipule en son article 15.2 que « les États membres peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l'information, l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes d'activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services ou d'informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement ».
Toch wil ik, in het algemeen, de richtlijn 2000/31/EG van het Europees Parlement en de Raad van 8 juni 2000 betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij, met name de elektronische handel, in de interne markt (richtlijn inzake elektronische handel) in herinnering brengen, die in haar artikel 15.2 bepaalt : « de lidstaten kunnen voorschrijven dat dienstverleners de bevoegde autoriteiten onverwijld in kennis dienen te stellen van vermeende onwettige activiteiten of informatie door afnemers van hun dienst, alsook dat zij de bevoegde autoriteiten op hun verzoek informatie dienen te verstrekken waarmee de afnemers van hun dienst met wie zij opslagovereenkomsten hebben gesloten, kunnen worden geïdentificeerd ».