Traduction de «immobilisations qui entrent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

actif immobilisé | actif permanent | immobilisations | immobilisations financières | valeurs
uitstaand kapitaal | vaste activa

10 à 20 % de la production mondiale de plomb entrent dans les composés antidétonants
10 tot 20 % van de werelproduktie van lood gaat in de antiklopmiddelen

prime à l'immobilisation à la flotte de pêche côtière | prime d'immobilisation
Stillegpremie voor de kustvissersvloot | stilligpremie

cercle d’immobilisation de la colonne vertébrale
hoofdring voor immobilisatie van cervicale wervelkolom

structure d’immobilisation de la colonne cervicale
frame voor immobilisatie van cervicale wervelkolom

système d’immobilisation de la colonne cervicale à usage unique
systeem voor immobilisatie van cervicale wervelkolom voor eenmalig gebruik

actif incorporel [4.7] [ actif immatériel | actif invisible | bien immatériel | bien incorporel | immobilisation incorporelle | propriété incorporelle ]
immateriële activa [4.7] [ immateriële vaste activa | onzichtbare activa ]

immobiliser un patient pour une intervention d’urgence
patiënten immobiliseren voor noodinterventies | patiënten immobiliseren voor noodsteun

actif immobilisé
vaste activa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 96. L'article 77 du même Code, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 4 mai 1999, 25 avril 2007 et 10 août 2015, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres : - la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte pour la déduction majorée conformément à l'article 70, alinéa 1 , 2°; - les critères auxquels les immobilisations visées au premier tiret et les produits de haute technologie qui en sont issus doivent répondre pour donner droit à cette déduction majorée.
Art. 96. Artikel 77 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 20 december 1995, 4 mei 1999, 25 april 2007 en 10 augustus 2015, wordt aangevuld met twee leden, luidende : « De Koning bepaalt bij besluit vastgesteld na overleg in Ministerraad : - de aard van de vaste activa die in aanmerking komen voor de verhoogde aftrek overeenkomstig artikel 70, eerste lid, 2°; - de kenmerken waaraan de in het eerste streepje bedoelde vaste activa en de hoogtechnologische producten die hieruit voortkomen moeten voldoen om recht te geven op deze verhoogde aftrek.

En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

Art. 74. A l'article 77 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés avant le texte actuel : « Le Roi détermine, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres : - la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , alinéa 1 , 2°, f); - les critères auxquels les immobilisations visées au premier tiret doivent répondre pour donner droit à la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , alinéa 1 , 2°, f).
Art. 74. In artikel 77 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij de wet 25 april 2007, worden de volgende wijzigingen aangebracht. 1° vóór de bestaande tekst worden twee leden ingevoegd, luidende : « De Koning bepaalt bij een koninklijk besluit vastgesteld na overleg in Ministerraad : - de aard van de activa die in aanmerking komen voor de verhoogde aftrek ingevolge artikel 69, § 1, eerste lid, 2°, f); - de kenmerken waaraan de in het eerste streepje beoogde activa moeten voldoen om recht te geven op de verhoogde aftrek ingevolge artikel 69, § 1, eerste lid, 2°, f).

S'il est satisfait à toutes les conditions légales prévues en la matière, certains investissements en immobilisations corporelles et incorporelles neuves affectées en Belgique à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, entrent également en considération pour la déduction pour investissement.
Indien alle wettelijke voorwaarden ter zake zijn vervuld komen bepaalde investeringen in nieuwe materiële en immateriële vaste activa die in België voor het uitoefenen van een zelfstandige beroepswerkzaamheid worden gebruikt ook in aanmerking voor de investeringsaftrek.

2. Si cette solution pragmatique ne vous agrée pas: a) Comment un contribuable imposé selon les barèmes forfaitaires peut-il, en cas de contestation, démontrer qu'un actif a été affecté à un usage professionnel plutôt qu'à un usage privé? b) Si des immobilisations corporelles sont supposées avoir été affectées à un usage professionnel et que lors de l'application du régime forfaitaire, la valeur d'investissement ne peut être estimée sur la base d'éléments probants, peut-on procéder à une évaluation conformément à l'article 61/71 Com.IR92? c) Si l'on ne sait pas exactement quels amortissements ont été pris en compte dans le forfait agricole, comment la "valeur comptable nette" doit-elle être déterminée au moment de la réalisation? d) En l'absence d'une comptabilité probante, les éventuelles plus-values de cessation sur les immobilisations corporelles (engins et machines agricoles, tracteurs, palox, etc.) entrent-elles en considération pour une imposition au taux de 16,5%?
2. Indien u niet akkoord kan gaan met deze pragmatische oplossing: a) Op welke wijze kan in geval van betwisting een belastingplichtige die onderworpen is aan de forfaitaire grondslagen aantonen dat een activum beroepsmatig dan wel privématig is aangewend? b) Indien materiële vaste activa geacht beroepsmatig te zijn aangewend en door toepassing van het forfaitaire stelsel er geen bewijskrachtige gegevens zijn over de aanschaffingswaarde, mag deze worden geraamd zoals bepaald in artikel 61/71 Com.IB92? c) Als het niet duidelijk is welke afschrijvingen onder het landbouwforfait in rekening gebracht werden, hoe dient de "nettoboekwaarde" op het moment van realisatie te worden bepaald? d) Komen bij afwezigheid van een bewijskrachtige boekhouding de eventuele stopzettingsmeerwaarden op de materiële vaste activa (landbouwwerktuigen en -machines, tractoren, paloxen, enzovoort) in aanmerking om belast te worden aan het tarief van 16,5%?

Entrent en ligne de compte les plus-values réalisées sur la vente d'immobilisations incorporelles ou corporelles qui sont utilisées pendant plus de cinq ans pour l'exercice de l'activité professionnelle.
Komen in aanmerking, de meerwaarden die verwezenlijkt zijn naar aanleiding van de verkoop van immateriële of materiële vaste activa die meer dan vijf jaar voor het uitoefenen van de beroepswerkzaamheid werden gebruikt.

Si les actions ou parts ont la nature d'immobilisations financières, elles entrent en ligne de compte pour la déduction RDT, mais pas pour la déduction des intérêts notionnels (DIN).
Als aandelen de aard van financiële vaste activa hebben, komen zij in aanmerking voor de DBI-aftrek maar komen zij niet in aanmerking voor de notionele intrest (NIA).

Les contrats qui entrent dans le champ d’application de cette Interprétation sont les contrats dans lesquels une entité reçoit d’un client un élément d’immobilisations corporelles que l’entité doit ensuite utiliser pour raccorder le client à un réseau ou pour fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de services, ou encore les deux.
Overeenkomsten binnen het toepassingsgebied van deze interpretatie zijn overeenkomsten waarbij een entiteit van een klant een materieel vast actief ontvangt dat de entiteit vervolgens moet gebruiken om de klant aan te sluiten op een net en/of om de klant continue toegang te geven tot goederen of diensten.