Traduction de «imposées par cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
eugenetische norm

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

alléger les formalités imposées au commerce
aan de handel opgelegde formaliteiten verlichten

fin de toutes les interdictions locales imposées aux véhicules en mouvement
einde van alle plaatselijke verbodsbepalingen opgelegd aan de voertuigen in beweging

langue légalement imposée
wettelijk opgelegde taal

forme imposée
verplichte vorm

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (ci-après : la loi relative à la protection de la jeunesse), les mineurs soient en principe irresponsables et ne peuvent donc pas être condamnés, ils peuvent, en vertu de cette loi, commettre « un fait qualifié infraction » et faire l'objet pour cette raison de mesures décrites dans cette loi et imposées par le tribunal de la jeunesse.
Hoewel de minderjarigen krachtens de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, het ten laste nemen van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd en het herstel van de door dit feit veroorzaakte schade (hierna : Jeugdbeschermingswet) in beginsel schuldonbekwaam zijn en aldus niet kunnen worden veroordeeld, kunnen zij, krachtens die wet, « een als misdrijf omschreven feit » plegen en om die reden het voorwerp uitmaken van maatregelen die in die wet worden omschreven en die door de Jeugdrechtbank worden opgelegd.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Règlement délégué (UE) 2016/1712 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1712 DE LA COMMISSION // complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Gedelegeerde Verordening (EU) 2016/1712 van de Commissie van 7 juni 2016 tot aanvulling van Richtlijn 2014/59/EU van het Europees Parlement en de Raad betreffende de totstandbrenging van een kader voor het herstel en de afwikkeling van kredietinstellingen en beleggingsondernemingen met technische reguleringsnormen voor een minimumpakket aan informatie over financiële contracten die in de gedetailleerde gegevens moet zijn vervat, en voor de omstandigheden waaronder het vereiste moet worden opgelegd (Voor de EER relevante tekst) // GEDELEGEERDE VERORDENING (EU) 2016/1712 VAN DE COMMISSIE

Mes questions sont les suivantes. 1. Les personnes domiciliées en Belgique qui, en raison d'activités professionnelles exercées aux Pays-Bas, ont droit à une pension AOW complète ou partielle de l'État néerlandais, seront-elles imposées par le fisc belge sur cette allocation AOW? a. Si oui, en vertu de quelle législation cet impôt est-il prélevé? b. À quel(s) taux l'allocation AOW néerlandaise de résidents belges est-elle imposée? c. Le traitement fiscal de la pension AOW en Belgique diffère-t-il selon que le contribuable belge perçoit annuellement une pension de retraite belge, éventuellement majorée d'un bonus pension?
Ik heb volgende vragen voor de minister: 1. Worden personen die in België gedomicilieerd zijn en die wegens hun geleverde beroepsactiviteiten in Nederland recht hebben op een volledig of gedeeltelijk AOW-pensioen van de Nederlandse Rijksoverheid, door de Belgische fiscus belast op hun AOW-uitkering? a. Zo ja, op basis van welke wetgeving wordt deze belasting geheven? b. Aan welk tarief/welke tarieven wordt de Nederlandse AOW-uitkering van inwoners van België belast? c. Is de fiscale behandeling van het AOW-pensioen in België afhankelijk van het feit of de Belgische belastingplichtige jaarlijks een Belgisch rustpensioen, eventueel verhoogd met een pensioenbonus, ontvangt?

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3; Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire, compte tenu du cadre budgétaire actuel et des économies qui sont imposées par le gouvernement au monde ferroviaire, d'appliquer la diminution de la dotation de façon prioritaire vis-à-vis de la dotation d'exploitation afin de libérer de cette façon davantage de moyens pour la réalisation des investissements en 2015, et ce, en vue de la mise en oeuvre de la vision stratégique de la Ministre de la Mobilité en ce qui concerne le rail en Belgique et qu'il est nécessaire de garantir la continuité du financement des services publics dans l'attente des nouveaux contrats de gestion par la fixation de dotations provisoires pour 2016; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Vu la circonstance qu'il est nécessaire, compte tenu du cadre budgétaire actuel et des économies qui sont imposées par le gouvernement au monde ferroviaire, d'appliquer la diminution de la dotation de façon prioritaire vis-à-vis de la dotation d'exploitation afin de libérer de cette façon davantage de moyens pour la réalisation des investissements en 2015, et ce, en vue de la mise en oeuvre de la vision stratégique de la Ministre de la Mobilité en ce qui concerne le rail en Belgique et qu'il est nécessaire de garantir la continuité du financement des services publics dans l'attente des nouveaux contrats de gestion par ...
Gelet op de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, artikel 5, § 3, derde lid; Gelet op artikel 8 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging, is dit besluit vrijgesteld van een regelgevingsimpactanalyse gezien de hoogdringendheid gemotiveerd door de omstandigheid dat het nodig is, rekening houdend met het huidige budgettaire kader en de besparingen die door de regering zijn opgelegd binnen de spoorwegwereld, de vermindering van de dotaties prioritair op de exploitatiedotatie toe te passen om op die manier meer middelen vrij te maken voor de uitvoering van de investeringen in 2015, dit met het oog op de implementatie van de strategische visie van de Minister van Mobiliteit met betrekking tot het spoor in België en dat het noodzakelijk is om de continuïteit van de financiering te waarborgen van de openbare diensten door de vaststelling van de voorlopige toelagen voor 2016 in afwachting van nieuwe beheerscontracten; Gelet op het koninklijk besluit van 21 december 2013 tot vaststelling van de voorlopige regels die als beheerscontract van Infrabel en NMBS gelden; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 11 december 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 21 december 2015; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 3, § 1; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Gelet op de omstandigheid dat het nodig is, rekening houdend met het huidige budgettaire kader en de besparingen die door de regering zijn opgelegd binnen de spoorwegwereld, de vermindering van de dotaties prioritair op de exploitatiedotatie toe te passen om op die manier meer middelen vrij te maken voor de uitvoering van de investeringen in 2015, dit met het oog op de implementatie van de strategische visie van de Minister van Mobiliteit met betrekking tot het spoor in België en dat het noodzakelijk is om de ...

2. a) Combien de fois par an une amende administrative a-t-elle été imposée par la Commission des jeux de hasard au cours des cinq dernières années (et si possible au cours des dix dernières années) concernant des jeux de pyramide et autres jeux de hasard, conformément à l'article 15/3, § 1, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard? b) Combien de fois cette mesure a-t-elle débouché sur le paiement effectif de l'amende administrative imposée par la Commission des jeux de hasard?
2. a) In hoeveel gevallen op jaarbasis werd, gedurende de voorbije vijf jaar (indien mogelijk de voorbije tien jaar), door de kansspelcommissie, op basis van wet van 7 mei 1999 op de kansspelen in toepassing van artikel 15/3, § 1, een administratieve geldboete opgelegd inzake piramidespelen of dergelijke? b) In hoeveel gevallen resulteerde dit in het effectief betalen van de door de kansspelcommissie opgelegde administratieve geldboete?

2. À propos de la réduction dont bénéficie EasyPost de la part de bpost: a) De quelle réduction est-il question ? b) Quelles sont les conditions imposées par bpost pour pouvoir bénéficier de cette réduction ? c) D'autres entreprises de traitement de courrier peuvent-elles également souscrire à cette réduction ?
2. Inzake de korting die EasyPost van bpost ontvangt. a) Over welke korting gaat het? b) Welke zijn de voorwaarden die bpost oplegt voor het behalen van deze korting? c) Staat het andere postverwerkingsbedrijven vrij om ook in te tekenen op deze korting of niet?

Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories figurant sur la liste indicative visée à l'annexe II ou lorsqu'elle relève de cette annexe mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.
Indien een entiteit of een juridische constructie niet tot één van de in de indicatieve lijst van bijlage II vermelde categorieën behoort, of wel onder die bijlage valt maar aanvoert effectief belast te worden, stelt de marktdeelnemer vast of de entiteit of de juridische constructie effectief belast wordt; hiertoe baseert hij zich op algemeen bekende feiten of op door de entiteit of de juridische constructie overgelegde dan wel door de toepassing van klantenonderzoeksvereisten overeenkomstig Richtlijn 2005/60/EG beschikbare officiële documenten.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel les sanctions administratives contre lesquelles il n'y a pas de recours et qui sont imposées en raison d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive ou au règlement (UE) no 575/2013 y compris les informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée, sans délai injustifié, après que cette personne n'ait été informée de ces sanctions.
1. De lidstaten zorgen ervoor dat de bevoegde autoriteiten op hun officiële website zonder onnodige vertraging ten minste alle niet voor beroep vatbare administratieve sancties die zijn opgelegd wegens inbreuk op de nationale bepalingen tot omzetting van deze richtlijn of van Verordening (EU) nr. 575/2013, met inbegrip van informatie over de aard van de inbreuk en de identiteit van een natuurlijke of rechtspersoon aan wie de sanctie is opgelegd, nadat die persoon van die sancties in kennis is gesteld.

L'obligation ainsi imposée à toute personne chargée du contrôle légal des comptes de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant une entreprise de réassurance découverts dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise autre qu'une entreprise de réassurance ne modifie pas en soi la nature de sa mission auprès de cette entreprise ni la façon dont il doit s'en acquitter dans cette entreprise.
De aan de met de wettelijke controle van de jaarrekening belaste personen opgelegde verplichting om in voorkomend geval aan de bevoegde autoriteiten mededeling te doen van bepaalde feiten of besluiten met betrekking tot de herverzekeringsonderneming, welke zij in de uitvoering van hun taken bij een niet herverzekeringsonderneming constateren, houdt op zich geen wijziging in van de aard van hun taken bij deze onderneming, noch van de wijze waarop zij zich van hun taken bij die onderneming moeten kwijten.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
Buiten deze activiteit vallen: a) vluchten die uitsluitend worden uitgevoerd voor het vervoer op een officiële dienstreis van een regerend vorst en zijn directe familie, staatshoofden, regeringsleiders en ministers van de regering van een ander land dan een lidstaat, wanneer dit wordt bevestigd door een overeenkomstige statusindicator in het vluchtplan. b) militaire vluchten die worden uitgevoerd door militaire luchtvaartuigen en douane- en politievluchten. c) vluchten in verband met opsporing en redding, vluchten in het kader van brandbestrijding, humanitaire vluchten en medische noodvluchten waarvoor toestemming is verleend door de ter zake bevoegde autoriteit. d) vluchten die uitsluitend worden uitgevoerd volgens zichtvliegvoorschriften als bedoeld in bijlage 2 bij het Verdrag van Chicago. e) vluchten die eindigen op het luchtvaartterrein van waar het luchtvaartuig is opgestegen en tijdens welke geen tussenlanding is gemaakt. f) lesvluchten die uitsluitend worden uitgevoerd met als doel het behalen van een vliegbrevet, of van een bevoegdverklaring in het geval van cockpitpersoneel, wanneer dit wordt bevestigd door een overeenkomstige opmerking in het vluchtplan, met uitzondering van vluchten die dienen voor het vervoer van passagiers en/of lading en van veerdienstvluchten en positioneringsvluchten. g) vluchten die uitsluitend worden uitgevoerd met als doel wetenschappelijk onderzoek of het controleren, testen of certificeren van luchtvaartuigen of van grond- of boordapparatuur, en h) vluchten die worden uitgevoerd door luchtvaartuigen met een gecertificeerde maximumstartmassa van minder dan 5 700 kg. i) vluchten, uitgevoerd in het kader van de openbaredienstverplichtingen die overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 2408/92 worden opgelegd op routes in de ultraperifere gebieden, zoals gedefinieerd in artikel 299, lid 2, van het Verdrag, of op routes waar de aangeboden capaciteit 30 000 zitplaatsen per jaar niet overschrijdt. j) vluchten die zonder dit punt onder deze ...