Traduction de «imputer un crime à un innocent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

imputer un crime à un innocent
een onschuldige van een misdaad beschuldigen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'ancien article 30, § 4, alinéa 1, de la loi du 20 juillet 1990, pour l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant en degré d'appel sur l'ordonnance de la chambre du conseil, les délais de maintien étaient les mêmes que pour l'ordonnance de la chambre du conseil : l'arrêt formait donc un titre de privation de liberté pour un mois, si le fait imputé concernait un délit ou un crime correctionnalisable, ou un titre de privation de liberté pour trois mois, s'il s'agissait d'un crime non correctionnalisable et si l'appel portait sur la deuxième décision ou sur une décision ultérieure concernant le maintien de la détention préventive.
Krachtens het vroegere artikel 30, § 4, eerste lid, van de wet van 20 juli 1990 golden voor het arrest van de kamer van inbeschuldigingstelling gewezen in hoger beroep tegen de beschikking van de raadkamer dezelfde handhavingstermijnen als voor de beschikking van de raadkamer : het arrest leverde aldus een titel van vrijheidsbeneming voor één maand op indien het ten laste gelegde feit een wanbedrijf of een correctionaliseerbare misdaad betrof, dan wel een titel van vrijheidsbeneming voor drie maanden indien het een niet-correctionaliseerbare misdaad betrof en het hoger beroep betrekking had op de tweede of de navolgende beslissing inzake de handhaving van de voorlopige hechtenis.

Ceux-ci sont compris dans l'article 14 du Projet de Code de manière large (faits justificatifs, causes d'excuses ou moyens de défense), mais doivent répondre à deux critères: être valides au regard des principes généraux du droit et être imputables au crime d'agression, compte tenu du caractère de ce crime.
Die zitten in de brede zin vervat in artikel 14 van het ontwerp van Code (rechtvaardigingsgrond, verschonings-gronden of verweermiddelen), maar moeten aan twee criteria voldoen : geldig zijn in het kader van de algemene rechtsbeginselen en toerekenbaar zijn aan de misdaad van agressie, rekening houdend met de aard van die misdaad.

Toutefois, dans l'interprétation selon laquelle les amendes infligées pour les infractions routières visées à l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 sont toujours mises à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule impliqué dans l'infraction routière concernée, y compris donc lorsque le titulaire de la plaque d'immatriculation de ce véhicule peut prouver que cette infraction ne lui est pas imputable, la disposition en cause, en ce qu'elle n'autorise pas cette preuve, porte une atteinte disproportionnée au principe fondamental de la présomption d'innocence.
Evenwel, in de interpretatie dat de geldboeten wegens de verkeersinbreuken bedoeld in artikel 3, 3°, van de wet van 24 juni 2013 steeds ten laste worden gelegd van de houder van de kentekenplaat van het voertuig waarmee de betrokken verkeersinbreuk werd gepleegd, en dus ook wanneer de kentekenplaathouder kan bewijzen dat die inbreuk hem niet kan worden toegerekend, doet de in het geding zijnde bepaling, doordat zij dat bewijs niet toelaat, op onevenredige wijze afbreuk aan het fundamentele beginsel van het vermoeden van onschuld.

la présomption d’innocence de toute personne poursuivie ou suspectée de crime par la police ou les autorités judiciaires.
het vermoeden van onschuld van iedereen die door de politie of strafrechtelijke autoriteiten beschuldigd of verdacht wordt van een misdrijf.

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

Concernant le crime d'agression, l'article 8 contient cependant une exception qui permet aux juridictions nationales d'un État, sans les y obliger, de poursuivre ses ressortissants, auteurs d'un crime d'agression résultant de l'acte d'agression imputable à cet État.
Wat de misdaad van agressie betreft, bevat artikel 8 evenwel een uitzondering waardoor de nationale rechtscolleges van een Staat, zonder dat zij daartoe worden verplicht, hun onderdanen kunnen vervolgen die een misdaad van agressie hebben gepleegd die volgde uit een daad van agressie die die Staat kan worden aangerekend.