Vertaling van "inculpation pour négligence " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

négligence caractérisée | négligence grave
grove nalatigheid

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminele verwaarlozing [ grove onachtzaamheid | nalatigheidsdelict | strafbare nalatigheid ]

inculpation de diffamation
aanklacht wegens smaad

incrimination | inculpation | mise en examen
tenlastelegging

inculpation
inverdenkingstelling

inculpé
verdachte

négliger
verwaarlozen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à ces recommandations, la Haute Cour de justice a été réunie en mars 2011 pour statuer sur une action engagée contre l'ancien Premier ministre, qui a débouché sur une inculpation pour négligence grave en mai 2011.
Overeenkomstig deze aanbevelingen kwam de Hoge Raad in maart 2011 bijeen om een besluit te nemen over een rechtszaak tegen de voormalige premier, wat ertoe leidde dat deze in mei 2011 werd aangeklaagd wegens grove nalatigheid.

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

­ surtout, le nombre de demandes devraient augmenter dans une proportion non négligeable, vu le nombre d'« indigents » parmi les inculpés.
­ het aantal aanvragen zal aanzienlijk toenemen, gezien het aantal « minvermogenden » onder de betichten.

Ces sanctions portent sur des chefs d'inculpation concernant soit le fait de négliger de transmettre aux services compétents des Régions ou à l'Autorité nationale les déclarations, requises par le projet proposé, concernant les activités décrites ci-dessus, soit le refus de coopérer à une inspection internationale.
Deze betreffen tenlasteleggingen met betrekking tot het verzaken aan de middels dit ontwerp verplichte declaratie van hierboven omschreven activiteiten aan de gewestelijke bevoegde diensten of aan de Nationale Autoriteit, hetzij de weigering om mee te werken aan een internationale inspectie.

101. déplore que les violences se poursuivent au Darfour sans contrôle et que le gouvernement soudanais ne soit pas tenu pour responsable de ses manquements répétés à se conformer aux demandes internationales et à protéger ses propres citoyens de la violence, mais salue les récentes inculpations par la CPI; regrette que l'UE n'ait pas mené davantage d'actions unilatérales en ce qui concerne la crise au Darfour et qu'elle n'ait pas déployé davantage d'efforts pour persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force internationale de maintien de la paix; souligne qu'il faut une pression diplomatique permanente pour montrer au gouvernement soudanais que ses engagements verbaux doivent être suivis d'efforts complets et soutenus pour mettre fin aux violences au Darfour et le convaincre que la communauté internationale n'acceptera plus de sa part aucune négligence envers ses engagements et envers sa responsabilité à protéger ses citoyens; invite instamment le Conseil à convenir d'un plan visant à imposer des sanctions spécifiques et ciblées au régime de Khartoum, selon un calendrier précis, en cas de non-respect des demandes de la communauté internationale; invite instamment l'UE à contribuer (et à exercer des pressions sur les autres pour qu'ils contribuent également) à une force internationale de maintien de la paix et à l'imposition de zones d'interdiction de survol au Darfour et à veiller à ce que l'Union africaine se voie accorder des ressources et une aide suffisantes pour s'acquitter de sa mission; demande que l'UE fasse pression en faveur d'une mission de maintien de la paix des Nations unies au Tchad qui soit pourvue d'un mandat de protection civile fort; implore les États membres, le Conseil et la Commission d'assumer leurs responsabilités et d'apporter à la population du Darfour une protection efficace contre une catastrophe humanitaire;
101. betreurt het dat het geweld in Darfur ongehinderd is doorgegaan en dat de Soedanese regering niet verantwoordelijk is gesteld voor haar herhaaldelijk falen om te voldoen aan internationale eisen en haar burgers tegen geweld te beschermen, maar verwelkomt de aanklachten die het Internationaal Strafhof recentelijk heeft uitgevaardigd; betreurt het dat de EU niet meer unilaterale actie heeft ondernomen inzake de crisis in Darfur en zich niet harder heeft ingezet om de regering van Soedan over te halen tot het aanvaarden van een internationale vredesmacht; benadrukt dat constante diplomatieke druk vereist is om de regering van Soedan te laten zien dat haar verbale beloften gevolgd moeten worden door uitgebreide en consistente pogingen om het geweld in Darfur een halt toe te roepen en dat de internationale gemeenschap het niet zal accepteren wanneer Soedan nog langer zijn beloften en verantwoordelijkheid om zijn burgers te beschermen negeert; dringt er bij de Raad op aan een plan goed te keuren van specifieke, gerichte sancties die het regime in Khartoem worden opgelegd volgens een duidelijk tijdsschema, ingeval het niet aan de eisen van de internationale gemeenschap voldoet; dringt er bij de EU op aan om een bijdrage te leveren aan een internationale vredesmacht (en anderen onder druk te zetten om een bijdrage te leveren) en de afdwinging van de no-fly zone boven Darfur, en te verzekeren dat de Afrikaanse Unie voldoende middelen en assistentie krijgt voor het uitvoeren van haar mandaat; vraagt de EU om aan te dringen op een VN-vredesmissie in Tsjaad met een sterk mandaat voor de bescherming van burgers; roept de lidstaten, de Raad en de Commissie op om hun verantwoordelijkheid op zich te nemen en de bevolking van Darfur effectief te beschermen tegen een humanitaire ramp;

« Art. 285. Si les scellés brisés étaient apposés sur des papiers ou effets d'un individu inculpé, prévenu ou accusé d'un crime emportant la réclusion à perpétuité ou la détention à perpétuité, la réclusion de vingt ans à trente ans ou la détention de vingt ans à trente ans, ou d'un individu condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de trois mois à un an d'emprisonnement».
« Art. 285. Indien de verbroken zegels waren gelegd op papieren of zaken van iemand die verdacht, beklaagd of beschuldigd was van een misdaad waarop levenslange opsluiting of levenslange hechtenis, opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar of hechtenis van twintig jaar tot dertig jaar is gesteld, of van iemand die tot een van die straffen was veroordeeld, wordt de nalatige bewaarder gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot een jaar».